Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Fouassin et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de déclenchement d'une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé et les membres du conseil municipal occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d'un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leur activité. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement, qui porte sur l'alerte rouge, reprend un amendement que le Sénat avait adopté en première lecture, mais que l'Assemblée nationale a malheureusement supprimé.
Il vise à instaurer un forfait de vingt-quatre heures de repos pour les élus municipaux lorsque le préfet déclenche une alerte rouge. Dans ces circonstances, les élus sont mobilisés jour et nuit pour protéger leurs concitoyens. Ce temps de repos est non pas un privilège, mais une nécessité pour leur permettre de récupérer après des heures d'engagement continu.
En rétablissant cette mesure, nous affirmons notre respect pour celles et ceux qui, sur le terrain, incarnent la résilience et la proximité républicaine. Les sapeurs-pompiers bénéficient de ce temps de repos ; il devrait en être de même pour les élus locaux.
Mme la présidente. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Fouassin et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de déclenchement d'une vigilance météorologique rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé et les membres du conseil municipal occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d'un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leurs activités. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement, qui porte sur la vigilance météorologique rouge, vise à offrir un cadre clair et protecteur aux élus municipaux lorsqu'une telle alerte est déclenchée par le préfet. Dans ces moments critiques, nos élus sont pleinement mobilisés pour assurer la sécurité et la coordination des secours. Or beaucoup exercent aussi une activité professionnelle en plus de leur mandat.
Cette mesure contribuera donc à assurer une participation effective et sereine des membres du conseil municipal, garantissant ainsi une gestion optimale des situations d'urgence et un engagement sans faille envers la sécurité de la population.
En première lecture, le Sénat avait déjà adopté cette disposition avec la notion d'alerte rouge, mais l'Assemblée nationale l'a supprimée au motif que cette terminologie n'avait pas de base juridique solide. Nous avons donc revu le texte pour le rendre pleinement applicable tout en maintenant l'esprit initial : accorder vingt-quatre heures de repos aux élus concernés afin qu'ils puissent se ressourcer après leur engagement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Ces amendements prévoient la création d'un forfait repos de vingt-quatre heures en cas d'alerte rouge. Ils ont effectivement été adoptés en première lecture par le Sénat, mais contre l'avis de la commission.
Vous proposez donc, mon cher collègue, de réintroduire cette mesure. Mais, entre-temps, le texte a évolué. Il s'avère que, dans le cadre de l'article 9 de la proposition de loi, une nouvelle procédure permet d'atteindre exactement l'objectif que vous visez avec vos amendements, de façon plus efficace.
Cette nouvelle disposition prévoit que le maire – et non le préfet, comme vous le proposez, ce qui est beaucoup plus souple – peut prescrire des mesures de sûreté en cas de danger imminent. Dans ce cas, l'employeur doit laisser le temps aux élus concernés de participer à la gestion de crise.
De ce fait, vos deux amendements étant satisfaits, nous vous proposons de les retirer ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Buis, les amendements nos 43 rectifié et 42 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Bernard Buis. Puisque les amendements sont satisfaits, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 43 rectifié et 42 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article 9 bis
Le code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Temps d'absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » ;
b) Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » et comprenant les articles L. 3142-79 à L. 3142-88 ;
c) À l'article L. 3142-87, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;
d) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Temps d'absence des salariés élus à un mandat local
« Art. L. 3142-88-1. – Les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat local sont définies :
« 1° Aux articles L. 2123-7 et 2123-25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d'un conseil municipal ;
« 2° Aux articles L. 3123-5 et L. 3123-20 du même code pour les salariés membres d'un conseil départemental ;
« 3° Aux articles L. 4135-5 et L. 4135-20 dudit code pour les salariés membres d'un conseil régional. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, sur l'article.
Mme Karine Daniel. Cet article est extrêmement important, car il concerne les élus locaux qui exercent leur mandat tout en étant salariés. Se pose aujourd'hui le problème de l'adéquation, de la compatibilité et de l'application conjointe du code général des collectivités territoriales et du code du travail.
Lorsque l'on évoque la vie d'un élu local dans les entreprises, on fait face à de l'incompréhension, voire à de la défiance : cela relève souvent d'un voyage en terre inconnue. Pour améliorer les conditions d'exercice du mandat local par les élus salariés, il faut mieux informer les directeurs des ressources humaines et les cadres dirigeants des entreprises sur le statut de l'élu, afin non seulement d'améliorer leurs connaissances sur les droits des élus, mais aussi d'éviter les discriminations dont ceux-ci font parfois l'objet dans l'exercice de leur travail.
