21 octobre 2025
- Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement
- Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
25 septembre 2025
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
24 septembre 2025
- Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
11 juillet 2025
- Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
10 juillet 2025
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
- Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
9 juillet 2025
- Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
8 juillet 2025
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
- Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
7 juillet 2025
- Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
- Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
- Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques et modifiant le règlement (UE) 2024/795, COM (2025) 102 final
4 juillet 2025
3 juillet 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, sur la protection des mineurs en ligne
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
2 juillet 2025
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
1er juillet 2025
- Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
- Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
30 juin 2025
27 juin 2025
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union
- Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
26 juin 2025
- Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur
- Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
- Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
- Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
24 juin 2025
23 juin 2025
- Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
- Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie
20 juin 2025
19 juin 2025
- Proposition de loi sur la profession d'infirmier
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
18 juin 2025
- Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
- Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux
17 juin 2025
- Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
- Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
- Projet de loi de simplification de la vie économique
16 juin 2025
- Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
13 juin 2025
- Proposition de loi préservant la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
- Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
- Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
12 juin 2025
- Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
- Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
- Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
- Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
- Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
11 juin 2025
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025
10 juin 2025
- Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
6 juin 2025
5 juin 2025
- Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
- Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
- Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies
- Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public
- Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
- Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
4 juin 2025
- Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à une transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux
- Proposition de loi relative à la recherche successorale
3 juin 2025
- Proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
27 mai 2025
- Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
- Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure
26 mai 2025
22 mai 2025
21 mai 2025
20 mai 2025
19 mai 2025
- Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français
- Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
- Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
16 mai 2025
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
- Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile
- Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
- Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
15 mai 2025
- Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
14 mai 2025
- Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
- Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
- Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
- Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile
- Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
13 mai 2025
12 mai 2025
9 mai 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
7 mai 2025
- Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à redonner du sens à la carte d'électeur
6 mai 2025
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
30 avril 2025
- Proposition de loi visant à la l'élévation posthume d'Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
- Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
29 avril 2025
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
28 avril 2025
24 avril 2025
- Proposition de loi tendant à reconnaitre le titre de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à l'application stricte du cadre réglementaire numérique de l'Union européenne et appelant au renforcement des conditions d'une réelle souveraineté numérique européenne
23 avril 2025
- Proposition de résolution visant à garantir le respect des articles 35 et 53 de la Constitution concernant l'engagement militaire et financier de la France en Ukraine, et soulignant l'importance du rôle des parlementaires dans la préservation de la séparation des pouvoirs
- Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
17 avril 2025
15 avril 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
14 avril 2025
11 avril 2025
- Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'intégration régionale des régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne
10 avril 2025
9 avril 2025
- Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
- Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
- Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiel de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score
8 avril 2025
- Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré
7 avril 2025
- Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
- Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une tolérance zéro face à la haine et aux violences à l'encontre des personnes LGBTQIA+
4 avril 2025
2 avril 2025
- Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
27 mars 2025
26 mars 2025
25 mars 2025
- Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle
- Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
- Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
24 mars 2025
- Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X
21 mars 2025
- Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
- Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
20 mars 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République d'Arménie et l'Ukraine
19 mars 2025
- Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
- Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
- Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du «Nutri-Score» sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle
18 mars 2025
17 mars 2025
14 mars 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
12 mars 2025
- Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
- Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire
11 mars 2025
10 mars 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
- Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
7 mars 2025
- Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote
6 mars 2025
- Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique
- Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique
- Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
- Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
3 mars 2025
26 février 2025
- Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité
25 février 2025
- Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
21 février 2025
- Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
- Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
20 février 2025
19 février 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques
- Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant
- Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
18 février 2025
- Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
17 février 2025
- Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
- Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
14 février 2025
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à l'application stricte du cadre réglementaire numérique de l'Union européenne et appelant au renforcement des conditions d'une réelle souveraineté numérique européenne
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance du droit à l'alimentation et à l'adoption d'une loi-cadre pour le droit à l'alimentation
- Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés
12 février 2025
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales
11 février 2025
10 février 2025
7 février 2025
6 février 2025
4 février 2025
- Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles
3 février 2025
- Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
31 janvier 2025
- Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées
- Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française
30 janvier 2025
- Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis
- Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé
29 janvier 2025
28 janvier 2025
27 janvier 2025
- Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
- Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
- Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public
- Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseur non prises en charge
- Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
23 janvier 2025
22 janvier 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
21 janvier 2025
17 janvier 2025
16 janvier 2025
15 janvier 2025
13 janvier 2025
- Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé
11 décembre 2024
10 décembre 2024
- Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
6 décembre 2024
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne - COM(2023) 192 final et COM(2023) 193 final
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés
4 décembre 2024
3 décembre 2024
- Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse
2 décembre 2024
- Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
29 novembre 2024
28 novembre 2024
26 novembre 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans
- Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
22 novembre 2024
20 novembre 2024
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
19 novembre 2024
- Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
18 novembre 2024
15 novembre 2024
14 novembre 2024
- Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives
- Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
- Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
13 novembre 2024
- Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
- Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
- Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
- Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
8 novembre 2024
7 novembre 2024
- Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
6 novembre 2024
4 novembre 2024
31 octobre 2024
30 octobre 2024
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
- Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
- Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
- Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
- Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité
29 octobre 2024
28 octobre 2024
- Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
25 octobre 2024
24 octobre 2024
- Proposition de loi qui vise à la création d'une carte monoparentale : la carte « monofamille »
- Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
23 octobre 2024
22 octobre 2024
18 octobre 2024
- Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
- Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
- Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
17 octobre 2024
15 octobre 2024
14 octobre 2024
- Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
- Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
- Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
11 octobre 2024
10 octobre 2024
9 octobre 2024
- Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
- Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
- Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
4 octobre 2024
- Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
3 octobre 2024
- Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
2 octobre 2024
- Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
1er octobre 2024
30 septembre 2024
26 septembre 2024
20 septembre 2024
17 septembre 2024
4 septembre 2024
27 août 2024
- Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
26 août 2024
- Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage
- Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
12 août 2024
5 août 2024
- Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
30 juillet 2024
- Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
26 juillet 2024
- Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
- Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
- Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
- Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
- Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
- Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
- Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à renforcer le dispositif européen de protection civile
- Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
- Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
- Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
25 juillet 2024
- Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
- Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
- Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
- Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
- Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
- Proposition de loi visant à renforcer le service civique
- Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
- Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
- Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
- Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
- Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
- Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
- Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
- Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
- Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
- Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
- Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
- Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
- Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
- Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
- Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive
- Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
- Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
- Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
- Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
- Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
- Proposition de loi relative à une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
- Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
24 juillet 2024
- Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
- Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
- Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
- Proposition de loi relative au parrainage civil
- Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
- Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
- Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
- Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
- Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation
- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
- Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
23 juillet 2024
- Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
22 juillet 2024
19 juillet 2024
- Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables
- Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics
18 juillet 2024
17 juillet 2024
15 juillet 2024
- Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
- Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
12 juillet 2024
11 juillet 2024
5 juillet 2024
2 juillet 2024
- Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier
- Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
1er juillet 2024
28 juin 2024
- Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique
27 juin 2024
24 juin 2024
20 juin 2024
- Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires
- Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
17 juin 2024
14 juin 2024
13 juin 2024
7 juin 2024
6 juin 2024
5 juin 2024
- Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui
4 juin 2024
3 juin 2024
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
31 mai 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse
30 mai 2024
- Proposition de loi visant à instituer une réserve opérationnelle de l'éducation nationale
28 mai 2024
27 mai 2024
- Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
- Proposition de résolution relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants
23 mai 2024
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation
22 mai 2024
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à permettre le financement par la facilité européenne pour la paix d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la présence et l'impact de l'islamo-gauchisme à Sciences Po et dans les universités françaises
- Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
21 mai 2024
- Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
- Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire
14 mai 2024
3 mai 2024
- Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
- Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes
29 avril 2024
- Proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte
26 avril 2024
22 avril 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la création d'un ticket climat
- Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
19 avril 2024
- Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech
- Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l'entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l'abus d'écrans chez les jeunes
16 avril 2024
- Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
13 avril 2024
- Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
12 avril 2024
11 avril 2024
- Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote
- Proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement
- Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
10 avril 2024
- Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
9 avril 2024
8 avril 2024
3 avril 2024
- Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans
- Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
- Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants
- Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
2 avril 2024
- Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil
- Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
29 mars 2024
- Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
28 mars 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
- Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
- Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
- Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
27 mars 2024
26 mars 2024
25 mars 2024
22 mars 2024
21 mars 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et renforcer le dispositif européen de protection civile
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
20 mars 2024
19 mars 2024
- Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
15 mars 2024
13 mars 2024
- Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants
8 mars 2024
- Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
- Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés
7 mars 2024
6 mars 2024
- Proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges
5 mars 2024
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
4 mars 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
1er mars 2024
- Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
29 février 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
28 février 2024
- Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone
22 février 2024
- Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté
19 février 2024
16 février 2024
15 février 2024
- Proposition de loi visant à préserver des sols vivants
- Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail
14 février 2024
13 février 2024
12 février 2024
9 février 2024
6 février 2024
- Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
5 février 2024
- Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes
2 février 2024
- Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi
- Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
- Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de l'application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur
- Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
1er février 2024
30 janvier 2024
- Proposition de loi visant à faciliter une gestion durable et apaisée de l'eau
29 janvier 2024
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
26 janvier 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les réalités, les causes et les conséquences de la dénatalité en France
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
24 janvier 2024
- Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole
22 janvier 2024
19 janvier 2024
18 janvier 2024
- Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue
- Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale
16 janvier 2024
12 janvier 2024
10 janvier 2024
4 janvier 2024
2 janvier 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose
28 décembre 2023
- Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
- Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
27 décembre 2023
26 décembre 2023
- Projet de loi pour le plein emploi
- Proposition de loi visant à sécuriser le stock d'uranium appauvri
- Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole
22 décembre 2023
20 décembre 2023
15 décembre 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050
13 décembre 2023
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
- Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études
12 décembre 2023
8 décembre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attaque terroriste islamiste du 2 décembre 2023 à Paris
7 décembre 2023
5 décembre 2023
- Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
- Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
- Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
4 décembre 2023
- Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
- Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
30 novembre 2023
29 novembre 2023
- Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
27 novembre 2023
26 novembre 2023
22 novembre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
- Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
21 novembre 2023
- Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
- Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
16 novembre 2023
15 novembre 2023
- Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
- Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
9 novembre 2023
8 novembre 2023
3 novembre 2023
31 octobre 2023
27 octobre 2023
26 octobre 2023
25 octobre 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à restituer au peuple libanais les biens mal acquis saisis par la justice française dans le cadre des crimes de corruption et de blanchiment d'argent commis en France
- Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France
24 octobre 2023
23 octobre 2023
- Proposition de loi relative à l'interdiction de l'abaya à l'université
19 octobre 2023
- Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme
17 octobre 2023
13 octobre 2023
- Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
10 octobre 2023
- Proposition de loi visant à créer un label national « Marque de territoire »
