Société

Textes et rapports législatifs sur le thème : Société

2014

• 23 juillet 2014
• Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
• 21 juillet 2014
• Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
• 17 juillet 2014
• Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
• 9 juillet 2014
• Proposition de loi visant à renforcer le service minimum dans les transports en cas de grève
• 17 juin 2014
• Proposition de loi relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer
• 10 juin 2014
• Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
• 6 juin 2014
• Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
• 3 juin 2014
• Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
• 30 mai 2014
• Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
• Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques
• 21 mai 2014
• Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
• 15 mai 2014
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
• 7 mai 2014
• Proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation
• 2 avril 2014
• Proposition de loi visant à protéger l'identité de genre
• 12 mars 2014
• Projet de loi relatif à la géolocalisation
• 6 mars 2014
• Proposition de loi tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes
• 20 février 2014
• Proposition de loi visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives
• 13 février 2014
• Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
• 11 février 2014
• Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
• 30 janvier 2014
• Proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis
• 22 janvier 2014
• Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la citoyenneté européenne
• 21 janvier 2014
• Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
• 15 janvier 2014
• Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre

2013

• 30 décembre 2013
• Proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance
• 18 décembre 2013
• Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
• 21 novembre 2013
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2014)
• 20 novembre 2013
• Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes
• 19 novembre 2013
• Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
• 13 novembre 2013
• Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
• 7 novembre 2013
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
• 31 octobre 2013
• Proposition de loi reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil
• 18 octobre 2013
• Proposition de loi établissant une objection de conscience pour les officiers d'État civil opposés à la célébration d'un mariage
• 16 octobre 2013
• Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
• 7 octobre 2013
• Proposition de loi visant à punir, sans exception, les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité
• 30 septembre 2013
• Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs
• 25 septembre 2013
• Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
• 29 juillet 2013
• Proposition de loi tendant à renforcer la justice fiscale
• 26 juillet 2013
• Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
• 23 juillet 2013
• Proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation
• 22 juillet 2013
• Proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin
• 16 juillet 2013
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
• 5 juillet 2013
• Proposition de résolution , en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
• 20 juin 2013
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
• 19 juin 2013
• Proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale
• 11 juin 2013
• Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir
• 22 mai 2013
• Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation
• 26 avril 2013
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards
• 24 avril 2013
• Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
• 23 avril 2013
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union
• Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
• 19 avril 2013
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques
• 15 avril 2013
• Proposition de loi tendant à ce que le règlement intérieur des entreprises puisse proscrire aux salariés en contact avec la clientèle ou le public le port ostensible de signes religieux, communautaristes, politiques ou autres
• 10 avril 2013
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé
• 5 avril 2013
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
• 2 avril 2013
• Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
• 21 mars 2013
• Proposition de loi visant à informer le consommateur quant à l'origine des viandes issues des filières d'abattage rituel
• 14 mars 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes
• 28 février 2013
• Proposition de loi visant à protéger les enfants de l'hyper sexualisation
• 27 février 2013
• Projet de loi portant création du contrat de génération
• 13 février 2013
• Proposition de loi visant à créer une taxe environnementale sur les mégots à la charge des fabricants de tabac
• 7 février 2013
• Proposition de résolution relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881)
• 30 janvier 2013
• Proposition de loi portant création d'une action de groupe
• 22 janvier 2013
• Proposition de résolution sur l'intégration des Roms : un défi pour l'Union européenne et ses États membres
• 18 janvier 2013
• Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe
• 17 janvier 2013
• Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
• 16 janvier 2013
• Proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège
• 2 janvier 2013
• Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

