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TurcProjets et propositions de loi
Liste chronologique des textes récents.
Cette liste recense les projets et propositions de loi
déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12
derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou
d'approbation de conventions ou accords internationaux et
les textes qui passeront prochainement en séance publique.
Les propositions de résolution font l'objet d'une
liste chronologique distincte.
La chronologie est établie en fonction de la dernière modification du dossier législatif.
Textes discutés prochainement en séance publique
- 30 avril 2014
- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
- Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
- Proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
- 29 avril 2014
- Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
- Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
- Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
- Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques
- 28 avril 2014
- 17 avril 2014
Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois
- 16 avril 2014
- Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique
- Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
- Proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
- 15 avril 2014
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
- Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers
- Proposition de loi visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes
- 11 avril 2014
- 10 avril 2014
- 9 avril 2014
- Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
- Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
- Proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
- 8 avril 2014
- 2 avril 2014
- 31 mars 2014
- 24 mars 2014
- 19 mars 2014
- Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
- Proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
- 17 mars 2014
- 14 mars 2014
- 13 mars 2014
- 12 mars 2014
- 11 mars 2014
- 7 mars 2014
- 6 mars 2014
- 5 mars 2014
- 4 mars 2014
- 28 février 2014
- Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 77 de la Constitution et à clarifier l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie
- Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
- Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
- 27 février 2014
- 26 février 2014
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques
- Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
- 25 février 2014
- 20 février 2014
- Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale"
- Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
- Proposition de loi visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives
- Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- 19 février 2014
- Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
- Projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
- 18 février 2014
- 17 février 2014
- 14 février 2014
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens
- 13 février 2014
- Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
- Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- 12 février 2014
- 30 janvier 2014
- 29 janvier 2014
- Proposition de loi visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne
- Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
- 28 janvier 2014
- Proposition de loi tendant à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'adjoint au maire
- Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
- Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
- 27 janvier 2014
- Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
- Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs
- 24 janvier 2014
- 23 janvier 2014
- 22 janvier 2014
- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports
- Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
- Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement
- Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- 21 janvier 2014
- Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
- Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
- 17 janvier 2014
- 15 janvier 2014
- 14 janvier 2014
- 8 janvier 2014
- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW)
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
- 7 janvier 2014
- 6 janvier 2014
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta
- 3 janvier 2014
- 19 décembre 2013
- Proposition de loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
- Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal
- Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire
- Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
- Proposition de loi tendant à lutter contre les déserts médicaux
- Projet de loi de finances rectificative pour 2013
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
- Projet de loi de finances pour 2014
- 18 décembre 2013
- 17 décembre 2013
- 16 décembre 2013
- 13 décembre 2013
- 12 décembre 2013
- Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- 11 décembre 2013
- 10 décembre 2013
- 9 décembre 2013
- 6 décembre 2013
- 5 décembre 2013
- Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen
- Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
- Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
- 4 décembre 2013
- 3 décembre 2013
- 2 décembre 2013
- 28 novembre 2013
- 27 novembre 2013
- 26 novembre 2013
- Proposition de loi visant à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays
- Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
- Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'État
- 21 novembre 2013
- 20 novembre 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
- Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes
- 19 novembre 2013
- Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits
- Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
- Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures
- 18 novembre 2013
- 14 novembre 2013
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
- Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
- Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
- Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- 13 novembre 2013
- 8 novembre 2013
- 7 novembre 2013
- 5 novembre 2013
- 31 octobre 2013
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
- Proposition de loi reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
- Proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
- 30 octobre 2013
- 21 octobre 2013
- 18 octobre 2013
- 17 octobre 2013
- 16 octobre 2013
- 15 octobre 2013
- 10 octobre 2013
- Proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises
- Proposition de loi visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups
- Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
- 7 octobre 2013
- 4 octobre 2013
- 3 octobre 2013
- 2 octobre 2013
- 30 septembre 2013
- Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
- Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs
- 25 septembre 2013
- 23 septembre 2013
- 17 septembre 2013
- 1er septembre 2013
- 29 août 2013
- 28 août 2013
- 20 août 2013
- Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy
- Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
- 31 juillet 2013
- 29 juillet 2013
- 26 juillet 2013
- 25 juillet 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
- Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
- Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
- 24 juillet 2013
- 23 juillet 2013
- Proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation
- Proposition de loi visant à encadrer le recours à des produits pesticides présentant un risque pour la santé
- Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
- Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique
- 22 juillet 2013
- Proposition de loi visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau
- Proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin
- 17 juillet 2013
- 16 juillet 2013
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
- Proposition de loi sur les contrats de communications électroniques pour autrui
- Proposition de loi visant à permettre la mise à péage de la route express nouvelle déclarée d'utilité publique entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains
- 12 juillet 2013
- 11 juillet 2013
- 9 juillet 2013
- 8 juillet 2013
- 5 juillet 2013
- 4 juillet 2013
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales
- Proposition de loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales
- 27 juin 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l 'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon
- 20 juin 2013
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
- Proposition de loi visant à créer un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris
- Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
- 19 juin 2013
- Proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale
- Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
- Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle
- 18 juin 2013
- 14 juin 2013
- 13 juin 2013
- 11 juin 2013
- 4 juin 2013
- 3 juin 2013
- 30 mai 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
- Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
- Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- 29 mai 2013
- 27 mai 2013
- 24 mai 2013
- 22 mai 2013
- 21 mai 2013
- 16 mai 2013
- 15 mai 2013
- 14 mai 2013
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
- Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux
- 13 mai 2013
- 3 mai 2013
- 29 avril 2013
- 26 avril 2013
- Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
- Proposition de loi permettant aux parents de déclarer leur enfant à l'état civil de la commune dans laquelle ils sont établis
- 24 avril 2013
- 23 avril 2013
- Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
- 18 avril 2013
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