• Protection des enfants - texte de la commission n° 89 (21/10/2026)
• Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public - texte de la commission n° 87 (21/10/2026)
• Amendes de police liées aux incivilités - texte n° 41 (20/10/2026)
• Taux réduit de TVA sur les matériaux réutilisables de chantiers - texte n° 40 (20/10/2026)
• Originalité de l'oeuvre - texte n° 58 (19/10/2026)
• Tous les textes