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PLFRSS pour 2014
22 juillet - le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 par 188 voix contre et 142 pour.
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Loi de règlement et d'approbation des comptes 2013
Le Sénat examine, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes
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Lutte contre la fraude fiscale internationale
22 juillet - Le Sénat examine le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et les États-Unis sur la loi dite "FATCA"
À venir
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22 Juil.
Mardi après-midi et le soir Loi de règlement et d'approbation des comptes (CMP)
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22 Juil.
Mardi après-midi et le soir Traité "FATCA"
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22 Juil.
Mardi après-midi et le soir Réforme ferroviaire (CMP)
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23 Juil.
Mercredi à 14h30 Égalité entre les femmes et les hommes (CMP)
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23 Juil.
Mercredi à 14h30 et le soir Aménagement du quartier de Gerland à Lyon
