Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Présidée par Muriel Jourda

À la une

Risques de manipulations numériques en période électorale

Audition

5 nov. 2025 à 9h00

Sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Proposition de loi

5 nov. 2025

Toute l'actualité de la commission

À voir et à revoir

Travaux en cours

Suivez les travaux législatifs, d'évaluation et de contrôle de la commission.

Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC)

Protection de l'enfance

Exécution des peines

Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Mise en œuvre des prérogatives confiées à l’État dans les territoires

Composition et organisation de la commission

Mme Muriel Jourda

Présidente de la commission

Champ d'action

Découvrez le périmètre de compétence de la commission des lois.

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