Ordre du jour

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 606 de Mme Muguette DINI à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
(Handicapés et insertion professionnelle)

- n° 608 de M. Jean Louis MASSON à M. le ministre de l'intérieur
(Délai de réponse aux questions écrites relatives aux élections municipales de 2014)

- n° 611 de Mme Catherine PROCACCIA à M. le ministre de l'intérieur
(Actualisation des conditions de renouvellement du permis de conduire international)

- n° 639 de M. Michel TESTON à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
(Incohérence de l'application de la règlementation européenne en matière d'enrichissement des vins)

- n° 640 de M. François GROSDIDIER à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Écotaxe et Écomouv)

- n° 642 de M. Henri TANDONNET à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
(Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes)

- n° 643 de M. Gilbert ROGER à M. le ministre des affaires étrangères
(Mise à disposition de fonctionnaires nationaux au Conseil de l'Europe)

- n° 656 de M. Michel BILLOUT à M. le ministre des affaires étrangères
(Conversion de la dette tunisienne en projets de développement)

- n° 670 de M. Michel BOUTANT à M. le ministre du redressement productif
(Conséquences du coût d'achat des papiers recyclés sur l'industrie papetière)

- n° 675 de M. Hervé MARSEILLE à M. le Premier ministre
(Pénalisation de la négation des génocides)

- n° 681 de M. Robert TROPEANO à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Devenir de la ligne Aubrac)

- n° 683 de M. Michel LE SCOUARNEC à M. le ministre de l'intérieur
(Situation des centres d'examen du permis de conduire en Bretagne)

- n° 684 de M. Philippe KALTENBACH à M. le ministre de l'éducation nationale
(Fermetures de centres d'information et d'orientation dans les Hauts-de-Seine)

- n° 687 de Mme Aline ARCHIMBAUD à M. le ministre des outre-mer
(Suicides sur le territoire du parc amazonien de Guyane)

- n° 688 de M. Yves ROME à M. le ministre de l'éducation nationale
(Double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement)

- n° 690 de Mme Marie-Françoise GAOUYER à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
(Avenir des établissements publics territoriaux de bassin interdépartementaux)

- n° 693 de M. Alain GOURNAC à M. le ministre de l'économie et des finances
(Contrôle sur la vente d'or en ligne)

- n° 695 de M. Michel HOUEL à M. le ministre de l'intérieur
(Durée de validité de la carte d'identité et profession de photographe)

- n° 724 de Mme Frédérique ESPAGNAC à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
(Fermeture du centre Météo-France de Pau)

- n° 728 de Mme Delphine BATAILLE à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Suppression de l'arrêt de l'intercités dit « train de Matisse » à la gare du Cateau-Cambrésis)

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (texte de la commission, n° 305, 2013-2014)

(La Conférence des Présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 7 avril, à 17 heures.)

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (texte de la commission, n° 387, 2013-2014)

(La Conférence des Présidents a fixé :

- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 7 avril, à 17 heures ;

- au jeudi 3 avril, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 8 avril, à 13 heures 30 et à la suspension de la séance de l'après-midi, et le mercredi 9 avril matin.)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

À 15 heures :

2°) QUESTIONS D'ACTUALITÉ AU GOUVERNEMENT

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (n° 166, 2013-2014)

2°) Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (n° 167, 2013-2014)

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (n° 408, 2013-2014)

(Pour ces trois projets de loi, la Conférence des Présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 11 avril, à 17 heures, qu'un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 376, 2013-2014)

(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 2 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 mars, à 12 heures).

La Conférence des Présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 avril, à 17 heures ;

- au jeudi 10 avril, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 15 avril, à 13 heures 30 et à la suspension de l'après-midi et, éventuellement, le mercredi 16 avril matin.)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (n° 385, 2013-2014)

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 9 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 avril, à 12 heures).

La Conférence des Présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 15 avril, à 17 heures ;

- au lundi 14 avril, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 avril matin.)

