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Rendre efficient l'accès à la PMA pour les Françaises de l'étranger - texte n° 886
(17/09/2025)
Instaurer l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur - texte n° 883
(15/09/2025)
Clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République - texte n° 879
(27/08/2025)
Généralisation du compte financier unique - texte n° 880
(27/08/2025)
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