Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre - texte de la commission n° 168
(10/11/2026)
Diverses dispositions relatives à l'intégrité publique (PJLO) - texte n° 164
(10/11/2026)
Diverses dispositions relatives à l'intégrité publique (PJL) - texte n° 163
(10/11/2026)
Avenir d'Eurojust - texte n° 150
(06/11/2026)
Avenir d'Europol - texte n° 148
(05/11/2026)
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