Nous devons renforcer et sécuriser ces droits, notamment les droits sociaux. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront donc les amendements déposés par nos collègues sur cet article qui nous paraît extrêmement important.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
Mme Cécile Cukierman. Je veux également souligner l'importance de l'article 9 bis. Petit à petit – et certainement pas assez vite, d'ailleurs, pour beaucoup –, nous avançons sur la question de la protection des élus qui exercent une activité salariée. Il reste encore beaucoup à faire pour rendre le dispositif réellement effectif.
Je veux cependant m'étonner qu'un de nos amendements ait été déclaré irrecevable. Il avait pourtant un lien avec cet article, puisqu'il visait à mettre en place l'équivalent du statut de salarié protégé pour nos élus. Nous avons déjà eu de nombreux débats ici sur cette question, et je sais que nous avons des désaccords, mais je ne pensais pas que cela irait jusqu'à estimer que notre amendement n'avait pas de lien avec le texte…
Je l'ai indiqué précédemment, la difficulté à concilier l'activité de salarié et celle d'élu est une réalité, tant en début qu'en cours de mandat, et même lorsque celui-ci prend fin. Même s'il ne faut pas généraliser, nous avons des exemples de personnes qui ont payé cher, dans leur vie professionnelle, leur engagement public, leur engagement en tant qu'élu : j'ai évoqué tout à l'heure les renégociations de contrats de travail qui n'aboutissent pas à l'issue du mandat, les mises à l'écart ou les réorganisations des postes de travail.
Ce sujet est très complexe, car la vie de l'entreprise continue pendant le mandat du salarié. Cependant, plutôt que de demander la suppression de l'article, comme le fait le Gouvernement avec son amendement, tâchons plutôt d'aller dans le bon sens en continuant à améliorer le dispositif.
Mme la présidente. L'amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. L'article 9 bis modifie le code du travail afin d'y insérer des dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales. Or un renvoi à ce code figure déjà à l'article L. 3142-88 du code du travail, qui vise précisément les membres d'un conseil municipal ainsi que les conseillers départementaux et régionaux. Son champ d'application est donc complet.
De manière générale, pour faciliter la compréhension de la norme, que chacun d'entre nous s'accorde à considérer comme démesurément complexe, le code du travail ne renvoie pas à chaque disposition codifiée dans un autre code la concernant.
La précision apportée par l'article 9 bis étant déjà satisfaite, nous proposons, par le présent amendement, la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Madame la ministre, nous ne comprenons pas votre argumentation.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Contrairement à ce que vous avancez, madame la ministre, les dispositions du CGCT relatives au temps d'absence des salariés élus locaux ne sont aucunement mentionnées dans le code du travail.
De ce silence naissent de fortes difficultés : les élus ne peuvent par exemple pas faire valoir leur droit d'absence pour assister aux réunions du conseil municipal, du conseil départemental ou du conseil régional sans être pénalisés dans leur exercice professionnel.
Précisément, afin de clarifier le droit existant, le renvoi au CGCT prévu par l'article 9 bis permet, en les rappelant, de garantir les droits des salariés élus locaux. En particulier, nous rappelons que, selon ledit code, « le temps d'absence […] est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales » et « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté ».
Dans la version de l'article 9 bis qu'elle a adoptée, la commission propose une synthèse des rédactions retenues par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture, afin de protéger et de garantir l'application effective des droits des élus locaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 242.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 rectifié quinquies est présenté par Mmes Noël, Muller-Bronn et Lermytte, MM. Sol, J.B. Blanc, Pellevat, Milon et Reynaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Bellurot, M. Panunzi, Mme Lopez, M. J.P. Vogel, Mmes Garnier et Pluchet, MM. Khalifé, Sido et Houpert et Mme Chain-Larché.
L'amendement n° 207 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
...° Après l'article L. 1132-3-3, il est inséré un article L. 1132-3-... ainsi rédigé :
« Art. L1132-3-.... – Le temps d'absence dont bénéficie le salarié titulaire d'un mandat municipal en application des articles L. 2123–1, L. 2123–2 et L. 2123–4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° 26 rectifié quinquies.
Mme Sylviane Noël. L'amendement vise à insérer, après l'article L. 1132-3-4 du code du travail, un nouvel article disposant que le temps d'absence légal d'un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux ».
Il s'agit ici d'inscrire dans le code du travail, clairement et sans qu'aucune interprétation soit nécessaire, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux tels que les réductions du temps de travail (RTT) ou des primes diverses, l'attribution de tickets-restaurant ou de chèques-vacances.
Aux termes de l'article L. 2123-7 du CGCT, ce temps d'absence « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté ». En dehors de ces deux cas, cette disposition ne prévoit pas expressément que ces temps d'absence sont considérés comme du temps de travail effectif.
En pratique, les absences peuvent avoir des conséquences sur les avantages sociaux, alors même que l'article L. 2123-8 du CGCT prévoit qu'« il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l'exercice d'un mandat local] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l'octroi d'avantages sociaux ».
La présente clarification me semble bienvenue.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 207.
M. Guy Benarroche. Cet amendement identique a pour objet de rétablir la rédaction antérieure de l'article 9 bis, la portée du dispositif ayant été réduite lors de l'examen en commission. Nous souhaitons préciser expressément que le temps d'absence légal d'un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux ».
Ainsi que ma collègue Mme Noël vient de l'indiquer, il s'agit d'inscrire dans le code du travail, clairement et sans qu'aucune interprétation soit nécessaire, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux.
J'ajoute que cet amendement a été travaillé en concertation avec l'Association des maires ruraux de France.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Ces amendements identiques visent à rétablir la rédaction de l'article 9 bis adoptée par le Sénat en première lecture.
Il s'avère que la rédaction adoptée par la commission la semaine dernière a exactement le même objet, produit le même effet et offre la même perspective que les amendements que vous venez de défendre, mes chers collègues.
Par ailleurs, la commission estime que la rédaction qu'elle a retenue est plus sécurisée d'un point de vue juridique que celle des deux présents amendements identiques.
L'avis est donc défavorable, mais nous rassurons leurs auteurs : leur préoccupation est bien prise en compte par le texte de la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne peux m'empêcher de m'étonner : il me semble qu'est entré au Gouvernement celui qui, jusque-là, était président de l'Association des maires ruraux de France. Il a donc contribué à adresser à l'ensemble des sénateurs les amendements identiques que nous sommes en train d'examiner, qui reçoivent pourtant un avis défavorable du Gouvernement.
Je le sais, la période est compliquée, il n'y a pas de certitudes, et tout le monde change beaucoup d'avis en ce moment. (Sourires.) Il nous faut garder beaucoup d'humilité. Oserais-je dire qu'Intercommunalités de France a pris le dessus sur l'Association des maires ruraux de France ?
M. Claude Kern. Oh !
Mme Cécile Cukierman. Je ne m'aventurerai pas dans l'analyse de la composition du Gouvernement, qui m'étonne encore un peu quelquefois.
Cependant, avec beaucoup de sérieux, nous voterons ces amendements identiques. J'ai entendu l'argumentation du rapporteur, mais ces amendements sont très précisément rédigés, et ils parlent aux élus.
On peut toujours tout interpréter, et on verra demain quelle est la meilleure solution. Aujourd'hui, la difficulté est que nous sommes parfois face à des injustices.
J'y insiste, il ne s'agit pas de donner le sentiment que l'on va s'enrichir en devenant élu. Beaucoup d'élus – chacun d'entre nous en rencontre chaque week-end – nous font savoir que la difficulté à laquelle ils sont confrontés, c'est de faire en sorte que leur niveau de vie ne baisse pas.
Personnellement, par souci de la cohérence du Gouvernement, pour défendre la capacité de garder ses convictions au fil du temps, je voterai, avec les membres de mon groupe, en faveur de ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. J'ajoute à ce que vient de dire Cécile Cukierman, dont je partage les propos, que nous agissons également par souci de la cohérence du Sénat. Ainsi que cela a été rappelé, nous avons voté exactement la rédaction retenue dans ces amendements lors de la première lecture.
J'entends les arguments de M. le rapporteur et je le crois sur parole, mais le dispositif que nous proposons est très lisible, et, je le répète, nous l'avons déjà adopté.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié quinquies et 207.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quinze minutes.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures trente.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mes chers collègues, la commission ayant demandé une nouvelle suspension de séance, nous allons de nouveau interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente,
est reprise à vingt et une heures trente-deux, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
Remplacement d'un sénateur décédé
M. le président. Par lettre en date de ce jour, le ministère de l'intérieur a fait connaître au Président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, Gilbert Bouchet, notre regretté collègue décédé le 20 octobre 2025, a été remplacé par Mme Marie-Pierre Mouton. Son mandat a débuté aujourd'hui à zéro heure.
6
Communication d'un avis sur un projet de nomination
M. le président. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010–837 et de la loi ordinaire n° 2010–838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable, par dix-huit voix pour et quatorze voix contre, à la nomination de Mme Marie-Ange Debon aux fonctions de présidente du conseil d'administration de La Poste.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement et de la commission, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-quatre, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
7
Mandat d'élu local
Suite de la discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local.
Dans la suite de l'examen du texte de la commission, nous en revenons, au sein du titre Ier, aux articles 3 et 3 bis, précédemment réservés.
