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• Mandat d'élu local - texte n° 854 (10/07/2025)
• Rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État - texte n° 852 (10/07/2025)
• Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité - texte de la commission n° 845 (09/07/2025)
• Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité - texte n° 840 (08/07/2025)
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