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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 847 de M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 janvier 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 853 (2024-2025) transmis au Sénat le 10 juillet 2025
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