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TurcProjets et propositions de loi
Liste chronologique des textes récents.
Cette liste recense les projets et propositions de loi
déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12
derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou
d'approbation de conventions ou accords internationaux et
les textes qui passeront prochainement en séance publique.
Les propositions de résolution font l'objet d'une
liste chronologique distincte.
La chronologie est établie en fonction de la dernière modification du dossier législatif.
Textes discutés prochainement en séance publique
- 27 octobre 2016
- Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat
- Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express
- Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
- 26 octobre 2016
- Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
- Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
- Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat
- Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
- 25 octobre 2016
- 18 octobre 2016
- 13 octobre 2016
- 4, 5, 6, 11 et 12 octobre 2016
- 29 septembre 2016
- Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
- Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
- 29 septembre 2016
- 29 septembre 2016
- 28 septembre 2016
Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois
- 27 septembre 2016
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
- 26 septembre 2016
- 22 septembre 2016
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif)
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
- 21 septembre 2016
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
- Proposition de loi relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles
- Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- 20 septembre 2016
- 16 septembre 2016
- 14 septembre 2016
- 8 septembre 2016
- 1er septembre 2016
- Proposition de loi tendant au renforcement des droits des victimes d'infractions
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
- 24 août 2016
- 23 août 2016
- Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et n° 2016- 518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
- 9 août 2016
- Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
- Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
- Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale
- 4 août 2016
- 3 août 2016
- 29 juillet 2016
- Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
- Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
- Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
- Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
- 28 juillet 2016
- Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
- Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération
- 26 juillet 2016
- Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
- Proposition de loi tendant à optimiser la gestion des principaux axes de mobilité parisiens
- 25 juillet 2016
- 22 juillet 2016
- 21 juillet 2016
- 20 juillet 2016
- Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
- Proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
- Proposition de loi tendant à sécuriser la prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance
- 19 juillet 2016
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
- Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte
- 15 juillet 2016
- 13 juillet 2016
- 12 juillet 2016
- 8 juillet 2016
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
- Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
- 7 juillet 2016
- 4 juillet 2016
- 1er juillet 2016
- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
- Proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture
- Proposition de loi tendant à faciliter la construction de la section transfrontalière de la liaison Lyon-Turin
- 30 juin 2016
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)
- Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte
- 28 juin 2016
- 23 juin 2016
- 22 juin 2016
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali
- 21 juin 2016
- 18 juin 2016
- 17 juin 2016
- Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés
- Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement
- Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre
- Proposition de loi relative au débroussaillement
- Proposition de loi relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements
- 15 juin 2016
- 14 juin 2016
- 10 juin 2016
- 8 juin 2016
- 7 juin 2016
- Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
- Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile
- 3 juin 2016
- Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
- Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
- Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
- 2 juin 2016
- 1er juin 2016
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'État en mer et n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- 31 mai 2016
- 30 mai 2016
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
- Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises
- Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
- Proposition de loi tendant à faciliter la prise en compte des demandes des communes pour changer d'intercommunalité
- 27 mai 2016
- 26 mai 2016
- 24 mai 2016
- 23 mai 2016
- 19 mai 2016
- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW)
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe)
- 18 mai 2016
- Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs
- Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale
- Proposition de loi organique tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
- 13 mai 2016
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
- Proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites
- 12 mai 2016
- 11 mai 2016
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
- Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
- 9 mai 2016
- 6 mai 2016
- 4 mai 2016
- 29 avril 2016
- 28 avril 2016
- 27 avril 2016
- Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
- Proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l'emploi local
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
- 26 avril 2016
- 21 avril 2016
- 12 avril 2016
- 8 avril 2016
- Proposition de loi renforçant la prévention et la lutte contre le cyber harcèlement
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
- Proposition de loi relative aux entreprises
- 7 avril 2016
- 6 avril 2016
- 5 avril 2016
- 1er avril 2016
- 31 mars 2016
- 30 mars 2016
- 25 mars 2016
- 24 mars 2016
- Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
- Proposition de loi organique tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle
- 23 mars 2016
- Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles
- Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
- Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