9 octobre 2023
- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants
6 octobre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine
4 octobre 2023
2 octobre 2023
27 septembre 2023
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les abattoirs
26 septembre 2023
25 septembre 2023
22 septembre 2023
14 septembre 2023
12 septembre 2023
- Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
11 septembre 2023
5 septembre 2023
29 août 2023
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux
24 août 2023
- Proposition de loi relative à l'expérimentation d'un droit au mentorat
23 août 2023
22 août 2023
- Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
21 août 2023
- Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques
4 août 2023
31 juillet 2023
28 juillet 2023
- Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
21 juillet 2023
- Proposition de loi relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide assyro-chaldéen de 1915
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français
- Proposition de loi visant à renforcer les exigences en matière d'information et d'indépendance des médias
20 juillet 2023
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
- Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
19 juillet 2023
- Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
- Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap
- Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre
17 juillet 2023
13 juillet 2023
- Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale
- Proposition de loi visant à soumettre à la validation de l'équipe rédactionnelle la nomination du directeur de la rédaction
- Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991
12 juillet 2023
- Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
11 juillet 2023
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes
- Proposition de loi visant à garantir les libertés associatives
10 juillet 2023
- Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
- Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
7 juillet 2023
- Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée
- Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation
- Proposition de loi relative aux zones à faibles émissions mobilité
5 juillet 2023
- Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
- Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique
4 juillet 2023
3 juillet 2023
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
- Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
30 juin 2023
- Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen
- Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs
29 juin 2023
28 juin 2023
27 juin 2023
- Proposition de loi relative aux étangs piscicoles
- Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité
23 juin 2023
- Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
21 juin 2023
- Proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage
19 juin 2023
- Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
- Proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative aux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil portant réforme du marché de l'électricité de l'Union
16 juin 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences à Marseille et sur le territoire français
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données
15 juin 2023
- Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la création d'une dotation de compensation frontalière (DCF) pour mettre un terme aux distorsions de concurrence entre la France et le Luxembourg subies par les communes
14 juin 2023
- Proposition de loi visant à préserver les jardins d'enfants
- Proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire
13 juin 2023
12 juin 2023
- Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
- Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat
9 juin 2023
8 juin 2023
6 juin 2023
- Proposition de loi visant à interdire le port de vêtements religieux « par destination » à l'école
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne
2 juin 2023
- Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
- Proposition de loi visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest
- Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile
1er juin 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine
- Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
31 mai 2023
30 mai 2023
- Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
- Proposition de loi visant à transformer la contribution volontaire obligatoire (CVO) en contribution d'assistance de la filière bois et d'information (CAFBI)
- Proposition de loi relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports
- Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française
- Proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures
26 mai 2023
- Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
- Proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial
- Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance
25 mai 2023
24 mai 2023
22 mai 2023
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
- Proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée
19 mai 2023
- Proposition de loi tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de cinquante ans ayant toujours travaillé normalement auparavant
- Proposition de loi visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties
17 mai 2023
16 mai 2023
- Proposition de loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque
12 mai 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver la santé, l'environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en sur la création du Fonds Marianne, la sélection des projets et l'attribution des subventions, le contrôle de leur exécution et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds
11 mai 2023
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
10 mai 2023
9 mai 2023
- Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence
- Proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières
5 mai 2023
- Proposition de loi visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur
- Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
- Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
4 mai 2023
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable
3 mai 2023
2 mai 2023
26 avril 2023
25 avril 2023
- Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la création, le fonctionnement, l'utilisation des fonds, les modalités de sélection des structures financées ainsi que le contrôle par son autorité de tutelle du fonds Marianne
24 avril 2023
- Proposition de loi visant à offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille
21 avril 2023
- Proposition de loi pour un service public accessible à tous
- Proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population
- Proposition de loi visant à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes en agriculture
- Proposition de loi visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à soutenir l'adoption de la directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme COM(2021) 762 final
19 avril 2023
17 avril 2023
- Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité so pour 2023
14 avril 2023
- Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
13 avril 2023
- Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
- Proposition de résolution tendant à ouvrir aux Présidents des groupes la saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle des études d'impact
- Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
12 avril 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces de l'ordre déployées sur tout le territoire national
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la dénonciation par le Sénat des violences commises par l'ultradroite sur le territoire national
7 avril 2023
- Proposition de loi visant à soutenir l'investissement local face à la crise inflationniste
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour restaurer la paix civile, établir une nouvelle doctrine de maintien de l'ordre et rebâtir la confiance entre la population et la police
6 avril 2023
- Proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir la neutralité, l'indépendance et la qualité juridique des avis rendus
- Proposition de loi visant à garantir la protection des recettes régionales françaises et des créations culinaires
- Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
5 avril 2023
- Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
4 avril 2023
3 avril 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à soutenir l'adoption de la directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme COM(2021) 762 final
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et complétant la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à conférer, à titre posthume, le grade de général au lieutenant-colonel Alfred Dreyfus
31 mars 2023
30 mars 2023
28 mars 2023
- Proposition de loi visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine
- Proposition de loi visant à créer une médaille de l'intégration
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
24 mars 2023
23 mars 2023
- Proposition de loi visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées
22 mars 2023
- Proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal
- Proposition de résolution reconnaissance des décisions et à l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu'à la création d'un certificat européen de filiation, COM(2022) 695 final
- Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
21 mars 2023
20 mars 2023
16 mars 2023
15 mars 2023
- Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
- Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
14 mars 2023
- Proposition de loi tendant à garantir l'exercice du principe constitutionnel de liberté d'enseignement en rétablissant un régime de déclaration pour l'instruction en famille
- Proposition de loi tendant à imposer le port d'une tenue uniforme dans les écoles primaires et les collèges publics et privés sous contrat
- Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension
13 mars 2023
- Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité
- Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2023
10 mars 2023
9 mars 2023
- Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
8 mars 2023
7 mars 2023
6 mars 2023
3 mars 2023
1er mars 2023
- Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à réformer la caisse de retraites des anciens sénateurs pour plus d'exemplarité et de transparence
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique
24 février 2023
22 février 2023
17 février 2023
16 février 2023
15 février 2023
14 février 2023
13 février 2023
- Proposition de loi visant à faciliter l'accès aux soins
10 février 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d'influence
- Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale
- Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers
- Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
8 février 2023
- Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés
- Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918
7 février 2023
- Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'Ukraine
6 février 2023
- Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève
3 février 2023
- Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
- Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales
- Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
2 février 2023
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
- Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
- Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
31 janvier 2023
30 janvier 2023
27 janvier 2023
26 janvier 2023
25 janvier 2023
- Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
- Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
23 janvier 2023
19 janvier 2023
17 janvier 2023
16 janvier 2023
- Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine
13 janvier 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française
- Proposition de loi tendant à donner un nouveau souffle démocratique
12 janvier 2023
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à donner un nouveau souffle démocratique
