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Dépôt au Sénat
- Texte n° 555 (2023-2024) de M. Daniel GREMILLET, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 26 avril 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Désignation de rapporteurs (15 mai 2024)
- Rapport n° 642 (2023-2024) de MM. Alain CADEC et Patrick CHAUVET, déposé le 29 mai 2024 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 643 (2023-2024) déposé le 29 mai 2024
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis (22 mai 2024)
- Avis n° 644 (2023-2024) de M. Didier MANDELLI, déposé le 29 mai 2024 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 643 (2023-2024)
- Discussion en séance publique les 11 et 12 juin 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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