Projets et propositions de loi

Textes discutés prochainement en séance publique

L'ordre du jour des prochaines séances n'est pas encore disponible.

Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois

• 23 mai 2012
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile
  • Proposition de loi relative à la modulation du temps de travail
  • Proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées
• 22 mai 2012
  • Proposition de loi permettant la relance du secteur public ferroviaire pour le droit à la mobilité et la transition écologique
• 21 mai 2012
  • Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
• 16 mai 2012
  • Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers
  • Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel
  • Proposition de loi relative à la définition du délit de harcèlement sexuel
• 10 mai 2012
  • Proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels
• 9 mai 2012
  • Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
  • Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
  • Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
  • Projet de loi ratifiant deux ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  • Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes
  • Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
  • Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
• 7 mai 2012
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'Océan Indien
• 3 mai 2012
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
• 2 mai 2012
  • Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
• 25 avril 2012
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles
• 18 avril 2012
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
  • Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques
• 11 avril 2012
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration
• 6 avril 2012
  • Proposition de loi visant à créer un Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes
  • Projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
• 4 avril 2012
  • Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
• 2 avril 2012
  • Proposition de loi relative au marquage d'origine des produits manufacturés
  • Proposition de loi tendant à abroger le délit d'offense au président de la République
• 30 mars 2012
  • Projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer
  • Proposition de loi visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée
• 29 mars 2012
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité
• 28 mars 2012
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris
• 26 mars 2012
  • Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des ventes à la découpe
• 23 mars 2012
  • Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l'intérieur de la République Française
• 21 mars 2012
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
• 15 mars 2012
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2012
• 14 mars 2012
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres
  • Proposition de loi organique relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national
  • Proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
• 13 mars 2012
  • Proposition de loi visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux
  • Proposition de loi faisant du 19 mars la journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
  • Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
  • Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
• 12 mars 2012
  • Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
  • Proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
  • Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
• 9 mars 2012
  • Proposition de loi tendant à abroger les décrets du 1er août et du 1er octobre 1793
• 8 mars 2012
  • Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
• 7 mars 2012
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
  • Proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
  • Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine
  • Proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
• 6 mars 2012
  • Proposition de loi sur le recensement rénové
  • Proposition de loi relative à la protection de l'identité
  • Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants
  • Proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant
  • Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
• 5 mars 2012
  • Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
  • Proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées
• 2 mars 2012
  • Proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
• 1er mars 2012
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels
  • Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)
  • Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
  • Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part
• 29 février 2012
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
  • Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
  • Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
• 28 février 2012
  • Proposition de loi portant sur des mesures urgentes de politique industrielle
  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales
  • Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
  • Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
  • Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
• 27 février 2012
  • Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
• 24 février 2012
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
• 23 février 2012
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
  • Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
• 21 février 2012
  • Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
• 17 février 2012
  • Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
• 16 février 2012
  • Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers
  • Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
• 15 février 2012
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
  • Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
• 13 février 2012
  • Proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile
• 10 février 2012
  • Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
  • Proposition de loi tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage
  • Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir
  • Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
• 9 février 2012
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
• 8 février 2012
  • Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
• 7 février 2012
  • Proposition de loi relative aux écoles de production
• 3 février 2012
  • Proposition de loi tendant à assujettir à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger
• 2 février 2012
  • Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale
• 1er février 2012
  • Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
  • Proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne
• 30 janvier 2012
  • Proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
  • Proposition de loi relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles
  • Proposition de loi organique relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles
  • Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise
  • Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
• 26 janvier 2012
  • Proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés
  • Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
• 25 janvier 2012
  • Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants
• 24 janvier 2012
  • Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
• 23 janvier 2012
  • Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
• 20 janvier 2012
  • Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
  • Projet de loi relatif à Voies navigables de France
  • Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
• 19 janvier 2012
  • Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
  • Proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
  • Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »
• 18 janvier 2012
  • Proposition de loi visant à concilier baisse d'activité économique des entreprises, souhait des salariés d'être sécurisés dans leur emploi et besoin en formation professionnelle
• 13 janvier 2012
  • Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
  • Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• 11 janvier 2012
  • Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
  • Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
  • Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France
• 10 janvier 2012
  • Proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale en Alsace-Moselle
  • Proposition de loi instituant une Journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous leurs drames
• 5 janvier 2012
  • Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
• 2 janvier 2012
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2011
• 22 décembre 2011
  • Projet de loi de finances pour 2012
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
  • Proposition de loi visant à permettre le don du sang pour les mineurs de plus de seize ans
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
  • Proposition de loi tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier
• 21 décembre 2011
  • Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918
  • Proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
  • Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée
• 20 décembre 2011
  • Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
• 16 décembre 2011
  • Proposition de loi visant à assujettir aux prélèvements sociaux le chiffre d'affaires réalisé par les caisses automatiques
• 15 décembre 2011
  • Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
  • Proposition de loi visant à créer un diplôme et organiser la profession d'herboriste
  • Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes
• 13 décembre 2011
  • Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
• 12 décembre 2011
  • Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
• 9 décembre 2011
  • Proposition de loi visant à limiter la défiscalisation à 50% maximum des revenus
  • Proposition de loi visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à proposer des stages aux étudiants
• 8 décembre 2011
  • Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
  • Proposition de loi tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique
  • Proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental
  • Proposition de loi visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine
  • Proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner
• 7 décembre 2011
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels
  • Proposition de loi relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied
• 3 décembre 2011
  • Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone
• 2 décembre 2011
  • Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien
• 1er décembre 2011
  • Proposition de loi tendant à créer un fonds de prévention contre la prolifération du frelon asiatique
  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
• 30 novembre 2011
  • Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie
• 29 novembre 2011
  • Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint
• 28 novembre 2011
  • Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
  • Proposition de loi pour l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012
• 24 novembre 2011
  • Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part
  • Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
  • Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
  • Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
• 23 novembre 2011
  • Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
  • Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
  • Proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département
• 22 novembre 2011
  • Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage
  • Proposition de loi tendant à prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale
• 21 novembre 2011
  • Proposition de loi tendant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales
• 18 novembre 2011
  • Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail
  • Proposition de loi relative aux contrôles d'identité et à la lutte contre les contrôles au faciès
  • Proposition de loi relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes
• 17 novembre 2011
  • Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
• 16 novembre 2011
  • Proposition de loi relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études
  • Proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique
  • Proposition de loi visant à instituer une journée nationale du souvenir
• 15 novembre 2011
  • Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports
• 14 novembre 2011
  • Proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires
  • Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État
  • Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
• 9 novembre 2011
  • Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
  • Proposition de loi visant à créer un fichier positif afin de lutter contre le surendettement
  • Proposition de loi visant à créer un chapitre dédié à l'adoption plénière partagée au sein du code civil
  • Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage
  • Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine
• 7 novembre 2011
  • Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales
  • Proposition de loi visant à reporter la date de mise en place de la nouvelle carte intercommunale en raison de la proximité des élections territoriales de 2014
• 4 novembre 2011
  • Proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans
• 2 novembre 2011
  • Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
  • Proposition de loi relative à la gouvernance de la Sécurité sociale et à la mutualité
• 28 octobre 2011
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2011
  • Proposition de loi pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat
  • Proposition de loi organique pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat
• 25 octobre 2011
  • Proposition de loi relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'État en compensation des restructurations militaires
• 24 octobre 2011
  • Proposition de loi visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans le massacre du 17 octobre 1961
  • Proposition de loi organique tendant à démocratiser les conditions de parrainage pour l'élection présidentielle
• 21 octobre 2011
  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
  • Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune
• 19 octobre 2011
  • Proposition de loi visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre de séjours organisés à l'étranger
• 18 octobre 2011
  • Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
• 17 octobre 2011
  • Proposition de loi visant à mettre en place une déclaration d'intérêt pour les membres du Gouvernement et du Parlement
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à élargir la responsabilité du Chef de l'État
  • Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
  • Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
• 14 octobre 2011
  • Proposition de loi tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille
  • Proposition de loi tendant à abroger la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales et la création des conseillers territoriaux
