Accord France - Brésil

Dossier législatif

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 mai 2025

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 23 juin 2025
      • Texte n° 155 (2024-2025) adopté par le Sénat le 23 juin 2025

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1614 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juin 2025

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