Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les biens stratégiques et les filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition et des savoir-faire présents sur le territoire.

La crise a souligné l’importance de sécuriser les sources d’approvisionnement concernant les biens définis comme « stratégiques » et essentiels. L’exemple de la pénurie de masques a été révélateur de l’importance d’une diversification des sources d’approvisionnement de matières et d’énergie.

Ceci aurait pour conséquence une indépendance face à la volatilité des coûts des matières premières.

La relocalisation et les boucles d’économie circulaire, incluant le réemploi, le recyclage et la valorisation énergétique, sont des piliers majeurs pour parvenir à cette sécurisation. Tout en respectant les objectifs climatiques, des relocalisations de la chaîne de valeur auraient pour conséquence la création d’emplois locaux et permettraient une réduction des coûts liés aux transports.

Par exemple, la valorisation des biens en fin de vie, des déchets et des calories fatales permettrait un approvisionnement durable ainsi que la création de boucles économiques locales. La Feuille de route pour une économie circulaire (FREC) avait en effet réaffirmé l’objectif fixé dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, de réduction de 30 % de la consommation de ressources par rapport au PIB d’ici à 2030 par rapport à 2010.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

La commande publique désigne les contrats passés par les collectivités territoriales, l’État et les établissements publics ainsi que leurs groupements. Représentant plus de 8 % du PIB, la commande publique est un levier majeur de mise en œuvre des politiques publiques.

Ainsi, à la fois au regard de la nécessité de relance d’une économie favorable à une économie circulaire, du rôle d’exemplarité de l’État, et des nombreuses obligations imposées aux acheteurs publics, issues notamment de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il importe de les aider de manière opérationnelle à intégrer des aspects de cette nouvelle économie dans leurs achats.

Cet article dispose que l’État devra mettre à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat (fournitures, parc automobile, immobilier, informatique et télécommunications) afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d’achat et de les éclairer dans leur prise de décision.

Ces outils devront intégrer le coût global lié à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie ainsi que les » coûts externes » supportés par l’ensemble de la société́, telles que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

Cet objectif pour 2022 avait été inscrit dans la Feuille de route de l’Economie Circulaire, il s’agit aujourd’hui de s’assurer de sa réalisation.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « , ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, ».

L’État, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020, s’était fixé pour objectif pour 2020 d’au moins 25 % de marchés passés comprenant au moins une clause sociale.

 Or, malgré les efforts entrepris depuis plus de dix ans, seuls 8,6% des marchés contenaient des clauses sociales en 2016, soit à peine le tiers de l’objectif pour 2020, ce qui appelle une politique volontariste en la matière.

En rendant obligatoire une clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets passés par les éco-organismes, l’article L. 541-10-6-I du code de l’environnement participe de la réalisation de cet objectif ambitieux.

Pour tendre davantage vers cet objectif, le présent amendement élargit le champ des acteurs visés par cette obligation aux personnes publiques pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets dont le montant excède un certain seuil défini par décret.

L’économie circulaire et tout particulièrement toute l’activité liée aux déchets visée par cet amendement, constitue, en effet, un vivier d’emplois non délocalisables et une opportunité majeure pour développer l’emploi peu qualifié et l’insertion dans tous les territoires.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont historiquement très actives dans le champ du réemploi, de la collecte, du tri et du recyclage des déchets. Or, elles emploient une forte proportion de personnes non ou peu qualifiées.

Leur réserver une part des marchés liés à la gestion des déchets permettrait ainsi d’élargir leur action d’inclusion sociale. Et ce d’autant plus que l’évolution du secteur, au gré des progrès technologiques, présente une forte opportunité de montée en compétences pour ces personnes (digitalisation, maintenance technique, etc.).

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional.

Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables.

Il faut préciser que les objectifs régionaux sont des objectifs planchers donc dépassables par les régions ce qui permettrait de ne pas limiter les ambitions desdites régions.

L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables et ne permet pas de mettre en place des objectifs plafonds ou de brider les ambitions régionales en matière de développement éolien, solaire, gaz renouvelable, géothermie…

Cette précision était présente dans le texte adressé au Conseil d’ État, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de ne pas freiner le développement des énergies renouvelables sur le territoire mais au contraire de mieux harmoniser et d’apporter des développements équilibrés par région.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, la bonne utilisation des produits, le recours au réemploi, à la réparation et au recyclage.

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation doit comprendre un volet économie circulaire.

La raréfaction des ressources, le développement des normes environnementales, les nouvelles formes d’activités économiques ou sociales, ainsi que les changements en cours dans l’attitude des consommateurs permettent de penser qu’une rupture vis-à-vis de notre modèle de production/consommation ou, plus généralement, de surconsommation, est non seulement souhaitable, mais possible.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 22, en vue d’accompagner le développement d’une économie décarbonée, au plus près du territoire et par tous les acteurs.

Alinéa 2

Après les mots :

les mots : « 

insérer les mots :

production d’énergie telle que la

Après l'article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi n°  … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi.

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, il est indispensable de rendre les alternatives à la voiture individuelle désirables. Cela passe par un cadre fiscal équitable et incitatif qui donne le choix aux citoyens de choisir leur mobilité et d’avoir accès à des solutions propres : vélos, vélos à assistance électrique, vélos cargo, transport en commun, covoiturage, autopartage, etc.

Le Gouvernement a ainsi souhaité élargir les aides à la transition vers des solutions de mobilité territoriales vertueuses. Les amendements 5360 et 5903 ont ainsi permis d’étendre les champs d’utilisation de la prime à la conversion à l’achat d’un ou plusieurs vélos ou vélos à assistance électrique. Ces amendements ont aussi ouvert la possibilité aux professionnels de bénéficier d’aide à l’acquisition d’un vélo (cargo). L’article 25bis institué par l’amendement 5223 vise quant à lui à amplifier les dispositifs d’accompagnement des ménages dans les ZFE-m, en complément des aides pré-citées.

Le périmètre de ces aides (incluent-elles les vélos cargo, vélos pliants, services vélo, abonnements aux transports en commun, service d’autopartage, de covoiturage, etc. ?) mérite cependant d’être précisées afin de donner des signaux clairs aux ménages engagés dans la transition de leur mobilité. Leur montant sera crucial afin de réduire au maximum le reste à charge des ménages, principal frein au changement de modes de transport.

L’équité de la prime à la conversion devra passer par un montant d’aide similaire que pour l’achat de véhicules moins polluants et électriques, c’est-à-dire un montant plancher de 2500€. Par ailleurs, le dispositif pourra s’inspirer du titre mobilité Bruxell’Air mis en place par la région de Bruxelles-Capitale. Ainsi, la logique serait celle d’un budget mobilité avec un montant crédité sur un titre-mobilité ou MaaS et des services de mobilité sélectionnés disponibles sur plusieurs années (2 en Belgique).

Cette mesure complète les propositions SD-A1.1 et SD-A1.2 de la Convention citoyenne pour le climat qui visent à développer les incitations aux transports alternatifs à la voiture individuelle.

Cet amendement est présenté par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi.

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, il est indispensable de rendre les alternatives à la voiture individuelle désirables. Cela passe par un cadre fiscal équitable et incitatif qui donne le choix aux citoyens de choisir leur mobilité et d’avoir accès à des solutions propres : vélos, vélos à assistance électrique, vélos cargo, transport en commun, covoiturage, autopartage, etc.

Le Gouvernement a ainsi souhaité élargir les aides à la transition vers des solutions de mobilité territoriales vertueuses. Les amendements 5360 et 5903 ont ainsi permis d’étendre les champs d’utilisation de la prime à la conversion à l’achat d’un ou plusieurs vélos ou vélos à assistance électrique. Ces amendements ont aussi ouvert la possibilité aux professionnels de bénéficier d’aide à l’acquisition d’un vélo (cargo). L’article 25bis institué par l’amendement 5223 vise quant à lui à amplifier les dispositifs d’accompagnement des ménages dans les ZFE-m, en complément des aides pré-citées.
Le périmètre de ces aides (incluent-elles les vélos cargo, vélos pliants, services vélo, abonnements aux transports en commun, service d’autopartage, de covoiturage, etc. ?) méritent cependant d’être précisées afin de donner des signaux clairs aux ménages engagés dans la transition de leur mobilité. Leur montant sera crucial afin de réduire au maximum le reste à charge des ménages, principal frein au changement de modes de transport.

L’équité de la prime à la conversion devra passer par un montant similaire d’aide que pour l’achat de véhicules moins polluants et électriques, c’est-à-dire un montant plancher de 2500€. Par ailleurs, le dispositif pourra s’inspirer du titre mobilité Bruxell’Air mis en place par la région de Bruxelles-Capitale. Ainsi, la logique serait celle d’un budget mobilité avec un montant crédité sur un titre-mobilité ou MaaS et des services de mobilité sélectionnés disponibles sur plusieurs années (2 en Belgique).

Cette mesure complète les propositions SD-A1.1 et SD-A1.2 de la Convention citoyenne pour le climat qui visent à développer les incitations aux transports alternatifs à la voiture individuelle.
Cet amendement est présenté par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires.

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles ; le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000^ème du forfait mobilités durables annuel exonéré de charges fiscales et de cotisations sociales. »

Le barème fiscal fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du budget sert d’une part à déduire des impôts sur le revenu des frais kilométriques liés aux déplacements professionnels pour les personnes ne souhaitant pas bénéficier des abattements forfaitaires mais il est également utilisé par d’autres autorités. Ainsi l’URSSAF accepte d’exonérer de cotisations sociales le remboursement par l’employeur des frais liés à l’utilisation par le salarié de son véhicule personnel.

Si l’abattement fiscal lié aux déplacements professionnels ne devrait dans la plupart des cas présenter aucun intérêt pour un cycliste dont les dépenses restent modestes au regard des 10% du forfait, il n’en est pas de même des autres utilisations du barème.

L’introduction d’un barème « cycle », évoquée à plusieurs reprises lors de la discussion de la LTECV ou de la LOM a toujours été renvoyée au règlement mais jamais mise en oeuvre. L’objet du présent amendement est d’imposer la prise en compte des cycles dans ce barème dont la refonte a été demandée par les membres de la Convention citoyenne pour le climat. Le montant minimum de ce forfait est celui de la défunte indemnité kilométrique vélo.

Cet amendement est présenté par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires, et fait écho à la proposition SD-A1.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat.

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-5-…. – Dans les zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213-4-1, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule en vue d’avertir le conducteur de leur présence et de le mettre en mesure d’éviter une collision.

« Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes font l’objet d’une identification attestant de la présence à leur bord des systèmes mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à donner la possibilité au maire de restreindre dans les ZFE-m la circulation des poids lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables à certaines heures.

Le trilogue européen a acté l’obligation d’ici 2024 d’intégrer des dispositifs techniques obligatoires permettant d’alerter le conducteur d’un poids-lourd de la présence d’un usager vulnérable dans l’un des angles morts du véhicule. Cette obligation ne concerne cependant que les véhicules neufs.

Nous proposons d’accélérer cette mise en œuvre et de permettre aux maires de se positionner en avance de phase, pour la sécurité de tous les usagers de la route. A Paris, par exemple, un accident mortel de cycliste sur deux concerne une collision avec un poids lourd, souvent lorsque le cycliste roule ou stationne dans l’angle mort du véhicule.

Il s’agirait ainsi d’inciter les professionnels à équiper leurs véhicules en circulation d’un tel dispositif de détection par un mécanisme laissant aux maires le soin de déterminer ce qui est le plus adapté à leur territoire, sur le modèle du Grand Londres. Le coût du dispositif, aujourd’hui estimé à environ 1 500 euros, devrait quant à lui décroître à mesure que le marché se développe. De plus, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement (5360) instituant un sur bonus à l'achat de ces dispositifs, réduisant d'autant le coût pour les transporteurs.

Cette mesure, sécurisante pour les chauffeurs comme pour les usagers, contribue à la création d’un urbanisme apaisé, où l’espace public favorise le développement des mobilités actives qui concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Cet amendement est présenté par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires.

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-2-…. – I. – Le maire met en place un plan de hiérarchisation de la voirie.

« II. – Le plan mentionné au I vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 kilomètres par heure sur 70 % ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’environnement. »

Cet amendement vise à créer l’obligation pour les maires de mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie qui a pour objet d’abaisser la vitesse en agglomération et d’apaiser les relations entre les différents usagers.

La réduction de la vitesse de circulation permet de limiter les accidents de la route pour deux raisons : à 30 km/h la distance d’arrêt d’un véhicule est deux fois moindre (13 m contre 26 m à 50 km/h), et le conducteur dispose d’un champ de vision plus large. De plus, le risque de mortalité est fortement amoindri, passant de 90 % pour un piéton percuté à 50 km/h à 50 % lorsque le véhicule roule à 30 km/h.

Ainsi, piétons et cyclistes jouiront d’un cadre urbain plus sécurisé. Cette dynamique, déjà présente dans plusieurs centaines de villages (ex. Soulitré) et de villes (ex. Lorient) en France, bénéficie en premier lieu aux publics les plus vulnérables : les enfants, les personnes à mobilité réduite ainsi que les personnes âgées. Ainsi apaisé, l’espace public favorise le développement des mobilités actives qui concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Pour ces raisons, l’Observatoire des mobilités émergentes souligne dans son dernier rapport que l’opinion des citoyens est majoritairement favorable au déploiement de ce dispositif de modération de la vitesse en ville.

Cette mesure reprend la proposition A2.2.1 de la Convention citoyenne pour le climat qui prévoit d’abaisser la vitesse réglementaire en ville de 50 à 30 km/h.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au 7°, les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés ;

2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, le nombre de places de stationnement de ces parcs en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, la mise en place de stationnement sécurisés pour les cyclistes et, le cas échéant, la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. »

II. – Le 1° du I s’applique aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151-44 du code de l’urbanisme dont l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi.

III. – Au 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de covoiturage », sont insérés les mots : «, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ».

Le présent amendement vise à appuyer, dans les plans de mobilité, la création de stationnements vélo sécurisés aux abords ou dans les parcs de rabattement situés en entrée d’agglomération. Le déploiement de ces stationnements vélo, associé à une politique de limitation du stationnement et de l’accès motorisé en centre-ville, doit permettre aux usagers du P+R de réaliser les derniers kilomètres de leurs trajets quotidiens à vélo et contribue à limiter la place de la voiture en ville.

Cette addition à l’article 26 est en accord avec les objectifs du plan national vélo qui vise 9% de part modale à horizon 2024 et complète la mesure SD-A1 de la Convention citoyenne pour le climat dans le cadre de l’objectif visant à « Modifier l’utilisation de la voiture individuelle, en sortant de l’usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives au modèle dominant (voiture thermique et autosolisme) »

La Loi d’orientation des mobilités a conduit à élargir la compétence des autorités organisatrices de la mobilité et leur rôle. L’AOM est ainsi appelée à définir, via le plan de mobilité, une politique intégrant l’ensemble des modes. Elle est compétente pour organiser des services publics de transports collectifs, mais elle est également compétente pour contribuer au développement des mobilités actives, partagées et solidaires.

Dans ce cadre, les AOM doivent mettre en place des mesures pour améliorer l’intermodalité entre tous les modes, y compris le vélo. S’il est nécessaire de favoriser le report modal de la voiture vers les transports collectifs en entrée de ville via les parcs de rabattement, il est également possible de favoriser une chaîne de mobilité voiture-vélo favorable au report modal. Une possibilité d’autant plus intéressante dans un contexte de développement de réseaux express vélo sur de longues distances (Paris, Grenoble, Lyon) ou, le cas échéant, comme alternative décarbonée autonome, rapide, immédiate, efficace aux transports en commun depuis le parc relais jusqu’à la ville centre.

Cette possibilité est également intéressante pour maîtriser la circulation motorisée dans les centres des villes moyennes ou petites qui ne disposent pas d’un mode performant de transports collectifs. Elle peut être couplée à la mise à disposition des usagers du parc de vélos ou de VAE adaptés au transport de personnes ou de bagages.

Cet amendement complète la proposition SD-A1.1 visant à inciter l'utilisation des moyens de transports « doux » formulée par la Convention citoyenne pour le climat.

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

comprend

par les mots :

prend en compte

II. – Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les plans de mobilité. »

Dans le cadre du plan vélo, l'Etat a mis en place un dispositif d’aide à la réalisation d’aménagements cyclables sur des itinéraires figurant au schéma national des véloroutes ou aux schémas cyclables que les différentes collectivités sont invitées à réaliser. L’Ademe finance l’étude de ces schémas directeurs.

La mise en œuvre des aménagements impose qu’ils soient pris en compte dans les documents de programmation comme dans les documents d’urbanisme et notamment dans les SCOT comme c’est le cas en Ile-de-France (article L1214-10 du code des transports) pour permettre de garantir la continuité des aménagements. Ceci, au même titre que les schémas de cohérence écologiques prévus au L371-3 du code de l’environnement.

