- HISTORIQUE DU RÈGLEMENT DEPUIS 1959
- TRAVAUX PRÉPARATOIRES
- 1. - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom
de la commission spéciale chargée d'élaborer le
Règlement provisoire du Sénat, nommée le
11 décembre 1958 en application de la décision prise par le
Sénat le 9 décembre 1958,
- 2. - Rapport de M. Marcel Prélot, au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 3. - Rapport de M. Marcel Prélot, au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 4. - Rapport de M. Marcel Prélot, au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 5. - Rapport de M. Marcel Prélot, au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 6. - Rapport de M. Marcel Prélot, au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 7. - Rapport de M. Marcel Prélot, au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 8. - Rapport de M. Marcel Prélot, au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 9. - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom
de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 10. - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom
de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 11. - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom
de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 12. - Rapport de M. Léon
Jozeau-Marigné, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale,
- 13. - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom
de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 14. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 15. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 16. - Rapport de M. Jacques Larché, au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 17. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 18. - Rapport et rapport
supplémentaire de M. François Collet, au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale,
- 19. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 20. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 21. - Rapport de M. Jacques Larché, au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 22. - Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 23. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 24. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 25. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 26. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 27. - Rapport et rapport
supplémentaire de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale,
- 28. - Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 29. - Rapport de M. Patrice Gélard, au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 30. - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 31. - Rapport et rapport
supplémentaire de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale,
- 32. - Rapport de M. Patrice Gélard, au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 33. - Rapport de M. Patrice Gélard, au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 34. - Rapport de M. Patrice Gélard, au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 35. - Rapport de M. Patrice Gélard, au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 36. - Rapport de M. Patrice Gélard, au
nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 37. - Rapport de M. Alain Anziani, au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 38. - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest,
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 39. - Rapport de M. Philippe
Bas, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale,
- 40. - Rapport de M. Philippe
Bas, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale,
- 41. - Rapport de M. Philippe
Bonnecarrère, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale,
- 42. - Rapport de M. Philippe Bas, au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration
générale,
- 43. - Rapport de M. François-Noël
Buffet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale,
- 44. - Rapport de M. François-Noël
Buffet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale,
- 45. - Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration
générale,
- CHAPITRE PREMIER
Renouvellement des instances du Sénat
- CHAPITRE II
Groupes politiques : constitution, déclaration comme groupe d'opposition ou minoritaire, exercice du droit de tirage
- CHAPITRE III
Désignation des membres des commissions permanentes
- Article 8 bis
- CHAPITRE V
Désignation dans les organismes extérieurs au Parlement
- CHAPITRE VI
Organisation des travaux des commissions
- CHAPITRE VII
Travaux législatifs des commissions
- CHAPITRE VIII
Rôle d'évaluation et de contrôle des commissions
- CHAPITRE X
Dépôt des projets et propositions
- CHAPITRE XI
Inscription à l'ordre du jour du Sénat