- Proposition de loi relative à la préservation de l'identité communale au sein des communes nouvelles
- 18 mars 2016
- 17 mars 2016
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence
- Projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
- 16 mars 2016
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
- 15 mars 2016
- 14 mars 2016
- 11 mars 2016
- 10 mars 2016
- 9 mars 2016
- 2 mars 2016
- Proposition de loi relative à l'apposition d'un pictogramme visuel sur les emballages de médicaments ayant des effets tératogènes
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
- 1er mars 2016
- Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
- Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
- Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes
- 29 février 2016
- 22 février 2016
- Proposition de loi tendant à reconnaître la date du 19 mars 1946 et à déclarer cette date anniversaire, jour férié et chômé à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique
- Proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires
- 19 février 2016
- 18 février 2016
- Projet de loi relatif au droit des étrangers en France
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Proposition de loi tendant à la simplification et l'équilibre du droit pénal et de la procédure pénale
- 17 février 2016
- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
- Proposition de loi visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen
- Proposition de loi tendant à clarifier l'obligation de débroussaillement dans les zones exposées au risque d'incendie
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
- 16 février 2016
- 11 février 2016
- 10 février 2016
- 5 février 2016
- Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
- Proposition de loi tendant à créer une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne
- 4 février 2016
- 3 février 2016
- Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
- Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution
- Proposition de loi visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
- 2 février 2016
- 29 janvier 2016
- 28 janvier 2016
- Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
- 27 janvier 2016
- 26 janvier 2016
- 21 janvier 2016
- 20 janvier 2016
- 18 janvier 2016
- Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
- Proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques
- Proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution
- 15 janvier 2016
- 14 janvier 2016
- 13 janvier 2016
- Proposition de loi visant à instaurer un Jour de Mémoire pour perpétuer notre histoire, sensibiliser les jeunes aux sacrifices de leurs anciens et aux valeurs républicaines de la nation française
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
- 12 janvier 2016
- 5 janvier 2016
- 4 janvier 2016
- 23 décembre 2015
- 18 décembre 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
- Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine
- 17 décembre 2015
- Projet de loi de modernisation de notre système de santé
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
- 16 décembre 2015
- Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
- Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
- 10 décembre 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale
- Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
- Proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l'ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité
- 9 décembre 2015
- 8 décembre 2015
- Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises
- 4 décembre 2015
- Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
- Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques
- 3 décembre 2015
- 2 décembre 2015
- 1er décembre 2015
- 30 novembre 2015
- 27 novembre 2015
- Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie
- Proposition de loi visant à améliorer les modalités d'inscription sur les listes électorales
- Proposition de loi tendant à la remise d'un drapeau tricolore bleu, blanc, rouge à l'occasion de la journée défense et citoyenneté
- 26 novembre 2015
- 25 novembre 2015
- Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
- Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
- 23 novembre 2015
- Proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
- 20 novembre 2015
- 18 novembre 2015
- 17 novembre 2015
- 16 novembre 2015
- 13 novembre 2015
- 12 novembre 2015
- 9 novembre 2015
- 6 novembre 2015
- 5 novembre 2015
- 4 novembre 2015
- 3 novembre 2015
- Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
- Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui
- Proposition de loi relative à la mise en place d'une alternative végétarienne obligatoire dans les cantines scolaires
- Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
- Proposition de loi tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites
- 2 novembre 2015
- 30 octobre 2015
- 28 octobre 2015
- 27 octobre 2015
- Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
- 26 octobre 2015
- Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural
- Proposition de loi tendant à permettre aux régions d'instaurer une écotaxe sur les poids lourds
- Proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »
- Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales
- 23 octobre 2015
- 22 octobre 2015
- 21 octobre 2015
- Proposition de loi instaurant une formation complémentaire obligatoire après l'obtention du permis de conduire
- Proposition de loi relative à l'instauration d'un mécanisme de représentation-substitution des établissements publics territoriaux au sein des syndicats exerçants au 31 décembre 2015 la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » sur le territoire de la future Métropole du Grand Paris
- 20 octobre 2015
- 16 octobre 2015
- 15 octobre 2015
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
- Projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer
- Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
- Proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège
- 14 octobre 2015
- 13 octobre 2015
- Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
- Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation
- Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
- Proposition de loi relative aux concessions hydroélectriques
- Proposition de loi relative aux contrôles d'identité
- Proposition de loi visant à la préservation patrimoniale, architecturale et visuelle de nos communes
- 9 octobre 2015
- 8 octobre 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération
- 7 octobre 2015
- 6 octobre 2015
- 5 octobre 2015
- 2 octobre 2015
- 1er octobre 2015
- 30 septembre 2015
- 29 septembre 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
- Proposition de loi relative aux associations syndicales autorisées (ASA)
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