Rapports de la commission des lois

Rapports d'information

  1. L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales

    Rapport d'information n° 2 (2025-2026) du 1er octobre 2025 - par Mmes Elsa SCHALCK, Laurence HARRIBEY et Dominique VÉRIEN • L'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

    Rapport n° 288 (2025-2026) du 21 janvier 2026 - par M. Thani MOHAMED SOILIHI

  2. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable

    Rapport n° 276 (2025-2026) du 14 janvier 2026 - par Mme Muriel JOURDA

  3. Proposition de résolution sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie

    Rapport n° 277 (2025-2026) du 14 janvier 2026 - par Mme Muriel JOURDA

  4. Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

    Rapport n° 260 (2025-2026) du 7 janvier 2026 - par M. Louis VOGEL

  5. Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

    Rapport n° 262 (2025-2026) du 7 janvier 2026 - par Mme Nadine BELLUROT

  6. Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

    Avis n° 256 (2025-2026) du 6 janvier 2026 - par Mme Agnès CANAYER • L'Essentiel (synthèse)

  7. Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers

    Rapport n° 230 (2025-2026) du 17 décembre 2025 - par MM. David MARGUERITTE et Olivier BITZ

  8. Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

    Rapport n° 194 (2025-2026) du 10 décembre 2025 - par M. Jean-Baptiste BLANC

  9. Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

    Rapport n° 196 (2025-2026) du 10 décembre 2025 - par M. Christophe-André FRASSA

  10. Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

    Rapport n° 199 (2025-2026) du 10 décembre 2025 - par Mme Olivia RICHARD

  11. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution

    Rapport n° 110 (2025-2026) du 5 novembre 2025 - par Mme Muriel JOURDA

  12. Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles

    Rapport n° 89 (2025-2026) du 29 octobre 2025 - par M. Olivier BITZ

  13. Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

    Rapport n° 91 (2025-2026) du 29 octobre 2025 - par Mme Lauriane JOSENDE

  14. Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

    Avis n° 86 (2025-2026) du 28 octobre 2025 - par M. Hervé REYNAUD • L'Essentiel (synthèse)

  15. Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

    Rapport n° 27 (2025-2026) du 15 octobre 2025 - par M. Christophe-André FRASSA

  16. Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

    Rapport n° 33 (2025-2026) du 15 octobre 2025 - par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Anne-Sophie PATRU et M. Éric KERROUCHE

  17. Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

    Rapport n° 38 (2025-2026) du 15 octobre 2025 - par Mme Marie MERCIER

  18. Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

    Rapport n° 20 (2025-2026) du 14 octobre 2025 - par Mmes Agnès CANAYER et Corinne NARASSIGUIN

Rapports budgétaires

  1. Administration générale et territoriale de l'État (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome I - par Mme Cécile CUKIERMAN • L'Essentiel (synthèse)

  2. Immigration, asile et intégration (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome II - par MM. David MARGUERITTE et Olivier BITZ • L'Essentiel (synthèse)

  3. Outre-mer (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome III - par M. Teva ROHFRITSCH • L'Essentiel (synthèse)

  4. Juridictions administratives et juridictions financières (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome IV - par M. Guy BENARROCHE • L'Essentiel (synthèse)

  5. Fonction publique (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome V - par Mme Catherine DI FOLCO • L'Essentiel (synthèse)

  6. Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome VI - par M. Louis VOGEL • L'Essentiel (synthèse)

  7. Justice judiciaire et accès au droit (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome VII - par Mmes Lauriane JOSENDE et Dominique VÉRIEN • L'Essentiel (synthèse)

  8. Protection judiciaire de la jeunesse (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome VIII - par Mme Laurence HARRIBEY • L'Essentiel (synthèse)

  9. Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome IX - par M. Michel MASSET • L'Essentiel (synthèse)

  10. Pouvoirs publics (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome X - par M. Éric KERROUCHE • L'Essentiel (synthèse)

  11. Relations avec les collectivités territoriales (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome XI - par M. Jean-Michel ARNAUD • L'Essentiel (synthèse)

  12. Sécurités (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome XII - par M. Henri LEROY • L'Essentiel (synthèse)

  13. Sécurité civile (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome XIII - par Mme Françoise DUMONT • L'Essentiel (synthèse)

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