Ce dispositif a été adopté par l’assemblée nationale en première lecture. Toutefois, afin de ne pas créer, de fait, une tutelle d’une collectivité sur une autre en intégrant tels quels ces schémas dans les plans de mobilité, il est proposé de remplacer cette intégration de fait par une « prise en compte ». Par ailleurs, les plans de mobilité doivent aujourd’hui être compatibles avec les SCOT, lorsque ceux-ci existent.

A défaut que cette compatibilité soit obligatoirement réciproque entraînant ainsi une révision du SCOT, il est proposé que, comme pour la prise en compte des SRADDET, la compatibilité du SCOT avec le plan de mobilité soit établie au moment de la révision du SCOT qui suit l’établissement du Plan comme le prévoit l’article L131-3 du code de l’urbanisme.

Cet amendement complète les propositions SD-A1.3 « Inciter à utiliser des moyens de transports doux » et SD-A2.3 « augmenter montant du fonds vélo », formulées par la Convention citoyenne pour le climat.

Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules dont, après mesures des niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines, le moteur est à l’optimum de ses capacités thermodynamiques.

« Ces véhicules obtiennent une dérogation de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité pour une durée d’un an.

« Un décret fixe le barème des niveaux d’émissions et les modalités d’application de la dérogation.

La généralisation de Zones à faible émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants telle qu’elle est prévue par le projet de loi va aboutir à l’exclusion de millions de véhicules, ce qui ne pourra qu’affecter la vie quotidienne de nombreux Français. Un tel changement serait brutal et incompris.  Il est indispensable de permettre aux automobilistes de s’adapter progressivement.

L’achat d'un véhicule neuf ne saurait être la seule réponse dans la mesure où beaucoup de nos concitoyens n’ont pas la faculté d’acquérir un véhicule.

Si le principe de la ZFE ne doit pas être remis en cause, il ne doit cependant pas conduire à sous-estimer la réalité économique et sociale de notre pays, de son parc roulant et de ses utilisateurs. Pour ne pas pénaliser les millions de Français qui vivent dans les grandes agglomérations, des mesures transitoires et incitatives sont donc indispensables.

Il est essentiel de prendre en considération de l’entretien du parc roulant automobile, qui représente près de 40 millions de véhicule, et qui peut, grâce à l’éco entretien, constituer un véritable levier dans la lutte contre les émissions de CO2 notamment.

En effet, à partir de la mesure des gaz d’échappement tels que définis à l’article 65 de la loi de Transition énergétique, il est possible de déterminer l’état de santé d’un véhicule et son niveau de pollution.

Pour permettre cette adaptation, cet amendement vise à ce qu’un véhicule bien entretenu et dont la mesure des émissions répond aux critères définis par décret soit en mesure de bénéficier d’une dérogation lui permettant de circuler un an dans une Zone à faibles émissions (ZFE). Cela permettrait aux automobilistes de s’adapter à la mise en place de ces zones grâce à la mise en place d’un temps d’adaptation nécessaire.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Jusqu’au 1^er janvier 2023, » sont supprimés ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et à le sensibiliser aux enjeux d’une consommation durable ».

L’écocontribution en nature, qui garantit le respect par la presse papier de sa responsabilité environnementale, est un dispositif qui a fait ses preuves :

il incite fortement les éditeurs à des pratiques environnementales vertueuses (recyclage du papier) ;

il permet de sensibiliser le public au pratiques de tri et de recyclage, via des pages de publicité, des encarts et des suppléments dédiés, fournis par les journaux à l’éco-organisme Citéo.

La loi prévoit aujourd’hui la fin de ce dispositif le 1^er janvier 2023, pour le remplacer par une écocontribution strictement monétaire.

Cette suppression est contreproductive, alors que la sensibilisation du public à des pratiques de consommation vertueuses est plus que jamais nécessaire. Elle est d’autant moins compréhensible que le papier est une ressource renouvelable, gérée durablement et un modèle d’économie circulaire : 79 % du papier utilisé par la presse quotidienne nationale et régionale est ainsi recyclé aujourd’hui.

L’instauration d’une écocontribution monétaire présente au demeurant un impact de 25 millions d’euros par an, insoutenable pour la presse, dont le modèle économique est en crise depuis plusieurs années. Aucun autre pays n’a d’ailleurs fait ce choix, que la directive européenne relative aux déchets n’impose pas.

Il est donc proposé de maintenir le dispositif d’écocontribution en nature pour les éditeurs de presse au-delà du 1^er janvier 2023 et d’élargir l’objet des messages pouvant être valorisés à ce titre à la sensibilisation à une consommation durable.

Après l'article 58 bis A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou des études ou actions » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les études et travaux mentionnés au premier alinéa du présent III sont financés par le fonds, en tenant compte, le cas échéant, de leur caractère obligatoire en application d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l’article L. 562-1. »

Ce projet de loi se donne pour ambition de lutter contre le dérèglement climatique. Il consacre un chapitre V à l’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique.

Il n’y aborde toutefois que le problème du recul du trait de côte que connaissent les zones littorales.

Il n’y aborde pas le problème tout aussi majeur du phénomène, de plus en plus répandu, des épisodes récurrents de sécheresse/inondations particulièrement pénalisants dans les départements dont les sols sont argileux.

Il ne traite pas de modalités concrètes qui seraient utiles et attendues par les maires amenés à devoir traiter ces phénomènes sur le territoire de leur commune, en déposant des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle en préfecture dont le sort peut leur sembler aléatoire et dans des délais impératifs dont ils ne sont pas toujours informés.

Le texte ne traite pas, non plus, du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour les propriétaires dont les maisons d’habitation et propriétés immobilières ont fini par se fissurer, obligeant à déménager, rendant la vente impossible.

Le Sénat s’était emparé de ce sujet, en 2019. Une mission d’information présidée par Michel VASPART alors sénateur des Côtes-d’Armor, et dont la rapporteure était Nicole BONNEFOY, sénatrice de la Charente, avait mené un travail approfondi, vers une série de préconisations utiles et précises diffusée en juillet 2019. Une partie de ces préconisations avaient été reprises dans une proposition de loi qui visait à remédier aux dysfonctionnements du régime de prévention et d’indemnisation des catastrophes naturelles, discutée en séance publique et adoptée à l’unanimité le 15 janvier 2020. Il s’agissait d’apporter une rapide et concrète aux sinistrés, aux communes et aux maires concernés.

L’Assemblée nationale n’a pas repris ce texte pour en poursuivre la discussion. Mais, en janvier 2021, une proposition de loi déposée par des députés du Modem a repris le sujet dans une version sensiblement moins ambitieuse. Cette proposition de loi a été discutée et adoptée le 28 janvier. Ses dispositions ne correspondent pas au texte sénatorial et ne permettent pas de régler un problème qui préoccupe de plus en plus les maires et leurs administrés concernés.

Le texte qui nous est présenté est le véhicule idéal pour revenir aux dispositions que le Sénat avait adoptées.

Cet amendement vise à compléter la réforme engagée avec la loi de finances pour 2021, qui a procédé à la rebudgétisation des crédits du fonds Barnier dont les crédits sont désormais portés par la mission Ecologie. L’intégralité de la taxe est désormais affectée au Fonds Barnier, ainsi qu’il était demandé et prévu dans la proposition de loi reprise.

Le Fonds Barnier, au vu de la multiplication des aléas climatiques, revêt une importance stratégique majeure, particulièrement en termes de prévention des risques naturels.

Le présent amendement améliore les modalités de prise en charge des risques en étendant leur champ d’application et en supprimant le plafond de 5 millions d’euros par an.

Après l'article 58 bis A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indemnisations dues à l’assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants. La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis par le bien et est effectuée en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » ;

3° L’article L. 125-4 est complété par les mots : « et des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret ».

Ce projet de loi se donne pour ambition de lutter contre le dérèglement climatique. Il consacre un chapitre V à l’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique.

Il n’y aborde toutefois que le problème du recul du trait de côte que connaissent les zones littorales.

Il n’y aborde pas le problème tout aussi majeur du phénomène, de plus en plus répandu, des épisodes récurrents de sécheresse/inondations particulièrement pénalisants dans les départements dont les sols sont argileux.

Dans le même logique que l’amendement précédent, cet amendement vise à renforcer les droits des assurés et le montant des indemnisations dont ils bénéficient. Il reprend l’article 2 de la proposition de loi sénatoriale telle qu’adoptée par le Sénat.

Après l'article 58 bis A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé :

« Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires.

« Le crédit d’impôt s’applique aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité de ces biens aux risques naturels majeurs. Le cas échéant, il s'applique aux dépenses non couvertes par une prise en charge du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en application du III de l'article L. 561-3 du code de l'environnement.

« Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.

« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.

« Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier ce contribuable ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 250 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 250 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce projet de loi se donne pour ambition de lutter contre le dérèglement climatique. Il consacre un chapitre V à l’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique.

Il n’y aborde toutefois que le problème du recul du trait de côte que connaissent les zones littorales.

Il n’y aborde pas le problème tout aussi majeur du phénomène, de plus en plus répandu, des épisodes récurrents de sécheresse/inondations particulièrement pénalisants dans les départements dont les sols sont argileux.

Dans la même logique que les deux précédents amendements, cet amendement vise à renforcer la prévention des dommages en diminuant le reste à charge des particuliers. Il s’agit d’une reprise de l’article 3 de la proposition de loi sénatoriale, qui propose de créer un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques qui permettrait aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu des dépenses engagées pour réaliser des travaux éligibles à ce financement.

Après l'article 58 bis A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° L’article L. 125-1 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative ainsi qu’un représentant du ministère chargé de l’environnement, émet un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont elle est saisie. Cet avis, accompagné des rapports techniques utilisés par la commission, est publié sur un site internet dédié dans un délai de dix jours suivant son adoption. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

– les deuxième et dernière phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes peuvent soumettre une deuxième demande dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu’elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;

2° L’article L. 125-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement. »

Ce projet de loi se donne pour ambition de lutter contre le dérèglement climatique. Il consacre un chapitre V à l’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique.

Il n’y aborde toutefois que le problème du recul du trait de côte que connaissent les zones littorales.

Il n’y aborde pas le problème tout aussi majeur du phénomène, de plus en plus répandu, des épisodes récurrents de sécheresse/inondations particulièrement pénalisants dans les départements dont les sols sont argileux.

Dans la même logique que les trois précédents amendements, cet amendement vise à apporter un soutien aux élus qui sont en première ligne lors de la survenance d’une catastrophe naturelle et qui sont trop souvent livrés à eux-mêmes. Il s’agit d’une reprise partielle de l’article 4 de la proposition sénatoriale.

Après l'article 58 bis A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre III …

« Appui aux collectivités territoriales

« Art. L. 563-... – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée de représentants de l’État, de personnalités qualifiées et d’élus locaux désignés sur proposition des associations d’élus du territoire concerné. Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont précisées par décret. »

Ce projet de loi se donne pour ambition de lutter contre le dérèglement climatique. Il consacre un chapitre V à l’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique.

Il n’y aborde toutefois que le problème du recul du trait de côte que connaissent les zones littorales.

Il n’y aborde pas le problème tout aussi majeur du phénomène, de plus en plus répandu, des épisodes récurrents de sécheresse/inondations particulièrement pénalisants dans les départements dont les sols sont argileux.

Dans la même logique que les quatre précédents amendements, cet amendement vise à instaurer une cellule de soutien aux maires confrontés à une catastrophe naturelle.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les biens immobiliers non bâtis à usage ou à vocation agricole ainsi que les bâtiments d’exploitation agricole au sens de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le nouveau droit de préemption institué par l’article 58 G vise à renaturer les biens qui seront ainsi acquis par la collectivité. Il n’est donc pas justifié que le champ d’application de ce nouveau droit de préemption porte sur des espaces agricoles et naturels pour lesquels aucune action de renaturation n’a de sens.

Prévoir un champ d’application aussi large aura pour conséquence d’alourdir le marché des biens agricoles non bâtis et des bâtiments d’exploitation vendus du fait de la purge de deux droits de préemption à effectuer pour concrétiser la vente. L’agriculture du littoral connait déjà de nombreuses difficultés liées à l’attraction de ces territoires et il est indispensable pour le bon fonctionnement de ces exploitations de ne pas soumettre leurs projets à des délais inutiles.

Par ailleurs, l’activité agricole nécessite des bâtiments d’exploitation tels que des abris et bergeries dans les prés salés ou des bâtiments conchylicoles au plus près de la bordure de mer : leur maintien, indispensable à l’agriculture, dans des espaces parfois recouverts par la mer, au moment des plus grandes marées, ne porte préjudice ni la vie humaine, ni à la biodiversité.

Pour rappel, la mission prioritaire des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)consiste à protéger les espaces agricoles, naturels et forestiers et sont particulièrement actives les espaces littoraux : les zones agricoles occupent aujourd'hui 45% de l’espace littoral, soit 700.000 ha et 50.000 exploitations (1/10ème des exploitations françaises).

Le droit de préemption des SAFER portant sur les biens à usage ou à vocation agricole pourrait devenir un droit de second rang, primé par celui des collectivités territoriales.

Ainsi, afin que les SAFER puissent poursuivre efficacement leurs missions sur les territoires littoraux, spécialement la préservation des espaces agricoles et des activités agricoles du littoral, le présent amendement vise à exclure les biens immobiliers non bâtis à usage ou à vocation ainsi que les bâtiments d’exploitation au sens de l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime du champ d’application du nouveau droit de préemption prévu par l'article 58 G.

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l’étude préalable prévue au premier alinéa du présent article a reçu l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du présent code.

« En cas d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa du présent article, passé un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner leur exécution au maître d’ouvrage. »

Les terres agricoles sont le support de l’alimentation humaine, et un enjeu vital. Chaque hectare supprimé est une perte de production forte. Cette perte de production a un impact sur l’autonomie alimentaire de la France.

La compensation agricole collective, existante depuis 2016, a pour but de limiter la perte d’espace et de production agricoles, en demandant une recréation de valeur au porteur de projet détruisant ces terres. Cela passe par le soutien financier à des projets d’intérêt collectif visant à accroitre le potentiel de production là où il a été détruit. De multiples possibilités sont offertes : transformation de friches en terres cultivées, soutien aux filières de commercialisation locales, achat d’équipements, changement de production, etc.

Actuellement cette compensation n’est pas contraignante. Cela pousse des porteurs de projet à s’en affranchir, sans conséquences. Or, l’enjeu est le maintien de la capacité de production française. Au vu de l’importance de cet enjeu, le fait de maintenir un caractère non obligatoire à cette compensation est incompréhensible.

Les porteurs de projets doivent faire face à leur responsabilité, une perte de terre agricole doit faire l’objet de recréation de valeur à la suite d’une étude agricole rigoureuse.

C'est pourquoi, il est proposé que le porteur de projet sollicitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, etc.) ne devrait pas pouvoir l’obtenir si l’étude agricole et la compensation agricole collective n’ont pas été mises en œuvre.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 641-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État crée les conditions pour que la part renouvelable des combustibles liquides de chauffage soit au moins égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles liquides de chauffage en 2030. »

L’article 22 bis du projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 qui transpose la directive européenne 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Alors que le développement des bioliquides de chauffage est fortement encouragé par cette directive, son ordonnance de transposition ne prend aucune mesure visant à favoriser son essor. Cet amendement propose de remédier à cette situation en favorisant la mise en place d’un processus rapide de remplacement du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable. Afin de contribuer à rattraper le retard français en matière d’énergie renouvelable, il vise ainsi à ce que la part de l'énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides atteigne 30 % de la consommation finale d'énergie des combustibles de chauffage en 2030.

Soutenir activement la mise en place d’un processus rapide de remplacement du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable permettrait de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liés à l’utilisation du fioul domestique. L’incorporation d’un bioliquide dans le fioul domestique entrainant une réduction de 50% à 70% des émissions de gaz à effet de serre par rapport au fioul domestique fossile qu’il remplace (chiffres de la directive 2018/2001 basée sur un rapport réalisé par le Joint Research Center).

Le développement de l’incorporation de ce bioliquide permettrait également de préserver le mode de chauffage des territoires les plus éloignés des grandes métropoles. Le fioul est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, équipant près de 4 millions de logements dont 3,5 millions de résidences principales. Il est particulièrement utilisé dans des zones où les températures hivernales sont basses, où les réseaux de gaz n’existent pas.

De plus, en soulignant la vulnérabilité de certains modes de fonctionnement de la mondialisation, la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 appelle notamment à un renforcement de la souveraineté agricole française. Comme le souligne le Plan Protéines dévoilé le 1^er décembre 2020 par le ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie, la France est aujourd’hui dépendante des importations de protéines végétales. La création d’un débouché à la production d’EMAG de colza (ester méthylique d'acide gras qui serait incorporé au fioul), favoriserait donc l’indépendance protéinique du pays. La filière industrielle d’estérification française est en capacité actuelle d’assurer l’approvisionnement nécessaire pour la mise sur le marché du F30 (biofioul comprenant 30% d’EMAG). Cette filière est en recherche de débouchés pour les huiles résultant de la trituration.

Enfin, ce dispositif serait en cohérence avec la décision du Gouvernement d'interdire l'installation de chaudières à fioul 100% fossile à partir du 1^er janvier 2022. Le biofioul F30 sera donc obligatoire pour les équipements thermiques neufs, installés en 2022, il restera optionnel pour les installations déjà en place. L’usage du F30 sera toutefois possible pour ces installations existantes à l’occasion du changement de brûleur de la chaudière.

Cet affichage environnemental ne sera sincère, fiable et véritablement utile à la lutte contre le changement climatique que s’il repose sur une méthodologie robuste et multi-critère, permettant au consommateur d’être éclairé sur les différentes externalités environnementales (émissions de GES, stockage de carbone, préservation de la biodiversité, de la qualité de l’eau, limitation des risques d’incendies et d’érosion, etc…) des produits qu’il consomme, à l’intérieur de leur catégorie et en fonction de la valeur nutritionnelle des produits (comparer une pièce de bœuf et un paquet de chips n'aurait, par exemple, aucun sens !).

La rédaction adoptée en commission va dans ce sens, sans aller assez loin dans la mention de cette nécessaire évaluation scientifique et prise en compte de l’ensemble des services environnementaux rendus par certains systèmes agricoles, tout particulièrement le stockage de carbone permis par l’élevage de ruminants.

Le présent amendement vise donc à renforcer la rédaction de cet alinéa, pour mieux cadrer l’expérimentation et la future méthodologie d’affichage définie par décret : pour véritablement les consommateurs vers une alimentation plus « durable », c’est bien la durabilité du système agricole dans son ensemble qui doit être évaluée scientifiquement !

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La publication ou l’utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d’élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l’analyse du cycle de vie, est interdite.

Au vu des faiblesses reconnues de la méthode de l’Analyse du Cycle de Vie, toute initiative visant à mettre en œuvre un affichage environnementale des viandes d’herbivores sur la base de cette seule méthodologie doit impérativement être rejetée, au risque d’encourager les consommateurs à acheter prioritairement des viandes issues des systèmes les plus intensifs, en laissant de côté les viandes les plus mal notées telles que les viandes issues d’élevages herbagers ou bio.

C’est l’objet de cet amendement, qui prévoit d’interdire les initiatives privées, lancées en-dehors du champ de l’expérimentation nationale et ne reposant que sur les bases de données existantes telles que la base Agribalyse 3.0, publiée par l’ADEME à contre-courant des limites de l’ACV pointées par le Gouvernement et de ses effets contre-productifs sur le plan de la durabilité.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, ce taux étant fixé à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales

Dans la même logique « d’exemplarité » de l’État que celle évoquée, à l’Assemblée Nationale, pour prévoir une nouvelle obligation de proposer un menu végétarien quotidien alternatif dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, il est ici proposé, en contrepartie, de concrétiser cette « exemplarité » par un objectif d’approvisionnement à 100 % en viandes françaises durables de ces restaurants.

Cet amendement permettrait en effet de garantir un bon équilibre sur le sujet du « manger moins mais mieux de la viande » dans ce projet loi.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois ; »

Le critère d’accès au pâturage est, comme l’autonomie des exploitations, l’un des principaux indicateurs de la « durabilité » des systèmes d’élevage.

Dans l’objectif de faciliter l’approvisionnement en viandes durables et de lutter contre les viandes d’importation en restauration collective (qui représentent encore 48 % des approvisionnements), il semble pertinent d’intégrer ce critère à la liste de critères multi-produits fixés par la loi EGA pour accéder à l’objectif de 50 % d’approvisionnement en produits « durables ».

Cet amendement ajoute deux impératifs pour parvenir à la souveraineté alimentaire de la France : garantir aux agriculteurs des prix rémunérateurs et les protéger de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes ne respectant pas les normes de production imposées par la règlementation européenne.

Après l'article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 20° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 20° De veiller à ce que tout produit agricole ou alimentaire importé soit issu d’un système de production respectant les normes de production imposées par la réglementation européenne sur le plan sanitaire, environnemental et du bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles agricoles européens ; ».

La France doit veiller à ce que tous les produits agricoles importés, dans le cadre d’accords de libre-échange ou non, respectent les normes de production imposées aux agriculteurs français à travers la règlementation européenne.

Il en va de la cohérence des politiques publiques et de la capacité concrète de la France et de l’UE à agir concrètement en faveur de la souveraineté alimentaire.

Après l’article 61 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (article 44) puis renforcée, récemment, par l’article 4 de la loi réautorisant temporairement l’utilisation des néonicotinoïdes pour la culture betteravière.

Néanmoins, cet article n’est toujours pas appliqué : le Gouvernement n’a pris aucune mesure de nature à faire respecter cette interdiction.

Or, alors que le CETA est toujours appliqué de manière « provisoire » (sans que le Sénat n’ait pu se prononcer sur sa ratification comme l’exigent les règles européennes !) et que le Gouvernement semble enclin à valider, au Conseil de l’UE, l’accord avec le Mercosur, il paraît plus urgent que jamais d’appliquer cette mesure de bon sens visant à protéger les agriculteurs de la concurrence dé loyale de produits importés, comme la santé des consommateurs et l’environnement.

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

concernés

insérer les mots :

et les autres collectivités territoriales

Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales d’une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

Ce préalable ne peut concourir qu’à la réussite des politiques à conduire puisque ces collectivités seront ensuite invitées à suivre les indicateurs et la méthodologie retenue pour le déploiement et la mise en œuvre de ces objectifs régionaux.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'ensemble des départements

Il apparait évident que les modalités définitives de mise en place exigeront une consultation étroite avec les représentants des conseils régionaux et des conseils départementaux.

Après l’article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 7 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-…. – La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article L. 111-25. Cette qualification ne peut être appliquée aux terrains agricoles ou naturels dont l’usage a été détourné. »

Les secteurs qui connaissent une pression foncière importante comme le littoral ou le péri-urbain sont sujets à une dénaturation de leurs espaces agricoles et naturels par des occupations pour de l’agrément ou des loisirs, contraire à la destination originelle de ces espaces (phénomène dit de « cabanisation »).

Compte tenu de la dégradation du paysage et de l’environnement induits par ces usages, les Départements, qui mettent en œuvre un programme de reconquête de ces espaces naturels sensibles se heurtent à un problème financier majeur : celui du prix fixé par le juge ou la direction de l’immobilier qui, au lieu de tenir compte de la moins-value générée par l’usage non conforme du bien et la dégradation de l’environnement et du paysage, qualifie le bien comme terrains de loisirs ou d’agrément, et lui attribue une valeur au m² bien supérieure à celle des terres agricoles ou naturelles environnantes.

Les programmes de reconquête et de réhabilitation des espaces naturels ou agricoles dégradés portant sur des surfaces qui peuvent être importantes, l’action du Département, aussi bien que l’installation d’agriculteurs ne sont alors plus possibles. Les investissements se révèlent en effet trop onéreux, d’autant que la renaturation suppose des frais de destruction et d’enlèvement des éléments exogènes présents sur les terrains. Le juge en tenant compte dans la fixation du prix, cela équivaut à une « double peine ».

Il s’agit donc d’interdire qu’un espace naturel ou un terrain agricole puisse être qualifié de terrain d’agrément ou de loisirs lorsque ce terrain a été détourné de son objet initial, notamment par l’installation d’équipements à cet effet.

Cet amendement proposé par l’Assemblée des Départements de France concourt ainsi à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

six postes de travaux ont été traités

par les mots :

critères mentionnés aux a et c du présent 17° bis sont remplis

L’article 39 ter définit la rénovation performante à partir des niveaux de performance énergétique et de performance en matière d’émission de gaz à effet de serre définis dans l’article 39 du projet de loi.

Deux conditions cumulatives à respecter permettent de qualifier une rénovation de « rénovation performante » :

-    un niveau minimal de performance énergétique et de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la classe C du DPE ;

-    un gain minimal d’au moins deux classes du DPE.

Cet amendement vise un double objectif :

- d’une part, remettre en cause la notion de délai pour qualifier le caractère performant de la rénovation – en l’espèce 18 mois pour qualifier de globale une rénovation performante.

Il est proposé par ailleurs de supprimer  le dispositif définissant une rénovation complète. En effet, la priorité est de permettre d’étaler dans le temps le bouquet de travaux pour que la rénovation soit soutenable financièrement et du point de vue de la qualité de vie des occupants. La très grande majorité des opérations se déroulent en site occupé ;

- d’autre part, proposer de prendre en compte les actions entreprises au cours des 5 dernières années et réalisées dans l’objectif d’un gain énergétique pour remplir l’exigence des « 6 postes » de travaux requis pour satisfaire l’objectif de rénovation performante ou complète.

En effet, la liste des 6 travaux est réductrice et pénalisante. Chaque bâti est unique, chaque solution est particulière, et seule l’étude complète d’un maître d’œuvre permet de définir un bouquet de travaux homogène et adapté.

De plus, en fonction de l’état du bâti, la réalisation de seulement 3 gestes significatifs pourrait, dans certains cas, suffire à atteindre le saut de 2 classes du DPE, une action sur les 6 postes de travaux apparaissant excessive.

I. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

par la communication de listes d’artisans locaux correspondants aux travaux envisagés

II. – Alinéa 16, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et veillent à ce que les personnels conseillant les particuliers soient qualifiés sur les questions en lien direct avec les travaux de rénovation énergétique

III. – Alinéa 23

Après les mots :

techniques préconisés

insérer les mots :

leur aptitude technique sur les questions pratiques en lien avec la performance énergétique

IV. – Alinéa 25

Après les mots :

leur coût

insérer le mot :

estimé

V. – Alinéa 27, dernière phrase

Remplacer le montant :

5 000

par le montant :

15 000

Lors de l’examen du texte en Commission, la Rapporteure, Madame Estrosi Sassone a modifié et complété l’article 43 du texte relatif à l’Accompagnateur Rénov qui avait été adopté lors de l’examen en séance à l’Assemblée Nationale.

L’amendement de la Rapporteure complète et précise utilement les dispositions adoptées à l’Assemblée.

Cependant, les entreprises artisanales du bâtiment relèvent que l’amendement tel qu’adopté en Commission au Sénat, présente encore des risques quant à la neutralité du conseil apporté au particulier.

L’objet de cet amendement est de proposer que la mission d’accompagnement remette au particulier une liste de professionnels locaux correspondant aux travaux envisagés, et ne procède pas à une sélection de professionnels comme envisagé dans le texte ; le choix de l’entreprise appartenant au client.

Par ailleurs, il convient de préciser la nécessité de s’assurer de la compétence et l’aptitude technique des opérateurs sur les questions en lien avec les travaux de rénovation énergétique.

De même le coût des travaux peut évoluer en fonction des précisions apportées par les professionnels et de l’état du bâti et ne peut donc être fourni que de manière indicative, ou estimative, par l’opérateur.

Enfin, le seuil proposé de 5 000 € de travaux pour bénéficier d’une mission d’accompagnement est inadapté.

En effet, le montant de 5 000 € correspond le plus souvent à un seul geste (exemple : changement d’une chaudière..) qui ne nécessite pas le recours à la mission d’accompagnement pour assister un particulier, c’est le rôle de l’entreprise artisanale.

Maintenir un seuil de 5 000 € peut, à l’inverse, être contre-productif et constituer un frein à la réalisation de travaux, si on impose au particulier le recours à un opérateur pour des travaux de rénovation énergétique d’un tel montant.

De plus comment envisager qu’il y ait suffisamment d’accompagnateurs pour des travaux de rénovation énergétique d’un aussi faible montant ?

Il est donc proposé de relever ce seuil à 15 000 €, seuil qui peut justifier le recours à une mission d’accompagnement pour des travaux de rénovation énergétique plus conséquents, nécessitant souvent l’intervention et la coordination de trois, voire quatre corps de métiers sur le chantier.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité.

II. – Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par décret.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une telle disposition, ses conditions de réussite, ses freins ainsi que la faisabilité juridique pour promouvoir la pérennisation du dispositif et sa transposition à l’échelle de l’Union européenne.

La loi dite EGAlim de 2018 a instauré des objectifs ambitieux en matière d’approvisionnement de la restauration collective. Pourtant, force est de constater que la liste des produits éligibles aux 50 % de produits durables et de qualité au sens de la loi EGAlim ne bénéficie pas aux denrées alimentaires produites sur les territoires de proximité, pourtant vertueuses d’un point de vue environnemental (saisonnalité, fraicheur, transport réduit, conditionnement…).

Ces obligations auraient même pour effets indirects ou pervers d’encourager l’achat de produits peu ou moins vertueux en termes de conditions de production, d’exigence de qualité pour le reste des approvisionnements : les produits durables et de qualité présentent un coût généralement plus élevé.

50 % du budget total d’achat de denrées est consacré à l’achat de faibles volumes, et la part du budget réservée aux 50 % dits « restants » est mécaniquement plus faible. Le risque observé est donc de recourir pour le reste des achats à des produits d’une moindre qualité, à bas prix. Sans remettre en question les objectifs fixés par la loi EGAlim, le présent amendement se veut complémentaire.

Il vise à valoriser les produits issus de circuits de proximité, locaux et à faible coût environnemental, en dérogeant, à titre expérimental et pour un certain % de denrées, au principe d’égalité de traitement des candidats prévu à l’article L. 3 du code de la Commande Publique, en vertu duquel toute préférence géographique directe ou indirecte dans un marché public constituerait un délit de favoritisme.

Outre les externalités environnementales positives que pourrait générer une telle mesure dont l’impact serait à démontrer au terme de l’expérimentation, l’introduction de produits alimentaires de proximité permettrait de soutenir l’ensemble des acteurs du système alimentaire local et de contribuer au développement économique et social des territoires.

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La dernière ligne de la première colonne du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Certains biocarburants avancés de deuxième génération ont une température limite de filtrabilité (température au-dessous de laquelle le biocarburant fige) qui ne permet au biocarburant d’être utilisé en B100 que les mois les plus chauds de l’année, et en B60 (incorporation du biocarburant à hauteur de 60%) le reste de l’année.

C’est le cas par exemple du biocarburant avancé produit à partir des graisses de flottation (déchets de l’industrie agroalimentaire).

Pourtant, cette nouvelle génération de biocarburants avancés s’inscrit pleinement dans le cadre de l’économie circulaire, par la valorisation des déchets des industries agroalimentaires.

Il est produit localement, et ne confisque pas non plus de terres agricoles.

Il peut être en outre utilisé par les véhicules du parc existant sans adaptation

Même en étant utilisé en B60, le bilan environnemental de ce biocarburant, affiche une réduction de 50% d’émission de GES par rapport à un diesel classique, et 80% en B100.

Parce que ce type de biocarburant, même intégré à hauteur de 60% dans un diesel classique, offre des réponses aux enjeux de développement durable et de l’économie circulaire, il est proposé d’étendre aux EMAG B60 les allègements de TICPE aujourd’hui réservés aux seuls biocarburants B100, tout en fixant en montant de TICPE proportionnel à l’incorporation de la fraction de biocarburant dans le mélange.

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 4 de l’article 265 ter du code des douanes est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. À titre expérimental, les biocarburants avancés constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation réduite, définie par décret.

« Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du 4.

« Elle fait l’objet d’une évaluation à l’issue de l’expérimentation, dont les résultats sont présentés au Parlement.

« 5. Un décret détermine les conditions d’application du 2 et du 4. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Certains biocarburants avancés de deuxième génération ont une température limite de filtrabilité (température au-dessous de laquelle le biocarburant fige) qui ne permet au biocarburant d’être utilisé en B100 que les mois les plus chauds de l’année, et en B60 (incorporation du biocarburant à hauteur de 60 %) le reste de l’année.

C’est le cas par exemple du biocarburant avancé de deuxième génération produit à partir des graisses de flottation (déchets de l’industrie agroalimentaire).

Pourtant, cette nouvelle génération de biocarburants avancés s’inscrit pleinement dans le cadre de l’économie circulaire, par la valorisation des déchets des industries agroalimentaires.

Il est produit localement, et ne confisque pas non plus de terres agricoles.

Il peut être en outre utilisé par les véhicules du parc existant sans adaptation.

Même en étant utilisé en B60, le bilan environnemental de ce biocarburant, affiche une réduction de 50 % d’émission de GES par rapport à un diesel classique, et 80 % en B100.

