• Simplification des moyens de paiement mis à disposition des élus locaux - texte n° 954 (17/09/2026)
• Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public - texte n° 952 (16/09/2026)
• Adaptation et modernisation des dispositions du CGCT en Polynésie française - texte n° 953 (16/09/2026)
• Lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance - texte n° 945 (14/09/2026)
• Contributions versées à l'ONF par les propriétaires de bois forestiers - texte n° 946 (14/09/2026)
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