• Divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - texte n° 71 (14/10/2026)
• Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium - texte de la commission n° 54 (14/10/2026)
• Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine - texte de la commission n° 66 (14/10/2026)
• Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles - texte de la commission n° 68 (14/10/2026)
• Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique - texte de la commission n° 64 (14/10/2026)
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