Une Corse autonome au sein de la République

Dossier législatif

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par le Premier ministre le 27 avril 2026

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2697 de Mme Françoise GATEL, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 avril 2026

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2865 de M. Florent BOUDIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juin 2026

    2. Séance publique

      • Texte n° 318 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juin 2026

  4. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 782 (2025-2026) transmis au Sénat le 24 juin 2026

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