Producteurs de cartouches de protoxyde d'azote

Propositions de loi

Texte n° 538 (2023-2024) de M. Jean-François LONGEOT, déposé au Sénat le 11 avril 2024

Producteurs de cartouches de protoxyde d'azote (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 538

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote,


présentée

Par M. Jean-François LONGEOT,

Sénateur


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote


Article 1er


Au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « , les bouteilles et cartouches de gaz ».


Article 2

Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-24 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs de bouteilles et de cartouches de gaz ou leur éco-organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. »

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