-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 890 (2022-2023) de M. François BONNEAU, déposé au Sénat le 17 juillet 2023 - exposé des motifs
-
Première lecture au Sénat
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Désignation d'un rapporteur (15 mai 2024)
-
Séance publique
- Discussion en séance publique le 12 juin 2024
-
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr