• Jour férié et chômé à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique - texte n° 400 (22/02/2016)
• Cumuls de mandats - mandat de conseiller communautaire - texte n° 401 (22/02/2016)
• Interdiction de cumul de fonction exécutive locale - texte n° 351 (19/02/2016)
• Vente à distance de biens - texte n° 413 (19/02/2016)
• Indemnisation des maires - texte n° 398 (19/02/2016)
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