Droit à l'aide à mourir

Dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1100 de M. Olivier FALORNI, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 mars 2025

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1364 de M. Olivier FALORNI, Mme Brigitte LISO, MM. Laurent PANIFOUS, Stéphane DELAUTRETTE et Mme Élise LEBOUCHER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 mai 2025
      • Texte de la commission n° 1364 déposé le 2 mai 2025

    2. Séance publique

      • Texte n° 122 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mai 2025

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 661 (2024-2025) transmis au Sénat le 27 mai 2025

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