2012

• 21 décembre 2012
• Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
• 20 décembre 2012
• Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions
• 30 novembre 2012
• Proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie
• 26 novembre 2012
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2013)
• 12 novembre 2012
• Proposition de loi visant à instituer un délit de harcèlement religieux
• 24 octobre 2012
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
• 16 octobre 2012
• Proposition de loi tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle emploi
• 9 octobre 2012
• Proposition de loi visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias
• 24 septembre 2012
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
• 14 septembre 2012
• Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers
• 6 septembre 2012
• Proposition de loi visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
• 27 août 2012
• Proposition de loi visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de la parentalité
• 10 août 2012
• Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir
• Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui
• 7 août 2012
• Proposition de loi visant à interdire la réalisation et la publication de tout sondage électoral pendant la semaine qui précède une élection
• 3 août 2012
• Proposition de loi relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie
• Projet de loi relatif au harcèlement sexuel
• 31 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à la suppression du terme « race » de la législation française
• 25 juillet 2012
• Proposition de loi visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir
• 18 juillet 2012
• Proposition de loi visant à légaliser une aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés
• 11 juillet 2012
• Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel
• Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative à la définition du harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel
• Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative à la définition du délit de harcèlement sexuel
• 5 juillet 2012
• Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
• Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
• 4 juillet 2012
• Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
• Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
• Proposition de loi relative à une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
• Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
• Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
• 2 juillet 2012
• Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
• 18 juin 2012
• Proposition de loi visant à abroger la loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
• 14 juin 2012
• Proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active
• 12 juin 2012
• Proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
• 11 juin 2012
• Proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et à l'accès aux soins palliatifs
• 6 juin 2012
• Proposition de résolution relative à la politique d'immigration de la France
• Proposition de loi visant à garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire
• 23 mai 2012
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la création d'un observatoire des suicides et des conduites suicidaires en France
• Proposition de loi relative au droit à la formation à la langue nationale de l'État d'accueil
• 16 mai 2012
• Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers
• 9 mai 2012
• Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
• 6 avril 2012
• Proposition de loi visant à créer un Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes
• 7 mars 2012
• Proposition de loi relative aux recherches sur la personne
• 6 mars 2012
• Proposition de loi relative à la protection de l'identité
• 28 février 2012
• Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
• 13 février 2012
• Proposition de résolution relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
• 10 février 2012
• Proposition de loi tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage
• Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir
• 26 janvier 2012
• Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
• 20 janvier 2012
• Proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers diplômés
• 19 janvier 2012
• Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

2011

• 8 décembre 2011
• Proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental
• 29 novembre 2011
• Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint
• 24 novembre 2011
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2012)
• 18 novembre 2011
• Proposition de loi relative aux contrôles d'identité et à la lutte contre les contrôles au faciès
• 15 novembre 2011
• Proposition de loi relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études
• 9 novembre 2011
• Proposition de loi visant à créer un fichier positif afin de lutter contre le surendettement
• Proposition de loi visant à créer un chapitre dédié à l'adoption plénière partagée au sein du code civil
• Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage
• 24 octobre 2011
• Proposition de loi visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans le massacre du 17 octobre 1961
• 18 octobre 2011
• Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
• 13 octobre 2011
• Proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux
• 27 juillet 2011
• Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
• 25 juillet 2011
• Proposition de loi relative à l'éducation à la résolution non violente des conflits
• 7 juillet 2011
• Proposition de loi portant création d'une chambre consulaire de la vie associative dans le département de La Réunion
• 6 juillet 2011
• Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse
• 5 juillet 2011
• Projet de loi relatif à la bioéthique
• 24 juin 2011
• Proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage
• 15 juin 2011
• Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins
• 14 juin 2011
• Proposition de loi visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes
• 26 mai 2011
• Proposition de loi visant à punir, sans exception, les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité
• 24 mai 2011
• Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
• 5 mai 2011
• Proposition de résolution relative à la politique énergétique de la France
• 4 mai 2011
• Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
• 3 mai 2011
• Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe
• 27 avril 2011
• Proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
• 12 avril 2011
• Proposition de loi relative à la promotion de la laïcité et à la clarification des règles de son application concrète
• 7 avril 2011
• Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
• 5 avril 2011
• Proposition de loi tendant à transférer la gestion, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires à la caisse d'allocations familiales,
• 29 mars 2011
• Proposition de loi relative au statut du sapeur-pompier volontaire
• 1er mars 2011
• Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
• 9 février 2011
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
• 31 janvier 2011
• Proposition de loi tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mails à l'accord explicite des personnes concernées
• 28 janvier 2011
• Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
• 25 janvier 2011
• Proposition de loi relative à l'aide active à mourir
• Proposition de loi relative à l'aide active à mourir
• Proposition de loi relative à l'euthanasie volontaire

2010

• 23 décembre 2010
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
• 9 décembre 2010
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• 5 décembre 2010
• Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de 4e catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers
• 27 novembre 2010
• Sport, jeunesse et vie associative (projet de loi de finances pour 2011)
• 24 novembre 2010
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2011)
• 22 novembre 2010
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2011)
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2011)
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2011)
• 17 novembre 2010
• Immigration, asile et intégration : Immigration et asile (projet de loi de finances pour 2011)
• 12 novembre 2010
• Proposition de loi tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles
• 10 novembre 2010
• Projet de loi portant réforme des retraites
• 8 novembre 2010
• Proposition de loi organique tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité
• 27 octobre 2010
• Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
• 7 octobre 2010
• Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
• 6 octobre 2010
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
• 29 septembre 2010
• Proposition de loi visant à limiter la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement aux strictes nécessités prévues par la réglementation européenne
• 16 septembre 2010
• Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
• 30 août 2010
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la dignité de la fonction de membre d'une équipe sportive nationale
• 19 juillet 2010
• Proposition de loi relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti, et aux ressources des personnes en situation de handicap
• 15 juillet 2010
• Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
• 12 juillet 2010
• Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
• 5 juillet 2010
• Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans
• 30 juin 2010
• Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
• Proposition de loi visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens français d'Algérie, victimes de crimes contre l'humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique
• 29 juin 2010
• Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
• 24 juin 2010
• Proposition de loi sur le recours collectif
• 23 juin 2010
• Proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires
• 31 mai 2010
• Proposition de loi visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales
• Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
• 27 mai 2010
• Proposition de loi visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs
• 25 mai 2010
• Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales
• 20 mai 2010
• Proposition de loi tendant à faciliter l'identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels
• 6 avril 2010
• Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
• 25 mars 2010
• Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
• 24 mars 2010
• Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
• 8 mars 2010
• Proposition de loi relative au service civique
• Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
• 22 février 2010
• Proposition de loi relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société
• 17 février 2010
• Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
• 16 février 2010
• Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
• 15 février 2010
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
• 12 février 2010
• Proposition de loi tendant à interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant dans des lieux publics
• 10 février 2010
• Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
• 8 février 2010
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, envoyée à la commission des affaires européennes
• 1er février 2010
• Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
• 29 janvier 2010
• Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
• 26 janvier 2010
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
• 19 janvier 2010
• Proposition de loi tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes
• 13 janvier 2010
• Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
• 6 janvier 2010
• Proposition de loi tendant à l'attribution des labels « campagne d'intérêt général » et « grande cause nationale » aux générosités associatives

