Projets et propositions de loi

Textes discutés prochainement en séance publique

L'ordre du jour des prochaines séances n'est pas encore disponible.

Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois

• 23 mai 2017
  • Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement
• 22 mai 2017
  • Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle
• 18 mai 2017
  • Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
• 15 mai 2017
  • Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public
• 12 mai 2017
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie
  • Proposition de loi visant à abroger la loi autorisant la ligne Charles de Gaulle Express
  • Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger
• 11 mai 2017
  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
• 10 mai 2017
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
• 9 mai 2017
  • Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure
• 3 mai 2017
  • Proposition de loi tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
• 2 mai 2017
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
  • Proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d'un brevet concernant une information génétique
  • Proposition de loi visant à introduire l'apprentissage de la langue des signes dès l'école maternelle
• 28 avril 2017
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces
  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
• 27 avril 2017
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
• 26 avril 2017
  • Proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs
• 21 avril 2017
  • Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales
  • Proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille
  • Proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines de leurs obligations en matière d'accueil des nomades
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l'ordonnance n°2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
• 19 avril 2017
  • Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
• 12 avril 2017
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
• 6 avril 2017
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code des juridictions financières
  • Proposition de loi tendant à élargir le bénéfice du don de jours de repos pour le soin de parents proches
• 5 avril 2017
  • Proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015
• 31 mars 2017
  • Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce
  • Proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
• 29 mars 2017
  • Proposition de loi relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative
• 23 mars 2017
  • Proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news »
• 22 mars 2017
  • Proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par internet
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
• 21 mars 2017
  • Proposition de loi sur les musées privés
  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
• 16 mars 2017
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
• 15 mars 2017
  • Proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France
• 9 mars 2017
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
  • Proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité
• 8 mars 2017
  • Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe
• 3 mars 2017
  • Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
  • Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
• 2 mars 2017
  • Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
  • Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
• 1er mars 2017
  • Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
  • Projet de loi relatif à la sécurité publique
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
• 28 février 2017
  • Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
• 27 février 2017
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
• 24 février 2017
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
  • Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence
  • Proposition de loi visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
• 23 février 2017
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
  • Proposition de loi tendant à rénover l'offre de la Caisse des Français de l'étranger
• 22 février 2017
  • Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
  • Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
  • Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
• 21 février 2017
  • Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
• 17 février 2017
  • Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
  • Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs
  • Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
  • Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans
• 16 février 2017
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont
  • Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif)
  • Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
• 15 février 2017
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
• 13 février 2017
  • Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer
• 10 février 2017
  • Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
  • Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales
  • Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
  • Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
  • Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
• 9 février 2017
  • Proposition de loi relative au délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les services de transport humanitaires et désintéressés
• 8 février 2017
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
• 7 février 2017
  • Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
• 6 février 2017
  • Proposition de loi visant à conditionner le transfert total de la compétence relative à la voirie vers la métropole Aix-Marseille-Provence à l'accord des communes membres
• 3 février 2017
  • Proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires
  • Proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie
• 2 février 2017
  • Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
  • Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
  • Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté
• 1er février 2017
  • Proposition de loi tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
• 30 janvier 2017
  • Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964
• 27 janvier 2017
  • Proposition de loi visant à maintenir l'eau et l'assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes ou des communautés d'agglomération après 2020
• 26 janvier 2017
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales
  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français
• 23 janvier 2017
  • Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
  • Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
  • Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
• 20 janvier 2017
  • Proposition de loi visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau
  • Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
  • Proposition de loi relative au droit d'opposition du maire à l'inscription d'un enfant résidant dans sa commune dans une école publique située dans une autre commune
• 18 janvier 2017
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
• 16 janvier 2017
  • Proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir
• 11 janvier 2017
  • Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale
  • Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail »
  • Proposition de loi relative à la mise en conformité avec la décision n° 2016-579 du Conseil constitutionnel de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire à la Caisse des dépôts et consignations
• 10 janvier 2017
  • Proposition de loi tendant à un meilleur contrôle de l'aide au retour
• 6 janvier 2017
  • Proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d'activités spécialisées
• 5 janvier 2017
  • Projet de loi de finances pour 2017
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2016
  • Proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
• 30 décembre 2016
  • Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
• 29 décembre 2016
  • Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
  • Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
• 28 décembre 2016
  • Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
• 23 décembre 2016
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
• 22 décembre 2016
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
  • Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
  • Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat
  • Proposition de loi relative à l'inscription des noms des morts pour la France sur les monuments aux morts
• 21 décembre 2016
  • Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
  • Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
  • Proposition de loi tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique
  • Proposition de loi visant à moduler les indemnités versées aux élus municipaux des villes de plus de cent mille habitants en fonction de leur présence en conseil et commission
• 20 décembre 2016
  • Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• 19 décembre 2016
  • Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux
• 15 décembre 2016
  • Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton
  • Proposition de loi tendant à renforcer la continuité du service public dans les transports de voyageurs
• 14 décembre 2016
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
• 13 décembre 2016
  • Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
• 12 décembre 2016
  • Proposition de loi tendant à supprimer le monopole des syndicats dits « représentatifs » pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles
  • Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation
  • Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine
• 9 décembre 2016
  • Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis
• 8 décembre 2016
  • Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011
  • Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales
  • Proposition de loi tendant à expérimenter l'attribution d'un revenu de base
• 7 décembre 2016
  • Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
  • Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
• 6 décembre 2016
  • Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
• 5 décembre 2016
  • Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
• 1er décembre 2016
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
• 30 novembre 2016
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
• 29 novembre 2016
  • Proposition de loi portant création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'internet de licite ou illicite
• 23 novembre 2016
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
• 21 novembre 2016
  • Proposition de loi tendant à favoriser l'accès aux soins oculaires sur l'ensemble du territoire par la réorganisation de la filière de formations en santé visuelle
• 15 novembre 2016
  • Proposition de loi tendant à la création d'une agence des mobilités d'Ile-de-France
  • Proposition de loi tendant à la création d'un syndicat du tourisme d'Ile-de-France
• 10 novembre 2016
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane
  • Proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des délinquants étrangers ayant été condamnés à une peine d'un an de prison ou plus
• 9 novembre 2016
  • Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
• 8 novembre 2016
  • Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
• 2 novembre 2016
  • Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
  • Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
  • Proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante
  • Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises
• 28 octobre 2016
  • Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
  • Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
• 27 octobre 2016
  • Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express
  • Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui
• 26 octobre 2016
  • Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui
  • Proposition de loi tendant à encourager l'activité culturelle et artistique et à renforcer l'attractivité du marché de l'art
  • Proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires
• 25 octobre 2016
  • Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
• 24 octobre 2016
  • Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
• 21 octobre 2016
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
• 19 octobre 2016
  • Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet
  • Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque
• 18 octobre 2016
  • Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques
  • Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux
  • Proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation
• 17 octobre 2016
  • Proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation
• 14 octobre 2016
  • Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
• 13 octobre 2016
  • Proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités
• 12 octobre 2016
  • Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
  • Projet de loi pour une République numérique
• 11 octobre 2016
  • Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes "fichées S" résidant dans leur commune
• 10 octobre 2016
  • Proposition de loi organique tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats
  • Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire
• 6 octobre 2016
  • Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
• 3 octobre 2016
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  • Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
• 30 septembre 2016
  • Proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations
• 29 septembre 2016
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part
• 28 septembre 2016
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
• 27 septembre 2016
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
• 21 septembre 2016
  • Proposition de loi relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles
• 20 septembre 2016
  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales
• 14 septembre 2016
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine
• 8 septembre 2016
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
• 1er septembre 2016
  • Proposition de loi tendant au renforcement des droits des victimes d'infractions
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
• 24 août 2016
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
• 23 août 2016
  • Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et n° 2016- 518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
• 9 août 2016
  • Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
  • Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
  • Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale
• 4 août 2016
  • Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires
• 29 juillet 2016
  • Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
  • Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
  • Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
  • Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
• 28 juillet 2016
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération
• 26 juillet 2016
  • Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
  • Proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
  • Proposition de loi tendant à optimiser la gestion des principaux axes de mobilité parisiens
• 25 juillet 2016
  • Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
• 22 juillet 2016
  • Proposition de loi organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique
  • Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
• 21 juillet 2016
  • Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
• 20 juillet 2016
  • Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
  • Proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
  • Proposition de loi tendant à sécuriser la prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance
• 19 juillet 2016
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense
  • Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
  • Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte
• 15 juillet 2016
  • Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
  • Proposition de loi relative à la représentation des actionnaires au sein des entreprises sociales pour l'habitat
• 13 juillet 2016
  • Proposition de loi tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise
• 12 juillet 2016
  • Proposition de loi renforçant la lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne
• 8 juillet 2016
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
  • Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
• 7 juillet 2016
  • Proposition de loi modifiant la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
• 4 juillet 2016
  • Proposition de loi tendant à la création d'emplois d'appoint jeune
  • Proposition de loi relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit
• 1er juillet 2016
  • Proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture
  • Proposition de loi tendant à faciliter la construction de la section transfrontalière de la liaison Lyon-Turin
• 30 juin 2016
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)
  • Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte
• 28 juin 2016
  • Proposition de loi relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant
• 23 juin 2016
  • Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants
  • Proposition de loi tendant à la création de conseils municipaux et régionaux des jeunes
• 22 juin 2016
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali
• 21 juin 2016
  • Proposition de loi pour l'économie bleue
  • Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
  • Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
• 18 juin 2016
  • Proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères
• 17 juin 2016
  • Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés
  • Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre
  • Proposition de loi relative au débroussaillement
  • Proposition de loi relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements
• 15 juin 2016
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
• 14 juin 2016
  • Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
• 10 juin 2016
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
  • Proposition de loi prévoyant un délai réaliste d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable
• 8 juin 2016
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale et n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
• 7 juin 2016
  • Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
  • Proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile
• 3 juin 2016
  • Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
  • Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
• 1er juin 2016
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'État en mer et n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
• 31 mai 2016
  • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale
  • Proposition de loi portant transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées
• 30 mai 2016
  • Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
  • Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises
  • Proposition de loi tendant à faciliter la prise en compte des demandes des communes pour changer d'intercommunalité
• 27 mai 2016
  • Proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public
• 26 mai 2016
  • Proposition de loi visant à assujettir au taux de TVA de 10% les ventes d'arbres sur pied ou abattus destinés au chauffage