Discussion immédiate
- CHAPITRE XII
Tenue des séances
- CHAPITRE XIII
Déclarations du Gouvernement
- CHAPITRE XIV
Discussion des projets et des propositions
- CHAPITRE XIV bis
Législation en commission
- CHAPITRE XV
Procédure d'examen simplifié des textes
relatifs à des conventions internationales
- CHAPITRE XVI
Résolutions prévues par l'article 34-1 de la Constitution
- CHAPITRE XVII
Modes de votation
- CHAPITRE XVIII
Délégation de vote
- CHAPITRE XIX
Rapports du Sénat avec le Gouvernement et avec l'Assemblée nationale
- CHAPITRE XX
Affaires européennes
- Article 73 bis
- Article 73 ter
(Abrogé par la résolution du 13 mai 2015)
- Article 73 quater
- Article 73 quinquies A
- Article 73 quinquies B
- Article 73 quinquies C
- Article 73 quinquies
- Article 73 sexies
- Article 73 septies
- Article 73 octies
- Article 73 nonies
- Article 73 decies
- Article 73 undecies
(Abrogé par la résolution du 18 juin 2019)
- Article 73 bis
- CHAPITRE XXI
Questions écrites et orales
- Article 74
- Article 75
- Article 75 bis
- Article 75 ter
(Abrogé par la résolution du 13 mai 2015)
- Article 76
- Article 77
- Article 78
(Abrogé par la résolution du 1er juin 2021)
- Articles 79 et 80
(Abrogés par la résolution du 18 juin 2019)
- Article 81
(Abrogé par la résolution du 21 novembre 1995)
- Articles 82 et 83
(Abrogés par la résolution du 18 juin 2019)
- Articles 83 bis et 83 ter
(Abrogés par la résolution du 2 juin 2009)
- Article 84
(Abrogé par la résolution du 22 avril 1971)
- Article 74
- CHAPITRE XXII
Cour de justice de la République
- CHAPITRE XXIII
Pétitions
- CHAPITRE XXIV
Police intérieure et extérieure du Sénat
- CHAPITRE XXV
Obligations déontologiques
- CHAPITRE XXVI
Discipline
- CHAPITRE XXVII
Services du Sénat
- CHAPITRE XXVIII
Collaborateurs des sénateurs
- CHAPITRE XXIX
Budget et comptes du Sénat
- CHAPITRE XXX
Dispositions diverses
- INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU DU
SÉNAT
- INSTRUCTION GÉNÉRALE DU
BUREAU
- I A. - Patrimoine immobilier affecté au
Sénat
- I. - Agenda du Sénat
- II. - Publications au Journal officiel (Lois et
décrets)
- III. - Publications au Journal officiel
(Débats parlementaires)
- III bis. - Immunités parlementaires
- IV. - Affichage
- V. - Dépôts
- VI. - Publication des documents
- VI bis. - Publication des amendements non
adoptés en commission
- VI ter. - Irrecevabilité tirée de
l'article 41 de la Constitution
- VI quater. - Publication des avis de la commission
saisie au fond
sur les amendements
- VII. - Renvoi aux commissions, pour avis, des
projets et propositions
- (Abrogé par l'arrêté
n° 2009-234 du 7 octobre 2009)
- VIII. - Les services de commission
- IX. - Détachement ou mise à
disposition de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire dans les
services de commission et secrétariats de
délégation
- IX bis. - Présence de membres du
secrétariat des groupes politiques
aux réunions des commissions, délégations et structures temporaires de contrôle du Sénat
- X. - Missions d'information et déplacements
à l'étranger ou outre-mer des commissions et
délégations - Commissions d'enquête
- X bis. - Commission sénatoriale
pour le contrôle de l'application des lois
- (Abrogé par l'arrêté
n° 2014-280 du 12 novembre 2014)
- XI. - Comptes rendus
- XII. - Compte rendu intégral
- XII bis. - Enregistrements audiovisuels
- XIII. - Modes de votation
- XIII bis. - Vérification du quorum
- XIV. - Exercice des délégations de
vote en séance
- XIV bis. - Scrutins publics ordinaires
- XV. - Scrutins à la tribune
- XV bis. - Scrutins dans le salon voisin de la
salle des séances décidés par la Conférence des
Présidents
- XVI. - Scrutins de nominations dans le salon
voisin de la salle des séances
- XVII. - Rapports avec l'Assemblée nationale
et avec le Gouvernement
- XVII bis. - Délégations
sénatoriales
- Annexe au XVII bis de l'Instruction
générale du Bureau
- XVII ter. - Mission d'assistance juridique aux
collectivités locales
- XVII quater. - Groupes d'études
- XVII quinquies. - Manifestations faites au nom du
Sénat
- XVIII. - Pétitions
- XIX. - Archives
- XX. - Publications diverses
- XX bis A. - Immunités parlementaires
- XX bis. - Obligations déontologiques et
déclaratives
applicables aux membres du Sénat
- Annexe au XX bis de l'Instruction
générale du Bureau
- XX ter. - Comité de déontologie
parlementaire du Sénat
- XX quater. - Délégation en charge
des conditions d'exercice du mandat de sénateur
- XX quinquies. - Procédure de traitement des
conflits d'intérêts
- XX sexies. - Indemnité
représentative de frais de mandat
- (Abrogé par l'arrêté
n° 2017-272 du 7 décembre 2017)
- XXI. - Collaborateurs des sénateurs
- XXII. - Groupes interparlementaires
d'amitié
- XXII bis. - Représentants
d'intérêts et personnes menant des activités d'influence
pour le compte d'un mandant étranger
- XXIII. - Dispositions relatives à la
chaîne parlementaire
Public Sénat en période électorale
- ARRÊTÉ DU BUREAU N° 2014-190
DU 9 JUILLET 2014
- INSTRUCTION GÉNÉRALE DU
BUREAU
- DÉLÉGATIONS ET OFFICE
PARLEMENTAIRES
- DÉLÉGATIONS
SÉNATORIALES
- ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE L'EUROPE
- Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques
- Voir article 6 ter de l'ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires
- Délégations parlementaires aux
droits des femmes et à l'égalité des chances entre
les hommes et les femmes
- Voir article 6 septies de l'ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée
- Délégation parlementaire au
renseignement
- Voir article 6 nonies de l'ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée
- Délégations parlementaires aux
outre-mer
- Voir article 6 decies de l'ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée
- Délégation sénatoriale aux
collectivités territoriales et à la décentralisation,
délégation sénatoriale à la prospective,
délégation sénatoriale aux entreprises
- Voir chapitre XVII bis de l'Instruction
générale du Bureau relatif aux délégations
sénatoriales
- MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES
REPRÉSENTANTS DE LA FRANCE
À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE
- Décret no 61-1341 du
9 décembre 1961
relatif à la désignation des membres français de l'Assemblée consultative
prévue par le statut du Conseil de l'Europe
- Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant la
Président de la République
à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949
et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative
- Décret no 61-1341 du
9 décembre 1961
- TABLE ANALYTIQUE
DES MATIÈRES DU RÈGLEMENT
ET DE L'INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU
- Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques
- CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
- TITRE Ier
De la souveraineté
- TITRE II
Le Président de la République
- TITRE III
Le Gouvernement
- TITRE IV
Le Parlement
- TITRE V
Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
- TITRE VI
Des traités et accords internationaux
- TITRE VII
Le Conseil constitutionnel
- TITRE VIII
De l'autorité judiciaire
- TITRE IX
La Haute Cour
- TITRE X
De la responsabilité pénale
des membres du Gouvernement
- TITRE XI
Le Conseil économique, social et environnemental
- TITRE XII
Des collectivités territoriales
- TITRE XIII
Dispositions transitoires
relatives à la Nouvelle-Calédonie
- TITRE XIV
De la francophonie et des accords d'association
- TITRE XV
De l'Union européenne
- TITRE XVI
De la révision
- DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU
CITOYEN
DU 26 AOÛT 1789
- PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE
1946
- CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT DU 24 JUIN 2004
- LOI ORGANIQUE N° 2009-403 DU 15 AVRIL
2009
RELATIVE À L'APPLICATION DES ARTICLES 34-1,
39 ET 44 DE LA CONSTITUTION
- CHAPITRE IER
- Dispositions relatives aux
résolutions
prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution
- CHAPITRE II
- Dispositions relatives à la
présentation des projets de loi
prises en vertu de l'article 39 de la Constitution
- CHAPITRE III
- Dispositions relatives au droit
d'amendement
prises en vertu de l'article 44 de la Constitution
- CHAPITRE IV
- Dispositions transitoires
- LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET
2010
RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA
DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION
- LOI N° 2010-838 DU 23 JUILLET
2010
RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA
DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION
- LOI ORGANIQUE N° 2013-1114 DU 6
DÉCEMBRE 2013
PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
- CHAPITRE IER
Dispositions relatives aux propositions de loi
présentées en application de l'article 11 de la Constitution
- CHAPITRE III
- Dispositions relatives au recueil des
soutiens
- CHAPITRE IV
- Dispositions relatives à la
procédure référendaire
- ORDONNANCE N° 58-1100 DU
17 NOVEMBRE 1958
RELATIVE AU FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 4 bis
- Article 4 ter
- Article 4 quater
- Article 4 quinquies
- Article 4 sexies
- Article 4 septies
- Article 5
- Article 5 bis
- Article 5 ter
- Article 6
- Article 6 bis
- Article 6 ter
- Article 6 septies
- Article 6 nonies
- Article 6 decies
- Article 7
- Article 7 bis
- Article 7 ter
- Article 8
- Article 8 bis
- Article 8 ter
- Article 8 quater
- Article 9
- Article 9 bis
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Articles 13 et 14
- Article 1er