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de l'ordre du jour de la veille

2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (n° 321, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 9 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 avril, à 12 heures).

La Conférence des Présidents a :

- attribué un temps d'intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 avril, à 17 heures ;

- fixé au lundi 14 avril, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 avril matin.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l'ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures :

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi d'habilitation en matière d'accessibilité (demande du Gouvernement)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à 12 heures).

La Conférence des Présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 25 avril, à 17 heures ;

- au jeudi 24 avril, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le lundi 28 avril, à 15 heures.)

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 518 de M. Christian CAMBON à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Combattre le fléau du diabète)

- n° 679 de M. André REICHARDT à M. le ministre de l'intérieur
(Permis de conduire et mise en oeuvre du logiciel FAETON)

- n° 682 de M. Hervé MARSEILLE à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Code de déontologie des infirmiers)

- n° 685 de M. Henri TANDONNET à M. le Premier ministre
(Situation du groupe pharmaceutique BMS-Upsa)

- n° 691 de M. Roland COURTEAU à M. le ministre de l'éducation nationale
(Effectifs d'enseignants et élèves supplémentaires)

- n° 692 de M. Jean-Claude LEROY à M. le ministre du redressement productif
(Situation de l'industrie cimentière)

- n° 694 de Mme Hélène LIPIETZ à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement
(Parité dans les élections de délégués de classe)

- n° 697 de Mme Claire-Lise CAMPION à M. le ministre du redressement productif
(Situation de l'emploi chez l'industriel et équipementier des télécommunications Alcatel-Lucent)

- n° 698 de M. Marcel RAINAUD à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
(Renouvellement des forêts dans le cadre du plan national filière bois)

- n° 702 de M. Michel BÉCOT à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
(Distorsion de concurrence entre la restauration et la grande distribution)

- n° 703 de M. Gérard CÉSAR à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
(Dysfonctionnement au sein de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques)

- n° 704 de M. Alain NÉRI à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Difficultés de la liaison ferroviaire entre Clermont-Ferrand et Lyon)

- n° 705 de Mme Éliane ASSASSI à M. le ministre de l'intérieur
(Exécution de trois militantes kurdes dans les locaux de leur organisation parisienne)

- n° 706 de M. Jean BOYER à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
(Prolongements de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe)

- n° 707 de M. Jacques-Bernard MAGNER à M. le ministre de l'éducation nationale
(Déscolarisation partielle ou totale de certains jeunes)

- n° 708 de Mme Bernadette BOURZAI à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
(Précarité des personnels contractuels en situation de handicap au sein des collectivités territoriales)

- n° 710 de M. Jean-Claude CARLE à M. le ministre de l'éducation nationale
(Calendrier des vacances scolaires pour la période 2014-2017)

- n° 711 de M. Pierre-Yves COLLOMBAT à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
(Augmentation de la TVA pour les produits agricoles et régime forfaitaire d'imposition des bénéfices agricoles)

- n° 712 de M. Jean Louis MASSON à M. le ministre de l'intérieur
(Dotation globale de fonctionnement des communes)

- n° 714 de M. Robert LAUFOAULU à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
(Lycée agricole de Wallis et Futuna)

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

2°) Proposition de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n° 412, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à 12 heures).

La Conférence des Présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à 17 heures ;

- au lundi 28 avril, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 avril matin.)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

3°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (n° 396, 2013-2014)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à 12 heures).

La Conférence des Présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à 17 heures ;

- au lundi 28 avril, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 avril, à 16 heures.)

4°) Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques, présentée par M. Gaëtan GORCE et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 361, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à 12 heures).

La Conférence des Présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à 17 heures ;

- au lundi 28 avril, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 avril matin.)

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (texte de la commission, n° 123, 2013-2014)

2°) Suite de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (texte de la commission, n° 198, 2013-2014)

3°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (n° 301, 2011-2012)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à 12 heures).

Le Sénat a décidé de fixer :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 29 avril, à 17 heures ;

- au lundi 28 avril, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 30 avril matin.)