Rapports de la commission des lois

Rapports d'information

  1. L'avenir du maintien de l'ordre : 30 propositions pour reprendre le contrôle

    Rapport d'information n° 78 (2026-2027) du 19 octobre 2026 - par MM. David MARGUERITTE et Olivier BITZ • L'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

    Rapport n° 111 (2026-2027) du 28 octobre 2026 - par Mme Catherine DI FOLCO

  2. Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

    Rapport n° 113 (2026-2027) du 28 octobre 2026 - par M. Jean-Michel ARNAUD

  3. Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

    Rapport n° 115 (2026-2027) du 28 octobre 2026 - par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Thani MOHAMED SOILIHI

  4. Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

    Rapport n° 117 (2026-2027) du 28 octobre 2026 - par Mme Lauriane JOSENDE

  5. Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

    Rapport n° 120 (2026-2027) du 28 octobre 2026 - par Mme Françoise DUMONT

  6. Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

    Rapport n° 103 (2026-2027) du 27 octobre 2026 - par M. Hervé REYNAUD

  7. Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

    Rapport n° 106 (2026-2027) du 27 octobre 2026 - par Mme Nadine BELLUROT

  8. Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

    Rapport n° 85 (2026-2027) du 21 octobre 2026 - par Mme Muriel JOURDA

  9. Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

    Rapport n° 86 (2026-2027) du 21 octobre 2026 - par MM. David MARGUERITTE et Olivier BITZ

  10. Projet de loi relatif à la protection des enfants

    Rapport n° 88 (2026-2027) du 21 octobre 2026 - par Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN

  11. Proposition de loi portant abrogation du « code noir »

    Rapport n° 55 (2026-2027) du 14 octobre 2026 - par M. Louis VOGEL

  12. Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

    Rapport n° 63 (2026-2027) du 14 octobre 2026 - par Mme Muriel JOURDA

  13. Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

    Rapport n° 67 (2026-2027) du 14 octobre 2026 - par Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD

  14. Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

    Rapport n° 7 (2026-2027) du 7 octobre 2026 - par M. Hussein BOURGI

  15. Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

    Rapport n° 9 (2026-2027) du 7 octobre 2026 - par M. Olivier BITZ

  16. Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

    Rapport n° 11 (2026-2027) du 7 octobre 2026 - par M. David MARGUERITTE

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