Parce que ce type de biocarburant, même intégré à hauteur de 60 % dans un diesel classique offre des réponses aux enjeux de développement durable et de l’économie circulaire, il est proposé d’étendre aux EMAG B60, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les allègements de TICPE réservés aujourd’hui aux seuls biocarburants B100, tout en fixant en montant de TICPE proportionnel à l’incorporation de la fraction de biocarburant dans le mélange.

Après l’article 39 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi rédigé :

« 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique ; ».

Dans le prolongement de la disposition du Gouvernement adoptée en 1^ère lecture à l’Assemblée à l’article 39 bis C concernant les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment à l’horizon 2050 pour disposer d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre , l’un des moyens proposés pour atteindre ces objectifs est d’inciter les entreprises artisanales du bâtiment à se regrouper au travers de GME ( groupements momentanés d’entreprises) afin de favoriser la massification des travaux.

En effet, les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d’ouvrage professionnels, …) souhaitent avoir un interlocuteur unique, véritable facilitateur, dès lors qu’ils envisagent des travaux de rénovation énergétique sous la forme d’une offre globale ou incluant plusieurs gestes.

Il peut s’agir, par exemple, d’extension d’un bâtiment, d’amélioration de la performance énergétique d’une maison individuelle (des projets en vue d’une massification dans le diffus sont actuellement à l’étude), de rénovation des logements en petit collectif, une cuisine ou une salle de bain, ou encore, de rendre une boulangerie ou un commerce accessible. Dans tous ces cas, plusieurs corps de métiers sont nécessaires.

En conséquence, les professionnels du bâtiment s’organisent pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle mais aussi aux enjeux de la massification énergétique.

Dans ce cadre, ils cherchent à s’organiser pour proposer leurs offres avec la possibilité d’un interlocuteur unique, véritable « capitaine de chantier », notamment dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments et de l’accessibilité.

Pour proposer de telles offres à plusieurs entreprises, les artisans doivent pouvoir s’organiser sous la forme de GME (Groupements Momentanés d’Entreprises) pour la durée du chantier, en toute simplicité et sécurité, tant pour le client que pour l’entreprise.

Les entreprises artisanales du bâtiment sont amenées à recourir à la cotraitance (forme de groupement dépourvue de personnalité morale).

Or, le droit applicable est complexe, il est essentiellement issu de décisions de justice. Le régime juridique actuel en matière de cotraitance, très récent, ( il date de 2015) a le mérite d’exister mais il est insuffisant pour inciter au nécessaire regroupement des entreprises.

En effet, les risques juridiques encourus, liés à la solidarité pour le mandataire commun et les cotraitants, dissuadent les artisans et petites entreprises du bâtiment de se regrouper.

Il s’agit principalement de risques liés à la solidarité conventionnelle (la solidarité est inscrite dans le marché privé de travaux signé) ou de condamnation à la solidarité de fait (si par exemple les travaux s’avèrent indivisibles dans leur réalisation), mais aussi de requalification en contrat de maîtrise d’œuvre, ou encore de risques liés aux responsabilités encourues par le mandataire commun.

Aujourd’hui, les artisans et petites entreprises du bâtiment ont besoin d’une sécurisation juridique de la cotraitance pour recourir sans crainte à ce type de groupement afin de répondre aux besoins de leurs clients, et à la volonté du Gouvernement de massifier les travaux.

Pour ce qui concerne les clients particuliers, il n’y a en réalité pas plus de risque à réaliser des travaux sous forme de cotraitance que dans le cadre de marchés en lots séparés ou d’un marché en entreprise générale.

Cependant, à la suite de la position exprimée par les consommateurs, ainsi qu’à celle du Ministère de l’Économie et des Finances, il est proposé dans le présent amendement la possibilité d’une solidarité des entreprises, pour le client qui l’exigerait, et ce de façon conventionnelle.

L’objet du présent amendement est donc de prévoir un régime juridique protecteur et équilibré en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 100 000 euros HT, tant pour l’artisan que pour le client particulier, si ce dernier exige impérativement une solidarité conventionnelle.

Le texte d’ordre public prévoit pour ces marchés des mentions obligatoires devant figurer dans le marché privé de travaux entreprises cotraitantes.

Parmi ces mentions obligatoires figurent notamment :

- l’exclusion de solidarité envers le maître de l’ouvrage, sauf si le client exige une solidarité conventionnelle

- la mission du mandataire commun limitée à une mission de représentation des cotraitants. Il a pour rôle de transmettre les informations et de prévoir les interventions à réaliser avec les autres cotraitants pour la bonne gestion du marché signé en cotraitance, sans que cela constitue pour autant une mission de maîtrise d’œuvre.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans l’objectif d’améliorer l’information du consommateur sur les produits qui respectent l’objectif de limiter l'augmentation de la température moyenne à 2° degrés celsius, les produits dont le seuil d’émissions de 100 grammes de CO2 émis pour 100 grammes de produit pourront prétendre à l’obtention du label « Faible Intensité Carbone » (FIC).

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est en charge de la délivrance et du contrôle de ce label.

Les modalités de délivrance et de contrôle de ce label sont fixées par décret en Conseil des ministres.

Face au succès du label « AB » ou encore du système d’étiquetage du « Nutri-score », le présent amendement propose la création d’un label « Faible Intensité Carbonne » (FIC) afin de récompenser les produits dont les émissions, notamment liées à la fabrication et au transport, ne dépassent pas les 100g de CO2 pour 100g de produit. Ces produits s’inscrivent ainsi dans la trajectoire des 2°C, engagée depuis l’Accord de Paris.

Outil pédagogique, ce label améliore l’information du consommateur en lui permettant de s’inscrire dans une démarche responsable dans ses achats. Ce label incitera plus de consommateurs à se tourner vers des produits plus respectueux de l’environnement.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une journée nationale de l’environnement.

Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 5 juin, date de la journée mondiale pour l’environnement.

Chaque année, à cette date, des activités pour lutter contre le dérèglement climatique sont organisées aux niveaux national et local, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Dans le cadre de cette journée, les établissements scolaires organisent et mettent en place une collecte de déchets annuelle.

L’impact des déchets sur l’environnement représentant un enjeu considérable ; 81 000 tonnes de déchets sauvages sont jetées dans la nature par les Français chaque année.

L’école de la République est le creuset du citoyen de demain. Acteur clé dans la protection de l'environnement, il est primordial que le citoyen soit sensibilisé dès son plus jeune âge. Ainsi, les établissements d’enseignement doivent permettre à leurs élèves de s’investir de façon concrète en faveur de l’environnement au cours de leur cursus scolaire. 

Cet amendement vise donc à instaurer une journée nationale de l’Environnement fixée au 5 juin, date à laquelle se déroule également la journée mondiale de l’Environnement. Cette journée sera l’occasion de sensibiliser les jeunes générations à cette problématique, en favorisant l’organisation d’actions éducatives en ce sens. De ce fait, chaque classe devra organiser et mettre en place annuellement une collecte de déchets. Ce dispositif - plus qu’attendu - est réclamé, notamment par les élèves eux-mêmes. Il est ainsi prévu que cette journée soit l’occasion pour chacun d’entre eux de participer à des opérations de nettoyage des environnements à proximité de leurs établissements susceptibles d’être détériorés par l’Homme (plage, forêt, montagne…).

Alinéas 2 et 4, secondes phrases

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

S’inscrivant dans une démarche bénéfique tant pour le consommateur que pour le produit lui-même, cet amendement propose d’allonger la durée de vie des équipements électroménagers et outils de bricolage et de jardinage motorisés en fixant une obligation claire pour les producteurs. Ils devront désormais fournir des pièces détachées d’origine et/ou des pièces compatibles pendant une durée minimale de 10 ans.

Cette obligation concerne tout bien meuble fabriqué ou importé en France, permettant aux consommateurs d’utiliser leur bien plus longtemps. Donner une seconde vie à ces produits permet de lutter contre les conséquences en termes de déchets, contre les dérives d’une consommation excessive et d’une pollution inutile et néfaste.

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment la réduction des émissions de gaz à effets de serre

Cet amendement vise à préciser ce que recouvre la formule « relatives à l’environnement » en rappelant que l’une des premières priorités de la lutte contre le changement climatique réside en la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Alinéas 2, 3 et 4

Après les mots :

transition écologique

insérer les mots :

et de la sobriété numérique

Parce que chaque français préserve sciemment ou non près de 10.000 à 50.000 emails inutilement, cet amendement vise à favoriser le développement de la sobriété numérique au même titre que la transition écologique. Les enjeux liés au numérique et ses conséquences sur l’environnement ne sont pas négligeables. Dans une société transformée par la pandémie, avec notamment un recours plus important au télétravail, il semble opportun d’inscrire dans la loi la nécessité de lutter contre les impacts néfastes du numérique sur notre environnement.

Cet amendement prévoit donc d’introduire explicitement que cet enjeu du présent mais surtout de demain doit être pleinement pris en compte dans le secteur de l'emploi. 

Alinéa 2

Après les mots :

transition écologique

insérer les mots :

et la sobriété numérique

Parce que chaque français préserve sciemment ou non près de 10.000 à 50.000 emails inutilement, cet amendement vise à favoriser le développement de la sobriété numérique au même titre que la transition écologique. Les enjeux liés au numérique et ses conséquences sur l’environnement ne sont pas négligeables. Dans une société transformée par la pandémie, avec notamment un recours plus important au télétravail, il semble opportun d’inscrire dans la loi la nécessité de lutter contre ces impacts néfastes du numérique sur notre environnement. 

Cet amendement souhaite que les entreprises soient informées sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable, en abordant expressément l’enjeu de sobriété numérique. 

Après l’article 19 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre préliminaire du titre II du livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 120-… ainsi rédigé :

« Art. L. 120-…. – I. – Les citoyens sont des acteurs de la lutte contre le dérèglement climatique, ils participent à la protection de l’environnement notamment via des initiatives individuelles ou collectives.

« À titre expérimental, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°      du        portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et pour une durée de trois ans, les départements organisent, au minimum une fois par mois, des opérations de nettoyage des lieux pouvant faire l’objet de dégradations liées à l’activité humaine.

« Au regard des circonstances locales, un arrêté conjoint des ministres chargés de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la transition écologique dresse la liste des départements autorisés à participer à cette expérimentation.

« Les citoyens volontaires font connaître leur souhait de participer à cette activité auprès de leur département. Sur cette base, le département établit une liste afin de procéder mensuellement au tirage au sort des citoyens mobilisés.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Le citoyen est un acteur clé dans la protection de l’environnement. Chacun, à son niveau, a la possibilité, même le devoir, d’adapter ses comportements afin de s’inscrire dans une démarche qui se veut respectueuse de notre trésor commun : notre planète. A cet effet, les initiatives individuelles et collectives sont nombreuses. Les opérations de collecte de mégots de cigarettes en milieu urbain ou de nettoyage des littoraux sont devenues choses communes. Toutefois, elles sont loin d’être suffisantes sachant que chaque année les français jettent environ 81 000 tonnes de déchets sauvages dans la nature. 

Le présent amendement propose d’expérimenter l’instauration d’un système innovant au niveau des collectivités territoriales. A compter de la promulgation de la présente loi, les départements présentant sur leur territoire un ou des environnements susceptibles d’être détériorés par l’Homme (plage, forêt, montagne…) devront organiser mensuellement des opérations de nettoyage de ces environnements. Afin de remplir cette obligation, les départements s’appuieront sur le concours de citoyens volontaires tirés au sort. Ces derniers feront savoir auprès de leur département de résidence leur souhait de faire partie de la liste départementale de tirage au sort dédiée à ces opérations de nettoyage. 

Après l’article 19 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La sauvegarde des aires protégées préservant les écosystèmes aquatiques d’eau douce en facilitant leur création ou leur extension. »

Actuellement, les aires protégées ne représentent seulement que 23,5 % du territoire aussi bien métropolitain que d’Outre-mer. Si le Gouvernement ambitionne d’élargir ces dernières à 30 % dès 2022, le présent projet de loi ne fait qu’effleurer le sujet des écosystèmes aquatiques d’eau douce. Plus un espace est protégé, plus la biodiversité sera restaurée. L’objectif affiché ici est de faciliter la création et l’extension d’aires protégées pour les écosystèmes aquatiques afin de les connecter plus largement entre eux (rivières, lacs, etc.). Cette connexion participant indéniablement à cette reconquête nécessaire de la biodiversité dans ces espaces.

Le présent amendement vise à favoriser la réussite de nos objectifs nationaux de protection de la biodiversité, notamment en traitant de l’enjeu des aires protégées. 

Après l’article 19 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les collectivités territoriales de métropole et d’outre-mer possédant sur leur territoire des exutoires destinés aux eaux usées procèdent à l’installation d’un filet de collecte de déchets.

II. – Au regard des circonstances locales, un arrêté conjoint des ministres chargés de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la transition écologique dresse la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à cette expérimentation.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

IV. – Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’efficacité du dispositif et mesurant l’opportunité de le généraliser.

En septembre 2020, aux côtés de plus de 70 représentants d’État et de responsables mondiaux, la France a signé l’Engagement des dirigeants pour la Nature. Cet accord propose à ses signataires de placer la faune et le climat au cœur des plans de relance post-Covid. Ainsi, le Président Emmanuel Macron s’est engagé à éliminer le déversement de déchets plastiques dans les océans d’ici 2050. Toutefois, avec plus de 14 millions de tonnes de déchets plastiques encombrant les fonds des mers, cet objectif semble à l’heure actuelle irréalisable. 

S’inscrivant dans la philosophie de cet accord, le présent amendement propose l’installation à grande échelle du dispositif de filet de collecte de déchets ou anti-déchets. Première dans les Alpes-Maritimes, la ville de Cannes a fait preuve d’anticipation en expérimentant d’ores et déjà ce dispositif. En effet, ces filets, - qui permettent de capter jusqu’aux plus fines particules de polystyrène -, seront placés à la sortie des bouches d’évacuation ou exutoires afin de stopper la course vers les océans des déchets qui échappent aux réseaux de collecte et de retraitement.

Cet amendement a pour objectif de permettre une expérimentation de trois ans de ce système en Métropole comme en Outre-mer.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accord préalable des collectivités territoriales concernées par cette interdiction est requis.

Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales concernés par ce nouveau dispositif. Loin d’être des obstacles à la mise en œuvre de cette interdiction, les acteurs locaux seraient les premiers alliés du combat dans la lutte contre le dérèglement climatique. Parce qu’aucune politique publique ne peut fonctionner en faisant fi des collectivités, l’interdiction ne peut être le fruit que d’une décision commune entre local et national. Associer les collectivités pour donner vie à ce projet, c’est leur reconnaitre le rôle qu’elles occupent dans l’ombre ; centre d’impulsion de beaucoup d’initiatives écologistes sur leur territoire.    

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’avis préalable des collectivités territoriales concernées par cette interdiction est requis.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à associer symboliquement les collectivités territoriales concernés par ce nouveau dispositif. Sans requérir leur accord, il semble toutefois évident de demander leur avis.

A nouveau, loin d’être des obstacles à la mise en œuvre de cette interdiction, les acteurs locaux seraient les premiers alliés du combat dans la lutte contre le dérèglement climatique. Parce qu’aucune politique publique ne peut fonctionner en faisant fi de l’avis collectivités, l’interdiction ne peut être le fruit que d’une discussion permanente entre représentants de l’État et élus locaux. Associer les collectivités pour donner vie à ce projet, c’est leur reconnaitre le rôle qu’elles occupent dans l’ombre ; centre d’impulsion de beaucoup d’initiatives écologistes sur leur territoire.

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Les documents à prendre en compte, pour l’application des I et II, sont ceux publiés au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. » ;

Les arrêtés Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) sont des marqueurs qui, lors de l’élaboration d’un état des risques, permettent de fixer une base juridique concrète. Toutefois, ces arrêtés sont fréquemment en décalage avec la réalité des risques approuvés. Il est ainsi courant qu’un plan de prévention des risques approuvé au mois de janvier 2020 ne soit retranscrit par arrêté préfectoral qu’au mois de septembre 2020. C’est d’ailleurs ce décalage de plus en plus important qui a conduit la Cour de Cassation a jugé que ces arrêtés IAL ne présentaient qu’un caractère informatif, recommandant le recours au Recueil des Actes Administratifs (Cass. Civ., 3ème, 19 septembre 2019, n° 18-16.700, n° 18-16.935 et n° 18-17.562)

La suppression de ces arrêtés IAL n’est pas un mauvais choix, une clarification du système s’imposait. Pour autant, sans valeur de référence clairement établie, le risque pesant sur les particuliers semble disproportionné. Le site « Errial », mis en œuvre pour pallier cette suppression, est incomplet voire trompeur. Présenté comme un outil de simplification, il apparait pour les acteurs du secteur totalement informatif et complexe, renvoyant aux « sites de préfectures », sans plus de précisions.

Ce système apparait comme déconnecté de la réalité puisqu’il fait peser un risque juridique important, notamment en ce qui concerne la sanction encourue pour un état des risques incomplet ou faux. La plupart des diagnostics obligatoires au moment d’une transaction immobilière (art. L 271.4 du Code de la construction) nécessitent l’intervention d’un professionnel mais pas celui-ci. La suppression des arrêtés IAL peut ainsi apparaitre très dangereuse pour les particuliers.

Cet amendement reprend la solution de bon sens adoptée par la Cour de Cassation dans son arrêt de 2019.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2040

Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n° 2003/96/CE (et est appliqué dans de nombreux États membres de l’Union européenne.

Nous avons tous mesuré, pendant l’année 2020 et les périodes de confinement, à quel point le travail des 600 000 conducteurs français est essentiel pour notre économie : plus de 600 000 véhicules lourds garantissent le fonctionnement de notre chaîne logistique, de l’approvisionnement des usines, des commerces, des villages et des villes sur tout le territoire. 

Le transport routier de marchandises représente 89 % des flux de marchandises et 6 % du total des émissions de gaz à effet de serre en France. Ce mode de transport est dominant et le restera en raison des spécificités géographiques de la France. Pour autant, les enjeux climatiques obligent à la recherche de solutions de décarbonisation. Cela passera par une stratégie globale d’investissement au niveau des entreprises de transport dans les véhicules à énergie alternative (Biogaz, B100, électrique, Hydrogène), le développement des filières de valorisation des véhicules alternatifs d’occasion et un réseau d’avitaillement dense à l’échelle des territoires.

Aujourd’hui, avec seulement 2 % du parc roulant en énergie alternative (principalement GNV), le besoin d’investissement pour les entreprises de transports va être compris entre 7 (Biogaz) et 20 milliards d’euros (électromobilité) chaque année dans les 10 prochaines années. Avec actuellement à peine 1 milliards de marge par an, ces montants semblent déjà inatteignables pour le secteur.

La trajectoire de suppression du mécanisme de gazole professionnel à horizon 2030 (1,3 milliards de ristourne chaque année), sans capacité industrielle de renouvellement du parc de véhicules, ne ferait que ralentir les investissements des entreprises en faveur de la transition au lieu de les accompagner. La France atteindrait alors le plus haut niveau de taxation du gazole professionnel de l’Union européenne quand l’ensemble des transporteurs européens circulant sur nos routes bénéficieraient d’un taux plus favorable.

C’est pourquoi cet amendement propose de fixer la fin de cette fiscalité gazole professionnelle au 1^er janvier 2040, plutôt qu’au 1^er janvier 2030. Cette modification permettrait une adéquation avec la mise sur le marché prévue de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternatives et du réseau d’avitaillement correspondant. Par ailleurs, cela serait en cohérence avec la fin de vente des véhicules lourds à énergies fossiles fixée à 2040 par le présent projet de loi climat et résilience, les échéances de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et les engagements de la filière pour 2040.

La trajectoire de 2040 est la plus réaliste et doit être soutenue. Seule cette trajectoire permettra au transport routier de marchandises de s’engager plus largement dans la transition énergétique de son parc de véhicules, au risque sinon, d’anéantir sa compétitivité déjà mise à mal par la concurrence européenne et de grever ses capacités d’investissement.

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, prévus à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation ; ».

Le présent projet de loi prescrit l’intégration, dans des délais contraints, d’un objectif chiffré de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SCOT et les PLU.

Cette intégration va entraîner l’élaboration ou la révision des SCOT et des PLU sur l’ensemble du territoire dans des délais qui risquent de geler les projets pendant le temps d’étude, et in fine restreindre l’offre foncière destinée à la construction neuve.

Or, les professionnels du secteur du logement et du bâtiment ou leurs organes représentatifs sont rarement consultés par les collectivités alors même qu’ils interviennent à leurs côtés pour répondre aux besoins et les satisfaire.

Alors que se profile une crise majeure de la production du logement neuf en France, la lutte contre l’artificialisation risque d’accélérer la chute constatée de l’offre de logements neufs et abordables ainsi que de renchérir significativement le coût des logements d’une part, en limitant l’offre, d’autre part si les choix opérés par les collectivités ne sont pas interrogés par l’expertise et le conseil des professionnels au regard de leur connaissance des marchés locaux, de leur capacité à faire et des besoins en production de logements ou en équipements publics.

Ainsi, il est proposé de permettre aux représentants locaux des organisations professionnelles intégrées dans le collège des professionnels du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015, d’être consultés à leur demande par les collectivités lors de l’élaboration ou la révision des SCOT et des PLU.

Les modalités de leur consultation seront précisées par décret.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et dévolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie et transmise avant les travaux au maître d’ouvrage qui doit également la transmettre avant le dépôt du permis de construire au préfet de département pour information.

L’intérêt et la finalité dune telle étude, dont le résultat ne serait pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui serait seulement transmis, pour information, au Préfet de Département restent flous et contestables.

Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré.

Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement.

Il est ainsi proposé de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise :

II. – Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

, et la manière d’y parvenir (rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d’œuvre, ou par les entreprises qualifiées « reconnu garant de l’environnement »

III. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les compétences exigées pour ces opérateurs et leur mode de preuve ;

IV. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés

V. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  …° Les modalités de contrôle de la qualité des travaux qui tiendront compte du nombre de chantiers réalisés par une même entreprise ;

Lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée Nationale, il a été adopté en séance, un amendement à l’initiative du rapporteur Mickael NOGAL définissant la création d’un « Accompagnateur Rénov’ » à la suite de la mission SICHEL. 

La création de cet accompagnateur Rénov’ destinée à aider les particuliers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation répond à un constat, pour autant les missions confiées à cet intervenant n’ont fait l’objet d’aucune concertation approfondie avec les acteurs de la filière et plus particulièrement avec les entreprises artisanales du bâtiment.

La création de ce nouvel intervenant pose une série de questions :

Le dispositif adopté à l’Assemblée prévoit en effet que cet accompagnateur délivrera des informations et des conseils qui visent à :

- Élaborer un projet de rénovation énergétique

- Mobiliser les aides financières

- Orienter vers des professionnels compétents

Par ailleurs le projet de décret, proposé dans l’amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale introduit la faculté pour l’accompagnateur de préciser :

- Les caractéristiques des rénovations

- Les critères liés à la nature des travaux

- Leurs coûts

- La performance énergétique visée

L’introduction, dans ce projet de décret, de tels éléments d’appréciation au bénéfice des accompagnateurs se heurte directement au rôle des entreprises artisanales du bâtiment dont la compétence est de prescrire et réaliser des travaux en fonction des caractéristiques techniques du bâti, dans les règles de l’art, voire d’apporter des conseils d’usage ou d’entretien.

L’amendement prévoit qu’il est préférable que l’accompagnateur prenne appui soit sur une entreprise RGE (reconnue garant de l’environnement) soit sur un maitre d’œuvre en cas de rénovation importante afin de déterminer, avec son conseil, les travaux nécessaires en fonction des objectifs à atteindre par le bâti.

La réalisation des travaux doit pouvoir être faite soit en une seule fois avec l’ensemble des entreprises, soit par étapes dans le cadre d’un parcours de travaux.

L’amendement prévoit par ailleurs que soient fixées les compétences exigées pour les opérateurs, notamment pour être à jour de l’évolution des réglementations en matière de rénovation énergétique des logements.

Afin de renforcer encore la crédibilité du dispositif, l’amendement propose que le nombre de contrôles réalisés par entreprise tienne compte du nombre de chantiers réalisés par cette même entreprise et non, comme à l’heure actuelle, où le nombre de contrôles réalisés est indépendant du nombre de chantiers.

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

six postes de travaux ont été traités

par les mots :

critères mentionnés aux a et c du présent 17° bis sont remplis

L’article 39 ter définit la rénovation performante à partir des niveaux de performance énergétique et de performance en matière d’émission de gaz à effet de serre définis dans l’article 39 du projet de loi.

Deux conditions cumulatives à respecter permettent de qualifier une rénovation de « rénovation performante » :

-    un niveau minimal de performance énergétique et de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la classe C du DPE ;

-    un gain minimal d’au moins deux classes du DPE.

Cet amendement vise un double objectif :

-     d’une part, remettre en cause la notion de délai pour qualifier le caractère performant de la rénovation – en l’espèce 18 mois pour qualifier de globale une rénovation performante. Il est proposé par ailleurs de supprimer  le dispositif définissant une rénovation complète. En effet, la priorité est de permettre d’étaler dans le temps le bouquet de travaux pour que la rénovation soit soutenable financièrement et du point de vue de la qualité de vie des occupants. La très grande majorité des opérations se déroulent en site occupé ;

-     d’autre part, proposer de prendre en compte les actions entreprises au cours des 5 dernières années et réalisées dans l’objectif d’un gain énergétique pour remplir l’exigence des « 6 postes » de travaux requis pour satisfaire l’objectif de rénovation performante ou complète. En effet, la liste des 6 travaux est réductrice et pénalisante. Chaque bâti est unique, chaque solution est particulière, et seule l’étude complète d’un maître d’œuvre permet de définir un bouquet de travaux homogène et adapté. De plus, en fonction de l’état du bâti, la réalisation de seulement 3 gestes significatifs pourrait, dans certains cas, suffire à atteindre le saut de 2 classes du DPE, une action sur les 6 postes de travaux apparaissant excessive.

Après l’article 39 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par les mots : « , exception faite si le client exige une solidarité juridique » .

Dans le prolongement de la disposition du Gouvernement adoptée en 1^ère lecture à l’Assemblée nationale à l’article 39 bis C concernant les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment à l’horizon 2050 pour disposer d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre , l’un des moyens proposés pour atteindre ces objectifs est d’inciter les entreprises artisanales du bâtiment à se regrouper au travers de GME ( groupements momentanés d’entreprises) afin de favoriser la massification des travaux.

En effet, les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d’ouvrage professionnels, …) souhaitent avoir un interlocuteur unique, véritable facilitateur, dès lors qu’ils envisagent des travaux de rénovation énergétique sous la forme d’une offre globale ou incluant plusieurs gestes.

Il peut s’agir, par exemple, d’extension d’un bâtiment, d’amélioration de la performance énergétique d’une maison individuelle (des projets en vue d’une massification dans le diffus sont actuellement à l’étude), de rénovation des logements en petit collectif, une cuisine ou une salle de bain, ou encore, de rendre une boulangerie ou un commerce accessible. Dans tous ces cas, plusieurs corps de métiers sont nécessaires.

En conséquence, les professionnels du bâtiment s’organisent pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle mais aussi aux enjeux de la massification énergétique.

Dans ce cadre, ils cherchent à s’organiser pour proposer leurs offres avec la possibilité d’un interlocuteur unique, véritable « capitaine de chantier », notamment dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments et de l’accessibilité.

Pour proposer de telles offres à plusieurs entreprises, les artisans doivent pouvoir s’organiser sous la forme de GME (Groupements Momentanés d’Entreprises) pour la durée du chantier, en toute simplicité et sécurité, tant pour le client que pour l’entreprise.

Les entreprises artisanales du bâtiment sont amenées à recourir à la cotraitance (forme de groupement dépourvue de personnalité morale).

Or, le droit applicable est complexe, il est essentiellement issu de décisions de justice. Le régime juridique actuel en matière de cotraitance, très récent, ( il date de 2015) a le mérite d’exister mais il est insuffisant pour inciter au nécessaire regroupement des entreprises.

En effet, les risques juridiques encourus, liés à la solidarité pour le mandataire commun et les cotraitants, dissuadent les artisans et petites entreprises du bâtiment de se regrouper.

Il s’agit principalement de risques liés à la solidarité conventionnelle (la solidarité est inscrite dans le marché privé de travaux signé) ou de condamnation à la solidarité de fait (si par exemple les travaux s’avèrent indivisibles dans leur réalisation), mais aussi de requalification en contrat de maîtrise d’œuvre, ou encore de risques liés aux responsabilités encourues par le mandataire commun.

Aujourd’hui, les artisans et petites entreprises du bâtiment ont besoin d’une sécurisation juridique de la cotraitance pour recourir sans crainte à ce type de groupement afin de répondre aux besoins de leurs clients, et à la volonté du Gouvernement de massifier les travaux.

Pour ce qui concerne les clients particuliers, il n’y a en réalité pas plus de risque à réaliser des travaux sous forme de cotraitance que dans le cadre de marchés en lots séparés ou d’un marché en entreprise générale.

Cependant, à la suite de la position exprimée par les consommateurs, ainsi qu’à celle du Ministère de l’Économie et des Finances, il est proposé dans le présent amendement la possibilité d’une solidarité des entreprises, pour le client qui l’exigerait, et ce de façon conventionnelle.

L’objet du présent amendement est donc de prévoir un régime juridique protecteur et équilibré en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 100 000 euros HT, tant pour l’artisan que pour le client particulier, si ce dernier exige impérativement une solidarité conventionnelle.

Le texte d’ordre public prévoit pour ces marchés des mentions obligatoires devant figurer dans le marché privé de travaux entreprises cotraitantes.

Parmi ces mentions obligatoires figurent notamment :

- l’exclusion de solidarité envers le maître de l’ouvrage, sauf si le client exige une solidarité conventionnelle

- la mission du mandataire commun limitée à une mission de représentation des cotraitants. Il a pour rôle de transmettre les informations et de prévoir les interventions à réaliser avec les autres cotraitants pour la bonne gestion du marché signé en cotraitance, sans que cela constitue pour autant une mission de maîtrise d’œuvre.

Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsque au moins une des communes consultées en application des articles R. 181-38 et R. 181-54-4 du présent code émet un avis défavorable. »

Cet amendement vise à intégrer dans le code de l’environnement le fait que l’autorisation environnementale de construction et d’exploitation d’un parc éolien ne pourra pas être délivrée, si au moins une des communes émet un avis défavorable lors de sa consultation avant ou durant l’enquête publique.

Les maires se sentent souvent démunis face à l’implantation d’éoliennes qui rencontre de plus en plus d’opposition de la part de leurs administrés. Aujourd'hui, leur avis n’est plus que consultatif.  Ceci « n'est pas acceptable »  car ils sont aménageurs du territoire et « doivent avoir un rôle décisionnel sur tout projet de construction », c'est-à-dire définir les conditions acceptables pour les citoyens et positives pour le territoire, d’où cet amendement qui propose que sans l’accord explicite de l’ensemble des communes concernées, l’implantation d’un parc éolien ne peut avoir lieu.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui impose à l’acheteur public pour la rénovation et la construction de bâtiments le recours à 25 % des matériaux biosourcés, géosourcés ou à bas-carbone .

La dé-carbonisation ne saurait constituer un objectif atteignable avec le biosourcé, le géosourcé ou le bas-carbone : une ambition environnementale nationale doit mobiliser les atouts et les expertises de l’ensemble des matériaux et des filières. Partageant les objectifs de diminution de l’empreinte carbone les industriels des matériaux de construction se sont déjà saisis de ces enjeux avec des engagements volontaristes de baisse de leur propre empreinte.

Les choix faits en faveur de ces matériaux reposent sur des postulats environnementaux biaisés d’où la demande de suppression de l’article 15 ter.

Supprimer cet article.

Cet amendement  vise à supprimer l’article permettant aux maires et aux EPCI d’imposer des prescriptions voire des interdictions aux enseignes et publicités  lumineuses derrière les vitrines des commerces ou d’un local commercial.

Comme l’a indiqué le Conseil d’Etat dans son avis, cet article porterait une atteinte anticonstitutionnelle car disproportionnée à la liberté du commerce et au droit de propriété en se mêlant de l’aménagement intérieur des magasins qui sont des lieux privés.

L’article 6 de la présente loi renforce déjà le pouvoir de police des maires sur la publicité sur la voie publique, de plus tout un arsenal législatif et règlementaire est déjà en application ( Loi grenelle II, Loi Elan, arrêté du 27 décembre 2018…)

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

L'article 12 a été modifié lors de son examen en commission par l'adoption d'une disposition visant à mieux articuler l'article avec les apports de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, prévoyant qu'une évaluation d'un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre devra être menée avant le 1er janvier 2023 par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation, attestant de la pertinence environnementale et économique.

De même, l'article L.541-1 du code de l'environnement a été complété de manière à ce que le décret définissant la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France, détermine plus spécifiquement une trajectoire d'évolution d'emballages en verre réemployés mis sur le marché, en donnant une perspective aux metteurs sur le marché.

Il convient de rappeler que l'article 67 de la loi dite AGEC prévoyait la définition par décret d?une trajectoire d?évolution de la proportion minimale d?emballages réemployés à mettre sur le marché, sans distinction de matériaux.

Le présent amendement vise à supprimer la définition par décret d?une trajectoire d?évolution de la proportion minimale d?emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France.

Le réemploi du verre est principalement effectué via les dispositifs de consigne et de vrac. Il a été reconnu que pour les bouteilles en verre destinées à contenir des boissons alcoolisées, soit près de 90%, les possibilités de vente en vrac sont limitées et risquent donc de rendre le dispositif inopérant.

La mise en place de dispositifs de consigne pour réemploi doit être envisagée à l'aune de sa pertinence environnementale. Or, si l'on prend l'exemple des filières viti-vinicoles ou brassicoles, elles sont localisées dans des zones de production délimitées nécessitant le transport vers les lieux de consommation, puis de production pour être réemployées, pouvant nécessiter des trajets allers-retours supérieurs à 250 kms, qui selon les rapports de l'ADEME, seraient d'un bilan environnemental, au mieux nul, voire négatif.

Il convient également de considérer que les bouteilles dans le secteur viti-vinicole sont un élément du processus de production et de vieillissement, dont la mise sur le marché peut nécessiter plusieurs mois, voire plusieurs années. Les délais de rotation sont très faibles.

On peut dès lors s'interroger sur la pertinence d'un taux de retour qui ne serait pas suffisant pour que les producteurs puissent récupérer et remplir les bouteilles.

Concernant la traçabilité, le numéro de lot est gravé sur la bouteille lors du conditionnement et ne peut être porté sur un autre support. Les bouteilles repartent en cave pour vieillissement avant de revenir sur la ligne pour l'habillage, l'encartonnage et l'expédition. Enfin, la filière considère que la consigne nécessiterait une standardisation des emballages, incompatibles avec la valorisation des produits ou en matière de lutte contre la contrefaçon.

Un préalable s'impose avant la définition d'une trajectoire, à savoir une analyse de la pertinence des dispositifs.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus de la définition de cette trajectoire.

L’article 12 a été modifié lors de son examen en commission par l’adoption d’une disposition visant à mieux articuler l’article avec les apports de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite AGEC, prévoyant qu’une évaluation d’un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre devra être menée avant le 1er janvier 2023 par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, attestant de la pertinence environnementale et économique.

De même, l’article L.541-1 du code de l’environnement a été complété de manière à ce que le décret définissant la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France, détermine plus spécifiquement une trajectoire d’évolution d’emballages en verre réemployés mis sur le marché, en donnant une perspective aux metteurs sur le marché.

Il convient de rappeler que l’article 67 de la loi dite AGEC prévoyait la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché, sans distinction de matériaux.

Le présent amendement vise à exclure les boissons alcooliques de la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France.

Le réemploi du verre est principalement effectué via les dispositifs de consigne et de vrac. Il a été reconnu que pour les bouteilles en verre destinées à contenir des boissons alcoolisées, soit près de 90%, les possibilités de vente en vrac sont limitées et risquent donc de rendre le dispositif inopérant.

La mise en place de dispositifs de consigne pour réemploi doit être envisagée à l’aune de sa pertinence environnementale. Or, si l’on prend l’exemple des filières viti-vinicoles ou brassicoles, elles sont localisées dans des zones de production délimitées nécessitant le transport vers les lieux de consommation, puis de production pour être réemployées, pouvant nécessiter des trajets allers-retours supérieurs à 250 kms, qui selon les rapports de l’ADEME, seraient d’un bilan environnemental, au mieux nul, voire négatif.

Il convient également de considérer que les bouteilles dans le secteur viti-vinicole sont un élément du processus de production et de vieillissement, dont la mise sur le marché peut nécessiter plusieurs mois, voire plusieurs années. Les délais de rotation sont très faibles.

On peut dès lors s’interroger sur la pertinence d’un taux de retour qui ne serait pas suffisant pour que les producteurs puissent récupérer et remplir les bouteilles.

Concernant la traçabilité, le numéro de lot est gravé sur la bouteille lors du conditionnement et ne peut être porté sur un autre support. Les bouteilles repartent en cave pour vieillissement avant de revenir sur la ligne pour l’habillage, l’encartonnage et l’expédition. Enfin, la filière considère que la consigne nécessiterait une standardisation des emballages, incompatibles avec la valorisation des produits ou en matière de lutte contre la contrefaçon.

Un préalable s’impose avant la définition d’une trajectoire, à savoir une analyse de la pertinence des dispositifs.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

à présenter un présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l’article L. 124-2 du même code, même si leurs propriétaires n’ont pas fait approuver un programme des coupes et travaux. Cette présomption de gestion durable est caduque à l’expiration d’un délai de deux ans si les propriétaires ayant adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles avant la promulgation de la présente loi n’ont pas soumis à l’approbation du centre national de la propriété forestière

par les mots :

, jusqu’au terme de l’engagement souscrit, à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l’article L. 124-2 du même code, même si leurs propriétaires n’ont pas fait approuver

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité.

II. – Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par décret.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une telle disposition, ses conditions de réussite, ses freins ainsi que la faisabilité juridique pour promouvoir la pérennisation du dispositif et sa transposition à l’échelle de l’Union européenne.

Les objectifs fixés par le Projet de loi "EGAlim" du 30 octobre 2018 en matière d’approvisionnement de la restauration collective étaient ambitieux mais nous constatons que la liste des produits éligibles aux 50% de produits durables et de qualités au sens de ce texte de loi ne bénéficie pas aux denrées alimentaires produites sur les territoires de proximité.

Le présent amendement vise donc à valoriser les produits issus de circuits de proximité, locaux et à faibles coûts environnementaux, en dérogeant, à titre expérimental et pour un certain pourcentage de denrées, au principe d’égalité de traitement des candidats prévu à l’article L.3 du Code de la Commande Publique dans le but de soutenir l’ensemble des acteurs du système alimentaire local et de contribuer au développement économique et social des territoires.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

considérés

insérer les mots :

et de leur mode et coût de transport

Cet amendement vise à ajouter une information sur le mode et le coût de transport d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services qui sont visés par l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.

Les informations relatives au mode de transport et au coût de celui-ci sont devenues quasi inexistantes. Bien souvent, lorsqu’un consommateur effectue une commande en ligne, il voit s’afficher 0,00 € sur la ligne « frais de port ». Tout simplement parce que la distribution et les plateformes ont décidé dans leur grande majorité de faire passer ce service comme « gratuit » en l’imputant d’une autre manière dans le coût global d’un bien ou d’un service.

Alors que la mondialisation à outrance des échanges a démontré ses limites tant en termes de développement durable et de préservation de notre environnement que de modèle social, l’information des consommateurs sur le coût et le mode de transport d’un bien ou d’un service constituerait un indicateur clé dans la lutte contre le réchauffement climatique et le combat pour la baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Alinéa 15

Après les mots

évaluation de celles-ci

insérer les mots :

et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne

Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne.

Des travaux sont en cours à l’échelon de l’Union européenne, avec le PEF (Product Environmental Footprint) par exemple, et devraient prochainement aboutir à une méthodologie commune.

S’il est utile que la France prenne de l’avance tant qu’une méthodologie commune n’est pas arrêtée, il sera nécessaire de respecter cette méthodologie une fois qu’elle sera définie.

Afin de limiter les risques de distorsion de concurrence due à la non-harmonisation des critères selon lesquels sont comparés les produits qui circulent au sein du marché unique, le présent amendement propose d’écrire clairement dans la loi que l’affichage environnemental ne puisse être rendu obligatoire sans tenir compte des éventuelles dispositions de l’Union européenne poursuivant le même objectif.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à interdire toute publicité pour les énergies fossiles.

Les secteurs concernés par l’interdiction ont déjà été fortement impactés par la crise sanitaire, et doivent réaliser d’importants investissements technologiques pour s’adapter aux enjeux écologiques. Leur imposer une restriction de communication durant une crise sanitaire et économique n’est pas opportun, alors même que nombre de ces filières s’engagent fortement dans la transition écologique. Cette mesure va également priver les médias audiovisuelles, radiophoniques et la presse, mais aussi les collectivités locales des recettes issues de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Aucune étude d’impact sur les conséquences de cette mesure pour les filières concernées n’a été menée, de même concernant le bien-fondé de cette mesure pour l’environnement. Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Est interdite la publicité directe en faveur des énergies fossiles.

Le présent article vise à interdire toute publicité pour les énergies fossiles. Or, d’après l’avis du Conseil d’Etat sur cet article, l’expression très générale utilisée par le projet de loi ne permet pas de savoir si l’interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d’énergie, n’incluant pas de référence à un produit utilisant l’énergie, ou si elle concerne aussi des publicités se référant à la fois à une énergie et à un produit consommateur d’énergie.

Le présent amendement propose de réécrire l’alinéa 5 afin de préciser que l’interdiction porte sur la publicité directe en faveur des énergies fossiles.

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles

par les mots :

permettant de garantir que les énergies renouvelables ou issues d'énergie de récupération ayant une composante renouvelable incorporées dans des énergies fossiles pourront continuer de faire l’objet de publicité

La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer une incorporation progressive d’énergies renouvelables dans un mix constitué d’énergies fossiles.

Cet amendement vise à préciser le texte afin que le décret pris en Conseil d’Etat vise bien à garantir que ces énergies renouvelables, lorsqu’elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, puissent continuer de pouvoir faire l’objet de publicité.

Supprimer cet article.

L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptions pourraient porter sur la surface, la hauteur, ou le niveau de consommation d’énergie et de nuisance lumineuse du dispositif.

Comme l’a indiqué le Conseil d’Etat dans son avis, cet article porterait une atteinte anticonstitutionnelle car disproportionnée à la liberté du commerce et au droit de la propriété, en se mêlant de l’aménagement intérieur des magasins, lieux privés, de la façon dont le commerçant communique auprès de sa clientèle, et des choix de consommation de ses administrés.

Il ne tient pas compte de la réglementation existante qui encadre déjà l’extinction et la luminance des enseignes, des publicités et des vitrines, afin de baisser la consommation énergétique et les nuisances lumineuses causées par ces dispositifs.

La loi ENE dite Grenelle II (2010) contraint les enseignes et les publicités lumineuses à l’extinction nocturne entre 1h et 6h du matin (R.581-59 et R. 581-35 du Code de l’Environnement).

La loi ELAN (2018) prévoit que tous les bâtiments tertiaires, dont les bâtiments commerciaux et leurs vitrines, devront réduire leur consommation d’au moins 40% d’ici à 2040 et de 60% d’ici à 2060.

L’arrêté du 27 décembre 2018 oblige à l’extinction des vitrines entre 1h et 7h (ou 1h après la fermeture ou la fin d’occupation des locaux, et 1h avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt).

Un arrêté pour encadrer la luminance des enseignes et publicités lumineuses est en préparation au Ministère de l’Ecologie.

Cet article est susceptible d’aggraver les conditions d’exploitation des entreprises de l’enseigne qui sont confrontées à une crise historique, le COVID leur ayant déjà fait perdre 10 ans de croissance en 2020 (-14,5%).

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Tout d’abord, les dispositions de l’article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac. L’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac pour les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m2. Mais de trop nombreuses questions subsistent.

De quelle surface parle-t-on ? Avec les réserves, sans les réserves, avec les surfaces de caisses, sans les surfaces de caisse… De plus cette mesure ne sera pas sans conséquence sur les équipements que devront acquérir les enseignes commerciales (rayonnage, packaging, balances etc.), ce qui engendrera des coûts supplémentaires.

Encore une fois, aucune étude d’impact n’a été réalisée pour évaluer les conséquences économiques d’une telle mesure.

Plus de vrac imposera moins de références et de marques, peut-être au détriment des PME, et rendra peut-être plus complexes les achats de découverte et d’innovations. Sans oublier que si le vrac génère moins de gaspillage, il est parfois plus cher au litre ou au kilo.

Pour les raisons précédemment évoquées, le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions de l’article 11.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, peut être généralisée. Cette généralisation ne peut entrer en vigueur avant le 1^er janvier 2025. »

En France, la consigne était la norme jusqu’à la fin des années 80. C’est à partir des années 60 que l’industrie agro-alimentaire commence à privilégier les contenants jetables, qu’ils soient en verre ou en plastique, à la bouteille consignée. Ces nouveaux emballages sont présentés par les groupes industriels comme plus modernes, pratiques, et légers – mais ils leurs permettent surtout d’éloigner les lieux de productions des lieux de ventes et d’augmenter leurs profits.

Après avoir pratiquement disparu, la pratique de la consigne renaît avec l’essor de l’économie circulaire depuis quelques années, à l’échelle locale notamment. Il existe une réelle prise de conscience de la nécessité de modifier nos habitudes et nos modes de consommation. Nous devons réduire nos déchets ; nous devons réutiliser tout ce qui peut l’être ; nous devons recycler autant que possible.

Une bouteille en verre peut être réutilisée jusqu’à 50 fois. Selon l’ADEME, la consigne permettrait d’économiser jusqu’à 80 % d’énergie et 33 % d’eau par rapport au recyclage.

La rédaction initiale de l’article 12 impliquait la nécessaire généralisation de la consigne afin d’atteindre nos objectifs nationaux et européens en termes de lutte contre le réchauffement climatique, ainsi qu’un bilan environnemental global positif.

Mais la réécriture de l’article 12 lors des travaux de l’Assemblée nationale l’a rendu inopérant, puisque a été supprimée la généralisation de la consigne des emballages de verre pour lui substituer des décisions au cas par cas.

Cet amendement vise donc à rétablir son article dans sa version initiale issue du Conseil des ministres.

Alinéa 13, seconde phrase

Après les mots :

l’économie,

insérer les mots :

au caractère local des productions,

L’article 15 indique que la commande publique doit prendre en compte des considérations relatives à l’environnement lors de la passation de marchés de travaux, de services ou de fournitures.

La volonté d’acheter local se fait de plus en plus pressante. C’est un enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l’emploi salarié, et en particulier pour celles qui offrent des prestations de proximité. Cette volonté répond à des préoccupations environnementales et écologiques.

Cet amendement propose ainsi d’ajouter un caractère local aux critères que devra prendre en compte de manière obligatoire la commande publique dans la rédaction des marchés et la sélection des appels d’offres. Il s’agit de favoriser les circuits courts et le caractère local des productions afin d’encourager les entreprises locales et les productions françaises moins émettrices de carbone.

Car la mise en pratique de cet article soulève des incertitudes. Pour la commission d’appels d’offres, pour celui qui écrit le marché public ou celui qui va l’attribuer et le juger, il est relativement facile de démontrer, face à un critère de prix, quelle entreprise est la moins chère. Mais il est beaucoup plus difficile de juger, et surtout de vérifier, quelle entreprise a le moins d’impact environnemental.   

Les élus allant attribuer les marchés ont besoin d’outils spécifiques pour être en mesure de l’appliquer ; la prise en compte d’un critère local en fait partie.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’acheteur peut également passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable et que la valeur estimée du besoin n’excède pas le seuil d’application de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. »

L’article 15 indique que la commande publique doit prendre en compte des considérations relatives à l’environnement lors de la passation de marchés de travaux, de services ou de fournitures.

Acheter local et soutenir des entreprises de proximités représente un enjeu pour le développement économique des territoires et pour la croissance de nos petites et moyennes entreprises, mais aussi et surtout un enjeu environnemental.

Car développer des partenariats avec des entreprises locales évite la pollution due au transport et à la livraison des marchandises. Le recours aux circuits courts permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Cette volonté de nos communes répond ainsi à des préoccupations environnementales et écologiques, or le droit de la commande publique ne permet pas encore aux maires de soutenir ces entreprises de proximité.

Cet amendement propose donc de dispenser de mise en concurrence l’acheteur qui poursuit un objectif écologiquement responsable, dans le respect des seuils règlementaires du droit européen sur la passation des marchés publics.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2123-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un marché soumis à la procédure adaptée n’excède pas un seuil fixé par voie règlementaire ou poursuit un objectif écologiquement responsable, l’acheteur peut adapter librement les modalités de publicité en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. »

Cet amendement de repli vise à permettre aux maires de pouvoir favoriser des partenariats avec des entreprises locales dans l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre dues au transport et à la livraison de marchandises.

Cet amendement ne dispense pas l’acheteur de toute concurrence et publicité, mais le dispense de tout formalisme. Il s’agit d’appliquer à tous les marchés à objectif écologiquement responsable – dès lors qu’ils ne dépassent pas les seuils européens, donc dès lors qu’ils restent soumis à une procédure adaptée et non formalisée – la souplesse qui, actuellement, n’est permise que pour les marchés de moins de 90 000€.

Concrètement, cela signifierait par exemple qu’une collectivité territoriale pourrait, pour un marché de fournitures, se dispenser de formalisme jusqu’à 214 000€ dès lors qu’elle poursuivrait un objectif écologiquement responsable.

Alinéa 2, au début

Ajouter les mots :

Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211-1,

L’article L. 211-1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, et de prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Fondement de la politique française de l’eau, il vise à concilier la préservation des équilibres naturels avec les usages anthropiques de l’eau, eau potable, irrigation, hydroélectricité, loisirs…

Il est donc nécessaire que ces principes essentiels équilibrant les usages de l’eau soient rappelés dans le cadre de cet article qui réaffirme l’importance de la politique de préservation des écosystèmes aquatiques.