  • Proposition de loi tendant à garantir l'immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs
• 13 octobre 2011
  • Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
  • Proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux
• 11 octobre 2011
  • Proposition de loi tendant à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés
• 10 octobre 2011
  • Proposition de loi visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
• 4 octobre 2011
  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière
• 29 septembre 2011
  • Proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique
• 22 septembre 2011
  • Proposition de loi tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante
• 20 septembre 2011
  • Proposition de loi tendant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
• 19 septembre 2011
  • Proposition de loi visant à réduire la fracture numérique avec la France métropolitaine et à faire baisser les coûts des communications électroniques dans les départements d'outre-mer
• 14 septembre 2011
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2011
• 7 septembre 2011
  • Proposition de loi relative à la vente illicite de billets pour les manifestations culturelles ou sportives
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
• 1er septembre 2011
  • Proposition de loi tendant à ériger un établissement public dénommé "collectivité d'outre-frontière"
• 25 août 2011
  • Proposition de loi relative à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
• 19 août 2011
  • Proposition de loi relative à la possibilité offerte aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours
• 17 août 2011
  • Proposition de loi visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné puis ayant été ultérieurement privé involontairement d'emploi
• 16 août 2011
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
• 4 août 2011
  • Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie
• 3 août 2011
  • Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
• 2 août 2011
  • Proposition de loi relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux
  • Proposition de loi visant à concilier philanthropie et droit des successions
• 29 juillet 2011
  • Proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011
• 28 juillet 2011
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2011
  • Proposition de loi relative à la réglementation des armes
  • Proposition de loi instituant une semaine nationale d'information sur les questions de protection sociale
• 27 juillet 2011
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  • Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère et à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbure
  • Proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
  • Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
  • Projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
  • Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
• 25 juillet 2011
  • Proposition de loi relative à l'éducation à la résolution non violente des conflits
• 22 juillet 2011
  • Proposition de loi organique permettant aux remplaçants des sénateurs et députés ayant accepté des fonctions gouvernementales de conserver leurs mandats locaux
  • Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
• 21 juillet 2011
  • Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
  • Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
• 20 juillet 2011
  • Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
  • Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
  • Proposition de loi relative à l'organisation judiciaire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
• 19 juillet 2011
  • Proposition de loi organique relative à la mobilité professionnelle des magistrats et à l'égalité d'accès des postes en outre-mer
• 18 juillet 2011
  • Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
• 15 juillet 2011
  • Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
• 13 juillet 2011
  • Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • Proposition de loi tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres
• 11 juillet 2011
  • Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
• 7 juillet 2011
  • Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
  • Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin
  • Proposition de loi portant création d'une chambre consulaire de la vie associative dans le département de La Réunion
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila
• 6 juillet 2011
  • Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse
• 5 juillet 2011
  • Projet de loi relatif à la bioéthique
  • Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
• 4 juillet 2011
  • Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
  • Proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale
• 1er juillet 2011
  • Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial
• 30 juin 2011
  • Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  • Proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales
• 28 juin 2011
  • Proposition de loi tendant à consolider l'attribution d'annuités de retraite au titre des services effectués à l'étranger par les militaires et les fonctionnaires civils qui ne peuvent bénéficier du droit à pension
• 24 juin 2011
  • Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
  • Proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage
  • Proposition de loi reconnaissant à l'animal sauvage le statut d'être vivant et sensible dans le code civil et le code de l'environnement
• 23 juin 2011
  • Proposition de loi organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales
• 22 juin 2011
  • Proposition de loi sur la réforme et la modernisation de l'Assemblée des Français de l'étranger
  • Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
  • Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
• 17 juin 2011
  • Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
  • Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
• 15 juin 2011
  • Proposition de loi d'harmonisation des dispositions des articles 311-1 et 321-1 du code pénal relatives au vol et au recel d'un animal avec l'article 528 du code civil distinguant l'animal de la chose
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999
  • Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins
  • Proposition de loi reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil
• 14 juin 2011
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense
  • Proposition de loi visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
  • Proposition de loi visant à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles
• 9 juin 2011
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
• 8 juin 2011
  • Proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
• 6 juin 2011
  • Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires
• 3 juin 2011
  • Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
  • Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
  • Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
  • Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
• 1er juin 2011
  • Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité
  • Proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
  • Proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
  • Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
• 31 mai 2011
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire
• 26 mai 2011
  • Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
  • Proposition de loi visant à punir, sans exception, les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité
• 25 mai 2011
  • Proposition de loi relative au prix du livre numérique