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Projets et propositions de loi

Liste chronologique des textes récents.

Cette liste recense les projets et propositions de loi déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux et les textes qui passeront prochainement en séance publique.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.

La chronologie est établie en fonction de la dernière modification du dossier législatif.

Textes discutés prochainement en séance publique

Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois

Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr