Sénat - Projets et  propositions de loi
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Projets/Propositions de loi
Dossiers législatifs

Les dossiers législatifs comprennent l'ensemble des travaux parlementaires relatifs à un texte depuis son dépôt - par le gouvernement (projet de loi), ou par un parlementaire (proposition de loi) - jusqu'à sa promulgation.

L'application des lois est désormais accessible à la fin de chaque dossier législatif.

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