Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProjets et propositions de loi
Liste chronologique des textes récents.
Cette liste recense les projets et propositions de loi
déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12
derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou
d'approbation de conventions ou accords internationaux et
les textes qui passeront prochainement en séance publique.
Les propositions de résolution font l'objet d'une
liste chronologique distincte.
La chronologie est établie en fonction de la dernière modification du dossier législatif.
Textes discutés prochainement en séance publique
Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois
- 22 juillet 2014
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage
- Projet de loi portant réforme ferroviaire
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité so pour 2014
- Proposition de loi visant à supprimer le vote électronique pour les élections générales
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
- Projet de loi de finances rectificative pour 2014
- Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
- Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)
- 21 juillet 2014
- 17 juillet 2014
- Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
- Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
- Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
- Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon
- 16 juillet 2014
- 10 juillet 2014
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
- Proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale
- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
- 9 juillet 2014
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « École européenne de Strasbourg »
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration
- Proposition de loi visant à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels et à moderniser le modèle économique du sport professionnel
- Proposition de loi visant à renforcer le service minimum dans les transports en cas de grève
- 8 juillet 2014
- Proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
- Proposition de loi visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants
- Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
- 7 juillet 2014
- 3 juillet 2014
- 2 juillet 2014
- Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels
- 1er juillet 2014
- 30 juin 2014
- Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
- Proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
- Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
- 27 juin 2014
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
- 26 juin 2014
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
- Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
- 25 juin 2014
- Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise
- 23 juin 2014
- 20 juin 2014
- Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
- Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
- 19 juin 2014
- 18 juin 2014
- 17 juin 2014
- Proposition de loi relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer
- Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants
- Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
- Proposition de loi relative à la nocivité du diesel pour la santé
- 12 juin 2014
- Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
- Proposition de loi relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles
- Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
- Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile
- Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
- 11 juin 2014
- Proposition de loi améliorant l'information sur la vigne et le vin
- Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
- Proposition de loi reconnaissant le vin, produit de la vigne, comme faisant partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France
- Proposition de loi tendant à remédier au millefeuille territorial en réduisant de moitié le nombre des régions et celui des départements et en supprimant la couche des métropoles ainsi que la clause de compétence générale applicable aux régions et aux départements
- 10 juin 2014
- Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
- 6 juin 2014
- 5 juin 2014
- 3 juin 2014
- Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993
- Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
- Proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises
- 2 juin 2014
- 30 mai 2014
- Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
- Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
- Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques
- 28 mai 2014
- Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale
- Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo
- Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes
- 23 mai 2014
- Proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs
- Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- 22 mai 2014
- 21 mai 2014
- 19 mai 2014
- Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne
- Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
- Proposition de loi organique visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
- Proposition de loi organique visant à réduire le nombre de parlementaires
- 15 mai 2014
- Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
- 7 mai 2014
- 5 mai 2014
- Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
- Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
- Proposition de loi visant à la réduction de 44% des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l'État, ni pour le contribuable
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à Saint-Barthélemy
- Proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
- 25 avril 2014
- 24 avril 2014
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale
- 23 avril 2014
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires
- Proposition de loi visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes
- Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
- Proposition de loi tendant à favoriser l'accès aux soins oculaires sur tout le territoire par l'organisation d'une filière de formations en santé visuelle
- 22 avril 2014
- 15 avril 2014
- 11 avril 2014
- 9 avril 2014
- Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
- Proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement
- 8 avril 2014
- 2 avril 2014
- 31 mars 2014
- 24 mars 2014
- 19 mars 2014
- 17 mars 2014
- 14 mars 2014
- 13 mars 2014
- 12 mars 2014
- 11 mars 2014
- 7 mars 2014
- 6 mars 2014
- 5 mars 2014
- 4 mars 2014
- 28 février 2014
- 26 février 2014
- Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris
- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
- 20 février 2014
- Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale"
- Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- Proposition de loi visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives
- 19 février 2014
- Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
- Projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
- 18 février 2014
- 17 février 2014
- 14 février 2014
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens
- 13 février 2014
- Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- 11 février 2014
- 30 janvier 2014
- 29 janvier 2014
- Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
- Proposition de loi visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne
- 28 janvier 2014
- 27 janvier 2014
- 24 janvier 2014
- 23 janvier 2014
- 22 janvier 2014
- Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
- Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement
- 21 janvier 2014
- Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
- Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
- 17 janvier 2014
- 15 janvier 2014
- 14 janvier 2014
- 8 janvier 2014
- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW)
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
- 6 janvier 2014
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta
- 3 janvier 2014
- 19 décembre 2013
- Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal
- Projet de loi de finances pour 2014
- Proposition de loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
- Proposition de loi tendant à lutter contre les déserts médicaux
- Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire
- Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
- Projet de loi de finances rectificative pour 2013
- 18 décembre 2013
- 17 décembre 2013
- 16 décembre 2013
- 13 décembre 2013
- 12 décembre 2013
- Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- 11 décembre 2013
- 6 décembre 2013
- 5 décembre 2013
- Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
- Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
- Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen
- 4 décembre 2013
- 2 décembre 2013
- 28 novembre 2013
- 27 novembre 2013
- 26 novembre 2013
- Proposition de loi visant à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays
- Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'État
- Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
- 21 novembre 2013
- 20 novembre 2013
- Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
- 19 novembre 2013
- Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
- Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits
- Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures
- 18 novembre 2013
- 14 novembre 2013
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
- Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
- Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
- Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- 13 novembre 2013
- 8 novembre 2013
- 7 novembre 2013
- 5 novembre 2013
- 31 octobre 2013
- Proposition de loi reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées
- 30 octobre 2013
- 21 octobre 2013
- 18 octobre 2013
- 16 octobre 2013
- 15 octobre 2013
- 10 octobre 2013
- Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
- Proposition de loi visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups
- Proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises
- 7 octobre 2013
- 4 octobre 2013
- 3 octobre 2013
- 2 octobre 2013
- 30 septembre 2013
- Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs
- Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
- 25 septembre 2013
- 23 septembre 2013
- 17 septembre 2013
- 1er septembre 2013
- 29 août 2013
- 28 août 2013
- 20 août 2013
- Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
- Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy
- 31 juillet 2013
- 29 juillet 2013
- 26 juillet 2013
- 25 juillet 2013
- Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
- Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
- 24 juillet 2013
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
