Projets et propositions de loi

Textes discutés prochainement en séance publique

L'ordre du jour des prochaines séances n'est pas encore disponible.

Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois

• 24 mai 2022
  • Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA
• 20 mai 2022
  • Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme
• 19 mai 2022
  • Proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits
  • Proposition de loi relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France
• 18 mai 2022
  • Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
• 16 mai 2022
  • Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
  • Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
• 12 mai 2022
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
• 4 mai 2022
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
• 2 mai 2022
  • Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages
• 28 avril 2022
  • Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
  • Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
  • Proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation
  • Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
• 27 avril 2022
  • Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
  • Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne
• 22 avril 2022
  • Proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées
• 21 avril 2022
  • Proposition de loi organique visant à inscrire les établissements à autonomie financière (EAF) dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
  • Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
  • Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
• 12 avril 2022
  • Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives
• 7 avril 2022
  • Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République
  • Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
• 6 avril 2022
  • Proposition de loi pour l'abrogation du nouveau pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire
• 1er avril 2022
  • Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie
  • Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
• 31 mars 2022
  • Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
• 29 mars 2022
  • Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
  • Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante
  • Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
  • Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
  • Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire
  • Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
• 28 mars 2022
  • Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel
  • Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
  • Proposition de loi tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile
• 27 mars 2022
  • Proposition de loi tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeur et de la fréquentation des discothèques
• 25 mars 2022
  • Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
• 24 mars 2022
  • Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
• 22 mars 2022
  • Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
  • Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
  • Proposition de loi modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d'espèces sauvages
  • Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
• 18 mars 2022
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
• 17 mars 2022
  • Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
  • Proposition de loi organique visant à réformer la procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle
• 16 mars 2022
  • Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
  • Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
• 14 mars 2022
  • Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
  • Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
  • Proposition de loi relative à la représentativité des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM)
• 11 mars 2022
  • Proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière
• 10 mars 2022
  • Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine
  • Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
• 9 mars 2022
  • Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
  • Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
• 8 mars 2022
  • Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité
• 4 mars 2022
  • Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
• 3 mars 2022
  • Proposition de loi relative au monde combattant
  • Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
  • Projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
• 2 mars 2022
  • Proposition de loi tendant à revaloriser le titre-restaurant et instaurer un titre-télétravail
  • Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
• 1er mars 2022
  • Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
  • Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
  • Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
  • Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
  • Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
• 25 février 2022
  • Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
  • Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
  • Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
  • Proposition de loi visant à faciliter et moderniser le processus électoral
  • Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ainsi que toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture et tendant plus généralement à faire respecter le principe de laïcité dans le sport
  • Proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police
• 24 février 2022
  • Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
  • Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
  • Proposition de loi pour une politique départementale de lutte contre l'illectronisme
  • Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
• 23 février 2022
  • Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
  • Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire
  • Proposition de loi relative à l'innovation en santé
  • Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social
  • Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail
  • Proposition de loi visant à instaurer une éco-contribution visible sur les produits et matériaux de construction du bâtiment
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
• 22 février 2022
  • Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
  • Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches
  • Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• 21 février 2022
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République
• 18 février 2022
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
  • Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
• 17 février 2022
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens
  • Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
  • Proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé
• 16 février 2022
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
  • Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
• 15 février 2022
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017
• 14 février 2022
  • Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive
• 11 février 2022
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces
• 10 février 2022
  • Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
  • Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
• 9 février 2022
  • Projet de loi relatif à la protection des enfants
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
  • Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
• 8 février 2022
  • Proposition de loi visant à réformer l'adoption
  • Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île
  • Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement
  • Proposition de loi tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades
• 7 février 2022
  • Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
• 4 février 2022
  • Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
  • Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
  • Proposition de loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés
  • Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
• 3 février 2022
  • Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
  • Proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales
  • Proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population
  • Proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
• 2 février 2022
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
  • Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire
  • Proposition de loi visant à préciser les mentions autorisées sur un bulletin de vote et à renforcer les compétences des commissions de propagande afin de mieux protéger la sincérité des scrutins électoraux
• 1er février 2022
  • Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
• 31 janvier 2022
  • Proposition de loi relative à la protection des enfants
• 28 janvier 2022
  • Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
  • Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
  • Proposition de loi visant à lutter contre l'écriture inclusive et protéger la langue française
• 27 janvier 2022
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  • Proposition de loi visant à autoriser l'ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d'identité
• 26 janvier 2022
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien
• 25 janvier 2022
  • Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
  • Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
  • Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
  • Proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion
• 24 janvier 2022
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
• 21 janvier 2022
  • Proposition de loi relative au développement durable des territoires ruraux
• 19 janvier 2022
  • Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
• 17 janvier 2022
  • Proposition de loi en faveur des auteurs et de la création littéraire
• 14 janvier 2022
  • Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale
• 13 janvier 2022
  • Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport
  • Proposition de loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes
  • Proposition de loi relative à l'expérimentation de l'exercice de la compétence de l'aide sociale à l'enfance par l'État
• 12 janvier 2022
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
• 11 janvier 2022
  • Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
  • Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
  • Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »
  • Proposition de loi visant à améliorer l'intégration de l'objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État
• 10 janvier 2022
  • Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi de prêts bancaires pour le financement des campagnes électorales et à suspendre les dispositions encadrant ces prêts jusqu'à la promulgation d'une loi créant une « banque de la démocratie »
• 7 janvier 2022
  • Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
• 5 janvier 2022
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
• 4 janvier 2022
  • Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
  • Projet de loi de finances pour 2022
• 31 décembre 2021
  • Proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
  • Proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
  • Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
  • Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
• 23 décembre 2021
  • Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
  • Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
• 22 décembre 2021
  • Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
  • Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
  • Proposition de loi visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral »
• 21 décembre 2021
  • Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
  • Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
• 20 décembre 2021
  • Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire
  • Proposition de loi visant à assurer le respect des principes de la laïcité dans le sport
  • Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales
• 17 décembre 2021
  • Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
• 16 décembre 2021
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne
• 14 décembre 2021
  • Proposition de loi visant à vivre dans la dignité
• 9 décembre 2021
  • Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents
  • Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
  • Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris
  • Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice
  • Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats
  • Proposition de loi tendant à sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
• 8 décembre 2021
  • Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
  • Proposition de loi visant à rendre cessible le droit d'affouage
• 6 décembre 2021
  • Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
  • Proposition de loi tendant à harmoniser les règles de remplacement en cours de mandat des conseillers municipaux et communautaires
• 3 décembre 2021
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2021
• 2 décembre 2021
  • Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
• 1er décembre 2021
  • Proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite
• 29 novembre 2021
  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
  • Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
  • Proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d'instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d'un chemin rural
• 26 novembre 2021
  • Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
  • Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
  • Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
  • Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires
• 25 novembre 2021
  • Proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
  • Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme
• 24 novembre 2021
  • Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations
  • Proposition de loi ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
• 23 novembre 2021
  • Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel
• 22 novembre 2021
  • Proposition de loi relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale
• 19 novembre 2021
  • Proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux
• 18 novembre 2021
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
• 17 novembre 2021
  • Proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
• 16 novembre 2021
  • Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
  • Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
  • Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
• 12 novembre 2021
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises
• 10 novembre 2021
  • Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence
• 9 novembre 2021
  • Proposition de loi instituant une Autorité de contrôle de l'identité numérique
• 5 novembre 2021
  • Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
  • Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
  • Proposition de loi visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation
• 4 novembre 2021
  • Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants
  • Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
• 3 novembre 2021
  • Proposition de loi pour tendre vers la parité réelle des mandats électoraux et des fonctions électives
• 28 octobre 2021
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
  • Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement
• 27 octobre 2021
  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne
• 26 octobre 2021
  • Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  • Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
  • Proposition de loi établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie
  • Proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris
  • Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
• 22 octobre 2021
  • Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
  • Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
  • Proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif
• 21 octobre 2021
  • Proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
• 19 octobre 2021
  • Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
• 15 octobre 2021
  • Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois
  • Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 14 octobre 2021
  • Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  • Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables
• 13 octobre 2021
  • Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
  • Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
  • Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2
• 12 octobre 2021
  • Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
  • Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
• 11 octobre 2021
  • Proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
  • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
• 8 octobre 2021
  • Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
• 6 octobre 2021
  • Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
  • Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
  • Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
  • Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
• 5 octobre 2021
  • Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail
• 1er octobre 2021
  • Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires
  • Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
• 30 septembre 2021
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
  • Proposition de loi visant à interdire la corrida
• 29 septembre 2021
  • Proposition de loi visant à interdire les pratiques cruelles de chasse
• 27 septembre 2021
  • Proposition de loi en faveur des activités de loisirs participant à la dépollution des sols
• 13 septembre 2021
  • Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
• 6 septembre 2021
  • Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
• 2 septembre 2021
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
• 1er septembre 2021
  • Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel
• 27 août 2021
  • Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
• 25 août 2021
  • Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• 10 août 2021
  • Proposition de loi relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt
  • Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
• 6 août 2021
  • Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
• 5 août 2021
  • Proposition de loi relative à la lutte contre la quérulence
• 23 juillet 2021
  • Projet de loi confortant le respect des principes de la République
  • Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
• 22 juillet 2021
  • Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
  • Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales
  • Proposition de loi visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe public La Poste
• 21 juillet 2021
  • Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
• 20 juillet 2021
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2021
• 15 juillet 2021
  • Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement
• 13 juillet 2021
  • Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
• 12 juillet 2021
  • Proposition de loi tendant à conforter l'application de la loi « Énergie-Climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone »
• 7 juillet 2021
  • Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité
• 6 juillet 2021
  • Proposition de loi tendant à lutter activement contre les déserts médicaux
• 5 juillet 2021
  • Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
• 29 juin 2021
  • Projet de loi relatif à la bioéthique
  • Proposition de loi visant à créer le code de l'enfance
  • Proposition de loi visant à interdire les « thérapies de conversion » ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
• 24 juin 2021
  • Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
  • Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part
• 23 juin 2021
  • Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
• 15 juin 2021
  • Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux
• 10 juin 2021
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
• 9 juin 2021
  • Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
  • Proposition de loi relative à la protection sociale globale
• 3 juin 2021
  • Proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales
• 2 juin 2021
  • Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital et l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
  • Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
• 1er juin 2021
  • Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • Proposition de loi visant à renforcer l'engagement politique de proximité au service d'un territoire
• 31 mai 2021
  • Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle