Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, même si j’entends vos arguments, je rejoins l’avis de la commission.
Sur le fond, votre amendement ne concerne que les élus locaux qui exercent une activité indépendante, qu’ils soient propriétaire ou exploitant d’un fonds de commerce ou qu’ils exercent une activité artisanale individuelle. On crée ainsi une catégorie particulière d’élus, alors que d’autres, qui exercent des professions indépendantes, pourraient être concernés. Il existe donc un risque de rupture d’égalité.
Nous vous demandons donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Madame la ministre, j’entends les arguments que vous avancez, mais la rupture d’égalité existe déjà bel et bien. Elle existe entre les fonctionnaires, les retraités – ce qui est mon cas – et les salariés des entreprises privées ou publiques, d’une part, et toutes les catégories que j’ai mentionnées, d’autre part.
Pourquoi ne pas créer un statut spécial pour ces personnes, qui représentent une grande partie de la population ? Car eux aussi pourraient s’engager dans un mandat local. C’est l’objectif de cette proposition de loi, mais rien dans le texte ne permet de l’atteindre.
J’admets que la rédaction de l’amendement est imparfaite., mais je précise qu’il a été voté, à une très large majorité, par l’Assemblée nationale. Lorsque la proposition de loi a été examinée ici en première lecture, on m’avait fait exactement la même réponse : « Oui, nous sommes conscients qu’il faut faire quelque chose. » Depuis lors, rien n’a été fait, ni par le Gouvernement ni par les instances de notre assemblée.
On écarte mon amendement d’un revers de main, en disant qu’il est mal écrit ou qu’il crée une inégalité. Mais l’inégalité existe déjà, et elle est bien plus criante qu’elle ne le serait si mon amendement était adopté. Agissez donc pour la résorber, sinon nous laisserons de côté une grande partie de la population active française, et ces personnes ne s’engageront pas davantage.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 8 bis demeure supprimé.
Article 9
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-1 est ainsi modifié :
aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu’il a été désigné pour y représenter la commune ; »
b) Après le 4°, sont insérés des 5 et 6° ainsi rédigés :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133-1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;
c) (Supprimé)
d) Après le septième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212-4 du présent code, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. » ;
e) Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
1° bis La seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 2123-2 et du dernier alinéa des articles L. 3123-2, L. 4135-2, L. 7125-2 et L. 7227-2 est ainsi rédigée : « Il n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 2123-3, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « cent » et les mots : « à une fois et demie » sont remplacés par les mots : « au double de » ;
3° L’article L. 4135-1 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases du 3° sont supprimées ;
b) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, l’élu doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance.
« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu à ces séances et réunions. »
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.
M. Simon Uzenat. L’article 9 contient plusieurs dispositions qui actent un certain nombre d’avancées. Je pense en particulier à la revalorisation du plafond d’heures pouvant faire l’objet d’une compensation financière, grâce à l’adoption en première lecture d’amendements déposés notamment par notre groupe et les rapporteurs.
La revalorisation constitue tout de même en un quasi-doublement, passant de 108 à 200 Smic horaires, tandis que le plafond d’heures passe de soixante-douze à cent heures. Cette avancée a été confirmée par l’Assemblée nationale. C’est évidemment bon à prendre, mais c’est très loin d’être suffisant, madame la ministre.
Alors que vous étiez rapporteure sur ce texte, nous avions eu l’occasion de débattre de cette question. Il conviendrait notamment de revaloriser les crédits d’heures pour les maires, les adjoints et les conseillers municipaux. Nous avions déposé un amendement qui, à l’époque, avait été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution.
J’en viens au sujet des salariés protégés. Nous avions débattu en première lecture d’un de nos amendements, mais il avait été rejeté par le Gouvernement et la droite sénatoriale. Néanmoins, cette question reste ô combien d’actualité. Nous avons donc déposé un amendement, mais l’article 45 a fait son œuvre – je l’ai déjà dit, il s’agit plus d’une micropipette que d’un entonnoir…
Il conviendrait que nous puissions avoir ce débat. Il ne s’agit pas de mélanger les organisations syndicales et les élus, mais, dans les deux cas, il s’agit de corps intermédiaires qui doivent être accompagnés et soutenus.
En effet, dans nos départements, nous avons, les uns et les autres, foule de témoignages d’élus qui confirment qu’ils subissent des pressions de leurs employeurs, lesquelles les conduisent parfois à accepter quasiment de force des ruptures conventionnelles – quand il ne s’agit pas de licenciements – à la suite de leur engagement et en fonction de la couleur de cet engagement.
Cette situation est absolument inacceptable. Nous devrons à l’avenir renforcer la protection des élus. Nous ne pouvons pas avoir de débat sur notre amendement, mais, au travers de ma prise de parole, je souhaitais dire à mes collègues que nous souhaitons continuer à avancer sur cette question.
Mme la présidente. L’amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. L’article 9 rétablit l’extension des autorisations d’absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d’un mandat spécial.
Chacun le sait, les élus locaux bénéficient d’autorisations d’absence pour participer aux séances et réunions inhérentes à leurs fonctions, ce qui est tout à fait normal, ainsi que d’un crédit d’heures pour l’administration de la collectivité et la préparation des réunions où ils siègent, le tout dans la limite d’un temps global annuel d’absence.
Ce temps libéré et l’ensemble des garanties offertes à l’élu sont destinés à faciliter l’exercice des fonctions électives. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a élargi les autorisations d’absence aux réunions organisées par les EPCI, à la participation aux événements liés aux fêtes légales, aux commémorations, ainsi qu’aux fêtes et journées nationales instituées par décret.
Au total, il existe déjà un ensemble de garanties, améliorées par l’Assemblée nationale, qui impliquent une importante mise à disposition du collaborateur par l’entreprise, laquelle ne peut être excessivement mise à contribution. Sinon – nous avons déjà eu ce débat –, cela pourrait se retourner contre un élu qui serait à la recherche d’un emploi : l’entreprise pourrait considérer que son statut d’élu présente trop de contraintes.
Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 8 de l’article 9 pour les raisons que je viens d’invoquer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Nous avons, malheureusement, une divergence d’appréciation avec le Gouvernement.
Supprimée en première lecture par les députés, l’extension des autorisations d’absence aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial a été rétablie par la commission parce que, initialement, ce point faisait l’objet d’un accord entre le Gouvernement et notre assemblée. L’idée était non pas e prévoir une extension infinie des autorisations d’absence, mais de faciliter la conciliation de l’exercice du mandat avec la pratique professionnelle.
Le Gouvernement nous indique avoir un problème avec la notion de mandat spécial. Nous ne partageons pas son point de vue, car le mandat spécial est bien circonscrit par la jurisprudence du Conseil d’État. Par conséquent, il n’y pas de risque, pour répondre à l’argument de Mme la ministre, que ledit mandat « déborde » sur l’activité exercée au sein de l’entreprise.
Un mandat spécial doit correspondre à une opération déterminée de façon précise, telle que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, comme un festival ou une exposition, le lancement d’un chantier important ou encore un surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la collectivité.
Il s’agit donc là non pas d’une sujétion forte, d’une magnitude insupportable, pour l’entreprise, mais d’un moyen de garantir l’exercice du mandat aux élus concernés, dans le cadre de l’accord que nous avions initialement avec le Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle notre avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier. Monsieur le rapporteur, j’irai dans votre sens. L’amendement n° 241 vise à revenir sur l’extension des autorisations d’absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d’un mandat spécial, mesure que j’avais portée, avec le soutien des membres du groupe Les Indépendants, en première lecture, comme plusieurs collègues d’autres groupes.
Lors de l’examen en première lecture au Sénat, le Gouvernement s’était pourtant déclaré plutôt favorable à cet ajout des missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial, reconnaissant qu’elles correspondaient à des opérations indispensables et inhabituelles dans l’exercice d’un mandat.
Ce caractère inhabituel est à prendre en compte et à mettre en balance avec le poids supposé que cette mesure représenterait pour les entreprises. Là encore, le Gouvernement avait à l’époque reconnu que les contraintes induites pour l’employeur seraient limitées.
Il faut aussi rappeler que le mandat spécial, qui répond à une situation de crise ou d’urgence, n’est pas attribué à la légère et qu’il requiert nécessairement une délibération.
En proposant de revenir sur cette mesure, on envoie un mauvais signal aux élus, en laissant penser que ceux-ci font une utilisation excessive de prérogatives qui leur sont confiées et en minimisant l’importance des missions qu’ils conduisent dans le cadre des mandats spéciaux. Dans le contexte de crise de l’engagement que l’on connaît, ce n’est pas une bonne chose !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Fouassin et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de déclenchement d’une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé et les membres du conseil municipal occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d’un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leur activité. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement, qui porte sur l’alerte rouge, reprend un amendement que le Sénat avait adopté en première lecture, mais que l’Assemblée nationale a malheureusement supprimé.
