Transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen - texte n° 944
(10/09/2026)
Transformer les obligations de la loi SRU - texte n° 941
(03/09/2026)
Accès à un panier diversifié de denrées alimentaires - texte n° 940
(02/09/2026)
Réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours - texte n° 938
(31/08/2026)
Ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants - texte n° 937
(25/08/2026)
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