- Proposition de loi organique tendant à donner un nouveau souffle démocratique
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels
11 janvier 2023
10 janvier 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la commune et du maire en France
6 janvier 2023
5 janvier 2023
3 janvier 2023
23 décembre 2022
21 décembre 2022
16 décembre 2022
15 décembre 2022
13 décembre 2022
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire
12 décembre 2022
- Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels
- Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
- Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur
9 décembre 2022
8 décembre 2022
- Proposition de loi visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
- Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous
7 décembre 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement du transport ferroviaire
6 décembre 2022
1er décembre 2022
29 novembre 2022
- Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
25 novembre 2022
24 novembre 2022
- Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905
23 novembre 2022
- Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
- Proposition de loi pour une meilleure prévention des violences routières
22 novembre 2022
- Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence
- Proposition de loi visant à exclure les revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active
21 novembre 2022
17 novembre 2022
16 novembre 2022
15 novembre 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020
- Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
7 novembre 2022
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
- Proposition de loi tendant à sauvegarder les tombes des combattants morts pour la France
4 novembre 2022
3 novembre 2022
28 octobre 2022
- Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune
25 octobre 2022
21 octobre 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à élargir de 29 à 90 jours par an le régime fiscal et social simplifié et le régime des cotisations sociales applicables au télétravail des frontaliers français employés au Luxembourg
- Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
20 octobre 2022
- Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt
19 octobre 2022
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
13 octobre 2022
12 octobre 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement d'une culture scientifique
- Proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives
- Proposition de loi relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France
- Proposition de loi organique visant à interdire le « parachutage » pour les élections de l'Assemblée nationale et du Sénat
10 octobre 2022
- Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
- Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
7 octobre 2022
5 octobre 2022
- Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire
4 octobre 2022
3 octobre 2022
28 septembre 2022
27 septembre 2022
19 septembre 2022
9 septembre 2022
- Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles
23 août 2022
10 août 2022
- Proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès aux soins
9 août 2022
8 août 2022
- Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie
- Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins
5 août 2022
2 août 2022
1er août 2022
29 juillet 2022
- Proposition de loi visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires
28 juillet 2022
- Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
26 juillet 2022
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les crypto-actifs
- Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie
25 juillet 2022
- Proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social
22 juillet 2022
21 juillet 2022
19 juillet 2022
12 juillet 2022
- Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins
6 juillet 2022
4 juillet 2022
- Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
28 juin 2022
- Proposition de loi visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale
- Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
- Proposition de loi instituant un emprunt national visant à investir dans la régénération du réseau et ainsi renforcer la place du ferroviaire dans notre quotidien
23 juin 2022
- Proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes
22 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
- Proposition de loi visant le remboursement intégral des dépenses de santé par l'Assurance maladie
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Proposition de loi tendant à reporter le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits à 12,5 % des suffrages exprimés, le seuil d'accès au second tour pour les élections législatives et départementales
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle
21 juin 2022
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
- Proposition de loi tendant à reconnaître la profession d'architecte d'intérieur
- Proposition de loi visant à abroger l'obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
20 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi et l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce
17 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport
15 juin 2022
14 juin 2022
10 juin 2022
- Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions
9 juin 2022
7 juin 2022
- Proposition de loi relative aux forêts cinéraires
2 juin 2022
31 mai 2022
24 mai 2022
- Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA
16 mai 2022
12 mai 2022
4 mai 2022
2 mai 2022
28 avril 2022
- Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
27 avril 2022
- Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne
22 avril 2022
31 mars 2022
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France
29 mars 2022
28 mars 2022
22 mars 2022
- Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
- Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
17 mars 2022
- Proposition de loi organique visant à réformer la procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
10 mars 2022
- Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine
9 mars 2022
- Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
3 mars 2022
2 mars 2022
- Proposition de loi tendant à revaloriser le titre-restaurant et instaurer un titre-télétravail
1er mars 2022
- Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
- Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles
25 février 2022
- Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
- Proposition de loi visant à faciliter et moderniser le processus électoral
24 février 2022
- Proposition de loi pour une politique départementale de lutte contre l'illectronisme
- Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915
- Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
23 février 2022
- Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire
- Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social
- Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
22 février 2022
21 février 2022
- Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République
18 février 2022
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en par la commission des affaires sociales sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
9 février 2022
8 février 2022
- Proposition de loi visant à réformer l'adoption
4 février 2022
3 février 2022
- Proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population
2 février 2022
28 janvier 2022
- Proposition de loi visant à lutter contre l'écriture inclusive et protéger la langue française
25 janvier 2022
21 janvier 2022
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en par la commission des affaires sociales sur l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de covid-19
19 janvier 2022
13 janvier 2022
4 janvier 2022
31 décembre 2021
- Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
23 décembre 2021
- Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
20 décembre 2021
- Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
17 décembre 2021
14 décembre 2021
- Proposition de loi visant à vivre dans la dignité
10 décembre 2021
9 décembre 2021
- Proposition de loi tendant à sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique
- Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d'une solution à deux États et à la reconnaissance d'un État palestinien
2 décembre 2021
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
1er décembre 2021
- Proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite
26 novembre 2021
24 novembre 2021
- Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations
23 novembre 2021
16 novembre 2021
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
12 novembre 2021
9 novembre 2021
- Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de l'identité numérique
5 novembre 2021
- Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
4 novembre 2021
- Proposition de résolution demandant la mise en place d'un Agenda rural européen
3 novembre 2021
2 novembre 2021
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer la nécessité d'un accord ambitieux lors de la COP26 de Glasgow permettant de garantir l'application effective de l'Accord de Paris sur le climat
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre les incivilités
26 octobre 2021
22 octobre 2021
- Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
21 octobre 2021
- Proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai
19 octobre 2021
- Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
15 octobre 2021
5 octobre 2021
1er octobre 2021
- Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation
30 septembre 2021
- Proposition de loi visant à interdire la corrida
29 septembre 2021
- Proposition de loi visant à interdire les pratiques cruelles de chasse
27 septembre 2021
- Proposition de loi en faveur des activités de loisirs participant à la dépollution des sols
27 août 2021
- Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
10 août 2021
5 août 2021
- Proposition de loi relative à la lutte contre la quérulence
6 juillet 2021
- Proposition de loi tendant à lutter activement contre les déserts médicaux
29 juin 2021
24 juin 2021
- Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
- Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
15 juin 2021
9 juin 2021
- Proposition de loi relative à la protection sociale globale
3 juin 2021
- Proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales
1er juin 2021
- Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
31 mai 2021
- Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
27 mai 2021
26 mai 2021
- Proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal
- Proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise
25 mai 2021
- Proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti
12 mai 2021
- Proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi
6 mai 2021
5 mai 2021
4 mai 2021
3 mai 2021
19 avril 2021
- Proposition de loi portant création d'un programme national d'intelligence économique
14 avril 2021
- Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
9 avril 2021
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
8 avril 2021
7 avril 2021
2 avril 2021
30 mars 2021
- Proposition de loi visant à combattre les idéologies islamistes
25 mars 2021
24 mars 2021
24 février 2021
23 février 2021
18 février 2021
10 février 2021
- Proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance
- Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution
9 février 2021
8 février 2021
- Proposition de loi relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT)
2 février 2021
1er février 2021
29 janvier 2021
26 janvier 2021
- Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle
21 janvier 2021
19 janvier 2021
11 janvier 2021
- Proposition de résolution pour la création d'une commission d'enquête sur l'égorgement rituel des animaux de boucherie
18 décembre 2020
- Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
- Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
- Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants
- Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles
- Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
17 décembre 2020