2009

• 22 décembre 2009
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées
• 15 décembre 2009
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E4863)
• 9 décembre 2009
• Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
• 2 décembre 2009
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2010)
• 1er décembre 2009
• Sport, jeunesse et vie associative (projet de loi de finances pour 2010)
• 27 novembre 2009
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2010)
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2010)
• 26 novembre 2009
• Proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité
• 24 novembre 2009
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2010)
• 19 novembre 2009
• Immigration, asile et intégration : Immigration et asile (projet de loi de finances pour 2010)
• 16 novembre 2009
• Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications
• 4 novembre 2009
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
• 2 novembre 2009
• Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés
• 30 octobre 2009
• Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
• 20 octobre 2009
• Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
• 14 octobre 2009
• Proposition de loi tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique
• 14 septembre 2009
• Proposition de loi tendant à l'interdiction des stages hors cursus pédagogiques
• 8 septembre 2009
• Proposition de loi tendant à assurer une mixité sociale dans les collèges situés en zone d'éducation prioritaire ou dans le réseau « ambition réussite »
• 5 août 2009
• Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
• 31 juillet 2009
• Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
• 30 juillet 2009
• Proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n° E-4026)
• Proposition de loi instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs
• 22 juillet 2009
• Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
• 3 juillet 2009
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
• 24 juin 2009
• Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
• 17 juin 2009
• Proposition de résolution sur la proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE améliorant la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
• Proposition de loi relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance
• 9 juin 2009
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le rôle des services publics
• 27 mai 2009
• Proposition de résolution au nom de la commission des Affaires européennes sur le projet de règlement tendant à fixer les "profils nutritionnels" pour les denrées alimentaires
• 25 mai 2009
• Proposition de résolution visant à introduire la « clause de l'Européenne la plus favorisée »
• 13 mai 2009
• Proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels
• 11 mai 2009
• Proposition de loi tendant à introduire des règles de pluralisme, de démocratie et d'équité pour l'exercice du droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information de leur collectivité
• 30 avril 2009
• Proposition de loi relative aux dispositifs d'assistance aux joueurs dans le cadre des jeux de hasard
• 29 avril 2009
• Proposition de loi relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009
• 20 avril 2009
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg
• Proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité »
• 9 avril 2009
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
• 8 avril 2009
• Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation
• 30 mars 2009
• Proposition de résolution sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes
• 26 mars 2009
• Proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires
• 25 mars 2009
• Proposition de loi tendant à exclure les bénévoles et les associations du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
• 12 mars 2009
• Proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes
• 11 mars 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
• 6 mars 2009
• Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires
• Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel
• 5 mars 2009
• Proposition de loi relative à la reconnaissance officielle de la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie
• 2 mars 2009
• Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
• 26 février 2009
• Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
• 20 février 2009
• Proposition de loi tendant à la responsabilisation des cyclistes en cas d'accident avec des piétons
• 18 février 2009
• Proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel par les associations de défense des droits des femmes
• 6 février 2009
• Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
• 4 février 2009
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la hausse inquiétante du taux de suicide survenant en prison
• 23 janvier 2009
• Proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement
• 22 janvier 2009
• Proposition de loi relative à l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales
• 9 janvier 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
• 2 janvier 2009
• Proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi

2008

• 15 décembre 2008
• Proposition de loi relative à la législation funéraire
• 5 décembre 2008
• Proposition de loi relative à l'inscription d'une initiation à l'utilisation du défibrillateur cardiaque entièrement automatique dans le déroulement de la Journée d'appel de préparation à la défense
• 2 décembre 2008
• Proposition de loi relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique
• 1er décembre 2008
• Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle
• 28 novembre 2008
• Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
• 27 novembre 2008
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2009)
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2009)
• Immigration, asile et intégration : Immigration et asile (projet de loi de finances pour 2009)
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2009)
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2009)
• 22 novembre 2008
• Sport, jeunesse et vie associative (projet de loi de finances pour 2009)
• 18 novembre 2008
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E 3918)
• Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement
• 4 novembre 2008
• Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations
• 11 août 2008
• Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
• 4 juillet 2008
• Proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie
• 17 juin 2008
• Proposition de loi tendant à interdire la vente d'alcool aux mineurs
• 4 juin 2008
• Proposition de loi visant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité
• 21 mai 2008
• Proposition de loi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prises d'otages
• 16 mai 2008
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
• 28 avril 2008
• Proposition de loi relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
• 10 avril 2008
• Proposition de loi relative à la journée de solidarité
• Proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif
• 15 février 2008
• Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
• 12 février 2008
• Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
• 11 février 2008
• Proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
• 7 janvier 2008
• Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

