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TurcProjets et propositions de loi
Liste chronologique des textes récents.
Cette liste recense les projets et propositions de loi
déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12
derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou
d'approbation de conventions ou accords internationaux et
les textes qui passeront prochainement en séance publique.
Les propositions de résolution font l'objet d'une
liste chronologique distincte.
La chronologie est établie en fonction de la dernière modification du dossier législatif.
Textes discutés prochainement en séance publique
- 18 décembre 2013
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
- Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal
- Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire
- 16 décembre 2013
- 12 décembre 2013
- Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen
- Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
- 11 décembre 2013
- 9 décembre 2013
Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois
- 4 décembre 2013
- Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes
- Projet de loi de finances pour 2014
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption
- Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
- 3 décembre 2013
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
- Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires
- Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
- 2 décembre 2013
- Proposition de loi visant à l'instauration d'un service civil obligatoire composé d'une semaine consacrée à une présentation des valeurs de la République et de la citoyenneté et prolongé d'un engagement dans le cadre du service civique
- Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
- Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
- 28 novembre 2013
- 27 novembre 2013
- Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
- Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
- Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
- Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- 26 novembre 2013
- Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'État
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
- Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
- Proposition de loi visant à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays
- Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
- Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- 21 novembre 2013
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- Proposition de loi tendant à mettre en oeuvre une expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
- Projet de loi relatif à la consommation
- Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
- Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
- Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
- 20 novembre 2013
- Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
- 19 novembre 2013
- Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures
- Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
- Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits
- Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
- 18 novembre 2013
- 14 novembre 2013
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
- Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
- Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
- Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
- 13 novembre 2013
- 8 novembre 2013
- 7 novembre 2013
- 6 novembre 2013
- 5 novembre 2013
- 4 novembre 2013
- 31 octobre 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
- Proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
- Proposition de loi reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
- 30 octobre 2013
- 24 octobre 2013
- Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- 23 octobre 2013
- 21 octobre 2013
- 18 octobre 2013
- 17 octobre 2013
- 16 octobre 2013
- 15 octobre 2013
- 10 octobre 2013
- Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
- Proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises
- Proposition de loi visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups
- 7 octobre 2013
- 4 octobre 2013
- 3 octobre 2013
- Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres
- Proposition de loi visant à affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays
- Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
- 2 octobre 2013
- 1er octobre 2013
- 30 septembre 2013
- Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs
- Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
- 25 septembre 2013
- 24 septembre 2013
- 23 septembre 2013
- 17 septembre 2013
- 1er septembre 2013
- 29 août 2013
- 28 août 2013
- 20 août 2013
- Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy
- Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
- 31 juillet 2013
- 29 juillet 2013
- 26 juillet 2013
- 25 juillet 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
- Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique
- Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
- 24 juillet 2013
- 23 juillet 2013
- Proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation
- Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique
- Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
- Proposition de loi visant à encadrer le recours à des produits pesticides présentant un risque pour la santé
- 22 juillet 2013
- Proposition de loi visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau
- Proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin
- 17 juillet 2013
- 16 juillet 2013
- Proposition de loi sur les contrats de communications électroniques pour autrui
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
- Proposition de loi visant à permettre la mise à péage de la route express nouvelle déclarée d'utilité publique entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains
- 12 juillet 2013
- 11 juillet 2013
- 9 juillet 2013
- 8 juillet 2013
- 6 juillet 2013
- 5 juillet 2013
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques
- 4 juillet 2013
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales
- Proposition de loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales
- 3 juillet 2013
- 27 juin 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l 'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
- 20 juin 2013
- Proposition de loi visant à créer un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris
- Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
- 19 juin 2013
- Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle
- Proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale
- Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
- 18 juin 2013
- 14 juin 2013
- 13 juin 2013
- 12 juin 2013
- 11 juin 2013
- 4 juin 2013
- 3 juin 2013
- 30 mai 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
- Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
- Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
- 29 mai 2013
- 27 mai 2013
- 24 mai 2013
- 22 mai 2013
- 21 mai 2013
- 16 mai 2013
- 15 mai 2013
- 14 mai 2013
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
- Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
- 13 mai 2013
- 3 mai 2013
- 29 avril 2013
- 26 avril 2013
- Proposition de loi permettant aux parents de déclarer leur enfant à l'état civil de la commune dans laquelle ils sont établis
- Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
- 24 avril 2013
- 23 avril 2013
- Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle
- Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris
- 18 avril 2013
- 17 avril 2013
- Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
- Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
- Proposition de loi relative à la police des bâtiments menaçant ruine
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence
- 15 avril 2013
- 11 avril 2013
- Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
- Proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière
- Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires
- Proposition de loi organique visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution
- 10 avril 2013
- 5 avril 2013
- 4 avril 2013
- 2 avril 2013
- 28 mars 2013
- 27 mars 2013
- Proposition de loi tendant à permettre à une personne entendue comme témoin ou intéressée par une enquête pénale d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive
- Proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé
- 25 mars 2013
- 21 mars 2013
- 20 mars 2013
- Proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et à augmenter la durée de vie des produits
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants
- 14 mars 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels
- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
- 11 mars 2013
- 1er mars 2013
- Proposition de loi visant à protéger les commerçants de centre-ville
- Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
- 28 février 2013
- 27 février 2013
- 26 février 2013
- Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte du combattant
- Proposition de loi relative aux concessions hydroélectriques
- Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence
- 25 février 2013
- 22 février 2013
- 15 février 2013
- Proposition de loi visant à ce que tous les élèves et les étudiants suivant des enseignements théoriques généraux scolaires ou universitaires préparent, parallèlement, une formation diplômante type BEP ou CAP
- Proposition de loi visant à prélever l'impôt à la source
- Proposition de loi relative à la politique nationale du patrimoine de l'État
- Proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété
- 13 février 2013
- 11 février 2013
- 8 février 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
- 6 février 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
- 4 février 2013
- 1er février 2013
- 31 janvier 2013
- 30 janvier 2013
- Proposition de loi portant création d'une action de groupe
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur
- Proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective
- Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires
- Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups
- 28 janvier 2013
- 25 janvier 2013
- 23 janvier 2013
- 18 janvier 2013
- 17 janvier 2013
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
- 16 janvier 2013
- 14 janvier 2013
- 9 janvier 2013
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'étourdissement des animaux avant tout abattage
- Proposition de loi portant actualisation de certaines dispositions de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
- Proposition de loi visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale ou entre les établissements publics de coopération intercommunale entre eux
- 8 janvier 2013
- 4 janvier 2013
- 2 janvier 2013
- 28 décembre 2012
- 26 décembre 2012
- 21 décembre 2012
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
- Projet de loi de finances pour 2013
- Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012
- 20 décembre 2012
- Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions
- Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
- Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
- 19 décembre 2012
- Proposition de loi tendant à protéger les vacances des petits propriétaires
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part
- 13 décembre 2012
- 12 décembre 2012
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