Allez au contenu, Allez à la navigation

Racolage public

Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Esther Benbassa (Écolo - Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet d'abroger dans le code pénal l'article 225-10-1 inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et qui punit le délit de racolage public de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Trois raisons motivent, selon les auteurs, cette abrogation :
- l'inefficacité de la loi dans la lutte contre les réseaux de proxénétisme ;
- la stigmatisation et la précarisation des travailleuses et travailleurs du sexe, notamment dans l'accès aux soins, et la vulnérabilité face aux violences, cette disposition ayant été utilisée en grande partie pour arrêter des ressortissant(e)s étranger(e)s en situation irrégulière en vue de les reconduire à la frontière ;
- l'existence de dispositifs légaux de droit commun pour lutter contre la traite des êtres humains et les réseaux de proxénétisme permet de continuer à garantir que l'abrogation de l'infraction de racolage ne signifie pas pour autant l'impunité pour les proxénètes, qu'ils agissent seuls ou en réseau.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3 (2012-2013) de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 874 transmis à l'Assemblée nationale le 29 mars 2013

Dossier d'information

- La pénalisation de la prostitution et du racolage (Etude de législation comparée)
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014