2007

• 21 décembre 2007
• Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes
• 7 décembre 2007
• Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat
• 29 novembre 2007
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2008)
• 27 novembre 2007
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2008)
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2008)
• 26 novembre 2007
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2008)
• 23 novembre 2007
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2008)
• 19 novembre 2007
• Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés
• 31 octobre 2007
• Proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur
• 25 octobre 2007
• Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
• 3 octobre 2007
• Proposition de loi tendant à limiter le recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion de numéros non surtaxés
• 9 août 2007
• Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
• Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
• 7 août 2007
• Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
• 30 juillet 2007
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
• Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
• 4 juillet 2007
• Proposition de loi portant réforme des minima sociaux
• 15 mars 2007
• Proposition de loi relative à la promotion d'une culture de non-violence et de paix et au service civil volontaire
• 7 mars 2007
• Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
• 6 mars 2007
• Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
• 5 mars 2007
• Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme
• 20 février 2007
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
• 12 février 2007
• Proposition de loi visant à abroger la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation
• 9 février 2007
• Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique
• 25 janvier 2007
• Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
• 23 janvier 2007
• Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
• 22 janvier 2007
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion de l'administration préfectorale suite à la circulaire du 13 juin 2006
• 19 janvier 2007
• Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
• 12 janvier 2007
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire le versement annuel a priori des sommes versées au titre du volet "aides humaines" de la prestation de compensation du handicap

2006

• 13 décembre 2006
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs
• 4 décembre 2006
• Solidarité et intégration (projet de loi de finances pour 2007)
• Solidarité et intégration (projet de loi de finances pour 2007)
• 27 novembre 2006
• Proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• 24 novembre 2006
• Proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique
• 14 novembre 2006
• Proposition de loi visant à créer un service civique citoyen obligatoire
• 13 novembre 2006
• Proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif
• 8 novembre 2006
• Projet de loi relatif au secteur de l'énergie
• 13 octobre 2006
• Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
• 11 octobre 2006
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non salariés agricoles
• 10 octobre 2006
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres
• 27 septembre 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés
• 23 septembre 2006
• Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
• 6 septembre 2006
• Proposition de loi tendant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les établissements de commerce et de détail
• 19 juillet 2006
• Proposition de loi visant à raccourcir le délai de récupération d'un point au permis de conduire
• 13 juillet 2006
• Projet de loi de simplification du droit
• 6 juillet 2006
• Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
• Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité
• 30 juin 2006
• Projet de loi portant engagement national pour le logement
• 28 juin 2006
• Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches "
• 13 juin 2006
• Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
• 1er juin 2006
• Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
• 19 mai 2006
• Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil
• 17 mai 2006
• Proposition de loi visant à interdire les propos et actes injurieux contre toutes les religions
• 15 mai 2006
• Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche
• 11 mai 2006
• Proposition de loi tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire
• 9 mai 2006
• Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
• 21 avril 2006
• Proposition de loi relative à la réglementation des sonneries de cloches dans les départements d'Alsace-Moselle
• 13 avril 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine
• 12 avril 2006
• Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
• 5 avril 2006
• Proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement
• Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches"
• 23 mars 2006
• Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
• 9 mars 2006
• Projet de loi pour l'égalité des chances
• 5 mars 2006
• Proposition de loi tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux
• 23 février 2006
• Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
• Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
• 22 février 2006
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
• 3 février 2006
• Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée
• 10 janvier 2006
• Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale

2005

• 8 décembre 2005
• Proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers
• 7 décembre 2005
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois
• 2 décembre 2005
• Proposition de loi relative à l'organisation et à la valorisation de l'expertise publique
• 28 novembre 2005
• Solidarité et intégration (projet de loi de finances pour 2006)
• 25 novembre 2005
• Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage
• Solidarité et intégration (projet de loi de finances pour 2006)
• 18 novembre 2005
• Proposition de loi tendant à ce que des funérailles nationales et un hommage solennel aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale soient organisés lors de l'inhumation du dernier poilu
• 16 novembre 2005
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
• 15 novembre 2005
• Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe
• 10 novembre 2005
• Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi
• 28 octobre 2005
• Proposition de loi relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés
• 27 octobre 2005
• Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous
• 29 septembre 2005
• Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité
• 14 septembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005, relative aux opérations funéraires
• Proposition de loi visant à mieux équilibrer la représentation des sexes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes et des établissements publics industriels et commerciaux
• 1er septembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
• 3 août 2005
• Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe
• 1er août 2005
• Proposition de loi relative au développement de la vie associative,
• 21 juillet 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse
• 19 juillet 2005
• Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation
• 13 juillet 2005
• Proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation
• Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
• 12 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques.
• 6 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme
• Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
• 4 juillet 2005
• Proposition de loi visant à inscrire d'office l'ensemble des citoyens français sur les listes électorales
• 1er juillet 2005
• Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle
• 16 juin 2005
• Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux
• 10 juin 2005
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les autorisations de mise sur le marché des médicaments
• Proposition de loi tendant à abroger certaines dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
• 7 juin 2005
• Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe
• 25 mai 2005
• Proposition de loi tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs
• 13 avril 2005
• Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité
• 12 avril 2005
• Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
• 22 mars 2005
• Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
• 15 mars 2005
• Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
• 11 mars 2005
• Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale
• 10 mars 2005
• Proposition de loi relative au mariage des mineurs
• 8 mars 2005
• Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme
• 10 février 2005
• Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
• 3 février 2005
• Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité
• 2 février 2005
• Proposition de loi tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste
• 26 janvier 2005
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
• 20 janvier 2005
• Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur
• 18 janvier 2005
• Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie

2004

• 31 décembre 2004
• Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
• Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
• 15 décembre 2004
• Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire
• 7 décembre 2004
• Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples
• 3 décembre 2004
• Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire,
• 30 novembre 2004
• Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire
• 24 novembre 2004
• Enseignement agricole (projet de loi de finances pour 2005)
• Solidarité (projet de loi de finances pour 2005)
• Logement (projet de loi de finances pour 2005)
• Tourisme (projet de loi de finances pour 2005)
• 6 novembre 2004
• Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement.
• 18 août 2004
• Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
• 8 août 2004
• Projet de loi relatif à la bioéthique
• 30 juillet 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés résultant de l'accord donné par l'UE à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes
• 28 juillet 2004
• Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité
• 9 juillet 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d'évolution
• 30 juin 2004
• Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants
• 20 juin 2004
• Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
• 17 juin 2004
• Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
• 1er juin 2004
• Proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en compte du vote blanc
• 27 mai 2004
• Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
• 12 mai 2004
• Projet de loi relatif au divorce
• 3 mars 2004
• Projet de loi Laïcité - Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
• 25 février 2004
• Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.
• 20 février 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine
• 3 février 2004
• Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance
• 28 janvier 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les épidémies de légionellose
• 22 janvier 2004
• Proposition de loi visant à garantir la neutralité vestimentaire des élèves ainsi que celles des fonctionnaires et des salariés
• Proposition de loi visant à permettre le bon déroulement des disciplines enseignées et l'identification des élèves lors des concours et examens
• 13 janvier 2004
• Proposition de loi visant à renforcer la loi relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle

2003

• 18 décembre 2003
• Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
• 28 novembre 2003
• Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
• 26 novembre 2003
• Solidarité (projet de loi de finances pour 2004)
• Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école
• 25 novembre 2003
• Tourisme (projet de loi de finances pour 2004)
• 21 novembre 2003
• Jeunesse (projet de loi de finances pour 2004)
• Ville et rénovation urbaine (projet de loi de finances pour 2004)
• 20 novembre 2003
• Tourisme (projet de loi de finances pour 2004)
• Francophonie (projet de loi de finances pour 2004)
• 25 octobre 2003
• Projet de loi portant réforme des retraites
• 13 octobre 2003
• Proposition de loi relative à la sécularisation des rituels civils dans la République et au respect de la neutralité de l'État et des services publics
• 29 septembre 2003
• Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle
• 9 septembre 2003
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule
• Proposition de résolution sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur sa gestion par l'Etat
• 29 août 2003
• Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
• 10 août 2003
• Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
• 24 juillet 2003
• Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
• 28 juin 2003
• Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
• 26 juin 2003
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
• 10 juin 2003
• Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
• 4 juin 2003
• Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière
• Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille
• 3 juin 2003
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites
• 13 mai 2003
• Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap
• 7 mai 2003
• Proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi associatif
• 27 mars 2003
• Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français de l'étranger pour les élections du CSFE
• 17 février 2003
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants (M. Barrot)
• 13 février 2003
• Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance.
• Projet de loi pour la sécurité intérieure
• 12 février 2003
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• 4 février 2003
• Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles et à l'habilitation des opérateurs funéraires,
• Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
• 29 janvier 2003
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur Météo France
• 23 janvier 2003
• Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

