• Versement des amendes liées au confinement aux hôpitaux publics - texte n° 398 (26/11/2020)
• Droit à sépulture aux personnes natives de la commune - texte n° 29 (26/11/2020)
• Assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises - texte n° 715 (25/11/2020)
• Financement de la sécurité sociale pour 2021 - texte n° 151 (25/11/2020)
• Le respect de la propriété immobilière contre le squat - texte n° 81 (24/11/2020)
• Tous les textes