Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 09/05/2024
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les victimes d'agressions LGBTphobes à faire reconnaître la nature spécifique de ces actes violents.
En effet, il est fréquemment observé que la motivation homophobe de ces agressions n'est pas systématiquement retenue au cours du dépôt de plainte. Cette omission peut diminuer la sévérité des sanctions contre les auteurs et ne reflète pas la gravité et la spécificité de la haine à l'encontre des personnes LGBTQ+.
Il rappelle qu'une mauvaise qualification des faits peut avoir des conséquences graves. L'article 132-77 du code pénal prévoit des circonstances aggravantes en cas d'homophobie ou de transphobie. Ainsi, pour toute infraction punie de trois ans d'emprisonnement au plus, la peine peut être portée au double lorsque le crime ou le délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou son identité de genre, vraie ou supposée.
Dans ce contexte, il lui demande donc quelles actions il compte mettre en oeuvre pour renforcer la prise en compte de la motivation homophobe lors du dépôt de plainte.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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