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TurcProjets et propositions de loi
Liste chronologique des textes récents.
Cette liste recense les projets et propositions de loi
déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12
derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou
d'approbation de conventions ou accords internationaux et
les textes qui passeront prochainement en séance publique.
Les propositions de résolution font l'objet d'une
liste chronologique distincte.
La chronologie est établie en fonction de la dernière modification du dossier législatif.
Textes discutés prochainement en séance publique
- 1er octobre 2019
- 24, 25 et 26 septembre 2019
- 24 juillet 2019
- Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
- Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois
- 23 juillet 2019
- Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Projet de loi de transformation de la fonction publique
- Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
- Proposition de loi relative à la Polynésie française
- 22 juillet 2019
- 19 juillet 2019
- Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord
- Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
- Proposition de loi visant à redéfinir les missions des hôpitaux de proximité
- Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux
- 18 juillet 2019
- Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur
- 17 juillet 2019
- 16 juillet 2019
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- 15 juillet 2019
- 12 juillet 2019
- Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique
- Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
- 11 juillet 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti
- Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
- Projet de loi d'orientation des mobilités
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
- Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
- Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- 10 juillet 2019
- 9 juillet 2019
- Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers
- Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation
- 8 juillet 2019
- 5 juillet 2019
- 4 juillet 2019
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
- Projet de loi pour une école de la confiance
- Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation
- 3 juillet 2019
- 1er juillet 2019
- 28 juin 2019
- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
- Proposition de loi visant à sanctionner les atterrissages sauvages d'aéronefs dans les zones de montagne
- Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires
- 27 juin 2019
- 26 juin 2019
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des usagers de deux-roues motorisés
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
- 25 juin 2019
- Proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français
- Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires
- Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental
- 24 juin 2019
- 21 juin 2019
- 20 juin 2019
- 17 juin 2019
- 14 juin 2019
- Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
- Proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune de moins de 9000 habitants ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 15000 habitants
- 13 juin 2019
- 12 juin 2019
- 11 juin 2019
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part
- Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales
- 6 juin 2019
- Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
- Proposition de loi relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux
- Proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal
- Proposition de loi visant à préserver environ 3 000 emplois
- 3 juin 2019
- 31 mai 2019
- Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique
- Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau
- 27 mai 2019
- 24 mai 2019
- 23 mai 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
- Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale
- 22 mai 2019
- 21 mai 2019
- 17 mai 2019
- 16 mai 2019
- 15 mai 2019
- 14 mai 2019
- 13 mai 2019
- 10 mai 2019
- 7 mai 2019
- 6 mai 2019
- 3 mai 2019
- 2 mai 2019
- 30 avril 2019
- 26 avril 2019
- 25 avril 2019
- Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
- 19 avril 2019
- 18 avril 2019
- Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
- Proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris
- Proposition de loi relative à la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
- 11 avril 2019
- 10 avril 2019
- 9 avril 2019
- 8 avril 2019
- 5 avril 2019
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires
- Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences
- Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
- 4 avril 2019
- 3 avril 2019
- 2 avril 2019
- 29 mars 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture
- 28 mars 2019
- 27 mars 2019
- 21 mars 2019
- 20 mars 2019
- 18 mars 2019
- 15 mars 2019
- 14 mars 2019
- 13 mars 2019
- 12 mars 2019
- Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
- Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de cyanure dans l'exploitation minière aurifère et argentifère
- 8 mars 2019
- 7 mars 2019
- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
- Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre
- 6 mars 2019
- 5 mars 2019
- 28 février 2019
- 27 février 2019
- 26 février 2019
- 25 février 2019
- 22 février 2019
- Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
- Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
- Proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile
- 20 février 2019
- 18 février 2019
- 15 février 2019
- 14 février 2019
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- Proposition de loi pour la reconnaissance de la biodiversité alimentaire
- 13 février 2019
- Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire
- Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
- 12 février 2019
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part
- Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie
- 7 février 2019
- 6 février 2019
- 4 février 2019
- 1er février 2019
- 29 janvier 2019
- Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne
- Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
- Proposition de loi visant à développer les salles d'amusement familial
- 24 janvier 2019
- Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
- Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
- Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- 23 janvier 2019
- Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire
- Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
- Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
- 22 janvier 2019
- 18 janvier 2019
- 17 janvier 2019
- Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
- 16 janvier 2019
- 14 janvier 2019
- 11 janvier 2019
- 9 janvier 2019
- 7 janvier 2019
- 2 janvier 2019
- 26 décembre 2018
- 14 décembre 2018
- 13 décembre 2018
- 11 décembre 2018
- 7 décembre 2018
- 6 décembre 2018
- 5 décembre 2018
- 29 novembre 2018
- 28 novembre 2018
- 26 novembre 2018
- 23 novembre 2018
- Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
- Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
- Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
- Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
- 22 novembre 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs
- 21 novembre 2018
- 20 novembre 2018
- 19 novembre 2018
- 15 novembre 2018
- 14 novembre 2018
- Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes
- Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales
- Proposition de loi visant à interdire les péages urbains
- 9 novembre 2018
- 8 novembre 2018
- 7 novembre 2018
- 6 novembre 2018
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme
- 5 novembre 2018
- 2 novembre 2018
- Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
- Proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège
- Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants
- 31 octobre 2018
- 29 octobre 2018
- 25 octobre 2018
- 24 octobre 2018
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
- Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
- Proposition de loi relative aux conseils consulaires
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres
- 19 octobre 2018
- 18 octobre 2018
- Proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
- 17 octobre 2018
- 15 octobre 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
- Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001
- Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
- 12 octobre 2018
- Proposition de loi visant à inclure le coût lié à l'accueil périscolaire dans le calcul de la contribution des communes de résidences pour leurs élèves scolarisés dans une autre commune
- Proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse
- Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne
- 11 octobre 2018
- 10 octobre 2018
- 3 octobre 2018
- 2 octobre 2018
- 1er octobre 2018
- Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
- Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale
- 28 septembre 2018
- 26 septembre 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
- 21 septembre 2018
- 20 septembre 2018
- 12 septembre 2018
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
- Projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
- Proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
- 11 septembre 2018
- Proposition de loi visant à renforcer l'école de la République dans les territoires ruraux
- Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
- Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions
- 2 août 2018
- 1er août 2018
- 31 juillet 2018
- Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
- Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
- Proposition de loi relative à l'interdiction des signes prosélytes ou contraires à l'égale dignité entre les hommes et les femmes à l'Université
- 26 juillet 2018
- 25 juillet 2018
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
