Société

Textes et rapports législatifs sur le thème : Société

2019

• 12 février 2019
• Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
• 23 janvier 2019
• Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire
• Proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
• 22 janvier 2019
• Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
• 18 janvier 2019
• Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
• Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs
• 17 janvier 2019
• Proposition de loi tendant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires
• Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée
• 16 janvier 2019
• Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote
• Proposition de loi tendant à réguler l'implantation des lieux de culte et à favoriser la transparence de leur financement
• 14 janvier 2019
• Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
• 11 janvier 2019
• Proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif
• 9 janvier 2019
• Proposition de loi relative à la lutte contre la mérule
• 7 janvier 2019
• Proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité
• Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun

2018

• 26 décembre 2018
• Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique
• 14 décembre 2018
• Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
• 13 décembre 2018
• Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
• Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur
• 12 décembre 2018
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver l'ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l'espace public
• 7 décembre 2018
• Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de « TICPE flottante » afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à répondre à l'état d'urgence sociale et démocratique et à la crise actuelle
• Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile
• 6 décembre 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières
• 5 décembre 2018
• Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
• Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
• Proposition de loi visant à modifier l'appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence
• 4 décembre 2018
• Proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français
• 28 novembre 2018
• Proposition de loi visant à reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019
• 22 novembre 2018
• Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2019)
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs
• 21 novembre 2018
• Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs
• 20 novembre 2018
• Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations
• Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations
• Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
• 15 novembre 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le développement de l'islamisme à l'école
• 5 novembre 2018
• Proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang
• 2 novembre 2018
• Proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège
• Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
• 30 octobre 2018
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards
• 29 octobre 2018
• Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
• 26 octobre 2018
• Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
• 25 octobre 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes
• Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude
• 24 octobre 2018
• Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
• Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
• 19 octobre 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France
• 17 octobre 2018
• Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
• 12 octobre 2018
• Proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse
• 11 octobre 2018
• Proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants
• 3 octobre 2018
• Proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles
• 2 octobre 2018
• Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
• 12 septembre 2018
• Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges
• Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
• 2 août 2018
• Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
• Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• 1er août 2018
• Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
• 31 juillet 2018
• Proposition de loi relative à l'interdiction des signes prosélytes ou contraires à l'égale dignité entre les hommes et les femmes à l'Université
• 25 juillet 2018
• Proposition de loi assurant la continuité du service postal universel
• 19 juillet 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les activités des organisations non gouvernementales (ONG) intervenant auprès de migrants en mer Méditerranée et le trafic illicite de migrants
• 3 juillet 2018
• Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats
• 2 juillet 2018
• Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives
• Proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants
• 29 juin 2018
• Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque
• 26 juin 2018
• Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
• 22 juin 2018
• Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
• 18 juin 2018
• Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
• 14 juin 2018
• Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations
• Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
• 8 juin 2018
• Proposition de loi visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens
• 6 juin 2018
• Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
• Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées
• Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions
• 5 juin 2018
• Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs
• Proposition de loi tendant à pérenniser l'autorisation d'utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux
• 1er juin 2018
• Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires
• 29 mai 2018
• Proposition de loi tendant à encadrer la vente de boissons alcoolisées
• 23 mai 2018
• Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
• Proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
• 14 mai 2018
• Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève
• 11 mai 2018
• Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à soumettre au peuple français des dispositions renforçant le contrôle de l'immigration en France
• 9 mai 2018
• Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives
• 7 mai 2018
• Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers
• 27 avril 2018
• Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes
• 25 avril 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
• 17 avril 2018
• Proposition de loi visant à instaurer un jour de congé en cas de décès d'un grand-parent
• 13 avril 2018
• Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du principe de laïcité et à lutter contre le prosélytisme dans le cadre de l'enseignement public
• 10 avril 2018
• Proposition de loi visant à alléger l'obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage
• 6 avril 2018
• Proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé
• 5 avril 2018
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
• 3 avril 2018
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement d'exempter les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer certaines démarches administratives et fiscales par internet
• 30 mars 2018
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille
• 29 mars 2018
• Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
• 28 mars 2018
• Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
• 22 mars 2018
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité
• 16 mars 2018
• Proposition de loi visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées
• 9 mars 2018
• Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
• 7 mars 2018
• Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être
• 6 mars 2018
• Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
• 23 février 2018
• Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
• 22 février 2018
• Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales
• 21 février 2018
• Proposition de loi visant à préserver le tissu social des centres-villes
• Proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes
• Proposition de loi tendant à réserver les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
• 16 février 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
• 9 février 2018
• Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité
• 16 janvier 2018
• Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion

2017

• 13 décembre 2017
• Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité
• Proposition de loi réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
• 12 décembre 2017
• Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel
• 1er décembre 2017
• Proposition de loi tendant à faciliter la répression des rodéos motorisés
• 30 novembre 2017
• Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
• 27 novembre 2017
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2018)
• 20 novembre 2017
• Proposition de loi visant à instaurer un Pass permis citoyen
• 16 novembre 2017
• Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire
• Proposition de loi renforçant le rôle du système éducatif dans la lutte contre les stéréotypes sexistes
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
• 9 novembre 2017
• Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales
• 8 novembre 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles
• 6 novembre 2017
• Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles
• 2 novembre 2017
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale
• 26 octobre 2017
• Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
• 25 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle
• 13 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum
• 10 octobre 2017
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative
• 19 septembre 2017
• Projet de loi pour la confiance dans la vie politique
• Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
• Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
• 2 août 2017
• Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement
• 31 juillet 2017
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accueil des gens du voyage
• 27 juillet 2017
• Proposition de loi relative aux certificats de décès
• 6 juillet 2017
• Proposition de loi relative au parrainage civil
• Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques
• Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
• Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
• Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
• Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
• Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
• Proposition de loi relative à une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
• Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
• Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
• Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
• Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
• Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
• 12 juin 2017
• Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle
• 31 mai 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
• 10 mai 2017
• Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
• 2 mai 2017
• Proposition de loi visant à introduire l'apprentissage de la langue des signes dès l'école maternelle
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
• 26 avril 2017
• Proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs
• 21 avril 2017
• Proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d'accueil des nomades
• Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales
• 31 mars 2017
• Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce
• Proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement
• 23 mars 2017
• Proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news »
• 22 mars 2017
• Proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par internet
• 9 mars 2017
• Proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité
• 8 mars 2017
• Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe
• 3 mars 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
• 2 mars 2017
• Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
• 1er mars 2017
• Projet de loi relatif à la sécurité publique
• 24 février 2017
• Proposition de loi visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice
• 16 février 2017
• Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
• 10 février 2017
• Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales
• 9 février 2017
• Proposition de loi relative au délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les services de transport humanitaires et désintéressés
• 3 février 2017
• Proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie
• 20 janvier 2017
• Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
• 10 janvier 2017
• Proposition de loi tendant à un meilleur contrôle de l'aide au retour

2016

• 28 décembre 2016
• Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
• 22 décembre 2016
• Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
• Proposition de loi relative à l'inscription des noms des morts pour la France sur les monuments aux morts
• 15 décembre 2016
• Proposition de loi tendant à renforcer la continuité du service public dans les transports de voyageurs
• 12 décembre 2016
• Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation
• 8 décembre 2016
• Proposition de loi tendant à expérimenter l'attribution d'un revenu de base
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2017)
• 29 novembre 2016
• Proposition de loi portant création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'internet de licite ou illicite
• 10 novembre 2016
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France
• 8 novembre 2016
• Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
• Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
• 28 octobre 2016
• Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
• 27 octobre 2016
• Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui
• 26 octobre 2016
• Proposition de loi tendant à encourager l'activité culturelle et artistique et à renforcer l'attractivité du marché de l'art
• 19 octobre 2016
• Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet
• 18 octobre 2016
• Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux
• Proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation
• Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques
• 12 octobre 2016
• Projet de loi pour une République numérique
• 6 octobre 2016
• Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
• 3 octobre 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
• 30 septembre 2016
• Proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations
• 20 septembre 2016
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales
• 14 septembre 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine
• 26 juillet 2016
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement de la violence dans les médias audiovisuels et sur Internet
• 22 juillet 2016
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• 21 juillet 2016
• Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
• 4 juillet 2016
• Proposition de loi tendant à la création d'emplois d'appoint jeune
• 23 juin 2016
• Proposition de loi tendant à la création de conseils municipaux et régionaux des jeunes
• 18 juin 2016
• Proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères
• 17 juin 2016
• Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés
• 14 juin 2016
• Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
• 31 mai 2016
• Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale
• 30 mai 2016
• Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises
• 23 mai 2016
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• 18 mai 2016
• Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs
• 13 mai 2016
• Proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites
• 11 mai 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
• 6 mai 2016
• Proposition de loi relative aux contrôles d'identité et à la lutte contre les contrôles au faciès
• 8 avril 2016
• Proposition de loi renforçant la prévention et la lutte contre le cyber harcèlement
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage
• 6 avril 2016
• Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
• Proposition de loi tendant à préciser les conditions d'éligibilité des ressortissants étrangers au service civique
• 15 mars 2016
• Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité
• 1er mars 2016
• Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes
• 22 février 2016
• Proposition de loi tendant à reconnaître la date du 19 mars 1946 et à déclarer cette date anniversaire, jour férié et chômé à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique
• 18 février 2016
• Projet de loi relatif au droit des étrangers en France
• 11 février 2016
• Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
• 3 février 2016
• Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
• Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution
• 2 février 2016
• Proposition de loi visant à protéger les monuments historiques
• 26 janvier 2016
• Proposition de loi tendant à introduire davantage d'équité dans la répression des dépassements inférieurs ou égaux de 10 km/h à la vitesse maximale autorisée
• 13 janvier 2016
• Proposition de loi visant à instaurer un Jour de Mémoire pour perpétuer notre histoire, sensibiliser les jeunes aux sacrifices de leurs anciens et aux valeurs républicaines de la nation française
• 5 janvier 2016
• Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
• Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

2015

• 18 décembre 2015
• Proposition de loi relative à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine
• 17 décembre 2015
• Projet de loi de modernisation de notre système de santé
• 12 décembre 2015
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français
• 9 décembre 2015
• Proposition de loi visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias
• 3 décembre 2015
• Proposition de loi relative à la fiscalité de l'économie collaborative
• 1er décembre 2015
• Proposition de loi Surveillance des communications électroniques internationales
• 27 novembre 2015
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte
• Proposition de loi tendant à la remise d'un drapeau tricolore bleu, blanc, rouge à l'occasion de la journée défense et citoyenneté
• 26 novembre 2015
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2016)
• 16 novembre 2015
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications
• 12 novembre 2015
• Proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété
• 6 novembre 2015
• Proposition de résolution tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards
• 4 novembre 2015
• Proposition de loi tendant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires
• 3 novembre 2015
• Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui
• Proposition de loi relative à la mise en place d'une alternative végétarienne obligatoire dans les cantines scolaires
• 27 octobre 2015
• Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection accordée aux lanceurs d'alerte
• 26 octobre 2015
• Proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »
• 21 octobre 2015
• Proposition de loi instaurant une formation complémentaire obligatoire après l'obtention du permis de conduire
• 15 octobre 2015
• Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
• Proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège
• 13 octobre 2015
• Proposition de loi relative aux contrôles d'identité
• 28 septembre 2015
• Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint
• 9 septembre 2015
• Proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'acte de cruauté envers les animaux
• 4 septembre 2015
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la mise en place de moyens de contrôle dans les gares françaises
• 19 août 2015
• Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation
• 17 août 2015
• Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
• 30 juillet 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
• 23 juillet 2015
• Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
• 15 juillet 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
• 8 juillet 2015
• Proposition de résolution Service public de l'éducation
• 12 juin 2015
• Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
• Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations
• 5 juin 2015
• Proposition de loi tendant à la défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
• 1er juin 2015
• Proposition de loi supprimant une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité
• Proposition de loi d'extension de la séparation des Eglises et de l'Etat en Guyane
• 27 mai 2015
• Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème, encore en vigueur en Alsace-Moselle
• 17 avril 2015
• Proposition de loi relative à l'usage du défibrillateur cardiaque
• 15 avril 2015
• Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
• 14 avril 2015
• Proposition de loi visant à interdire aux personnes condamnées pour des actes pédophiles d'exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants
• 3 avril 2015
• Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire
• 2 avril 2015
• Proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis
• Proposition de loi visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
• 31 mars 2015
• Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème toujours en vigueur en Alsace-Moselle
• 25 mars 2015
• Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire
• 19 mars 2015
• Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel
• 12 mars 2015
• Proposition de loi relative au contrôle de la connaissance de la langue française des postulants francophones à la nationalité française
• 27 février 2015
• Proposition de loi sur le recensement rénové
• 25 février 2015
• Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion
• Proposition de loi donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités
• 10 février 2015
• Proposition de loi renforçant le rôle du système éducatif dans la lutte contre les stéréotypes sexistes
• 4 février 2015
• Proposition de loi relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer
• 29 janvier 2015
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative
• 16 janvier 2015
• Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème en vigueur dans le droit local en Alsace Moselle

2014

• 19 décembre 2014
• Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
• Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir et aux droits des malades en fin de vie
• 24 novembre 2014
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2015)
• 19 août 2014
• Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
• 1er août 2014
• Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
• 30 juillet 2014
• Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
• 9 juillet 2014
• Proposition de loi visant à renforcer le service minimum dans les transports en cas de grève
• 10 juin 2014
• Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
• 6 juin 2014
• Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
• 15 mai 2014
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
• 7 mai 2014
• Proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation
• 2 avril 2014
• Proposition de loi visant à protéger l'identité de genre
• 19 mars 2014
• Proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
• 12 mars 2014
• Projet de loi relatif à la géolocalisation
• 6 mars 2014
• Proposition de loi tendant à modifier ou à abroger certaines dispositions du Code civil relatives aux régimes matrimoniaux en vue d'assurer l'égalité des époux
• Proposition de loi tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes
• 20 février 2014
• Proposition de loi visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives
• 13 février 2014
• Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
• 11 février 2014
• Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
• 22 janvier 2014
• Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la citoyenneté européenne
• 21 janvier 2014
• Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
• 15 janvier 2014
• Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre

2013

• 30 décembre 2013
• Proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance
• 18 décembre 2013
• Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
• 21 novembre 2013
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2014)
• 20 novembre 2013
• Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes
• 13 novembre 2013
• Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
• 7 novembre 2013
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
• 31 octobre 2013
• Proposition de loi reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil
• 18 octobre 2013
• Proposition de loi établissant une objection de conscience pour les officiers d'État civil opposés à la célébration d'un mariage
• 7 octobre 2013
• Proposition de loi visant à punir, sans exception, les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité
• 30 septembre 2013
• Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs
• 25 septembre 2013
• Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
• 4 septembre 2013
• Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
• 29 juillet 2013
• Proposition de loi tendant à renforcer la justice fiscale
• 26 juillet 2013
• Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
• 23 juillet 2013
• Proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation
• 22 juillet 2013
• Proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin
• 16 juillet 2013
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
• 5 juillet 2013
• Proposition de résolution , en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
• 20 juin 2013
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
• 19 juin 2013
• Proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale
• 11 juin 2013
• Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir
• 22 mai 2013
• Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation
• 26 avril 2013
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards
• 23 avril 2013
• Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union
• 19 avril 2013
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques
• 15 avril 2013
• Proposition de loi tendant à ce que le règlement intérieur des entreprises puisse proscrire aux salariés en contact avec la clientèle ou le public le port ostensible de signes religieux, communautaristes, politiques ou autres
• 10 avril 2013
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé
• 5 avril 2013
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
• 2 avril 2013
• Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
• 21 mars 2013
• Proposition de loi visant à informer le consommateur quant à l'origine des viandes issues des filières d'abattage rituel
• 14 mars 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes
• 28 février 2013
• Proposition de loi visant à protéger les enfants de l'hyper sexualisation
• 27 février 2013
• Projet de loi portant création du contrat de génération
• 13 février 2013
• Proposition de loi visant à créer une taxe environnementale sur les mégots à la charge des fabricants de tabac
• 7 février 2013
• Proposition de résolution relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881)
• 30 janvier 2013
• Proposition de loi portant création d'une action de groupe
• 22 janvier 2013
• Proposition de résolution sur l'intégration des Roms : un défi pour l'Union européenne et ses États membres
• 18 janvier 2013
• Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe
• 17 janvier 2013
• Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
• 16 janvier 2013
• Proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège
• 2 janvier 2013
• Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