Supprimer cet article.

L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale et non modifié lors de son examen en commission au Sénat, vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future, pour assurer leur équilibre quantitatif et une utilisation sans traitement ou avec un traitement limité.

Cela suppose un nouveau dispositif de zonage et de réglementations dans un mille-feuille juridique déjà très complexe.

Le principe de la priorité de l’alimentation en eau potable des populations locales sur tous les autres usages est incontestable, et il est déjà pris en compte dans le cadre législatif et réglementaire existant.

Si des modifications sont à apporter sur ce sujet, il serait intéressant d’attendre les conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, dont l’organisation est annoncée sur 2021. Cet amendement propose donc la suppression de l’article 19 bis.

Alinéa 31, première phrase

Après le mot :

période

insérer le mot :

maximale

Le présent amendement a pour objet de faire reconnaitre la particularité propre à la filière géothermie en matière d’abandon des ouvrages qui sont soumis à des procédures existantes éprouvées et sécurisées d’un point de vue environnemental, notamment à l’appui de l’expertise acquise durant des décennies dans le domaine des hydrocarbures.

Cet amendement est donc neutre en termes d’impact financier, tout en visant à poursuivre le développement de la filière française de géothermie profonde avec un portefeuille de projets significatifs permettant de développer une production nationale de chaleur, d’électricité et de lithium à très faible émission de carbone à la hauteur des objectifs fixés à la filière dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

Après l’article 20 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’article L. 181-10 par le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public à fiscalité propre du terrain d’assiette de l’installation est favorable ; à défaut d’avoir été exprimé dans les trente jours suivant la clôture de la phase de consultation du public prévue par le 2° de l’article L. 181-9, l’avis est réputé favorable. »

II. – Le présent I s’applique aux demandes d’autorisation en cours d’instruction à la date de promulgation de la présente loi.

Cet amendement propose de renforcer le pouvoir du maire et des conseillers municipaux dans les procédures d’autorisation d’installations « qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 » du code de l’environnement.

Aujourd’hui, des projets tels que des implantations de mâts éoliens peuvent émerger contre l’avis défavorable de la commune directement impactée. L’objet de cet amendement est donc de donner un réel pouvoir aux élus locaux face à des aménagements dont l’impact peut être très conséquent pour leur territoire.

Cet amendement vise à engager pleinement l’ensemble des acteurs du territoire au cœur du processus de transition écologique. Cela favorisera l’acceptabilité sociale des projets, en vue d’assurer un développement de l’éolien harmonieux et à l’écoute des territoires.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional.

Cette précision d’importance figurait dans le projet de loi soumis au Conseil d’Etat. Ce dernier a estimé qu’elle n’était pas nécessaire dès lors que l’article prévoit d’instaurer un lien de compatibilité entre les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et le décret fixant la déclinaison régionale de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Bien que l’étude d’impact précise que cet article « n’a pas vocation à renforcer les objectifs nationaux » et qu’il « ne conduira donc pas à une augmentation de la production d’énergie renouvelable par rapport à ces objectifs », le Conseil d’Etat n’a pas manqué de relever que le rapport de compatibilité n’empêche pas une région de retenir dans son SRADDET des objectifs supérieurs à ceux fixés dans le décret. Il convient de noter d’ailleurs que les SRADDET pris dans leur ensemble conduisent pour certaines filières à des objectifs de développement des énergies renouvelables supérieurs à ceux identifiés dans la PPE.

Pour ces différentes raisons, le présent amendement vise à préciser cette disposition de manière claire et sans ambiguïté.

Après l'article 22 bis I 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° ter de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’encourager la production d’énergie à partir de sources renouvelables en mer, notamment les énergies houlomotrice et hydrolienne, pour atteindre une capacité installée de 50 mégawatts au moins d’ici à 2025 sur des projets pilotes, puis des capacités installées de 600 mégawatts en 2030 et 10 gigawatts en 2050. »

La  Stratégie offshore du Pacte vert européen, publiée en novembre 2020, donne une cible « réaliste et réalisable » de 100 MW de projets d’énergies océaniques (dont l’énergie hydrolienne et l’énergie houlomotrice, hors éolien en mer) en service à horizon 2025, 1 GW en 2030 et 40 GW dans les pays de l’UE en 2050. Les SRADDET des régions concernées par les façades maritimes, publiées en 2020, présentent des objectifs cohérents avec la Stratégie offshore du Pacte vert européen.

Pour l’énergie hydrolienne, la région Bretagne vise 1021 GWh de production annuelle et la région Normandie 1400 GWh de production annuelle en 2030.  L’Union européenne ne pourra pas atteindre ses objectifs concernant les énergies océaniques sans la France qui possède les meilleurs gisements hydrolien et houlomoteur de l’Union.

Cet amendement propose d’aligner les objectifs de l’État avec ceux de ses régions et ceux de l’Union européenne pour les énergies océaniques, notamment les énergies houlomotrice et hydrolienne, dont les technologies ont montré ces deux dernières années une forte accélération de leur maturité et sont aujourd’hui prêtes à être déployées dans des projets pilotes d’envergure.

L’établissement de tels objectifs est structurant pour la mise en place d’une planification de long terme du développement des capacités de l’ensemble des énergies marines renouvelables, conçues de manière optimale techniquement, économiquement, d’un point de vue environnemental et concertées avec l’ensemble des usagers du milieu marin.

Après l'article 22 bis J 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-2, après les mots : « garanties de capacités », sont insérés les mots : « et de certificats de production de biogaz injecté » ;

2° L’article L. 134-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’accès transparent, équitable et non-discriminatoire au dispositif de certificats de production de biogaz mentionnés aux articles L. 446-31 et suivants. » ;

3° À l’article L. 446-1, après la référence : « L. 446-14 », sont insérés les mots « et du dispositif des certificats de production de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ;

4° À l’article L. 446-2, après les mots : « prévu à la section 3 du présent chapitre », sont insérés les mots : « ou dans le cadre du dispositif des certificats de production de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ;

5° Le chapitre VI du titre IV du livre IV est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Le dispositif des certificats de production de biogaz injecté

« Art. L. 446-31. – Afin d’atteindre les objectifs de développement du biogaz fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1, les fournisseurs de gaz naturel sont soumis à une obligation de détention de certificats de production de biogaz injecté, en fonction du volume de gaz naturel livré à leurs clients situés en France.

« L’obligation de détention de certificats de production de biogaz injecté peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.

« Le volume de l’obligation de détention est fixé pour chaque année par le ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. A l’issue de chacune de ces périodes, les assujettis justifient de l’accomplissement de leurs obligations en produisant le nombre de certificats de production de biogaz injecté correspondant à leur obligation.

« La détermination du niveau de l’obligation de détention de certificats de production se fait suffisamment à l’avance pour permettre le développement des projets d’installations de production de biogaz injecté éligibles au dispositif.

« L’évolution du niveau de l’obligation doit prendre en compte les engagements contractuels des assujettis envers les producteurs de biogaz injecté.

« Art. L. 446-32. – Les certificats de production de biogaz injecté sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturels ou par tout autre personne morale.

« Les certificats sont délivrés aux producteurs pour des installations de production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, existantes et nouvelles, situées en France qui répondent aux critères suivants :

« – respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;

« – respecter les limites d’approvisionnement par des cultures alimentaires prévues par l’article L. 541-39 du code de l’environnement ;

« – ne pas être engagé dans un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 et L. 446-26 du présent code.

« Le nombre de certificats de production pouvant être délivré par mégawattheure de biogaz injecté peut être modulé notamment en fonction des coûts de production des différentes catégories d’installation de production de biogaz. Chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu’une seule fois.

« Art. L. 446-33. – Les personnes mentionnées à l’article L. 446-31 peuvent se libérer de l’obligation de détention de certificats de production de biogaz injecté soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et ouvrant droit à la délivrance de certificats de production, soit en acquérant des certificats de production de biogaz injecté.

« Art. L. 446-34. – Pour acquérir des certificats de production de biogaz injecté, toute personne mentionnée à l’article L. 446-31 peut constituer avec d’autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d’intérêt économique ayant pour finalité la souscription de contrats d’achat, dont la durée ne peut pas excéder vingt ans, visant à garantir un prix aux producteurs de biogaz, sous la forme d’un complément de rémunération en sus de leurs revenus tirés de leurs ventes de gaz et des garanties d’origine associées, versé ou prélevé selon que ces revenus sont inférieurs ou supérieurs au prix garanti. Ces producteurs de biogaz doivent être préalablement sélectionnés par cette société, cette association ou ce groupement sur la base d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

« Art. L. 446-35. – Un organisme est désigné par l’autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des certificats de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats. Ce registre est accessible au public.

« Toute personne souhaitant détenir des certificats de production de biogaz injecté est tenue de s’inscrire préalablement sur le registre.

« L’organisme délivre aux producteurs qui en font la demande et dont les installations de production répondent aux critères fixés à l’article L. 446-32 des certificats pour la quantité de biogaz produite en France et injectée dans le réseau de gaz naturel.

« Afin d’assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz injecté, l’État ou, le cas échéant, l’organisme rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.

« Un certificat de production de biogaz injecté est valable cinq ans à compter de l’injection de l’unité de biogaz correspondante dans un réseau de gaz naturel. Il est annulé dès qu’il a été utilisé par une personne mentionnée à l’article L. 446-31 pour satisfaire son obligation.

« Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel fournissent, sur demande de l’organisme, les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

« Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des certificats de production de biogaz injecté par l’organisme est à la charge du demandeur.

« Art. L. 446-36. – Les personnes mentionnées à l’article L. 446-31 qui n’ont pas présenté le nombre de certificats de production requis sont mises en demeure par le ministre chargé de l’énergie d’acquérir les certificats de production manquants.

« Les personnes qui ne se conforment pas à la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d’une pénalité maximale de 100 € par certificat de production de biogaz injecté manquant.

« Les titres de recettes sont émis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

« Art. L. 446-37. – En cas de manquement aux obligations prévues par la présente section ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, en particulier si des certificats de production de biogaz injecté ont été indûment délivrés ou lorsque des installations de production n’ont pas été construites ou ne fonctionnent pas dans les conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l’énergie met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’énergie peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 446-36 par certificat de production de biogaz injecté concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.

« L’instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. Les sanctions sont prononcées après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 446-38. – Cinq ans après la mise en œuvre du dispositif de certificats de production de biogaz injecté prévu à la présente section, sur la base d’un rapport de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie procèdent à l’évaluation dudit dispositif.

« Art. L. 446-39. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie précise :

« - les modalités de l’obligation de détention des certificats de production de biogaz injecté ;

« - les conditions et les modalités de fixation de l’obligation de détention de certificats de production de biogaz injecté, en fonction des catégories de clients, en application de l’article L446-31 ;

« - les modalités de désignation de l’organisme mentionné à l’article L. 446-35, de ses obligations ainsi que des pouvoirs et moyens d’action et de contrôle dont il dispose ;

« - les modalités de la modulation du nombre de certificats de production pouvant être délivré par mégawattheure de biogaz produit et injecté dans un réseau de gaz naturel ;

« - les modalités de délivrance, de transfert et d’annulation des certificats de production de biogaz injecté, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service ;

« - les modalités d’éligibilité des installations de production de biogaz injecté ;

« - les principes devant être respectés par les entités mentionnées à l’article L. 446-34 dans l’organisation des procédures de mise en concurrence et la mise en œuvre des contrats à prix garanti ;

« - les modalités d’application des procédures de sanction prévues aux articles L. 446-36 et L. 446-37. »

L’objectif de transition énergétique ne saurait être atteint qu’en développant un mix énergétique équilibré et optimisé économiquement, combinant notamment électricité, chaleur et gaz renouvelable. Aussi, le gaz doit être progressivement verdi afin d’atteindre cette ambition.

La loi Energie-Climat fixe un objectif de 10% de gaz vert dans la consommation de gaz à 2030. La Programmation Pluriannuelle de l’Energie prévoit, quant à elle, que le biogaz atteigne 7% de la consommation de gaz en 2030 si les baisses de coût visées dans la trajectoire de référence, qui sont particulièrement ambitieuses, sont bien réalisées.

Les finances publiques étant contraintes et apparaissant dès lors comme insuffisantes pour atteindre l’objectif fixé par la loi, la mise en place d’un mécanisme extrabudgétaire de soutien de la production de biogaz injecté est essentielle, à la fois pour atteindre les volumes attendus, baisser les coûts de production et développer une filière industrielle créatrice de valeur ajoutée locale.

Il est donc proposé un mécanisme de Certificats de production de biogaz injecté (CP) reposant sur une obligation de détention de ces CP par les fournisseurs de gaz naturel sur le territoire français (ci-après « les assujettis »), qui se les procureraient auprès des producteurs.

Dans ce cadre, l’Etat imposerait aux assujettis de disposer, chaque année, d’un volume de CP proportionnel au volume de gaz naturel livré à leurs clients (des dispositions spécifiques pourront être prévues pour le gaz naturel livré à des consommateurs industriels, dans l’objectif de préserver leur compétitivité). Parallèlement, il confierait à un organisme indépendant la mission de certifier les installations, de délivrer les CP aux producteurs et de vérifier leur acquisition par les assujettis. Le mécanisme prévoit également des modalités de sanctions en cas de non-respect de l’obligation de détention des CP ou de manquement à la réglementation.

Comme le prévoit le droit européen, ces CP ne seraient pas liés aux garanties d’origine, afin que ces dernières puissent être commercialisées librement par les producteurs.

Enfin, les assujettis auraient la liberté de s’associer au sein de structures communes dédiées ayant pour but de les aider à remplir leur obligation de détention de CP vis-à-vis de l’Etat en collectant des CP pour leur compte auprès des producteurs de biogaz injecté en contrepartie d’un soutien financier. Pour garantir un prix stable et pérenne permettant aux producteurs de prendre les décisions d’investissement et de réduire leur coût de financement, des contrats d’achat long terme, de type Contrats d’Ecart Compensatoire, seraient ainsi conclus entre ces structures et les producteurs retenus à la suite de procédures de mise en concurrence fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l'exception des voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz

La méthode actuelle de calcul des émissions des voitures particulières dite du « réservoir à la roue » place sur un même plan les émissions de carbone fossile et celles générées par des carburants renouvelables comme les biocarburants ou le biogaz à usage transport (BioGNV).

Or ces derniers participent également à la lutte contre le réchauffement climatique en se substituant directement à des énergies fossiles : en effet, les émissions de CO₂ issues de la combustion des carburants renouvelables produits à partir de biomasse ne contribuent pas au réchauffement climatique puisque ce CO₂ a été préalablement capté par les plantes dans l’atmosphère et le sera encore par la suite.

Par ailleurs, ces carburants renouvelables contribuent à réduire la dépendance de notre pays en matière énergétique et en matière d’alimentation animale, tout en générant de l’activité économique dans nos territoires.

Cet amendement a pour objectif que soit pris en compte la spécificité de ces carburants renouvelables et leur rôle dans l’atteinte de la neutralité carbone.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les niveaux d’émissions de CO2 des voitures particulières neuves concernées par le 1° bis du présent II prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. » ;

Le présent amendement vise à prendre en compte l’analyse de cycle de vie des énergies utilisées. En effet, le présent article 25 modifie l’article 73 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Le I de l’article 73 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, modifié par le présent article 25, précise que l’objectif de décarbonation complète du secteur des transports terrestres d’ici à 2050 s’entend sur « le cycle carbone de l’énergie utilisée ».

Le seuil CO2 auquel fait référence l’article 25 s’appuie néanmoins sur la mesure des émissions de CO2 au pot d’échappement utilisée dans la règlementation européenne qui, seule, est insuffisante pour quantifier l’impact d’une voiture sur le climat.

Aujourd’hui, les carburants essences consommés contiennent, par exemple, de plus en plus de bioéthanol renouvelable issu des plantes et cette particularité, bonne pour l’environnement, doit être prise en compte dans l’évaluation des émissions d’un véhicule. En prenant en compte le CO2 émis pour la production des plantes et du bioéthanol, la réduction est de 72 % en moyenne pour le bioéthanol pur par rapport à l’essence fossile substituée (source : ePURE 2020).

En pratique, pour le Superéthanol-E85, compte tenu de la part d’essence, la réduction nette d’émission de CO2 est de 40% minimum.

Cet amendement vise donc à prendre en compte l’analyse de cycle de vie des énergies utilisées.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2040

L’article 30 prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n°2003/96/CE, et est appliqué dans de nombreux Etats membres de l’Union européenne.

Durant la crise sanitaire et les périodes de confinement, le travail de nos conducteurs français s’est révélé essentiel pour notre économie. Plus de 600 000 véhicules lourds garantissent le fonctionnement de notre chaîne logistique, de l’approvisionnement des usines, des commerces, des villages et des villes sur tout le territoire. 