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020
16 décembre 2020
10 décembre 2020
- Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs
3 décembre 2020
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
26 novembre 2020
- Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
- Proposition de loi visant à instaurer un Pass citoyen
20 novembre 2020
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2021)
9 novembre 2020
16 octobre 2020
14 octobre 2020
13 octobre 2020
- Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs
7 octobre 2020
5 octobre 2020
21 septembre 2020
- Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à rendre l'accès gratuit aux masques et aux tests
18 septembre 2020
17 septembre 2020
31 juillet 2020
30 juillet 2020
27 juillet 2020
23 juillet 2020
22 juillet 2020
16 juillet 2020
- Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages
- Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 et l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020
9 juillet 2020
7 juillet 2020
- Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
6 juillet 2020
2 juillet 2020
- Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire
1er juillet 2020
- Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et instrument de relance
26 juin 2020
- Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
- Proposition de loi pour une éthique de l'urgence
25 juin 2020
- Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
23 juin 2020
- Projet de loi Second tour des municipales
22 juin 2020
18 juin 2020
17 juin 2020
4 juin 2020
28 mai 2020
27 mai 2020
26 mai 2020
22 mai 2020
- Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement
13 mai 2020
- Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
6 mai 2020
- Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration
5 mai 2020
29 avril 2020
20 avril 2020
10 avril 2020
3 avril 2020
31 mars 2020
- Proposition de loi tendant au soutien du réseau de l'enseignement français à l'étranger
30 mars 2020
25 mars 2020
17 mars 2020
- Proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants
12 mars 2020
10 mars 2020
- Projet de loi organique relatif au système universel de retraite
- Projet de loi instituant un système universel de retraite
9 mars 2020
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sincérité, l'exhaustivité et l'exactitude de l'étude d'impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite et de loi instituant un système universel de retraite
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
11 février 2020
7 février 2020
- Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion
5 février 2020
27 janvier 2020
- Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
- Proposition de loi relative au harcèlement criminel
22 janvier 2020
- Proposition de loi visant à instituer un délit de harcèlement religieux
20 janvier 2020
- Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant
10 janvier 2020
8 janvier 2020
7 janvier 2020
6 janvier 2020
- Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
20 décembre 2019
13 décembre 2019
12 décembre 2019
- Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale
9 décembre 2019
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la garantie du système de retraite
5 décembre 2019
25 novembre 2019
21 novembre 2019
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2020)
20 novembre 2019
19 novembre 2019
13 novembre 2019
12 novembre 2019
- Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
6 novembre 2019
- Proposition de loi renforçant le télétravail
25 octobre 2019
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à engager diverses mesures pour intensifier la lutte et la prévention contre l'inceste et à demander sa surqualification pénale
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à engager une campagne de prévention et de lutte contre les thérapies de conversion
- Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
23 octobre 2019
21 octobre 2019
18 octobre 2019
15 octobre 2019
14 octobre 2019
11 octobre 2019
- Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau
- Proposition de loi portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux
10 octobre 2019
9 octobre 2019
4 octobre 2019
2 octobre 2019
30 septembre 2019
25 septembre 2019
- Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques
19 septembre 2019
9 septembre 2019
5 septembre 2019
- Proposition de loi visant à allonger le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse
7 août 2019
2 août 2019
19 juillet 2019
12 juillet 2019
- Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations
11 juillet 2019
- Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
4 juillet 2019
28 juin 2019
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
25 juin 2019
24 juin 2019
13 juin 2019
- Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés
6 juin 2019
- Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
3 juin 2019
21 mai 2019
- Proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail
10 mai 2019
2 mai 2019
- Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide
25 avril 2019
19 avril 2019
- Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins
18 avril 2019
11 avril 2019
- Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base
5 avril 2019
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la souveraineté numérique
- Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires
2 avril 2019
- Proposition de loi pour une philanthropie à la française
26 mars 2019
21 mars 2019
18 mars 2019
14 mars 2019
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines
- Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
13 mars 2019
12 mars 2019
- Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de cyanure dans l'exploitation minière aurifère et argentifère
- Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
8 mars 2019
7 mars 2019
28 février 2019
27 février 2019
- Proposition de loi organique relative à l'élection du Président de la République
- Proposition de loi tendant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires
25 février 2019
- Proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe
14 février 2019
- Proposition de loi pour la reconnaissance de la biodiversité alimentaire
12 février 2019
7 février 2019
6 février 2019
4 février 2019
- Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale
- Proposition de loi pour une école vraiment inclusive
29 janvier 2019
- Proposition de loi visant à développer les salles d'amusement familial
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne
24 janvier 2019
23 janvier 2019
18 janvier 2019
- Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs
16 janvier 2019
14 janvier 2019
- Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
11 janvier 2019
- Proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif
9 janvier 2019
- Proposition de loi relative à la lutte contre la mérule
7 janvier 2019
26 décembre 2018
12 décembre 2018
7 décembre 2018
- Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à répondre à l'état d'urgence sociale et démocratique et à la crise actuelle
- Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de « TICPE flottante » afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages
5 décembre 2018
28 novembre 2018
- Proposition de loi visant à reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019
22 novembre 2018
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2019)
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs
21 novembre 2018
- Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs
20 novembre 2018
- Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations
- Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations
15 novembre 2018
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le développement de l'islamisme à l'école
5 novembre 2018
- Proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang
2 novembre 2018
30 octobre 2018
25 octobre 2018
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude
24 octobre 2018
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
19 octobre 2018
12 octobre 2018
11 octobre 2018
- Proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants
3 octobre 2018
- Proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles
2 octobre 2018
12 septembre 2018
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
- Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges
- Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
2 août 2018
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
1er août 2018
- Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
31 juillet 2018
25 juillet 2018
- Proposition de loi assurant la continuité du service postal universel
19 juillet 2018
3 juillet 2018
2 juillet 2018
- Proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants
- Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives
29 juin 2018
- Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque
26 juin 2018
22 juin 2018
14 juin 2018
- Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations
8 juin 2018
- Proposition de loi visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens
6 juin 2018
- Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique
- Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions
- Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
5 juin 2018
- Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs
- Proposition de loi tendant à pérenniser l'autorisation d'utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux
1er juin 2018
29 mai 2018
- Proposition de loi tendant à encadrer la vente de boissons alcoolisées
23 mai 2018
- Proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
14 mai 2018
11 mai 2018
9 mai 2018
7 mai 2018
27 avril 2018
- Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes
25 avril 2018
17 avril 2018
- Proposition de loi visant à instaurer un jour de congé en cas de décès d'un grand-parent
13 avril 2018
10 avril 2018
6 avril 2018
5 avril 2018
3 avril 2018
30 mars 2018
29 mars 2018
28 mars 2018
22 mars 2018
16 mars 2018
9 mars 2018
- Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
7 mars 2018
6 mars 2018
23 février 2018
22 février 2018
- Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales
21 février 2018
- Proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes
- Proposition de loi visant à préserver le tissu social des centres-villes
- Proposition de loi tendant à réserver les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
16 février 2018
9 février 2018
- Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité
16 janvier 2018
13 décembre 2017
- Proposition de loi réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
- Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité
12 décembre 2017
- Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel
1er décembre 2017
- Proposition de loi tendant à faciliter la répression des rodéos motorisés
30 novembre 2017
- Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
27 novembre 2017
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2018)
20 novembre 2017
- Proposition de loi visant à instaurer un Pass permis citoyen
16 novembre 2017
- Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
- Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire
- Proposition de loi renforçant le rôle du système éducatif dans la lutte contre les stéréotypes sexistes
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République
9 novembre 2017
8 novembre 2017
6 novembre 2017
2 novembre 2017
25 octobre 2017
- Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle
13 octobre 2017
10 octobre 2017
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative
19 septembre 2017
- Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
- Projet de loi pour la confiance dans la vie politique
- Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
2 août 2017
- Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement
31 juillet 2017
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accueil des gens du voyage
27 juillet 2017
- Proposition de loi relative aux certificats de décès
6 juillet 2017
- Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
- Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques
- Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
- Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
- Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
- Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
12 juin 2017
31 mai 2017
10 mai 2017
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
2 mai 2017
- Proposition de loi visant à introduire l'apprentissage de la langue des signes dès l'école maternelle
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
26 avril 2017
21 avril 2017
- Proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d'accueil des nomades
- Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales
31 mars 2017
23 mars 2017
- Proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news »
22 mars 2017
9 mars 2017
8 mars 2017
- Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe
3 mars 2017
- Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
2 mars 2017
1er mars 2017
- Projet de loi relatif à la sécurité publique
24 février 2017
- Proposition de loi visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice
16 février 2017
10 février 2017
- Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales
9 février 2017
3 février 2017
- Proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie
20 janvier 2017
10 janvier 2017
- Proposition de loi tendant à un meilleur contrôle de l'aide au retour
28 décembre 2016
22 décembre 2016
- Proposition de loi relative à l'inscription des noms des morts pour la France sur les monuments aux morts
- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
15 décembre 2016
12 décembre 2016
- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation
8 décembre 2016
- Proposition de loi tendant à expérimenter l'attribution d'un revenu de base
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2017)
29 novembre 2016
10 novembre 2016
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France
8 novembre 2016
28 octobre 2016
27 octobre 2016
26 octobre 2016
19 octobre 2016
- Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet
18 octobre 2016
- Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux
- Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques
- Proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation
12 octobre 2016
- Projet de loi pour une République numérique
6 octobre 2016
- Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
3 octobre 2016
30 septembre 2016
20 septembre 2016
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales
14 septembre 2016
26 juillet 2016
22 juillet 2016
21 juillet 2016
4 juillet 2016
- Proposition de loi tendant à la création d'emplois d'appoint jeune
23 juin 2016
- Proposition de loi tendant à la création de conseils municipaux et régionaux des jeunes
18 juin 2016
- Proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères
17 juin 2016
- Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés
14 juin 2016
- Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
31 mai 2016
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale
30 mai 2016
- Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises
23 mai 2016
18 mai 2016
- Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs
13 mai 2016
11 mai 2016
6 mai 2016
8 avril 2016
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage
- Proposition de loi renforçant la prévention et la lutte contre le cyber harcèlement
6 avril 2016
- Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
- Proposition de loi tendant à préciser les conditions d'éligibilité des ressortissants étrangers au service civique
15 mars 2016
1er mars 2016
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes
- Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
22 février 2016
18 février 2016
- Projet de loi relatif au droit des étrangers en France
11 février 2016
- Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
3 février 2016
- Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution
2 février 2016
- Proposition de loi visant à protéger les monuments historiques
26 janvier 2016
13 janvier 2016
5 janvier 2016
18 décembre 2015
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine
17 décembre 2015
- Projet de loi de modernisation de notre système de santé
12 décembre 2015
9 décembre 2015
3 décembre 2015
- Proposition de loi relative à la fiscalité de l'économie collaborative
1er décembre 2015
- Proposition de loi Surveillance des communications électroniques internationales
27 novembre 2015
26 novembre 2015
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2016)
16 novembre 2015
12 novembre 2015
6 novembre 2015
- Proposition de résolution tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards
4 novembre 2015
3 novembre 2015
27 octobre 2015
26 octobre 2015
- Proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »
21 octobre 2015
15 octobre 2015
13 octobre 2015
- Proposition de loi relative aux contrôles d'identité
28 septembre 2015
9 septembre 2015
4 septembre 2015
19 août 2015
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation
17 août 2015
- Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
30 juillet 2015
23 juillet 2015
- Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
15 juillet 2015
8 juillet 2015
- Proposition de résolution Service public de l'éducation
12 juin 2015
- Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
- Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations
5 juin 2015
1er juin 2015
27 mai 2015
- Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème, encore en vigueur en Alsace-Moselle
17 avril 2015
- Proposition de loi relative à l'usage du défibrillateur cardiaque
15 avril 2015
14 avril 2015
3 avril 2015
- Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire
2 avril 2015
- Proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis
- Proposition de loi visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
31 mars 2015
- Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème toujours en vigueur en Alsace-Moselle
25 mars 2015
- Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire
19 mars 2015
- Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel
12 mars 2015
27 février 2015
- Proposition de loi sur le recensement rénové
25 février 2015
10 février 2015
4 février 2015
29 janvier 2015
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative
16 janvier 2015
19 décembre 2014
24 novembre 2014
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2015)
19 août 2014
- Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
1er août 2014
- Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
30 juillet 2014
9 juillet 2014
- Proposition de loi visant à renforcer le service minimum dans les transports en cas de grève
10 juin 2014
6 juin 2014
15 mai 2014
7 mai 2014
2 avril 2014
- Proposition de loi visant à protéger l'identité de genre
19 mars 2014
12 mars 2014
- Projet de loi relatif à la géolocalisation
6 mars 2014
20 février 2014
13 février 2014
11 février 2014
22 janvier 2014
21 janvier 2014
15 janvier 2014
30 décembre 2013
18 décembre 2013
21 novembre 2013
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2014)
20 novembre 2013
- Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes
13 novembre 2013
- Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
7 novembre 2013
31 octobre 2013
18 octobre 2013
7 octobre 2013
30 septembre 2013
25 septembre 2013
4 septembre 2013
29 juillet 2013
- Proposition de loi tendant à renforcer la justice fiscale
26 juillet 2013
23 juillet 2013
22 juillet 2013
16 juillet 2013
5 juillet 2013
20 juin 2013
19 juin 2013
- Proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale
11 juin 2013
- Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir
22 mai 2013
- Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation
26 avril 2013
23 avril 2013
19 avril 2013
15 avril 2013
10 avril 2013
5 avril 2013
2 avril 2013
- Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
21 mars 2013
14 mars 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes
28 février 2013
- Proposition de loi visant à protéger les enfants de l'hyper sexualisation
27 février 2013
- Projet de loi portant création du contrat de génération
13 février 2013
7 février 2013
30 janvier 2013
- Proposition de loi portant création d'une action de groupe
22 janvier 2013
- Proposition de résolution sur l'intégration des Roms : un défi pour l'Union européenne et ses États membres
18 janvier 2013
17 janvier 2013
16 janvier 2013
2 janvier 2013
21 décembre 2012
20 décembre 2012
30 novembre 2012
26 novembre 2012
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2013)
12 novembre 2012
- Proposition de loi visant à instituer un délit de harcèlement religieux
24 octobre 2012
16 octobre 2012
9 octobre 2012
24 septembre 2012
20 septembre 2012
14 septembre 2012
6 septembre 2012
27 août 2012
10 août 2012
7 août 2012
3 août 2012
- Projet de loi relatif au harcèlement sexuel
- Proposition de loi relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie
31 juillet 2012
- Proposition de loi tendant à la suppression du terme « race » de la législation française
25 juillet 2012
18 juillet 2012
11 juillet 2012
- Proposition de loi relative à la définition du harcèlement sexuel
- Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
- Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel
- Proposition de loi relative à la définition du délit de harcèlement sexuel
- Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
- Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel
3 juillet 2012
18 juin 2012
14 juin 2012
- Proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active
12 juin 2012
11 juin 2012
6 juin 2012
- Proposition de résolution relative à la politique d'immigration de la France
- Proposition de loi visant à garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire
23 mai 2012
16 mai 2012
9 mai 2012
6 avril 2012
- Proposition de loi visant à créer un Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes
7 mars 2012
- Proposition de loi relative aux recherches sur la personne
6 mars 2012
- Proposition de loi relative à la protection de l'identité
28 février 2012
13 février 2012
10 février 2012
- Proposition de loi tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage
- Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir
26 janvier 2012
20 janvier 2012
- Proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers diplômés
19 janvier 2012
8 décembre 2011
24 novembre 2011
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2012)
18 novembre 2011
15 novembre 2011
9 novembre 2011
- Proposition de loi visant à créer un fichier positif afin de lutter contre le surendettement
- Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage
- Proposition de loi visant à créer un chapitre dédié à l'adoption plénière partagée au sein du code civil
24 octobre 2011
18 octobre 2011
13 octobre 2011
27 juillet 2011
25 juillet 2011
- Proposition de loi relative à l'éducation à la résolution non violente des conflits
7 juillet 2011
6 juillet 2011
- Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse
5 juillet 2011
- Projet de loi relatif à la bioéthique
24 juin 2011
- Proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage
15 juin 2011
14 juin 2011
26 mai 2011
24 mai 2011
5 mai 2011
- Proposition de résolution relative à la politique énergétique de la France
4 mai 2011
3 mai 2011
27 avril 2011
12 avril 2011
7 avril 2011
5 avril 2011
29 mars 2011
- Proposition de loi relative au statut du sapeur-pompier volontaire
1er mars 2011
9 février 2011
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
31 janvier 2011
28 janvier 2011
25 janvier 2011
- Proposition de loi relative à l'aide active à mourir
- Proposition de loi relative à l'euthanasie volontaire
- Proposition de loi relative à l'aide active à mourir
23 décembre 2010
9 décembre 2010
5 décembre 2010
27 novembre 2010
- Sport, jeunesse et vie associative (projet de loi de finances pour 2011)
24 novembre 2010
- Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2011)
22 novembre 2010
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2011)
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2011)
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2011)
17 novembre 2010
- Immigration, asile et intégration : Immigration et asile (projet de loi de finances pour 2011)
12 novembre 2010
- Proposition de loi tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles
10 novembre 2010
- Projet de loi portant réforme des retraites
8 novembre 2010
- Proposition de loi organique tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité
27 octobre 2010
7 octobre 2010
6 octobre 2010
29 septembre 2010
16 septembre 2010
30 août 2010
19 juillet 2010
15 juillet 2010
- Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
12 juillet 2010
5 juillet 2010
- Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans
30 juin 2010
- Proposition de loi visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens français d'Algérie, victimes de crimes contre l'humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique
- Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
29 juin 2010
- Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
24 juin 2010
- Proposition de loi sur le recours collectif
23 juin 2010
- Proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires
31 mai 2010
- Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
- Proposition de loi visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales
27 mai 2010
25 mai 2010
- Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales
20 mai 2010
6 avril 2010
25 mars 2010
24 mars 2010
- Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
8 mars 2010
- Proposition de loi relative au service civique
- Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
22 février 2010
17 février 2010
16 février 2010
15 février 2010
12 février 2010
10 février 2010
- Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
8 février 2010
1er février 2010
- Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
29 janvier 2010
- Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
26 janvier 2010
19 janvier 2010
13 janvier 2010
6 janvier 2010
22 décembre 2009
15 décembre 2009
9 décembre 2009
2 décembre 2009
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2010)
1er décembre 2009
- Sport, jeunesse et vie associative (projet de loi de finances pour 2010)
27 novembre 2009
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2010)
- Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2010)
26 novembre 2009
24 novembre 2009
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2010)
19 novembre 2009
- Immigration, asile et intégration : Immigration et asile (projet de loi de finances pour 2010)
16 novembre 2009
4 novembre 2009
2 novembre 2009
- Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés
30 octobre 2009
20 octobre 2009
14 octobre 2009
14 septembre 2009
- Proposition de loi tendant à l'interdiction des stages hors cursus pédagogiques
8 septembre 2009
5 août 2009
31 juillet 2009
30 juillet 2009
- Proposition de loi instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs
- Proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n° E-4026)
22 juillet 2009
3 juillet 2009
24 juin 2009
17 juin 2009
- Proposition de résolution sur la proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE améliorant la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
- Proposition de loi relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance
9 juin 2009
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le rôle des services publics
27 mai 2009
25 mai 2009
- Proposition de résolution visant à introduire la « clause de l'Européenne la plus favorisée »
13 mai 2009
- Proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels
11 mai 2009
30 avril 2009
29 avril 2009
20 avril 2009
- Proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité »
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg
9 avril 2009
- Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
8 avril 2009
- Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation
30 mars 2009
- Proposition de résolution sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes
26 mars 2009
25 mars 2009
12 mars 2009
11 mars 2009
6 mars 2009
- Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires
- Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel
5 mars 2009
2 mars 2009
26 février 2009
20 février 2009
18 février 2009
6 février 2009
4 février 2009
23 janvier 2009
22 janvier 2009
9 janvier 2009
2 janvier 2009
15 décembre 2008
- Proposition de loi relative à la législation funéraire
5 décembre 2008
2 décembre 2008
- Proposition de loi relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique
1er décembre 2008
28 novembre 2008
- Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
27 novembre 2008
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2009)
- Immigration, asile et intégration : Immigration et asile (projet de loi de finances pour 2009)
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2009)
- Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2009)
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2009)
22 novembre 2008
- Sport, jeunesse et vie associative (projet de loi de finances pour 2009)
18 novembre 2008
- Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E 3918)
4 novembre 2008
11 août 2008
4 juillet 2008
17 juin 2008
- Proposition de loi tendant à interdire la vente d'alcool aux mineurs
4 juin 2008
21 mai 2008
16 mai 2008
28 avril 2008
10 avril 2008
- Proposition de loi relative à la journée de solidarité
- Proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif
15 février 2008
- Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
12 février 2008
11 février 2008
7 janvier 2008
21 décembre 2007
- Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes
7 décembre 2007
- Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat
29 novembre 2007
- Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2008)
27 novembre 2007
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2008)
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2008)
26 novembre 2007
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2008)
23 novembre 2007
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2008)
19 novembre 2007
31 octobre 2007
25 octobre 2007
3 octobre 2007
9 août 2007
7 août 2007
30 juillet 2007
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
- Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
4 juillet 2007
- Proposition de loi portant réforme des minima sociaux
15 mars 2007
7 mars 2007
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
6 mars 2007
5 mars 2007
20 février 2007
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
12 février 2007
9 février 2007
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique
25 janvier 2007
23 janvier 2007
22 janvier 2007
19 janvier 2007
12 janvier 2007
13 décembre 2006
4 décembre 2006
- Solidarité et intégration (projet de loi de finances pour 2007)
- Solidarité et intégration (projet de loi de finances pour 2007)
27 novembre 2006
24 novembre 2006
- Proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique
14 novembre 2006
- Proposition de loi visant à créer un service civique citoyen obligatoire
13 novembre 2006
- Proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif
8 novembre 2006
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie
13 octobre 2006
11 octobre 2006
10 octobre 2006
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres
27 septembre 2006
23 septembre 2006
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
6 septembre 2006
19 juillet 2006
13 juillet 2006
- Projet de loi de simplification du droit
6 juillet 2006
- Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité
- Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
30 juin 2006
- Projet de loi portant engagement national pour le logement
28 juin 2006
- Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches "
13 juin 2006
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
1er juin 2006
19 mai 2006
- Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil
17 mai 2006
- Proposition de loi visant à interdire les propos et actes injurieux contre toutes les religions
15 mai 2006
11 mai 2006
9 mai 2006
21 avril 2006
13 avril 2006
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine
12 avril 2006
- Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
5 avril 2006
23 mars 2006
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
9 mars 2006
- Projet de loi pour l'égalité des chances
5 mars 2006
23 février 2006
22 février 2006
- Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
3 février 2006
10 janvier 2006
8 décembre 2005
7 décembre 2005
2 décembre 2005
- Proposition de loi relative à l'organisation et à la valorisation de l'expertise publique
28 novembre 2005
- Solidarité et intégration (projet de loi de finances pour 2006)
25 novembre 2005
- Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage
- Solidarité et intégration (projet de loi de finances pour 2006)
18 novembre 2005
16 novembre 2005
15 novembre 2005
- Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe
10 novembre 2005
28 octobre 2005
- Proposition de loi relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés
27 octobre 2005
- Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous
29 septembre 2005
14 septembre 2005
1er septembre 2005
3 août 2005
- Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe
1er août 2005
- Proposition de loi relative au développement de la vie associative,
21 juillet 2005
19 juillet 2005
13 juillet 2005
12 juillet 2005
6 juillet 2005
- Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme
- Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
4 juillet 2005
1er juillet 2005
16 juin 2005
10 juin 2005
7 juin 2005
- Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe
25 mai 2005
13 avril 2005
- Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité
12 avril 2005
- Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
22 mars 2005
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
15 mars 2005
- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
11 mars 2005
10 mars 2005
- Proposition de loi relative au mariage des mineurs
8 mars 2005
10 février 2005
3 février 2005
2 février 2005
26 janvier 2005
- Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
20 janvier 2005
- Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur
18 janvier 2005
31 décembre 2004
15 décembre 2004
- Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire
7 décembre 2004
- Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples
3 décembre 2004
30 novembre 2004
24 novembre 2004
- Logement (projet de loi de finances pour 2005)
- Solidarité (projet de loi de finances pour 2005)
- Tourisme (projet de loi de finances pour 2005)
- Enseignement agricole (projet de loi de finances pour 2005)
6 novembre 2004
18 août 2004
8 août 2004
- Projet de loi relatif à la bioéthique
30 juillet 2004
28 juillet 2004
- Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité
9 juillet 2004
30 juin 2004
20 juin 2004
17 juin 2004
1er juin 2004
27 mai 2004
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
12 mai 2004
- Projet de loi relatif au divorce
3 mars 2004
25 février 2004
20 février 2004
3 février 2004
- Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance
28 janvier 2004
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les épidémies de légionellose
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais
22 janvier 2004
13 janvier 2004
18 décembre 2003
28 novembre 2003
26 novembre 2003
- Solidarité (projet de loi de finances pour 2004)
- Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école
25 novembre 2003
- Tourisme (projet de loi de finances pour 2004)
21 novembre 2003
- Jeunesse (projet de loi de finances pour 2004)
- Ville et rénovation urbaine (projet de loi de finances pour 2004)
20 novembre 2003
- Tourisme (projet de loi de finances pour 2004)
- Francophonie (projet de loi de finances pour 2004)
25 octobre 2003
- Projet de loi portant réforme des retraites
13 octobre 2003
29 septembre 2003
9 septembre 2003
29 août 2003
10 août 2003
24 juillet 2003
- Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
28 juin 2003
26 juin 2003
10 juin 2003
4 juin 2003
- Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière
3 juin 2003
13 mai 2003
- Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap
7 mai 2003
- Proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi associatif
27 mars 2003
17 février 2003
13 février 2003
- Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance.