2002

• 19 décembre 2002
• Proposition de loi relative aux opérations de fusion, scission et apports partiels d'actifs intéressant les associations et les syndicats
• 13 décembre 2002
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
• 3 décembre 2002
• Tourisme (projet de loi de finances pour 2003)
• 27 novembre 2002
• Ville et rénovation urbaine (projet de loi de finances pour 2003)
• 22 novembre 2002
• Solidarité (projet de loi de finances pour 2003)
• Jeunesse (projet de loi de finances pour 2003)
• Francophonie (projet de loi de finances pour 2003)
• Tourisme (projet de loi de finances pour 2003)
• 21 novembre 2002
• Proposition de loi visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route
• 14 novembre 2002
• Proposition de loi tendant à transférer les droits d'auteur aux victimes lorsqu'il s'agit d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur
• Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
• 6 novembre 2002
• Proposition de loi tendant à instituer une journée nationale unique du souvenir
• 30 octobre 2002
• Proposition de loi visant à permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence des parents
• 24 octobre 2002
• Proposition de loi tendant à instituer une journée de réflexion sur les dates choisies pour les commémorations nationales
• 26 septembre 2002
• Proposition de loi tendant à créer des fondations agréées d'intérêt général
• 17 septembre 2002
• Proposition de loi portant réforme du divorce
• 16 mai 2002
• Proposition de loi tendant à créer un délit d'outrage aux symboles de la République
• 6 mars 2002
• Proposition de loi relative au nom patronymique
• 20 février 2002
• Proposition de loi relative à la définition du licenciement économique
• 30 janvier 2002
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui

2001

• 3 décembre 2001
• Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe
• 30 novembre 2001
• Tourisme (projet de loi de finances pour 2002)
• 29 novembre 2001
• Proposition de loi tendant à interdire l'indemnisation d'un "préjudice de naissance"
• 10 octobre 2001
• Proposition de loi visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective
• 26 juin 2001
• Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
• 30 mai 2001
• Proposition de loi relative aux sectes
• 27 avril 2001
• Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2000

• 8 août 2000
• Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la langue des signes française
• 29 juillet 2000
• Proposition de loi visant à permettre au consommateur d'identifier clairement le chocolat pur beurre de cacao
• 24 juillet 2000
• Projet de loi Trente-cinq heures
• Proposition de loi relative au médiateur des enfants
• Projet de loi relatif aux relations des citoyens avec les administrations
• 19 juillet 2000
• Proposition de loi relative aux Justes de France
• 10 juillet 2000
• Proposition de loi relative à la maltraitance
• 6 juillet 2000
• Proposition de résolution sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n° E-598)
• 16 juin 2000
• Proposition de loi moratoire universel sur les exécutions capitales
• 6 juin 2000
• Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
• 6 mai 2000
• Proposition de loi journée nationale du souvenir des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combattants du Maroc et de la Tunisie
• 18 mars 2000
• Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances
• 12 janvier 2000
• Projet de loi relatif à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens

1999

• 29 décembre 1999
• Proposition de loi relative à l'inscription des naissances auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence
• 21 septembre 1999
• Proposition de loi relative aux enquêtes publiques et modifiant la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
• 13 septembre 1999
• Proposition de loi relative aux licenciements pour motif économique
• 15 juillet 1999
• Projet de loi créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
• 4 juillet 1999
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes
• 29 juin 1999
• Proposition de loi relative aux conditions du report d'incorporation des appelés et modifiant l'article L.5 bis du code du service national
• 28 juin 1999
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
  relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
• 8 avril 1999
• Proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement
• 26 février 1999
• Proposition de loi relative au droit de mourir dans la dignité