Le transport routier de marchandises représente 89% des flux de marchandises et 6% du total des émissions de gaz à effet de serre en France. Ce mode de transport est dominant et le restera en raison des spécificités géographiques de la France.

Pour autant, les enjeux climatiques obligent à la recherche de solutions de décarbonisation. Cela passera par une stratégie globale d’investissement au niveau des entreprises de transport dans les véhicules à énergie alternative (Biogaz, B100, électrique, Hydrogène), le développement des filières de valorisation des véhicules alternatifs d’occasion et un réseau d’avitaillement dense à l’échelle des territoires.

Aujourd’hui, avec seulement 2% du parc roulant en énergie alternative (principalement GNV), le besoin d’investissement pour les entreprises de transports va être compris entre 7 (Biogaz) et 20 milliards d’euros (électromobilité) chaque année dans les 10 prochaines années. Avec actuellement à peine 1 milliard de marge par an, ces montants semblent déjà inatteignables pour le secteur.

La trajectoire de suppression du mécanisme de gazole professionnel à horizon 2030 (1,3 milliards de ristourne chaque année), sans capacité industrielle de renouvellement du parc de véhicules, ne ferait que ralentir les investissements des entreprises en faveur de la transition au lieu de les accompagner.

La France atteindrait alors le plus haut niveau de taxation du gazole professionnel de l’Union européenne, quand l’ensemble des transporteurs européens circulant sur nos routes bénéficieraient d’un taux plus favorable !

C’est pourquoi cet amendement propose de fixer la fin de cette fiscalité gazole professionnelle au 1^er janvier 2040, plutôt qu’au 1^er  janvier 2030. Cette modification permettrait une adéquation avec la mise sur le marché prévue de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternatives et du réseau d’avitaillement correspondant.

Par ailleurs, cela serait en cohérence avec la fin de vente des véhicules lourds à énergies fossiles fixée à 2040 par le présent projet de loi climat et résilience, les échéances de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et les engagements de la filière pour 2040.

La trajectoire de 2040 est la plus réaliste et doit être soutenue.  Seule cette trajectoire permettra au transport routier de marchandises de s’engager plus largement dans la transition énergétique de son parc de véhicules, au risque sinon, d’anéantir sa compétitivité déjà mise à mal par la concurrence européenne et de grever ses capacités d’investissement.

Supprimer cet article.

L’article 32 permet d’instituer des écotaxes régionales, lesquelles entraîneraient nécessairement des disparités fiscales entre les territoires.

En effet, si chaque région crée son propre mécanisme de taxation avec des taux, assiettes et modes de perception différents, ce dispositif s’avèrera très complexe à gérer et créera une rupture d’égalité devant l’impôt entre les transporteurs établis dans les régions mettant en place une telle contribution, et les autres transporteurs nationaux ou étrangers. Cette disparité pourrait générer une diminution de l’offre de transport de proximité et serait inefficace d’un point de vue environnemental en concentrant les flux de circulation sur certains axes.

La transition énergétique du transport de marchandises suppose un investissement massif des entreprises du secteur dans les véhicules à énergie alternative (le surcoût lié au renouvellement du matériel se situe entre 130 % et 430 %). Le poids fiscal d’une écotaxe rendrait encore plus lointaine une telle transition.

Aussi, cet alourdissement fiscal serait en partie répercuté sur les industriels et in fine sur les consommateurs résidant dans les régions ayant mis en place une telle contribution.

Enfin, en se limitant à autoriser les régions à percevoir une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises, la mesure ne précise aucun objectif à atteindre. Serait-ce financer les infrastructures ? Dans ce domaine, le transport routier de marchandises contribue déjà par la taxe annuelle à l’essieu (200 M€ par an).

Si l’objectif est le report modal, il n’est pas envisageable à court terme et rien ne garantit que l’augmentation du prix de transport pousserait à le faire. En effet, depuis 1985 la part du transport routier de marchandises est passée de 65 % à 89 %. Le transport fluvial ou ferroviaire ne dispose pas d’un réseau suffisant pour répondre aux besoins des industries et des consommateurs français. De plus, à supposer que ce réseau existe, le dernier kilomètre sera toujours effectué par le camion.

Ainsi, sans donner de gages de construction d’un réseau modal efficient offrant la souplesse et la rapidité du transport terrestre, l’écotaxe ne conduit, au moins dans un premier temps qu’à alourdir la fiscalité des entreprises françaises de transport routier de marchandises déjà fortement contributrices.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 2 de l’article 34 intègre des citoyens tirés au sort dans chaque comité des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité.

Ces comités ont été instaurés par la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019. Déjà difficiles à mettre en place, le fait d’y ajouter des citoyens tirés au sort n’est pas justifié, puisque des représentants d’usagers siègent déjà dans ces comités.

En effet le Code des transports indique à son article L. 1231-5 que « les autorités organisatrices créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement […] Ce comité associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. »

Cette disposition semble ne relever que de l’opération de communication – voire même de la démagogie, et risque d’accentuer les difficultés de fonctionnement des comités, il est donc proposé de supprimer l’alinéa 2.

Alinéa 4

Supprimer le mot :

trente

L’article 36 vise à interdire l’exploitation de services aérien sur des liaisons intérieures national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30.

Cette restriction de trafic aérien, en plus d’avoir de très importantes conséquences économiques pour le secteur aérien fortement touché par la crise sanitaire, viendra limiter la liberté du commerce et de l’industrie mais aussi la liberté de déplacement pour les particuliers.

Sont menacées de disparition les lignes Paris Charles-de-Gaulle/Orly-Lyon, Paris CDG-Rennes, Nantes, Marseille-Lyon ou encore Orly-Bordeaux.

Pourtant, nombre de ces lignes demeurent utiles pour les voyageurs – notamment en correspondance ou en déplacement professionnel – et le maintien de la connectivité entre ces différentes villes.

Ainsi par exemple, la desserte Orly-Bordeaux a accueilli près de 566.000 passagers en 2019. Ce trafic important prouve que le transport aérien est aujourd’hui crucial, et surtout complémentaire de l’offre ferroviaire, pour répondre à l’attente de mobilité rapide des acteurs économiques et des particuliers.

De plus, la suppression de ces différentes lignes aurait de graves conséquences locales en termes de pertes d’emploi ; les aéroports constituent un atout essentiel pour l’attractivité économique, logistique ou l’aménagement d’un territoire. Dans le contexte actuel de grave crise que connait notre pays, il n’est pas souhaitable d’affaiblir un peu plus certaines de nos régions par des fermetures de lignes aériennes.

Enfin, dans son avis du 4 février, le Conseil d’Etat a relevé que « dans le chapitre relatif au transport aérien, aucune analyse du caractère soutenable des mesures projetées dans le contexte de la crise sanitaire, dont l’impact est pourtant majeur pour ce secteur, n’apparaît. »

Le fondement juridique de l’interdiction posée par cet article est également critiquable. Elle se base sur l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.

Cet article indique que « lorsqu’il existe des problèmes graves en matière d’environnement, l'État membre responsable peut limiter ou refuser l’exercice des droits de trafic, notamment lorsque d’autres modes de transport fournissent un service satisfaisant. Ces mesures sont non discriminatoires, elles ne provoquent pas de distorsion de la concurrence entre les transporteurs aériens, elles ne sont pas plus restrictives que nécessaire pour résoudre les problèmes et elles ont une durée de validité limitée, ne dépassant pas trois ans, à l’issue de laquelle elles sont réexaminées. »

Or, aucune études d’impact ni analyses concrètes des mesures n’ont été présentées. Il est aujourd’hui impossible d’affirmer que cette mesure ne provoquera pas de distorsion de concurrence, ou n’est pas plus restrictive que nécessaire.

L’objectif de réduction des émissions est nécessaire et urgent, mais pour que ces mesures fonctionnent, encore faudrait-il que le ferroviaire soit prêt à accueillir nos concitoyens, avec des prix compétitifs et des trajets optimisés.

Le présent amendement vise donc vise à interdire l’exploitation de services aérien sur des liaisons intérieures national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h00.

Supprimer cet article.

L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants.

Aujourd’hui, les opérations de création ou d’extension d’aérodromes doivent déjà faire l’objet d’une autorisation et d’une évaluation environnementales, requérant le plus souvent une étude d’impact, et d’autorisations au titre du code de l’urbanisme, notamment un permis de construire.

En outre, lorsque l’exécution de travaux sur l’aérodrome nécessite des acquisitions foncières par voie d’expropriation, l’exploitant ou le propriétaire de l’aérodrome doit obtenir au préalable une déclaration d’utilité publique, conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’étude de l’impact des projets de création ou d’extension d’aérodromes sur le changement climatique, notamment sur les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, est partie intégrante des études d’impact de ces projets.

Alors que la France compte 550 aérodromes, dont les hélistations, qui contribuent au désenclavement du territoire, cette mesure aura des conséquences négatives sur le maillage aéroportuaire français, sur les capacités d’accueil des aéroports et sur le développement du trafic aérien, y compris du trafic aérien décarboné.

Cette mesure aura de plus des conséquences négatives sur l’ensemble de la filière aéroportuaire, ainsi que sur les collectivités territoriales dont l’attractivité économique et touristique dépend fortement de ces infrastructures.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

I. – Alinéas 13 et 27

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2025

II. – Alinéa 14

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2026

III. – Alinéa 15

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2027

L’article 38 rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains et prévoit un calendrier progressif de mise en œuvre qui débute dès le 1^er janvier 2022.

Alors que le secteur aéronautique traverse actuellement une crise économique sans précédent liée à la Covid-19 qui bouleverse son modèle économique et que le retour à la normal n’est pas envisagé avant 2024 au mieux, contraindre les compagnies aériennes à compenser les émissions des vols intérieurs dès 2022 rajouterait une obligation supplémentaire à ce secteur, déjà soumis à nombre redevances et taxes, alors qu’il ne sera pas encore sorti de la crise. D’autant plus, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, qu’« aucune analyse du caractère soutenable des mesures projetées dans le contexte de crise sanitaire n’apparait dans l’étude d’impact. »

C’est pourquoi, cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur de cette mesure au 1^er janvier 2025.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

vise notamment à créer

par le mot :

garantit

Dans le cadre de la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, l’article 39 bis C prévoit la mise en œuvre d’un système d’aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages, ce qui permettra de mettre en place les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable et incitatif pour les bénéficiaires les plus modestes.

Cet amendement propose de modifier la rédaction du texte afin de réellement garantir ce reste à charge – en substituant aux termes « vise notamment à créer », le terme « garantit ».

Cette garantie permettra d’atteindre nos objectifs de rénovation performante des habitations, nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique, et surtout à le faire de manière égalitaire, en soutenant les ménages précaires et en favorisant les travaux les plus ambitieux.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’artificialisation des sols résultant de ces projets n’est en tout état de cause pas prise en compte lorsque, à la date de promulgation de la loi n° … du ….  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ils ont donné lieu à commencement de travaux ;

L’article 49 intègre l’objectif de limitation d’artificialisation des sols aux documents de planification régionale.

S’il est nécessaire et légitime que la lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation des espaces naturels soit intégrée dans les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement et d’égalité des territoires, il est important que ces mesures n’immobilisent pas les projets d’envergure régionale ou nationale dont les travaux ont déjà commencé.

Cela concerne par exemple le Canal Seine-Nord Europe, projet visant à relier par un nouveau canal à grand gabarit le bassin versant de la Seine avec le réseau fluvial du Nord de la France et du Benelux.

Pour lever toute ambiguïté, cet amendement propose d’indiquer que les projets d’envergure régionale ou nationale dont les travaux ont déjà commencé ne seront pas concernés par la fixation de ces objectifs de réduction d’artificialisation des sols.

La non-prise en compte des grands projets sera évidemment à double sens : l’artificialisation qui en résulte ne sera certes pas prise en compte dans le volume des années à venir, mais ne sera pas non plus prise en compte dans le volume des dix années précédentes.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité.

II. – Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par décret.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une telle disposition, ses conditions de réussite, ses freins ainsi que la faisabilité juridique pour promouvoir la pérennisation du dispositif et sa transposition à l’échelle de l’Union européenne.

La loi dite EGAlim de 2018 a instauré des objectifs ambitieux en matière d’approvisionnement de la restauration collective. Pour autant, il est important que la liste des produits éligibles aux 50% de produits durables et de qualité au sens de la loi EGAlim bénéficie aux denrées alimentaires produites sur les territoires de proximité, pourtant vertueuses d’un point de vue environnemental (saisonnalité, fraicheur, transport réduit, conditionnement...).

Le risque observé aujourd’hui est que ces obligations encouragent l’achat de produits peu ou moins vertueux en termes de conditions de production, d’exigence de qualité pour le reste des approvisionnements, car les produits durables et de qualité présentent un coût généralement plus élevé.

Le présent amendement se veut donc complémentaire des objectifs fixés par la loi EGAlim. Il vise à valoriser les produits issus de circuits de proximité, locaux et à faible coût environnemental, en dérogeant, à titre expérimental et pour un certain pourcentage de denrées, au principe d’égalité de traitement des candidats prévu à l’article L.3 du Code de la commande publique, en vertu duquel toute préférence géographique directe ou indirecte dans un marché public constituerait un délit de favoritisme.

Outre les externalités environnementales positives que pourrait générer une telle mesure dont l’impact serait à démontrer au terme de l’expérimentation, l’introduction de produits alimentaires de proximité permettrait de soutenir l’ensemble des acteurs du système alimentaire local et de contribuer au développement économique et social des territoires.

I. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 229-57. – Pour s’acquitter de leur obligation, les exploitants d’aéronefs utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation à haute valeur environnementale, et notamment ceux labellisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale dans le cadre de son régime CORSIA.

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Les compagnies aériennes françaises compensent déjà depuis 2012, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) des vols intra-communautaires (incluant les vols intérieurs entre deux aéroports situés sur le territoire d’un même Etat membre) dans le cadre du système ETS européen de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

Parallèlement, pour les vols internationaux, un système de compensation a été mis en place par l’OACI à travers le programme CORSIA (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation) qui instaure une obligation à partir de 2021 pour les compagnies aériennes des Etats participants, de compenser toute croissance des émissions de GES des vols internationaux (notamment ceux au départ du territoire de l’Union européenne vers les pays tiers) au-delà du niveau d’une année de référence (l’année 2019). Dans le cadre de ce système, l’OACI a établi des critères exigeants relatifs aux crédits carbone qui seront éligibles aux compensations CORSIA. Ces crédits seront issus de projets porteurs d’un des labels les plus développés au niveau international et les plus exigeants (tels Gold Standard ou VCS).

La disponibilité de crédits carbone issus de projets de séquestration dans des puits carbone menés sur le territoire français est à ce jour très limitée ; aucun ne bénéficie d’un des labels sélectionnés par l’OACI. La contrainte de privilégier ce type de projets risque de se heurter rapidement à une limite de disponibilité la rendant inopérante et couteuse.

Supprimer cet article.

 L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future, pour assurer leur équilibre quantitatif et une utilisation sans traitement ou avec un traitement limité. Ce qui suppose un nouveau dispositif de zonage et de réglementations dans un mille - feuille juridique déjà très complexe.

 Le principe de la priorité de l’alimentation en eau potable des populations locales sur tous les autres usages est incontestable dès lors qu’une conciliation entre les usages est impossible. Il est déjà pris en compte dans le cadre législatif et réglementaire existant. Si des modifications sont à apporter sur ce sujet, il serait intéressant d’attendre les conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, dont l’organisation est annoncée sur 2021.

 Parallèlement, il importe de ne pas interdire toute activité en lien avec ces masses d’eau souterraines et aquifères dont certaines peuvent s’étendent sur des centaines de km2.

 En l’état de l’écriture de l’article 19 bis, les risques de contentieux à l’encontre des activités notamment agricoles et industrielles dans les territoires sont disproportionnés. Pourra-t-on continuer à prélever de l’eau pour l’irrigation dans ces nappes ? L’apport d’intrants pour permettre la production agricole et ainsi assurer la souveraineté alimentaire de la France sera-t-il soumis à des mesures généralisées d’interdiction et à des risques de recours juridiques ?

 Le législateur ne saurait se défausser sur le juge du soin de déterminer la portée juridique des dispositions qu’il adopte.

Aussi l’amendement vise-t-il la suppression de cet article introduit par l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article.

L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement.

Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et marins comme éléments du patrimoine commun de la nation.

 A ce titre, l'ajout de la notion de qualité de l’eau dans ce premier article du Code de l’environnement n’apporte rien en droit et est, au contraire, source de confusion et possiblement de nouveaux contentieux mettant en cause toutes formes d’activités anthropiques.

 L’amendement vise donc à supprimer cet article

Supprimer cet article.