- L'ESSENTIEL
- I. LES FAITS MENTIONNÉS PAR LA PROPOSITION DE
LOI SONT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS QUALIFICATIONS PÉNALES, DONT AUCUNE
N'EST SATISFAISANTE
- II. LA PROPOSITION DE LOI PRÉVOIT UNE
NOUVELLE INFRACTION CONSTITUTIVE D'UN HARCÈLEMENT SEXUEL
- III. LA COMMISSION DES LOIS PROPOSE UNE
QUALIFICATION PÉNALE PLUS ADAPTÉE
- I. LES FAITS MENTIONNÉS PAR LA PROPOSITION DE
LOI SONT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS QUALIFICATIONS PÉNALES, DONT AUCUNE
N'EST SATISFAISANTE
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Rapports législatifs
Rapport n° 111 (2026-2027), déposé le