Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Résumés des débats

Deuxième lecture - 21 et 22 octobre 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demandes de réserve et de priorité


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (texte non modifié par la commission)

(augmentation des indemnités de fonction des maires et des présidents de délégation spéciale)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16 rectifié

(plafonnement des indemnités versées aux élus locaux lorsque ces derniers les cumulent à la hauteur de l'indemnité d'un parlementaire)

Article 2

(fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs locaux, revalorisation indemnitaire pour les adjoints au maire et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 72

(possibilité d'indemniser les conseillers municipaux titulaires d'une délégation, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale)

Article 4

(extension du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État)

Article 5

(remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux)

Article 5 bis

(création d'une section du Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupant les dispositions statutaires applicables aux élus locaux)

Article 6

(faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président)

Article 6 bis A

(recrutement par les présidents de l'assemblée de Corse et de l'assemblée de Martinique de collaborateurs de cabinet)

Article 7 (texte non modifié par la commission)

(possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion des commissions du conseil municipal)

Article 7 ter

(possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre)

Article 8 A

(suppression de l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre)

Article 8

(extension de la durée maximale du congé électif)

Article 8 bis

(abattement fiscal pour les élus qui recourent à une convention de location-gérance afin de se consacrer à leur mandat)

Article 9

(extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)

Article 9 bis

(assimilation des temps d'absence de l'élu au titre de son mandat à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales)

Article 3 (précédemment réservé)

(majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative des agriculteurs anciennement élus locaux)

Article 3 bis (précédemment réservé)

(possibilité de transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion des régimes de retraite facultatifs par rente des élus locaux)

Article 26 (priorité)

(accompagnement à la reconversion professionnelle des anciens élus locaux)

Article 27 (priorité)

(sécurisation de la situation de l'élu local privé d'activité professionnelle à l'issue de son mandat)

Article 9 bis (suite)

(assimilation des temps d'absence de l'élu au titre de son mandat à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 7 rectifié bis

(créer un renvoi au sein du code du travail vers les dispositions du code général des collectivités territoriales traitant des garanties des salariés élus locaux)

Article 10

(création d'un label « employeur partenaire de la démocratie locale »)

Article 11

(prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel de l'élu avec son employeur)

Article 11 bis

(prise en compte de la qualité d'élu exerçant des fonctions exécutives locales pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique d'État)

Article 12

(création d'un statut de l'élu-étudiant)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 162

(conclusion de conventions entre les collectivités et les établissements d'enseignement supérieur au sujet de la disponibilité des élus étudiants)

Article 12 bis

(absence de sanctions financières à l'encontre des étudiants boursiers en raison d'absences liées à l'exercice de leur mandat)

Article 13

(facilitation des conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap)

Article 13 bis

(engagement de la Nation à garantir la participation à la vie politique des personnes en situation de handicap)

Article 13 ter

(désignation d'un référent à l'inclusion des élus locaux en situation de handicap dans chaque préfecture)

Article 14

(formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)

Article 15

(report des crédits de formation en cas de création d'une commune nouvelle et allongement de la durée du congé de formation des élus)

Article 15 bis

(session d'information sur les fonctions d'élu local)

Article 16

(élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement)

Article 17

(cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction)

Article 17 bis (supprimé)

(possibilité pour une conseillère municipale en congé maternité de donner pouvoir à un autre élu pour voter en son nom à plus de trois séances consécutives du conseil municipal)

Article 18

(clarification du régime de la prise illégale d'intérêt)

Article 18 bis A

(clarification des conditions du conflit d'intérêts pour les élus chargés de représenter une collectivité territoriale)

Article 18 bis (texte non modifié par la commission)

(règles applicables en cas de déport d'élus)

Article 19

(octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, de menaces ou d'outrages)

Article 20 (texte non modifié par la commission)

(application de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dans le cadre de l'audition libre)

Après l’article 22

Article 24 bis

(pré-remplissage des déclarations d'intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP))

Article 25

(validation des acquis de l'expérience des élus locaux et création d'un mécanisme de certification)

Article 31 (texte non modifié par la commission)

(habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter et étendre, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de la présente loi)

Article 39 (texte non modifié par la commission)

(remise d'un rapport au Parlement évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec))

Article 40 (supprimé)

(remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement)

Intitulé de la proposition de loi


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE