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Dépôt au Sénat
- Texte n° 263 (2023-2024) de Mme Françoise GATEL, MM. Mathieu DARNAUD, François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 18 janvier 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 366 (2023-2024) de Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise GATEL et M. Éric KERROUCHE, déposé le 28 février 2024
- Texte de la commission n° 367 (2023-2024) déposé le 28 février 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 367 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (5, 6 et 7 mars 2024)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 78 (2023-2024) adopté par le Sénat le 7 mars 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2313 transmis à l'Assemblée nationale le 8 mars 2024
- Texte n° 136 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024
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Travaux de commission
- Rapport n° 1603 rect. bis de MM. Stéphane DELAUTRETTE et Didier LE GAC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 2025
- Texte de la commission n° 1603 rectifié bis déposé le 18 juin 2025
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Séance publique
- Texte n° 168 modifié par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2025
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 854 (2024-2025) transmis au Sénat le 10 juillet 2025
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 33 (2025-2026) de Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Anne-Sophie PATRU et M. Éric KERROUCHE, déposé le 15 octobre 2025
- Texte de la commission n° 34 (2025-2026) déposé le 15 octobre 2025
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 34 (2025-2026)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 octobre 2025) ; discussion en séance publique le 22 octobre 2025 - scrutins publics
- Texte n° 5 (2025-2026) adopté avec modifications par le Sénat le 22 octobre 2025
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1997 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2025
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