Projets et propositions de loi

Textes discutés prochainement en séance publique

L'ordre du jour des prochaines séances n'est pas encore disponible.

Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois

• 25 juillet 2014
  • Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
  • Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
• 24 juillet 2014
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)
  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2014
  • Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
  • Proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles
  • Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
  • Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
  • Proposition de loi visant à supprimer le recours aux machines à voter pour les élections générales
• 23 juillet 2014
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
  • Projet de loi de financement rectificative de la sécurité so pour 2014
  • Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
  • Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014
  • Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration
  • Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
  • Proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
  • Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• 22 juillet 2014
  • Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage
  • Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
  • Projet de loi portant réforme ferroviaire
• 21 juillet 2014
  • Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
• 17 juillet 2014
  • Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
  • Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
  • Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon
  • Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
• 16 juillet 2014
  • Proposition de loi tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
• 10 juillet 2014
  • Proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale
  • Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
  • Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
• 9 juillet 2014
  • Proposition de loi visant à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels et à moderniser le modèle économique du sport professionnel
  • Proposition de loi visant à renforcer le service minimum dans les transports en cas de grève
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « École européenne de Strasbourg »
• 8 juillet 2014
  • Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
  • Proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
  • Proposition de loi visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants
• 7 juillet 2014
  • Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant
  • Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
• 2 juillet 2014
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale
  • Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels
  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
• 1er juillet 2014
  • Proposition de loi visant à décentraliser l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
  • Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
• 30 juin 2014
  • Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
  • Proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
  • Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
• 27 juin 2014
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces
  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application
  • Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
• 26 juin 2014
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières
  • Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
• 25 juin 2014
  • Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
  • Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise
• 23 juin 2014
  • Proposition de loi tendant à améliorer la représentation des Français établis hors de France
  • Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• 20 juin 2014
  • Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
  • Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
• 19 juin 2014
  • Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918
  • Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports
• 18 juin 2014
  • Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote
• 17 juin 2014
  • Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants
  • Proposition de loi relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer
  • Proposition de loi relative à la nocivité du diesel pour la santé
  • Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
• 12 juin 2014
  • Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile
  • Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
  • Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
  • Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
  • Proposition de loi relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles
• 11 juin 2014
  • Proposition de loi reconnaissant le vin, produit de la vigne, comme faisant partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France
  • Proposition de loi améliorant l'information sur la vigne et le vin
  • Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
  • Proposition de loi tendant à remédier au millefeuille territorial en réduisant de moitié le nombre des régions et celui des départements et en supprimant la couche des métropoles ainsi que la clause de compétence générale applicable aux régions et aux départements
• 10 juin 2014
  • Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
• 6 juin 2014
  • Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
• 5 juin 2014
  • Proposition de loi sur les musées privés
• 3 juin 2014
  • Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993
  • Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
  • Proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises
• 2 juin 2014
  • Proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
• 30 mai 2014
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
  • Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
  • Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques
• 28 mai 2014
  • Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes
  • Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
  • Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale
• 23 mai 2014
  • Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
  • Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • Proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs
• 22 mai 2014
  • Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux
• 21 mai 2014
  • Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
• 19 mai 2014
  • Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne
  • Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
  • Proposition de loi organique visant à réduire le nombre de parlementaires
  • Proposition de loi organique visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
• 15 mai 2014
  • Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
• 7 mai 2014
  • Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques
  • Proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation
  • Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
• 5 mai 2014
  • Proposition de loi visant à la réduction de 44% des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l'État, ni pour le contribuable
  • Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
  • Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à Saint-Barthélemy
  • Proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
  • Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
• 25 avril 2014
  • Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5 % pour la répartition des sièges
• 24 avril 2014
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
• 23 avril 2014
  • Proposition de loi tendant à favoriser l'accès aux soins oculaires sur tout le territoire par l'organisation d'une filière de formations en santé visuelle
  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires
  • Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
  • Proposition de loi visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes
• 22 avril 2014
  • Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien
• 15 avril 2014
  • Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers
• 11 avril 2014
  • Proposition de loi donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications
• 9 avril 2014
  • Proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement
  • Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
• 8 avril 2014
  • Proposition de loi visant à renforcer la participation des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme par les conseils de territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
• 2 avril 2014
  • Proposition de loi visant à protéger l'identité de genre
• 31 mars 2014
  • Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
• 24 mars 2014
  • Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
• 19 mars 2014
  • Proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
• 17 mars 2014
  • Proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires
• 14 mars 2014
  • Projet de loi relatif à la consommation
• 13 mars 2014
  • Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie publique locale
• 12 mars 2014
  • Projet de loi relatif à la géolocalisation
• 11 mars 2014
  • Proposition de loi visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité
• 7 mars 2014
  • Proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
  • Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
• 6 mars 2014
  • Proposition de loi tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes
  • Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
• 5 mars 2014
  • Proposition de loi visant à modifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques
• 4 mars 2014
  • Proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante
• 28 février 2014
  • Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 77 de la Constitution et à clarifier l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie
• 26 février 2014
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
  • Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris
  • Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques
• 20 février 2014
  • Proposition de loi visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives
  • Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
  • Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale"
• 19 février 2014
  • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou
  • Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
  • Projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen
• 18 février 2014
  • Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
• 17 février 2014
  • Proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810
• 14 février 2014
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
• 13 février 2014
  • Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
• 11 février 2014
  • Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
• 30 janvier 2014
  • Proposition de loi relative à l'élection de représentants des Français de l'étranger au Parlement européen
  • Proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis
• 29 janvier 2014
  • Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
  • Proposition de loi visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne
• 28 janvier 2014
  • Proposition de loi tendant à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'adjoint au maire
  • Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
• 27 janvier 2014
  • Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
• 24 janvier 2014
  • Proposition de loi tendant à redéfinir certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance nationale aux rapatriés membres des formations supplétives de l'armée française, pendant la guerre d'Algérie
• 23 janvier 2014
  • Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
• 22 janvier 2014
  • Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
  • Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
  • Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement
• 21 janvier 2014
  • Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
  • Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
• 17 janvier 2014
  • Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
• 15 janvier 2014
  • Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
• 14 janvier 2014
  • Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  • Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques
• 8 janvier 2014
  • Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW)
  • Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
• 6 janvier 2014
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège
• 3 janvier 2014
  • Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière
• 19 décembre 2013
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire
  • Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal
  • Projet de loi de finances pour 2014
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2013
  • Proposition de loi tendant à lutter contre les déserts médicaux
  • Proposition de loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
• 18 décembre 2013
  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
  • Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
• 17 décembre 2013
  • Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps
• 16 décembre 2013
  • Proposition de loi relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
• 13 décembre 2013
  • Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
• 12 décembre 2013
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes
• 11 décembre 2013
  • Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours
• 6 décembre 2013
  • Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
• 5 décembre 2013
  • Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen
  • Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
  • Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
• 4 décembre 2013
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption
• 2 décembre 2013
  • Proposition de loi visant à l'instauration d'un service civil obligatoire composé d'une semaine consacrée à une présentation des valeurs de la République et de la citoyenneté et prolongé d'un engagement dans le cadre du service civique
• 28 novembre 2013
  • Proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
• 27 novembre 2013
  • Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• 26 novembre 2013
  • Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
  • Proposition de loi visant à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays
  • Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
  • Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'État
• 21 novembre 2013
  • Proposition de loi tendant à mettre en oeuvre une expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
• 20 novembre 2013
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
  • Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes
• 19 novembre 2013
  • Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits
  • Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
  • Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures
• 18 novembre 2013
  • Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
• 14 novembre 2013
  • Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
  • Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
  • Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
  • Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
• 13 novembre 2013
  • Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
• 8 novembre 2013
  • Proposition de loi organique relative à la présentation par les conseillers consulaires d'un candidat à l'élection du Président de la République
• 7 novembre 2013
  • Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
• 5 novembre 2013
  • Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
  • Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
• 31 octobre 2013
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
  • Proposition de loi reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées
• 30 octobre 2013
  • Proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement
  • Proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
• 21 octobre 2013
  • Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales
  • Proposition de loi portant réforme des règles de mutation vers les départements et collectivités d'outremer
• 18 octobre 2013
  • Proposition de loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
  • Proposition de loi établissant une objection de conscience pour les officiers d'État civil opposés à la célébration d'un mariage
• 16 octobre 2013
  • Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
  • Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises
• 15 octobre 2013
  • Proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social
• 10 octobre 2013
  • Proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises
  • Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
  • Proposition de loi visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups
• 7 octobre 2013
  • Proposition de loi visant à punir, sans exception, les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité
• 4 octobre 2013
  • Proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne
• 3 octobre 2013
  • Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
  • Proposition de loi visant à affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays
• 2 octobre 2013
  • Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
• 30 septembre 2013
  • Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs
  • Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
• 25 septembre 2013
  • Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
• 23 septembre 2013
  • Proposition de loi organique renforçant le principe de libre administration des collectivités locales en faveur des communes de la Polynésie française
• 17 septembre 2013
  • Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
  • Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
• 1er septembre 2013
  • Proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil économique, social et environnemental
• 29 août 2013
  • Proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé
• 28 août 2013
  • Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice
• 20 août 2013
  • Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
  • Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy
• 31 juillet 2013
  • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
• 29 juillet 2013
  • Proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC
  • Proposition de loi tendant à renforcer la justice fiscale