Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Substitution de la notion d'assistance médicale à mourir à celle d'aide à mourir dans l'intitulé de la section

Changement d'intitulé de la sous-section pour y inscrire la notion d'assistance médicale à mourir 

Transformation du dispositif d'aide à mourir en une assistance médicale à mourir

Suppression du droit d'information de toute personne sur le recours à l'aide à mourir

Changement d'intitulé du chapitre pour y inscrire la notion d'assistance médicale à mourir

Définition du concept de souffrance réfractaire retenu parmi les critères de recours

Modification de l'intitulé de la sous-section relative aux conditions de recours à l'aide à mourir

Amendement rédactionnel supprimant la notion d'aide à mourir

Amendement rédactionnel

Suppression de la condition tenant à la nationalité ou à la résidence en France

Suppression de la condition relative à la nationalité ou à la résidence stable et régulière en France

Modification des conditions de recours en se référant aux critères de la sédation profonde et continue jusqu'au décès

Restriction de l'aide à mourir aux situations dans lesquelles le pronostic vital est engagé à court terme

Suppression de la notion d'accès à l'aide à mourir

Amendement sémantique remplaçant la notion d'aide à mourir par celle d'assistance médicale à mourir

Forme écrite de la demande d'aide à mourir sauf incapacité

Obligation pour le médecin sollicité d'être déjà intervenu dans le traitement du demandeur ou de l'avoir déjà pris en charge

Correction matérielle

Suppression de la saisine du juge des tutelles au stade de la demande d'aide à mourir

Information obligatoire sur la sédation profonde et continue lors de la consultation de demande d'aide à mourir

Substitution de la notion d'assistance médicale à mourir à celle d'aide à mourir

Accès du médecin sollicité aux informations médicales nécessaires

Coordination avec la suppression de la condition de nationalité

Substitution de la notion d'assistance médicale à mourir à celle d'aide à mourir

Coordination juridique

Possibilité de convier le médecin traitant du demandeur à la procédure collégiale

Amendement rédactionnel

Non-opposabilité des observations de la personne chargée de la mesure de protection

Recueil de l'avis des proches du patient, à sa demande, dans le cadre de la procédure collégiale

Suppression des modalités d'évaluation de la capacité de discernement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives

Amendement rédactionnel

Suppression de la durée maximale de la procédure

Impossibilité de prendre une décision sur l'aide à mourir à l'aune de l'intelligence artificielle

Communication d'un compte rendu anonymisé des débats de la réunion du collège pluriprofessionnel

Possibilité pour le patient de renoncer à l'aide à mourir y compris lorsque le médecin accepte sa demande

Possibilité d'abréger le délai de réflexion lorsque l'état de santé de la personne le justifie

Suppression de la procédure de réexamen du caractère libre et éclairé de la volonté du patient lorsque la confirmation intervient tardivement

Amendement rédactionnel visant à ajouter les termes "faire procéder" [à l'administration de la substance létale] pour inclure l'hypothèse de l'euthanasie

Suppression de l'obligation de vérifier la volonté libre et éclairée du patient s'il est recouru à l'administration de la substance létale plus de trois mois après la notification de la décision accordant l'assistance à mourir

Restriction et précision des lieux où peut être administrée la substance létale

Explicitation du pouvoir de police dont dispose un directeur d'établissement de santé ou médico-social, de restreindre le nombre de personnes présentes lors de l'administration de la substance létale. 

Restriction de l'accès à la substance létale aux pharmaciens titulaires et adjoints dans les pharmacies d'officine. 

Précision du fait que le professionnel de santé constatant des pressions susceptibles de caractériser une infraction pénale doive en informer le procureur de la République. 

Suppression de la possibilité de report de l'administration de la substance létale. 

Obligation de présence d'un officier de police judiciaire et du professionnel de santé lors de l'administration de la substance létale, et jusqu'au décès de la personne.

Amendement étendant l'obligation de dresser compte rendu des actes accomplis par le professionnel administrant la substance létale à l'officier de police judiciaire présent

Amendement de coordination sémantique adaptant le texte à l'assistance médicale à mourir

Amendement rédactionnel apportant une précision juridique 

Précisions relatives aux actes tracés dans le système d'information aux fins de traçabilité

Précisions relatives aux actes codés en vue de leur facturation et exploitation statistique

Amendement de coordination sémantique adaptant le texte à l'assistance médicale à mourir. 

Précision procédurale du fait que l'audience devant le juge des contentieux de la protection se tient par tout moyen. 

Soumission du décret en Conseil d’État à l'avis de la HAS et du CCNE

Substitution de la notion d'assistance médicale à mourir à celle d'aide à mourir

Inclusion dans le champ du décret en Conseil d’État de la forme et du contenu de la confirmation préalable à l'administration de la substance létale

Inclusion dans le champ du décret en Conseil d’État des conditions de préparation, de livraison, de traçabilité, de délivrance et de retour de la substance létale  

Inclusion de l'ensemble des professionnels de santé, dont les pharmaciens, dans le champ de la clause de conscience

Inclusion des professionnels des pharmacies à usage intérieur dans la clause de conscience

Inclusion des pharmaciens dans la clause de conscience

Inclusion des professionnels ne revêtant pas la qualité de professionnels de santé susceptibles de participer à la procédure collégiale dans le champ de la clause de conscience

Attribution de la clause de conscience aux professionnels travaillant dans des établissements ou service médico-sociaux ne revêtant pas la qualité de professionnels de santé

Renforcement de la portée symbolique de la clause de conscience

Précision du champ des établissements tenus de permettre la mise en oeuvre d'une aide à mourir

Substitution de la notion d'assistance médicale à mourir à celle d'aide à mourir

Mise en œuvre d'un contrôle approfondi aléatoire a posteriori

Amendement rédactionnel

Modalités de saisine de l'ordre professionnel compétent en cas de suspicion de manquement

Conditions de désignation des médecins membres de la commission de contrôle

Précision de la durée du mandat des membres de la commission

Exclusion de tout engagement associatif relatif à l'euthanasie des membres de la commission

Conditions de désignation du président de la commission de contrôle

Amendement de coordination sémantique adaptant le texte à l'assistance médicale à mourir. 

Amendement opérant une correction rédactionnelle

Suppression du délit d'entrave

Elargissement à l'assistance médicale à mourir du délit prohibant la publicité en faveur de moyens de se donner la mort

Prise en charge de droit commun de l'assistance médicale à mourir

Codification de l'interdiction de pratiquer des dépassements d'honoraires pour les actes relatifs à l'aide à mourir

Suppression de l'injonction faite au Gouvernement de prendre sous trois mois un arrêté fixant la tarification des actes et produits relatifs à l'aide à mourir

Substitution de la notion d'assistance médicale à mourir à la notion d'aide à mourir

Substitution de la notion d'assistance médicale à mourir à la notion d'aide à mourir

Modification de l'intitulé de la proposition de loi