- Projet de loi pour la sécurité intérieure
12 février 2003
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
4 février 2003
29 janvier 2003
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur Météo France
23 janvier 2003
19 décembre 2002
13 décembre 2002
- Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
3 décembre 2002
- Tourisme (projet de loi de finances pour 2003)
27 novembre 2002
- Ville et rénovation urbaine (projet de loi de finances pour 2003)
22 novembre 2002
- Jeunesse (projet de loi de finances pour 2003)
- Tourisme (projet de loi de finances pour 2003)
- Solidarité (projet de loi de finances pour 2003)
- Francophonie (projet de loi de finances pour 2003)
21 novembre 2002
14 novembre 2002
6 novembre 2002
- Proposition de loi tendant à instituer une journée nationale unique du souvenir
30 octobre 2002
24 octobre 2002
26 septembre 2002
- Proposition de loi tendant à créer des fondations agréées d'intérêt général
17 septembre 2002
- Proposition de loi portant réforme du divorce
16 mai 2002
- Proposition de loi tendant à créer un délit d'outrage aux symboles de la République
6 mars 2002
- Proposition de loi relative au nom patronymique
20 février 2002
- Proposition de loi relative à la définition du licenciement économique
30 janvier 2002
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui
3 décembre 2001
- Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe
30 novembre 2001
- Tourisme (projet de loi de finances pour 2002)
29 novembre 2001
- Proposition de loi tendant à interdire l'indemnisation d'un "préjudice de naissance"
10 octobre 2001
26 juin 2001
30 mai 2001
- Proposition de loi relative aux sectes
27 avril 2001
- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
8 août 2000
- Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la langue des signes française
29 juillet 2000
24 juillet 2000
- Projet de loi Trente-cinq heures
- Projet de loi relatif aux relations des citoyens avec les administrations
- Proposition de loi relative au médiateur des enfants
19 juillet 2000
- Proposition de loi relative aux Justes de France
10 juillet 2000
- Proposition de loi relative à la maltraitance
6 juillet 2000
16 juin 2000
- Proposition de loi moratoire universel sur les exécutions capitales
6 juin 2000
- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
6 mai 2000
18 mars 2000
12 janvier 2000
29 décembre 1999
21 septembre 1999
13 septembre 1999
- Proposition de loi relative aux licenciements pour motif économique
15 juillet 1999
4 juillet 1999
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes
29 juin 1999
28 juin 1999
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
8 avril 1999
26 février 1999
- Proposition de loi relative au droit de mourir dans la dignité
22 décembre 1998
15 décembre 1998
1er décembre 1998
- Jeunesse et sports (projet de loi de finances pour 1999)
27 novembre 1998
- Proposition de loi portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement
19 novembre 1998
- Tourisme (projet de loi de finances pour 1999)
14 novembre 1998
- Proposition de loi tendant à perpétuer le souvenir du drame de l'esclavage
26 septembre 1998
9 septembre 1998
- Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions
4 août 1998
29 juin 1998
- Proposition de loi permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille
30 mai 1998
- Proposition de loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
10 avril 1998
25 mars 1998
- Projet de loi relatif à la nationalité
15 mars 1998
27 décembre 1997
23 décembre 1997
20 novembre 1997
- Jeunesse et sports (projet de loi de finances pour 1998)
10 août 1997
13 mai 1997
19 mars 1997
- Proposition de loi relative au contrat d'union sociale
29 novembre 1996
22 novembre 1996
- Proposition de loi relative au délai de rétention administrative
16 juin 1996
- Proposition de loi visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants
- Proposition de loi organique visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants
22 février 1996
- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité
1er février 1996
8 décembre 1993
- Légion d'honneur - Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1994)
- Communication : communication audiovisuelle (projet de loi de finances pour 1994)
- Communication : presse (projet de loi de finances pour 1994)
25 novembre 1993
- Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1994)
- Prestations sociales agricoles (projet de loi de finances pour 1994)
- Tourisme (projet de loi de finances pour 1994)
8 décembre 1992
- Presse (projet de loi de finances pour 1993)
4 décembre 1992
- Communication (projet de loi de finances pour 1993)
- Jeunesse et sports (projet de loi de finances pour 1993)
3 décembre 1992
- Jeunesse et sports (projet de loi de finances pour 1993)
1er décembre 1992
- Tourisme (projet de loi de finances pour 1993)
- Tourisme (projet de loi de finances pour 1993)
- Politique familiale (projet de loi de finances pour 1993)
26 novembre 1992
- Politique en faveur des handicapés (projet de loi de finances pour 1993)
- Politique de l'immigration et de l'intégration (projet de loi de finances pour 1993)
25 novembre 1992
- Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1993)
8 juillet 1992
23 novembre 1991
- Affaires sociales et intégration (projet de loi de finances pour 1992)
1er juillet 1982
7 décembre 1978
30 mai 1978
14 janvier 1978
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les problèmes de l'environnement et du cadre de vie des Français
- Projet de loi relatif aux régimes d'assurance maladie, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
- Proposition de loi tendant à instaurer pour la femme la promotion, l'égalité, la liberté dans le travail, la famille, la société
11 janvier 1978
- Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs
28 décembre 1977
- Projet de loi modifiant l'article L. 167-1 du code électoral
21 décembre 1977
20 décembre 1977
13 décembre 1977
3 novembre 1977
16 mai 1968
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la crise de l'Université et les événements survenus à Paris du 3 au 11 mai 1968
- Proposition de résolution tendant à la nomination d'une commission d'enquête sur les tragiques événements du quartier latin et les conditions dans lesquelles le service d'ordre a été amené à exercer des brutalités à utiliser contre des jeunes gens des produits toxiques
- Proposition de résolution endant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la crise de l'Université et les événements survenus à Paris en mai 1968