• Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à reconnaître l'État palestinien et à agir pour un cessez-le-feu effectif et durable dans l'attente de négociations

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

    Le dossier législatif

  • Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

    Le dossier législatif

  • Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d'aéroports et protection des communes riveraines

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger

    Le dossier législatif

  • Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à préserver des sols vivants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant création d'une commission départementale du patrimoine et de l'architecture

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires ruraux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à faciliter une gestion durable et apaisée de l'eau

    Le dossier législatif

  • Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de finances pour 2024

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi pour le plein emploi

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à sécuriser le stock d'uranium appauvri

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique

    Le dossier législatif

  • Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans

    Le dossier législatif

  • Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres

    Le dossier législatif

  • Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à étendre l'usage des titres-restaurant

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) et à la restauration d'une tarification juste

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir la réévaluation continue et transparente des aides en faveur des Français établis hors de France

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour redonner aux communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la pleine compétence de la politique de la ville

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi de programmation polaire pour les années 2024 à 2030

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France

    Le dossier législatif

  • Projet de loi relatif à l'industrie verte

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'interdiction de l'abaya à l'université

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme

    Le dossier législatif

  • Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à créer un label national « Marque de territoire »

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à encourager le port du bracelet anti-rapprochement en cas d'aménagement de peine pour les récidivistes de violences conjugales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la quérulence

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les abattoirs

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter l'établissement de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faire de l'intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi instaurant une doctrine ferme et dissuasive à l'encontre des trafics de stupéfiants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'expérimentation d'un droit au mentorat

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile

    Le dossier législatif

  • Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer les exigences en matière d'information et d'indépendance des médias

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide assyro-chaldéen de 1915

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux projets territoriaux d'industrie circulaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

    Le dossier législatif

  • Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

    Le dossier législatif

  • Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à soumettre à la validation de l'équipe rédactionnelle la nomination du directeur de la rédaction

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir les libertés associatives

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux zones à faibles émissions mobilité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et de leurs familles

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux étangs piscicoles

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité

    Le dossier législatif

  • Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la commune dans le maillage scolaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à préserver les jardins d'enfants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à la reconnaissance du principe de souveraineté hydrique comme intérêt fondamental de la Nation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire citoyenne

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à l'arrêt de l'émission de permis d'importation de trophées de chasse de certaines espèces menacées

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire le port de vêtements religieux « par destination » à l'école

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la Nation à l'eau et à la forêt

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à transformer la contribution volontaire obligatoire (CVO) en contribution d'assistance de la filière bois et d'information (CAFBI)

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intrafamiliale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de cinquante ans ayant toujours travaillé normalement auparavant

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réagir plus efficacement contre les campements illégaux de nomades

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer le service civique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et de l'accord sur le transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État du Qatar, d'autre part

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour un service public accessible à tous

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes en agriculture

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre ainsi qu'un certain nombre d'armements particulièrement dangereux et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à soutenir l'investissement local face à la crise inflationniste

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir la neutralité, l'indépendance et la qualité juridique des avis rendus

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir la protection des recettes régionales françaises et des créations culinaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi en faveur de la semaine de quatre jours

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et complétant la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à favoriser l'installation ou le maintien de lieux de convivialité en milieu rural

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à créer une médaille de l'intégration

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime

    Le dossier législatif

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr