Rapports d'information
L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales
Rapport d'information n° 2 (2025-2026) du 1er octobre 2025 - par Mmes Elsa SCHALCK, Laurence HARRIBEY et Dominique VÉRIEN • L'Essentiel (synthèse)
Rapports législatifs
Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles
Rapport n° 89 (2025-2026) du 29 octobre 2025 - par M. Olivier BITZ
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Rapport n° 91 (2025-2026) du 29 octobre 2025 - par Mme Lauriane JOSENDE
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Avis n° 86 (2025-2026) du 28 octobre 2025 - par M. Hervé REYNAUD • L'Essentiel (synthèse)
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Rapport n° 27 (2025-2026) du 15 octobre 2025 - par M. Christophe-André FRASSA
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Rapport n° 33 (2025-2026) du 15 octobre 2025 - par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Anne-Sophie PATRU et M. Éric KERROUCHE
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Rapport n° 38 (2025-2026) du 15 octobre 2025 - par Mme Marie MERCIER
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Rapport n° 20 (2025-2026) du 14 octobre 2025 - par Mmes Agnès CANAYER et Corinne NARASSIGUIN
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