Il vise à instaurer un forfait de vingt-quatre heures de repos pour les élus municipaux lorsque le préfet déclenche une alerte rouge. Dans ces circonstances, les élus sont mobilisés jour et nuit pour protéger leurs concitoyens. Ce temps de repos est non pas un privilège, mais une nécessité pour leur permettre de récupérer après des heures d’engagement continu.
En rétablissant cette mesure, nous affirmons notre respect pour celles et ceux qui, sur le terrain, incarnent la résilience et la proximité républicaine. Les sapeurs-pompiers bénéficient de ce temps de repos ; il devrait en être de même pour les élus locaux.
Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Fouassin et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de déclenchement d’une vigilance météorologique rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé et les membres du conseil municipal occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d’un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leurs activités. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement, qui porte sur la vigilance météorologique rouge, vise à offrir un cadre clair et protecteur aux élus municipaux lorsqu’une telle alerte est déclenchée par le préfet. Dans ces moments critiques, nos élus sont pleinement mobilisés pour assurer la sécurité et la coordination des secours. Or beaucoup exercent aussi une activité professionnelle en plus de leur mandat.
Cette mesure contribuera donc à assurer une participation effective et sereine des membres du conseil municipal, garantissant ainsi une gestion optimale des situations d’urgence et un engagement sans faille envers la sécurité de la population.
En première lecture, le Sénat avait déjà adopté cette disposition avec la notion d’alerte rouge, mais l’Assemblée nationale l’a supprimée au motif que cette terminologie n’avait pas de base juridique solide. Nous avons donc revu le texte pour le rendre pleinement applicable tout en maintenant l’esprit initial : accorder vingt-quatre heures de repos aux élus concernés afin qu’ils puissent se ressourcer après leur engagement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Ces amendements prévoient la création d’un forfait repos de vingt-quatre heures en cas d’alerte rouge. Ils ont effectivement été adoptés en première lecture par le Sénat, mais contre l’avis de la commission.
Vous proposez donc, mon cher collègue, de réintroduire cette mesure. Mais, entre-temps, le texte a évolué. Il s’avère que, dans le cadre de l’article 9 de la proposition de loi, une nouvelle procédure permet d’atteindre exactement l’objectif que vous visez avec vos amendements, de façon plus efficace.
Cette nouvelle disposition prévoit que le maire – et non le préfet, comme vous le proposez, ce qui est beaucoup plus souple – peut prescrire des mesures de sûreté en cas de danger imminent. Dans ce cas, l’employeur doit laisser le temps aux élus concernés de participer à la gestion de crise.
De ce fait, vos deux amendements étant satisfaits, nous vous proposons de les retirer ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Buis, les amendements nos 43 rectifié et 42 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Bernard Buis. Puisque les amendements sont satisfaits, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 43 rectifié et 42 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)
Article 9 bis
Le code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Temps d’absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » ;
b) Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » et comprenant les articles L. 3142-79 à L. 3142-88 ;
c) À l’article L. 3142-87, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;
d) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Temps d’absence des salariés élus à un mandat local
« Art. L. 3142-88-1. – Les dispositions applicables aux salariés titulaires d’un mandat local sont définies :
« 1° Aux articles L. 2123-7 et 2123-25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d’un conseil municipal ;
« 2° Aux articles L. 3123-5 et L. 3123-20 du même code pour les salariés membres d’un conseil départemental ;
« 3° Aux articles L. 4135-5 et L. 4135-20 dudit code pour les salariés membres d’un conseil régional. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, sur l’article.
Mme Karine Daniel. Cet article est extrêmement important, car il concerne les élus locaux qui exercent leur mandat tout en étant salariés. Se pose aujourd’hui le problème de l’adéquation, de la compatibilité et de l’application conjointe du code général des collectivités territoriales et du code du travail.
Lorsque l’on évoque la vie d’un élu local dans les entreprises, on fait face à de l’incompréhension, voire à de la défiance : cela relève souvent d’un voyage en terre inconnue. Pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local par les élus salariés, il faut mieux informer les directeurs des ressources humaines et les cadres dirigeants des entreprises sur le statut de l’élu, afin non seulement d’améliorer leurs connaissances sur les droits des élus, mais aussi d’éviter les discriminations dont ceux-ci font parfois l’objet dans l’exercice de leur travail.
Nous devons renforcer et sécuriser ces droits, notamment les droits sociaux. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront donc les amendements déposés par nos collègues sur cet article qui nous paraît extrêmement important.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Je veux également souligner l’importance de l’article 9 bis. Petit à petit – et certainement pas assez vite, d’ailleurs, pour beaucoup –, nous avançons sur la question de la protection des élus qui exercent une activité salariée. Il reste encore beaucoup à faire pour rendre le dispositif réellement effectif.
Je veux cependant m’étonner qu’un de nos amendements ait été déclaré irrecevable. Il avait pourtant un lien avec cet article, puisqu’il visait à mettre en place l’équivalent du statut de salarié protégé pour nos élus. Nous avons déjà eu de nombreux débats ici sur cette question, et je sais que nous avons des désaccords, mais je ne pensais pas que cela irait jusqu’à estimer que notre amendement n’avait pas de lien avec le texte…
Je l’ai indiqué précédemment, la difficulté à concilier l’activité de salarié et celle d’élu est une réalité, tant en début qu’en cours de mandat, et même lorsque celui-ci prend fin. Même s’il ne faut pas généraliser, nous avons des exemples de personnes qui ont payé cher, dans leur vie professionnelle, leur engagement public, leur engagement en tant qu’élu : j’ai évoqué tout à l’heure les renégociations de contrats de travail qui n’aboutissent pas à l’issue du mandat, les mises à l’écart ou les réorganisations des postes de travail.
Ce sujet est très complexe, car la vie de l’entreprise continue pendant le mandat du salarié. Cependant, plutôt que de demander la suppression de l’article, comme le fait le Gouvernement avec son amendement, tâchons plutôt d’aller dans le bon sens en continuant à améliorer le dispositif.
Mme la présidente. L’amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. L’article 9 bis modifie le code du travail afin d’y insérer des dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales. Or un renvoi à ce code figure déjà à l’article L. 3142-88 du code du travail, qui vise précisément les membres d’un conseil municipal ainsi que les conseillers départementaux et régionaux. Son champ d’application est donc complet.
De manière générale, pour faciliter la compréhension de la norme, que chacun d’entre nous s’accorde à considérer comme démesurément complexe, le code du travail ne renvoie pas à chaque disposition codifiée dans un autre code la concernant.
La précision apportée par l’article 9 bis étant déjà satisfaite, nous proposons, par le présent amendement, la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Madame la ministre, nous ne comprenons pas votre argumentation.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Contrairement à ce que vous avancez, madame la ministre, les dispositions du CGCT relatives au temps d’absence des salariés élus locaux ne sont aucunement mentionnées dans le code du travail.
De ce silence naissent de fortes difficultés : les élus ne peuvent par exemple pas faire valoir leur droit d’absence pour assister aux réunions du conseil municipal, du conseil départemental ou du conseil régional sans être pénalisés dans leur exercice professionnel.
Précisément, afin de clarifier le droit existant, le renvoi au CGCT prévu par l’article 9 bis permet, en les rappelant, de garantir les droits des salariés élus locaux. En particulier, nous rappelons que, selon ledit code, « le temps d’absence […] est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales » et « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ».
Dans la version de l’article 9 bis qu’elle a adoptée, la commission propose une synthèse des rédactions retenues par le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture, afin de protéger et de garantir l’application effective des droits des élus locaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 242.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 rectifié quinquies est présenté par Mmes Noël, Muller-Bronn et Lermytte, MM. Sol, J.B. Blanc, Pellevat, Milon et Reynaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Bellurot, M. Panunzi, Mme Lopez, M. J.P. Vogel, Mmes Garnier et Pluchet, MM. Khalifé, Sido et Houpert et Mme Chain-Larché.
L’amendement n° 207 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
…° Après l’article L. 1132-3-3, il est inséré un article L. 1132-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-…. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123–1, L. 2123–2 et L. 2123–4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié quinquies.
Mme Sylviane Noël. L’amendement vise à insérer, après l’article L. 1132-3-4 du code du travail, un nouvel article disposant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux ».
Il s’agit ici d’inscrire dans le code du travail, clairement et sans qu’aucune interprétation soit nécessaire, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux tels que les réductions du temps de travail (RTT) ou des primes diverses, l’attribution de tickets-restaurant ou de chèques-vacances.
Aux termes de l’article L. 2123-7 du CGCT, ce temps d’absence « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ». En dehors de ces deux cas, cette disposition ne prévoit pas expressément que ces temps d’absence sont considérés comme du temps de travail effectif.
En pratique, les absences peuvent avoir des conséquences sur les avantages sociaux, alors même que l’article L. 2123-8 du CGCT prévoit qu’« il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat local] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux ».
La présente clarification me semble bienvenue.