• Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de press - texte de la commission n° 146 (04/11/2026)
• Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant - texte de la commission n° 142 (03/11/2026)
• Inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés - texte n° 133 (02/11/2026)
• Peines planchers pour les crimes et délits - texte n° 124 (02/11/2026)
• Garantir l'exercice du droit de manifester et protéger les manifestants - texte n° 131 (02/11/2026)
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