• Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités - texte n° 699 (18/01/2019)
• Reconstruction mammaire en cas de mastectomie - texte n° 214 (18/01/2019)
• Protection de la vie privée des mineurs - texte n° 461 (18/01/2019)
• Fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » - texte n° 231 (17/01/2019)
• Croissance et transformation des entreprises - texte de la commission n° 255 (17/01/2019)
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