Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 542

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 avril 2024

PROPOSITION DE LOI


pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves,


présentée

Par MM. Gilbert BOUCHET, Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Patrick KANNER, François PATRIAT, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Claude MALHURET, Mme Maryse CARRÈRE, M. Guillaume GONTARD, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Mmes Jocelyne ANTOINE, Cathy APOURCEAU-POLY, Viviane ARTIGALAS, MM. Jérémy BACCHI, Jean BACCI, Jean-Pierre BANSARD, Pierre BARROS, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mme Audrey BÉLIM, M. Bruno BELIN, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, M. Guy BENARROCHE, Mme Martine BERTHET, M. Christian BILHAC, Mme Annick BILLON, MM. Olivier BITZ, Grégory BLANC, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Yves BLEUNVEN, Éric BOCQUET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Nicole BONNEFOY, M. Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Denis BOUAD, Mme Corinne BOURCIER, MM. Hussein BOURGI, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, M. Jean-Luc BRAULT, Mme Isabelle BRIQUET, MM. Max BRISSON, Ian BROSSAT, Mmes Colombe BROSSEL, Céline BRULIN, MM. Christian BRUYEN, François-Noël BUFFET, Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Frédéric BUVAL, Henri CABANEL, Alain CADEC, Olivier CADIC, Guislain CAMBIER, Christian CAMBON, Mmes Marion CANALÈS, Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Emmanuel CAPUS, Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Christophe CHAILLOU, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Yan CHANTREL, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Cédric CHEVALIER, Guillaume CHEVROLLIER, Olivier CIGOLOTTI, Mmes Marie-Carole CIUNTU, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Édouard COURTIAL, Thierry COZIC, Pierre CUYPERS, Mme Karine DANIEL, M. Ronan DANTEC, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Jérôme DARRAS, Raphaël DAUBET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Marta de CIDRAC, Marie-Pierre de LA GONTRIE, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Dominique de LEGGE, Albéric de MONTGOLFIER, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mmes Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, M. Stéphane DEMILLY, Mme Chantal DESEYNE, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, M. Thomas DOSSUS, Mme Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, MM. Laurent DUPLOMB, Jérôme DURAIN, Mme Nicole DURANTON, M. Vincent ÉBLÉ, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, MM. Sébastien FAGNEN, Daniel FARGEOT, Gilbert FAVREAU, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Bernard FIALAIRE, Jean-Luc FICHET, Philippe FOLLIOT, Stéphane FOUASSIN, Christophe-André FRASSA, Mmes Laurence GARNIER, Françoise GATEL, MM. Fabien GAY, Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Hervé GILLÉ, Mme Annick GIRARDIN, M. Éric GOLD, Mmes Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Philippe GROSVALET, Mme Pascale GRUNY, M. Daniel GUERET, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mmes Laurence HARRIBEY, Nadège HAVET, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Xavier IACOVELLI, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, Gisèle JOURDA, Mireille JOUVE, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Éric KERROUCHE, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Laurent LAFON, Gérard LAHELLEC, Marc LAMÉNIE, Ahmed LAOUEDJ, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, M. Ronan LE GLEUT, Mme Annie LE HOUEROU, MM. Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Martin LÉVRIER, Mmes Audrey LINKENHELD, Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Vincent LOUAULT, Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, M. Victorin LUREL, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Mme Marianne MARGATÉ, M. Didier MARIE, Mme Pauline MARTIN, MM. Pascal MARTIN, Michel MASSET, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Thierry MEIGNEN, Akli MELLOULI, Mme Marie MERCIER, MM. Serge MÉRILLOU, Damien MICHALLET, Jean-Jacques MICHAU, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Solanges NADILLE, Corinne NARASSIGUIN, M. Georges NATUREL, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, M. Claude NOUGEIN, Mme Mathilde OLLIVIER, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Pierre OUZOULIAS, Olivier PACCAUD, Mme Guylène PANTEL, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Georges PATIENT, Philippe PAUL, Jean-Gérard PAUMIER, Cyril PELLEVAT, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Mmes Évelyne PERROT, Annick PETRUS, Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Stéphane PIEDNOIR, Sebastien PLA, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Didier RAMBAUD, Jean-François RAPIN, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, André REICHARDT, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Sylvie ROBERT, MM. Teva ROHFRITSCH, Pierre-Alain ROIRON, Bruno ROJOUAN, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, M. David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Yves ROUX, Jean-Luc RUELLE, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Daniel SALMON, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Elsa SCHALCK, Patricia SCHILLINGER, Ghislaine SENÉE, M. Bruno SIDO, Mme Silvana SILVANI, M. Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Laurent SOMON, Mme Anne SOUYRIS, MM. Lucien STANZIONE, Francis SZPINER, Philippe TABAROT, Rachid TEMAL, Mme Lana TETUANUI, MM. Dominique THÉOPHILE, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mme Sylvie VALENTE LE HIR, MM. Mickaël VALLET, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Marie-Claude VARAILLAS, M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Mmes Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL, Dany WATTEBLED, Michaël WEBER, Robert Wienie XOWIE et Adel ZIANE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves


Article 1er

Avant le dernier alinéa de l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de la personne concernée, lorsque ses besoins de compensation et d’accompagnement résultent des conséquences d’une maladie évolutive grave dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, un membre de l’équipe pluridisciplinaire propose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées les adaptations du plan personnalisé de compensation du handicap déterminées par une prescription médicale ou par la prescription d’un ergothérapeute présentée par le demandeur. La commission statue sur ces adaptations lors de sa première réunion suivant la réception de la demande. »


Article 2

Le II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes d’un âge supérieur à la limite mentionnée au I dont les besoins de compensation résultent des conséquences d’une maladie évolutive grave mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 146-8 du présent code. »


Article 3

Le 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Du surcroît du coût mentionné au b du présent 3° résultant de l’application du 3° du II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ; ».


Article 4

I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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