1998

• 22 décembre 1998
• Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux
• 15 décembre 1998
• Proposition de loi tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour créer une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
• 1er décembre 1998
• Jeunesse et sports (projet de loi de finances pour 1999)
• 27 novembre 1998
• Proposition de loi portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement
• 19 novembre 1998
• Tourisme (projet de loi de finances pour 1999)
• 14 novembre 1998
• Proposition de loi tendant à perpétuer le souvenir du drame de l'esclavage
• 26 septembre 1998
• Proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs
• 9 septembre 1998
• Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions
• 4 août 1998
• Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
• 29 juin 1998
• Proposition de loi permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille
• 30 mai 1998
• Proposition de loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
• 10 avril 1998
• Proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location
• 25 mars 1998
• Projet de loi relatif à la nationalité
• 15 mars 1998
• Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière

1997

• 27 décembre 1997
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et aux mesures nécessaires à leur protection
• 23 décembre 1997
• Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix- huit ans sur les listes électorales
• 20 novembre 1997
• Jeunesse et sports (projet de loi de finances pour 1998)
• 10 août 1997
• Proposition de loi tendant à appliquer appliquer progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie
• 13 mai 1997
• Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public
• 19 mars 1997
• Proposition de loi relative au contrat d'union sociale

1996

• 29 novembre 1996
• Proposition de loi tendant à reconnaitre aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des familles
• 22 novembre 1996
• Proposition de loi relative au délai de rétention administrative
• 16 juin 1996
• Proposition de loi organique visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants
• Proposition de loi visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants

1993

• 8 décembre 1993
• Communication : communication audiovisuelle (projet de loi de finances pour 1994)
• Communication : presse (projet de loi de finances pour 1994)
• Légion d'honneur - Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1994)
• 25 novembre 1993
• Prestations sociales agricoles (projet de loi de finances pour 1994)
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1994)
• Tourisme (projet de loi de finances pour 1994)

1992

• 8 décembre 1992
• Presse (projet de loi de finances pour 1993)
• 4 décembre 1992
• Communication (projet de loi de finances pour 1993)
• Jeunesse et sports (projet de loi de finances pour 1993)
• 3 décembre 1992
• Jeunesse et sports (projet de loi de finances pour 1993)
• 1er décembre 1992
• Tourisme (projet de loi de finances pour 1993)
• Tourisme (projet de loi de finances pour 1993)
• Politique familiale (projet de loi de finances pour 1993)
• 26 novembre 1992
• Politique de l'immigration et de l'intégration (projet de loi de finances pour 1993)
• Politique en faveur des handicapés (projet de loi de finances pour 1993)
• 25 novembre 1992
• Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1993)
• 8 juillet 1992
• Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle

1991

• 23 novembre 1991
• Affaires sociales et intégration (projet de loi de finances pour 1992)

1978

• 30 mai 1978
• Proposition de loi complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
• 24 février 1978
• Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
• 14 janvier 1978
• Projet de loi relatif aux régimes d'assurance maladie, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
• Proposition de loi tendant à instaurer pour la femme la promotion, l'égalité, la liberté dans le travail, la famille, la société
• 11 janvier 1978
• Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs

1977

• 28 décembre 1977
• Projet de loi modifiant l'article L. 167-1 du code électoral
• 21 décembre 1977
• Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit
• Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés
• 20 décembre 1977
• Projet de loi relative au régime fiscal de certaines publications périodiques
• 13 décembre 1977
• Proposition de loi tendant à permettre l'organisation d'une consultation électorale anticipée dans l'ensemble urbain du Vaudreuil
• Proposition de loi tendant à accorder la qualité de pupille de la nation aux enfants des militaires tués accidentellement en temps de paix
• 3 novembre 1977
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens , en vue d'une indemnisation complète des rapatriés et spoliés

1974

• 12 décembre 1974
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont organisés les circuits de distribution de la viande et des fruits et légumes du producteur au consommateur

1968

• 16 mai 1968
• Proposition de résolution endant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la crise de l'Université et les événements survenus à Paris en mai 1968
• Proposition de résolution tendant à la nomination d'une commission d'enquête sur les tragiques événements du quartier latin et les conditions dans lesquelles le service d'ordre a été amené à exercer des brutalités à utiliser contre des jeunes gens des produits toxiques
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la crise de l'Université et les événements survenus à Paris du 3 au 11 mai 1968