Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Rapport n° 7 (2026-2027) du 7 octobre 2026 - par M. Hussein BOURGI
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Rapport n° 9 (2026-2027) du 7 octobre 2026 - par M. Olivier BITZ
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Rapport n° 11 (2026-2027) du 7 octobre 2026 - par M. David MARGUERITTE
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