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TurcProjets et propositions de loi
Liste chronologique des textes récents.
Cette liste recense les projets et propositions de loi
déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12
derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou
d'approbation de conventions ou accords internationaux et
les textes qui passeront prochainement en séance publique.
Les propositions de résolution font l'objet d'une
liste chronologique distincte.
La chronologie est établie en fonction de la dernière modification du dossier législatif.
Textes discutés prochainement en séance publique
- 6, 7 et 8 avril 2021
- 1er avril 2021
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- 30 et 31 mars 2021
- 23 mars 2021
- 18 mars 2021
- 17 mars 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
- Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République du Paraguay
- Proposition de loi relative à la sécurité globale
- 16 mars 2021
- 11 mars 2021
- Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
- Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
- Proposition de loi visant à lutter contre le plastique
- Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
- 10 mars 2021
- 9 mars 2021
- 8 mars 2021
- 2 mars 2021
Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois
- 1er mars 2021
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958
- 26 février 2021
- 25 février 2021
- 24 février 2021
- Proposition de loi visant à renforcer la pratique sportive durant le cursus scolaire et universitaire
- Proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat pour une meilleure alimentation
- Proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
- Proposition de loi visant à obliger le salarié utilisant un véhicule de son employeur et ayant une suspension ou un retrait de permis de conduire à en informer son employeur
- 23 février 2021
- 19 février 2021
- Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
- Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
- Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des jeunes dans la République
- 18 février 2021
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne
- Proposition de loi visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs
- Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires
- Proposition de loi visant à accorder aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors d'une opération de sauvetage la qualité de pupille de la Nation
- 17 février 2021
- Projet de loi relatif à la bioéthique
- Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
- Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
- Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité
- 16 février 2021
- 11 février 2021
- 10 février 2021
- Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
- Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
- Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux
- Proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance
- 9 février 2021
- Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
- Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
- 8 février 2021
- 5 février 2021
- Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
- 4 février 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
- Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises
- 3 février 2021
- Proposition de loi visant à préciser les modalités d'exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs
- Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
- 2 février 2021
- 1er février 2021
- 29 janvier 2021
- 28 janvier 2021
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine
- Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
- 27 janvier 2021
- 26 janvier 2021
- 25 janvier 2021
- 22 janvier 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- 21 janvier 2021
- 20 janvier 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
- Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche
- 19 janvier 2021
- 15 janvier 2021
- 14 janvier 2021
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes
- Proposition de loi visant à mieux associer les élus des Français de l'étranger à la gestion de la crise sanitaire et à garantir la tenue des élections consulaires en mai 2021
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace et l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace
- 13 janvier 2021
- 11 janvier 2021
- Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
- Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes
- Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains
- 7 janvier 2021
- Proposition de loi tendant à légaliser les feux tricolores dits comportementaux qui ont pour but le respect des limitations de vitesse
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- 4 janvier 2021
- Projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
- Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
- Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales
- Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
- Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
- 22 décembre 2020
- Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
- Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
- 21 décembre 2020
- Proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive
- Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
- 18 décembre 2020
- Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
- Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants
- Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles
- Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
- Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
- 17 décembre 2020
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie
- 16 décembre 2020
- 15 décembre 2020
- 14 décembre 2020
- 11 décembre 2020
- 10 décembre 2020
- Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs
- Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure
- Proposition de loi visant à réformer l'adoption
- Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- 9 décembre 2020
- Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
- Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
- Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
- Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne
- 8 décembre 2020
- Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local
- Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
- Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
- 7 décembre 2020
- 4 décembre 2020
- 3 décembre 2020
- 2 décembre 2020
- 30 novembre 2020
- 27 novembre 2020
- 26 novembre 2020
- 25 novembre 2020
- 18 novembre 2020
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire
- 17 novembre 2020
- Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
- Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
- Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
- 13 novembre 2020
- Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
- Proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH
- Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise
- Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
- 10 novembre 2020
- 9 novembre 2020
- 7 novembre 2020
- 6 novembre 2020
- 4 novembre 2020
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes
- Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine
- Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
- Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
- Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
- 3 novembre 2020
- 2 novembre 2020
- Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs
- Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail
- 30 octobre 2020
- 29 octobre 2020
- 28 octobre 2020
- Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités
- 27 octobre 2020
- 26 octobre 2020
- 23 octobre 2020
- 22 octobre 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
- 21 octobre 2020
- 16 octobre 2020
- 15 octobre 2020
- 14 octobre 2020
- 13 octobre 2020
- Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour
- Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs
- Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
- Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19
- 9 octobre 2020
- 8 octobre 2020
- 7 octobre 2020
- Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
- 6 octobre 2020
- 5 octobre 2020
- 2 octobre 2020
- 1er octobre 2020
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
- 21 septembre 2020
- Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
- Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
- Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
- 17 septembre 2020
- 16 septembre 2020
- 15 septembre 2020
- Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant
- Proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en Normandie
- 13 septembre 2020
- 11 septembre 2020
- 10 septembre 2020
- 8 septembre 2020
- 4 septembre 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
- 2 septembre 2020
- 1er septembre 2020
- 27 août 2020
- 31 juillet 2020
- Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
- 30 juillet 2020
- 29 juillet 2020
- 28 juillet 2020
- 27 juillet 2020
- Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Proposition de loi tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à travers la création d'un statut de junior-entrepreneur
- Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches
- Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure
- 24 juillet 2020
- Proposition de loi visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
- 23 juillet 2020
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
- Proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés
- 22 juillet 2020
- 16 juillet 2020
- Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages
- Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
- 10 juillet 2020
- 7 juillet 2020
- 6 juillet 2020
- 3 juillet 2020
- 2 juillet 2020
- 1er juillet 2020
- 30 juin 2020
- 29 juin 2020
- Projet de loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
- Proposition de loi visant à lutter de manière effective contre le piratage du sport
- Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
- 26 juin 2020
- Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
- Proposition de loi pour une éthique de l'urgence
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
- 25 juin 2020
- 23 juin 2020
- 22 juin 2020
- Proposition de loi relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement
- Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l'ensemble des politiques publiques à l'issue de la crise de covid-19
- Proposition de loi visant à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes
- 18 juin 2020
- 17 juin 2020
- 16 juin 2020
- 12 juin 2020
- 5 juin 2020
- 4 juin 2020
- Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
- Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
- 3 juin 2020
- Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
- Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public
- 29 mai 2020
- 28 mai 2020
- Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
- Proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants
- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S., Famar France et Péters Surgical
- 27 mai 2020
- 26 mai 2020
- Proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant
- Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires
- Proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire
- 22 mai 2020
- 20 mai 2020
- 19 mai 2020
- 18 mai 2020
- 15 mai 2020
- 14 mai 2020
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d'adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d'organisation des congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
- 13 mai 2020
- 12 mai 2020
- 6 mai 2020
- 5 mai 2020
- 3 mai 2020
- 29 avril 2020
- 28 avril 2020
- 27 avril 2020
- 22 avril 2020
- 21 avril 2020
- 16 avril 2020
- 15 avril 2020
- 10 avril 2020
- Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes
- Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux
- Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves
- 3 avril 2020
- 31 mars 2020
- Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Proposition de loi tendant au soutien du réseau de l'enseignement français à l'étranger
- 30 mars 2020
- 27 mars 2020
- 25 mars 2020
- 24 mars 2020
- 17 mars 2020
- 16 mars 2020
- 12 mars 2020
- 11 mars 2020
- 10 mars 2020
- 9 mars 2020
- 5 mars 2020
- 4 mars 2020
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien
- Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention
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