Article 3 (précédemment réservé)
I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-6. – Bénéficient de la prise en compte d'un trimestre supplémentaire pour la détermination du taux de calcul de la pension et de la durée d'assurance dans le régime les assurés ayant exercé les fonctions suivantes pendant un mandat complet :
« 1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire ;
« 2° Président ou vice-président de conseil départemental ou de conseil régional ;
« 3° Président ou vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 4° Président ou vice-président de la métropole de Lyon ;
« 5° Président ou vice-président de l'assemblée de Corse ;
« 6° Président ou membre du conseil exécutif de Corse ;
« 7° Président ou vice-président de l'assemblée de Guyane ;
« 8° Président ou vice-président de l'assemblée de Martinique ;
« 9° Président ou membre du conseil exécutif de Martinique ;
« 9° bis (nouveau) Président ou vice-président de l'assemblée de Mayotte ;
« 10° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° bis qui bénéficie d'une délégation de fonction.
« Nul ne peut bénéficier, au titre du présent article, de plus de huit trimestres supplémentaires.
« En cas de cumul de mandats, seuls deux des mandats exercés simultanément peuvent être pris en compte pour le calcul des droits acquis en application du présent article.
« Les fonctions mentionnées au 10° n'ouvrent pas droit à la majoration de durée d'assurance lorsque l'élu est par ailleurs titulaire d'un mandat parlementaire.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
II. – (Non modifié)
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l'article.
M. Simon Uzenat. Veuillez m'excuser, monsieur le président, mais nous sommes quelque peu perturbés par les décalages successivement annoncés.
Mme Audrey Linkenheld. Il n'y a aucun décalage ! (Sourires.)
M. Simon Uzenat. L'article 3 a pour objet les retraites des élus locaux. Lors de la première lecture, nous avons regretté le choix de la commission de resserrer la mesure initialement prévue, qui prévoyait d'accorder un trimestre de bonification à l'ensemble des élus locaux par mandat complet, en la réservant aux membres des exécutifs locaux, dans la limite de huit trimestres supplémentaires.
Une telle proposition nous semblait être un minimum. D'après les retours du terrain, beaucoup d'élus considèrent qu'une telle bonification représente peu de choses au regard des sacrifices qu'ils consentent à faire. Dans cet hémicycle, nous connaissons tous des élus locaux ayant dû choisir un temps partiel, quitte à dégrader leur protection sociale à long terme et à prendre des risques pour eux et leurs familles. C'est bien le moins que la Nation reconnaisse leur engagement à travers une telle bonification.
Encore une fois, oui, la démocratie a un coût, nous devons l'assumer. Au regard de ce que les élus locaux accomplissent au quotidien durant leur mandat et des sacrifices qu'ils consentent sur les plans professionnel, personnel et familial, ce coût apparaît somme toute dérisoire.
Madame la ministre, nous avons parfois des désaccords, mais vous avanciez vous-même, lorsque vous étiez rapporteure de cette proposition de loi, qu'il faut soutenir l'engagement bénévole des élus. La plupart d'entre eux sont bénévoles, et, pour ceux qui en touchent, le montant de leurs indemnités est bien inférieur au Smic, au regard du temps qu'ils passent à travailler.
Nous devons absolument préserver la mesure initiale, même si elle demande au pays des efforts.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme Vermeillet, M. Bitz, Mmes N. Goulet et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud, Laugier et Kern, Mmes Guidez et Vérien, MM. Fargeot, Longeot, Duffourg, Dhersin, Delahaye et Cambier, Mme Sollogoub, M. Parigi, Mme Billon, M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. Mizzon, Mmes Saint-Pé, Housseau et Doineau et MM. Chauvet, Levi, L. Hervé, Bleunven, Hingray et P. Martin.
L'amendement n° 244 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-21-... ainsi rédigé :
« Art. L. 161-21-.... – Une majoration de durée d'assurance d'un trimestre est attribuée pour l'exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes :
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
huit trimestres supplémentaires
par les mots :
trois trimestres de majoration
III. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider la majoration est déterminé par décret en Conseil d'État. »
V. – Après l'alinéa 18
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – L'article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est ainsi modifié :
1° À la fin du I, le signe : « . » est remplacé par le signe « : » ;
2° Après le I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) À partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
« b) À partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
« Aucun droit ne peut être acquis dans le régime susmentionné après la liquidation d'une seconde pension de vieillesse.
« Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est issue.
« Le délai et le plafond respectivement mentionnés au 2° de l'article L. 161-22-1 et au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à cette nouvelle pension. »
VI. – Le III entre en vigueur à compter du 1er août 2026.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l'amendement n° 83 rectifié.