2012

• 21 décembre 2012
• Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
• 20 décembre 2012
• Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions
• 30 novembre 2012
• Proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie
• 26 novembre 2012
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2013)
• 12 novembre 2012
• Proposition de loi visant à instituer un délit de harcèlement religieux
• 24 octobre 2012
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
• 16 octobre 2012
• Proposition de loi tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle emploi
• 9 octobre 2012
• Proposition de loi visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias
• 24 septembre 2012
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
• 14 septembre 2012
• Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers
• 6 septembre 2012
• Proposition de loi visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
• 27 août 2012
• Proposition de loi visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de la parentalité
• 10 août 2012
• Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir
• Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui
• 7 août 2012
• Proposition de loi visant à interdire la réalisation et la publication de tout sondage électoral pendant la semaine qui précède une élection
• 3 août 2012
• Projet de loi relatif au harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie
• 31 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à la suppression du terme « race » de la législation française
• 25 juillet 2012
• Proposition de loi visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir
• 18 juillet 2012
• Proposition de loi visant à légaliser une aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés
• 11 juillet 2012
• Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative à la définition du harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative à la définition du délit de harcèlement sexuel
• Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
• Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
• 18 juin 2012
• Proposition de loi visant à abroger la loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
• 14 juin 2012
• Proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active
• 12 juin 2012
• Proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
• 11 juin 2012
• Proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et à l'accès aux soins palliatifs
• 6 juin 2012
• Proposition de loi visant à garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire
• Proposition de résolution relative à la politique d'immigration de la France
• 23 mai 2012
• Proposition de loi relative au droit à la formation à la langue nationale de l'État d'accueil
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la création d'un observatoire des suicides et des conduites suicidaires en France
• 16 mai 2012
• Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers
• 9 mai 2012
• Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
• 6 avril 2012
• Proposition de loi visant à créer un Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes
• 7 mars 2012
• Proposition de loi relative aux recherches sur la personne
• 6 mars 2012
• Proposition de loi relative à la protection de l'identité
• 28 février 2012
• Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
• 13 février 2012
• Proposition de résolution relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
• 10 février 2012
• Proposition de loi tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage
• Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir
• 26 janvier 2012
• Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
• 20 janvier 2012
• Proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers diplômés
• 19 janvier 2012
• Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

2011

• 8 décembre 2011
• Proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental
• 24 novembre 2011
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2012)
• 18 novembre 2011
• Proposition de loi relative aux contrôles d'identité et à la lutte contre les contrôles au faciès
• 15 novembre 2011
• Proposition de loi relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études
• 9 novembre 2011
• Proposition de loi visant à créer un chapitre dédié à l'adoption plénière partagée au sein du code civil
• Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage
• Proposition de loi visant à créer un fichier positif afin de lutter contre le surendettement
• 24 octobre 2011
• Proposition de loi visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans le massacre du 17 octobre 1961
• 18 octobre 2011
• Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
• 13 octobre 2011
• Proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux
• 27 juillet 2011
• Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
• 25 juillet 2011
• Proposition de loi relative à l'éducation à la résolution non violente des conflits
• 7 juillet 2011
• Proposition de loi portant création d'une chambre consulaire de la vie associative dans le département de La Réunion
• 6 juillet 2011
• Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse
• 5 juillet 2011
• Projet de loi relatif à la bioéthique
• 24 juin 2011
• Proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage
• 15 juin 2011
• Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins
• 14 juin 2011
• Proposition de loi visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes
• 26 mai 2011
• Proposition de loi visant à punir, sans exception, les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité
• 24 mai 2011
• Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
• 5 mai 2011
• Proposition de résolution relative à la politique énergétique de la France
• 4 mai 2011
• Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
• 3 mai 2011
• Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe
• 27 avril 2011
• Proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
• 12 avril 2011
• Proposition de loi relative à la promotion de la laïcité et à la clarification des règles de son application concrète
• 7 avril 2011
• Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
• 5 avril 2011
• Proposition de loi tendant à transférer la gestion, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires à la caisse d'allocations familiales,
• 29 mars 2011
• Proposition de loi relative au statut du sapeur-pompier volontaire
• 1er mars 2011
• Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
• 9 février 2011
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
• 31 janvier 2011
• Proposition de loi tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mails à l'accord explicite des personnes concernées
• 28 janvier 2011
• Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
• 25 janvier 2011
• Proposition de loi relative à l'aide active à mourir
• Proposition de loi relative à l'euthanasie volontaire
• Proposition de loi relative à l'aide active à mourir

2010

• 23 décembre 2010
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
• 9 décembre 2010
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• 5 décembre 2010
• Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de 4e catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers
• 27 novembre 2010
• Sport, jeunesse et vie associative (projet de loi de finances pour 2011)
• 24 novembre 2010
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2011)
• 22 novembre 2010
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2011)
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2011)
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2011)
• 17 novembre 2010
• Immigration, asile et intégration : Immigration et asile (projet de loi de finances pour 2011)
• 12 novembre 2010
• Proposition de loi tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles
• 10 novembre 2010
• Projet de loi portant réforme des retraites
• 8 novembre 2010
• Proposition de loi organique tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité
• 27 octobre 2010
• Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
• 7 octobre 2010
• Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
• 6 octobre 2010
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
• 29 septembre 2010
• Proposition de loi visant à limiter la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement aux strictes nécessités prévues par la réglementation européenne
• 16 septembre 2010
• Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
• 30 août 2010
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la dignité de la fonction de membre d'une équipe sportive nationale
• 19 juillet 2010
• Proposition de loi relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti, et aux ressources des personnes en situation de handicap
• 15 juillet 2010
• Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
• 12 juillet 2010
• Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
• 5 juillet 2010
• Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans
• 30 juin 2010
• Proposition de loi visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens français d'Algérie, victimes de crimes contre l'humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique
• Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
• 29 juin 2010
• Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
• 24 juin 2010
• Proposition de loi sur le recours collectif
• 23 juin 2010
• Proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires
• 31 mai 2010
• Proposition de loi visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales
• Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
• 27 mai 2010
• Proposition de loi visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs
• 25 mai 2010
• Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales
• 20 mai 2010
• Proposition de loi tendant à faciliter l'identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels
• 6 avril 2010
• Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
• 25 mars 2010
• Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
• 24 mars 2010
• Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
• 8 mars 2010
• Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
• Proposition de loi relative au service civique
• 22 février 2010
• Proposition de loi relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société
• 17 février 2010
• Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
• 16 février 2010
• Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
• 15 février 2010
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
• 12 février 2010
• Proposition de loi tendant à interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant dans des lieux publics
• 10 février 2010
• Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
• 8 février 2010
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, envoyée à la commission des affaires européennes
• 1er février 2010
• Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
• 29 janvier 2010
• Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
• 26 janvier 2010
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
• 19 janvier 2010
• Proposition de loi tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes
• 13 janvier 2010
• Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
• 6 janvier 2010
• Proposition de loi tendant à l'attribution des labels « campagne d'intérêt général » et « grande cause nationale » aux générosités associatives

2009

• 22 décembre 2009
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées
• 15 décembre 2009
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E4863)
• 9 décembre 2009
• Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
• 2 décembre 2009
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2010)
• 1er décembre 2009
• Sport, jeunesse et vie associative (projet de loi de finances pour 2010)
• 27 novembre 2009
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2010)
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2010)
• 26 novembre 2009
• Proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité
• 24 novembre 2009
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2010)
• 19 novembre 2009
• Immigration, asile et intégration : Immigration et asile (projet de loi de finances pour 2010)
• 16 novembre 2009
• Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications
• 4 novembre 2009
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
• 2 novembre 2009
• Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés
• 30 octobre 2009
• Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
• 20 octobre 2009
• Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
• 14 octobre 2009
• Proposition de loi tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique
• 14 septembre 2009
• Proposition de loi tendant à l'interdiction des stages hors cursus pédagogiques
• 8 septembre 2009
• Proposition de loi tendant à assurer une mixité sociale dans les collèges situés en zone d'éducation prioritaire ou dans le réseau « ambition réussite »
• 5 août 2009
• Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
• 31 juillet 2009
• Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
• 30 juillet 2009
• Proposition de loi instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs
• Proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n° E-4026)
• 22 juillet 2009
• Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
• 3 juillet 2009
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
• 24 juin 2009
• Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
• 17 juin 2009
• Proposition de résolution sur la proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE améliorant la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
• Proposition de loi relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance
• 9 juin 2009
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le rôle des services publics
• 27 mai 2009
• Proposition de résolution au nom de la commission des Affaires européennes sur le projet de règlement tendant à fixer les "profils nutritionnels" pour les denrées alimentaires
• 25 mai 2009
• Proposition de résolution visant à introduire la « clause de l'Européenne la plus favorisée »
• 13 mai 2009
• Proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels
• 11 mai 2009
• Proposition de loi tendant à introduire des règles de pluralisme, de démocratie et d'équité pour l'exercice du droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information de leur collectivité
• 30 avril 2009
• Proposition de loi relative aux dispositifs d'assistance aux joueurs dans le cadre des jeux de hasard
• 29 avril 2009
• Proposition de loi relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009
• 20 avril 2009
• Proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité »
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg
• 9 avril 2009
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
• 8 avril 2009
• Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation
• 30 mars 2009
• Proposition de résolution sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes
• 26 mars 2009
• Proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires
• 25 mars 2009
• Proposition de loi tendant à exclure les bénévoles et les associations du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
• 12 mars 2009
• Proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes
• 11 mars 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
• 6 mars 2009
• Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel
• Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires
• 5 mars 2009
• Proposition de loi relative à la reconnaissance officielle de la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie
• 2 mars 2009
• Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
• 26 février 2009
• Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
• 20 février 2009
• Proposition de loi tendant à la responsabilisation des cyclistes en cas d'accident avec des piétons
• 18 février 2009
• Proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel par les associations de défense des droits des femmes
• 6 février 2009
• Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
• 4 février 2009
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la hausse inquiétante du taux de suicide survenant en prison
• 23 janvier 2009
• Proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement
• 22 janvier 2009
• Proposition de loi relative à l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales
• 9 janvier 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
• 2 janvier 2009
• Proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi

2008

• 15 décembre 2008
• Proposition de loi relative à la législation funéraire
• 5 décembre 2008
• Proposition de loi relative à l'inscription d'une initiation à l'utilisation du défibrillateur cardiaque entièrement automatique dans le déroulement de la Journée d'appel de préparation à la défense
• 2 décembre 2008
• Proposition de loi relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique
• 1er décembre 2008
• Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle
• 28 novembre 2008
• Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
• 27 novembre 2008
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2009)
• Immigration, asile et intégration : Immigration et asile (projet de loi de finances pour 2009)
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2009)
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2009)
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2009)
• 22 novembre 2008
• Sport, jeunesse et vie associative (projet de loi de finances pour 2009)
• 18 novembre 2008
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E 3918)
• Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement
• 4 novembre 2008
• Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations
• 11 août 2008
• Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
• 4 juillet 2008
• Proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie
• 17 juin 2008
• Proposition de loi tendant à interdire la vente d'alcool aux mineurs
• 4 juin 2008
• Proposition de loi visant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité
• 21 mai 2008
• Proposition de loi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prises d'otages
• 16 mai 2008
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
• 28 avril 2008
• Proposition de loi relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
• 10 avril 2008
• Proposition de loi relative à la journée de solidarité
• Proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif
• 15 février 2008
• Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
• 12 février 2008
• Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
• 11 février 2008
• Proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
• 7 janvier 2008
• Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

