Budget 2017 - texte n° 139
(24/11/2016)
Financement de la sécurité sociale pour 2017 - texte n° 133
(22/11/2016)
Réduction des normes applicables à l'agriculture - texte n° 107
(18/11/2016)
Organe de régulation des communications électroniques - texte n° 121
(17/11/2016)
Génocide et autres crimes contre les minorités religieuses et ethniques - texte n° 125
(15/11/2016)
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