• Réforme de la responsabilité civile - texte n° 678 (31/07/2020)
• Pour le plein exercice des libertés locales (PPL) - texte n° 684 (31/07/2020)
• Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) - texte n° 683 (30/07/2020)
• Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) - texte n° 682 (30/07/2020)
• Report du délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du CGCT - texte n° 679 (30/07/2020)
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