2007

• 21 décembre 2007
• Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes
• 7 décembre 2007
• Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat
• 29 novembre 2007
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2008)
• 27 novembre 2007
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2008)
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2008)
• 26 novembre 2007
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2008)
• 23 novembre 2007
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2008)
• 19 novembre 2007
• Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés
• 31 octobre 2007
• Proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur
• 25 octobre 2007
• Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
• 3 octobre 2007
• Proposition de loi tendant à limiter le recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion de numéros non surtaxés
• 9 août 2007
• Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
• Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
• 7 août 2007
• Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
• 30 juillet 2007
• Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
• 4 juillet 2007
• Proposition de loi portant réforme des minima sociaux
• 15 mars 2007
• Proposition de loi relative à la promotion d'une culture de non-violence et de paix et au service civil volontaire
• 7 mars 2007
• Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
• 6 mars 2007
• Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
• 5 mars 2007
• Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme
• 20 février 2007
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
• 12 février 2007
• Proposition de loi visant à abroger la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation
• 9 février 2007
• Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique
• 25 janvier 2007
• Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
• 23 janvier 2007
• Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
• 22 janvier 2007
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion de l'administration préfectorale suite à la circulaire du 13 juin 2006
• 19 janvier 2007
• Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
• 12 janvier 2007
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire le versement annuel a priori des sommes versées au titre du volet "aides humaines" de la prestation de compensation du handicap

2006

• 13 décembre 2006
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs
• 4 décembre 2006
• Solidarité et intégration (projet de loi de finances pour 2007)
• Solidarité et intégration (projet de loi de finances pour 2007)
• 27 novembre 2006
• Proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• 24 novembre 2006
• Proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique
• 14 novembre 2006
• Proposition de loi visant à créer un service civique citoyen obligatoire
• 13 novembre 2006
• Proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif
• 8 novembre 2006
• Projet de loi relatif au secteur de l'énergie
• 13 octobre 2006
• Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
• 11 octobre 2006
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non salariés agricoles
• 10 octobre 2006
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres
• 27 septembre 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés
• 23 septembre 2006
• Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
• 6 septembre 2006
• Proposition de loi tendant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les établissements de commerce et de détail
• 19 juillet 2006
• Proposition de loi visant à raccourcir le délai de récupération d'un point au permis de conduire
• 13 juillet 2006
• Projet de loi de simplification du droit
• 6 juillet 2006
• Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
• Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité
• 30 juin 2006
• Projet de loi portant engagement national pour le logement
• 28 juin 2006
• Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches "
• 13 juin 2006
• Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
• 1er juin 2006
• Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
• 19 mai 2006
• Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil
• 17 mai 2006
• Proposition de loi visant à interdire les propos et actes injurieux contre toutes les religions
• 15 mai 2006
• Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche
• 11 mai 2006
• Proposition de loi tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire
• 9 mai 2006
• Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
• 21 avril 2006
• Proposition de loi relative à la réglementation des sonneries de cloches dans les départements d'Alsace-Moselle
• 13 avril 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine
• 12 avril 2006
• Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
• 5 avril 2006
• Proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement
• Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches"
• 23 mars 2006
• Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
• 9 mars 2006
• Projet de loi pour l'égalité des chances
• 5 mars 2006
• Proposition de loi tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux
• 23 février 2006
• Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
• Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
• 22 février 2006
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
• 3 février 2006
• Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée
• 10 janvier 2006
• Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale

2005

• 8 décembre 2005
• Proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers
• 7 décembre 2005
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois
• 2 décembre 2005
• Proposition de loi relative à l'organisation et à la valorisation de l'expertise publique
• 28 novembre 2005
• Solidarité et intégration (projet de loi de finances pour 2006)
• 25 novembre 2005
• Solidarité et intégration (projet de loi de finances pour 2006)
• Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage
• 18 novembre 2005
• Proposition de loi tendant à ce que des funérailles nationales et un hommage solennel aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale soient organisés lors de l'inhumation du dernier poilu
• 16 novembre 2005
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
• 15 novembre 2005
• Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe
• 10 novembre 2005
• Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi
• 28 octobre 2005
• Proposition de loi relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés
• 27 octobre 2005
• Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous
• 29 septembre 2005
• Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité
• 14 septembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005, relative aux opérations funéraires
• Proposition de loi visant à mieux équilibrer la représentation des sexes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes et des établissements publics industriels et commerciaux
• 1er septembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
• 3 août 2005
• Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe
• 1er août 2005
• Proposition de loi relative au développement de la vie associative,
• 21 juillet 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse
• 19 juillet 2005
• Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation
• 13 juillet 2005
• Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
• Proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation
• 12 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques.
• 6 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme
• Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
• 4 juillet 2005
• Proposition de loi visant à inscrire d'office l'ensemble des citoyens français sur les listes électorales
• 1er juillet 2005
• Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle
• 16 juin 2005
• Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux
• 10 juin 2005
• Proposition de loi tendant à abroger certaines dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les autorisations de mise sur le marché des médicaments
• 7 juin 2005
• Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe
• 25 mai 2005
• Proposition de loi tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs
• 13 avril 2005
• Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité
• 12 avril 2005
• Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
• 22 mars 2005
• Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
• 15 mars 2005
• Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
• 11 mars 2005
• Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale
• 10 mars 2005
• Proposition de loi relative au mariage des mineurs
• 8 mars 2005
• Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme
• 10 février 2005
• Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
• 3 février 2005
• Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité
• 2 février 2005
• Proposition de loi tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste
• 26 janvier 2005
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
• 20 janvier 2005
• Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur
• 18 janvier 2005
• Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie

2004

• 31 décembre 2004
• Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
• Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
• 15 décembre 2004
• Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire
• 7 décembre 2004
• Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples
• 3 décembre 2004
• Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire,
• 30 novembre 2004
• Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire
• 24 novembre 2004
• Tourisme (projet de loi de finances pour 2005)
• Solidarité (projet de loi de finances pour 2005)
• Enseignement agricole (projet de loi de finances pour 2005)
• Logement (projet de loi de finances pour 2005)
• 6 novembre 2004
• Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement.
• 18 août 2004
• Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
• 8 août 2004
• Projet de loi relatif à la bioéthique
• 30 juillet 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés résultant de l'accord donné par l'UE à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes
• 28 juillet 2004
• Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité
• 9 juillet 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d'évolution
• 30 juin 2004
• Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants
• 20 juin 2004
• Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
• 17 juin 2004
• Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
• 1er juin 2004
• Proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en compte du vote blanc
• 27 mai 2004
• Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
• 12 mai 2004
• Projet de loi relatif au divorce
• 3 mars 2004
• Projet de loi Laïcité - Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
• 25 février 2004
• Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.
• 20 février 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine
• 3 février 2004
• Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance
• 28 janvier 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les épidémies de légionellose
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais
• 22 janvier 2004
• Proposition de loi visant à permettre le bon déroulement des disciplines enseignées et l'identification des élèves lors des concours et examens
• Proposition de loi visant à garantir la neutralité vestimentaire des élèves ainsi que celles des fonctionnaires et des salariés
• 13 janvier 2004
• Proposition de loi visant à renforcer la loi relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle

2003

• 18 décembre 2003
• Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
• 28 novembre 2003
• Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
• 26 novembre 2003
• Solidarité (projet de loi de finances pour 2004)
• Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école
• 25 novembre 2003
• Tourisme (projet de loi de finances pour 2004)
• 21 novembre 2003
• Ville et rénovation urbaine (projet de loi de finances pour 2004)
• Jeunesse (projet de loi de finances pour 2004)
• 20 novembre 2003
• Francophonie (projet de loi de finances pour 2004)
• Tourisme (projet de loi de finances pour 2004)
• 25 octobre 2003
• Projet de loi portant réforme des retraites
• 13 octobre 2003
• Proposition de loi relative à la sécularisation des rituels civils dans la République et au respect de la neutralité de l'État et des services publics
• 29 septembre 2003
• Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle
• 9 septembre 2003
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule
• Proposition de résolution sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur sa gestion par l'Etat
• 29 août 2003
• Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
• 10 août 2003
• Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
• 24 juillet 2003
• Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
• 28 juin 2003
• Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
• 26 juin 2003
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
• 10 juin 2003
• Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
• 4 juin 2003
• Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière
• Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille
• 3 juin 2003
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites
• 13 mai 2003
• Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap
• 7 mai 2003
• Proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi associatif
• 27 mars 2003
• Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français de l'étranger pour les élections du CSFE
• 17 février 2003
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants (M. Barrot)
• 13 février 2003
• Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance.
• Projet de loi pour la sécurité intérieure
• 12 février 2003
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• 4 février 2003
• Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles et à l'habilitation des opérateurs funéraires,
• Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
• 29 janvier 2003
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur Météo France
• 23 janvier 2003
• Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

2002

• 19 décembre 2002
• Proposition de loi relative aux opérations de fusion, scission et apports partiels d'actifs intéressant les associations et les syndicats
• 13 décembre 2002
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
• 3 décembre 2002
• Tourisme (projet de loi de finances pour 2003)
• 27 novembre 2002
• Ville et rénovation urbaine (projet de loi de finances pour 2003)
• 22 novembre 2002
• Solidarité (projet de loi de finances pour 2003)
• Jeunesse (projet de loi de finances pour 2003)
• Tourisme (projet de loi de finances pour 2003)
• Francophonie (projet de loi de finances pour 2003)
• 21 novembre 2002
• Proposition de loi visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route
• 14 novembre 2002
• Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
• Proposition de loi tendant à transférer les droits d'auteur aux victimes lorsqu'il s'agit d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur
• 6 novembre 2002
• Proposition de loi tendant à instituer une journée nationale unique du souvenir
• 30 octobre 2002
• Proposition de loi visant à permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence des parents
• 24 octobre 2002
• Proposition de loi tendant à instituer une journée de réflexion sur les dates choisies pour les commémorations nationales
• 26 septembre 2002
• Proposition de loi tendant à créer des fondations agréées d'intérêt général
• 17 septembre 2002
• Proposition de loi portant réforme du divorce
• 16 mai 2002
• Proposition de loi tendant à créer un délit d'outrage aux symboles de la République
• 6 mars 2002
• Proposition de loi relative au nom patronymique
• 20 février 2002
• Proposition de loi relative à la définition du licenciement économique
• 30 janvier 2002
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui

2001

• 3 décembre 2001
• Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe
• 30 novembre 2001
• Tourisme (projet de loi de finances pour 2002)
• 29 novembre 2001
• Proposition de loi tendant à interdire l'indemnisation d'un "préjudice de naissance"
• 10 octobre 2001
• Proposition de loi visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective
• 26 juin 2001
• Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
• 30 mai 2001
• Proposition de loi relative aux sectes
• 27 avril 2001
• Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2000

• 8 août 2000
• Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la langue des signes française
• 29 juillet 2000
• Proposition de loi visant à permettre au consommateur d'identifier clairement le chocolat pur beurre de cacao
• 24 juillet 2000
• Projet de loi Trente-cinq heures
• Proposition de loi relative au médiateur des enfants
• Projet de loi relatif aux relations des citoyens avec les administrations
• 19 juillet 2000
• Proposition de loi relative aux Justes de France
• 10 juillet 2000
• Proposition de loi relative à la maltraitance
• 6 juillet 2000
• Proposition de résolution sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n° E-598)
• 16 juin 2000
• Proposition de loi moratoire universel sur les exécutions capitales
• 6 juin 2000
• Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
• 6 mai 2000
• Proposition de loi journée nationale du souvenir des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combattants du Maroc et de la Tunisie
• 18 mars 2000
• Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances
• 12 janvier 2000
• Projet de loi relatif à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens

1999

• 29 décembre 1999
• Proposition de loi relative à l'inscription des naissances auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence
• 21 septembre 1999
• Proposition de loi relative aux enquêtes publiques et modifiant la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
• 13 septembre 1999
• Proposition de loi relative aux licenciements pour motif économique
• 15 juillet 1999
• Projet de loi créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
• 4 juillet 1999
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes
• 29 juin 1999
• Proposition de loi relative aux conditions du report d'incorporation des appelés et modifiant l'article L.5 bis du code du service national
• 28 juin 1999
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
  relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
• 8 avril 1999
• Proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement
• 26 février 1999
• Proposition de loi relative au droit de mourir dans la dignité

1998

• 22 décembre 1998
• Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux
• 15 décembre 1998
• Proposition de loi tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour créer une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
• 1er décembre 1998
• Jeunesse et sports (projet de loi de finances pour 1999)
• 27 novembre 1998
• Proposition de loi portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement
• 19 novembre 1998
• Tourisme (projet de loi de finances pour 1999)
• 14 novembre 1998
• Proposition de loi tendant à perpétuer le souvenir du drame de l'esclavage
• 26 septembre 1998
• Proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs
• 9 septembre 1998
• Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions
• 4 août 1998
• Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
• 29 juin 1998
• Proposition de loi permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille
• 30 mai 1998
• Proposition de loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
• 10 avril 1998
• Proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location
• 25 mars 1998
• Projet de loi relatif à la nationalité
• 15 mars 1998
• Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière

1997

• 27 décembre 1997
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et aux mesures nécessaires à leur protection
• 23 décembre 1997
• Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix- huit ans sur les listes électorales
• 20 novembre 1997
• Jeunesse et sports (projet de loi de finances pour 1998)
• 10 août 1997
• Proposition de loi tendant à appliquer appliquer progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie
• 13 mai 1997
• Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public
• 19 mars 1997
• Proposition de loi relative au contrat d'union sociale

1996

• 29 novembre 1996
• Proposition de loi tendant à reconnaitre aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des familles
• 22 novembre 1996
• Proposition de loi relative au délai de rétention administrative
• 16 juin 1996
• Proposition de loi visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants
• Proposition de loi organique visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants
• 22 février 1996
• Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité
• 1er février 1996
• Proposition de loi visant à limiter la création et l'exploitation d'établissements de spectacles ou de commerce à caractère pornographique
• Proposition de loi tendant à porter le montant de l'allocation adultes handicapés à 70% du salaire minimum de croissance

1993

• 8 décembre 1993
• Légion d'honneur - Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1994)
• Communication : presse (projet de loi de finances pour 1994)
• Communication : communication audiovisuelle (projet de loi de finances pour 1994)
• 25 novembre 1993
• Tourisme (projet de loi de finances pour 1994)
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1994)
• Prestations sociales agricoles (projet de loi de finances pour 1994)

1992

• 8 décembre 1992
• Presse (projet de loi de finances pour 1993)
• 4 décembre 1992
• Jeunesse et sports (projet de loi de finances pour 1993)
• Communication (projet de loi de finances pour 1993)
• 3 décembre 1992
• Jeunesse et sports (projet de loi de finances pour 1993)
• 1er décembre 1992
• Tourisme (projet de loi de finances pour 1993)
• Tourisme (projet de loi de finances pour 1993)
• Politique familiale (projet de loi de finances pour 1993)
• 26 novembre 1992
• Politique en faveur des handicapés (projet de loi de finances pour 1993)
• Politique de l'immigration et de l'intégration (projet de loi de finances pour 1993)
• 25 novembre 1992
• Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1993)
• 8 juillet 1992
• Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle

1991

• 23 novembre 1991
• Affaires sociales et intégration (projet de loi de finances pour 1992)

1982

• 1er juillet 1982
• Proposition de loi tendant à faire évoluer les représentations de la femme au travers de la publicité

1978

• 7 décembre 1978
• Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
• 30 mai 1978
• Proposition de loi complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
• 14 janvier 1978
• Projet de loi relatif aux régimes d'assurance maladie, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
• Proposition de loi tendant à instaurer pour la femme la promotion, l'égalité, la liberté dans le travail, la famille, la société
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les problèmes de l'environnement et du cadre de vie des Français
• 11 janvier 1978
• Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs

1977

• 28 décembre 1977
• Projet de loi modifiant l'article L. 167-1 du code électoral
• 21 décembre 1977
• Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés
• Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit
• 20 décembre 1977
• Proposition de loi relative à l'organisation de l'action sociale au ministère des Postes et Télécommunications
• Projet de loi relative au régime fiscal de certaines publications périodiques
• 13 décembre 1977
• Proposition de loi tendant à permettre l'organisation d'une consultation électorale anticipée dans l'ensemble urbain du Vaudreuil
• Proposition de loi tendant à accorder la qualité de pupille de la nation aux enfants des militaires tués accidentellement en temps de paix
• 3 novembre 1977
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens , en vue d'une indemnisation complète des rapatriés et spoliés

1974

• 12 décembre 1974
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont organisés les circuits de distribution de la viande et des fruits et légumes du producteur au consommateur

1968

• 16 mai 1968
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la crise de l'Université et les événements survenus à Paris du 3 au 11 mai 1968
• Proposition de résolution endant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la crise de l'Université et les événements survenus à Paris en mai 1968
• Proposition de résolution tendant à la nomination d'une commission d'enquête sur les tragiques événements du quartier latin et les conditions dans lesquelles le service d'ordre a été amené à exercer des brutalités à utiliser contre des jeunes gens des produits toxiques