Mercredi 25 juin 2026, la sénatrice Nathalie Delattre a déposé la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives.
Mercredi 28 octobre 2026, la commission des lois a modifié le texte.
Ce texte sera examiné en séance publique le mercredi 5 novembre 2026.
Pourquoi ce texte ?
Le marché locatif est aujourd’hui en forte tension et de nombreuses personnes, notamment les plus précaires (étudiants, jeunes actifs, familles monoparentales, etc.), rencontrent de grandes difficultés pour se loger. Dans ce contexte, des comportements abusifs consistant à proposer un logement, une chambre ou une colocation en contrepartie de relations sexuelles sont apparus.
Estimant insuffisantes les qualifications pénales existantes, la proposition de loi prévoit d’étendre le champ du harcèlement sexuel sans acte répété, en y intégrant le fait de proposer, d’offrir ou de maintenir à la disposition d’une personne un logement, un hébergement ou un avantage locatif en contrepartie d’un acte de nature sexuelle.
Cette nouvelle infraction serait punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Les apports du Sénat
La commission des lois a considéré, à la lumière des auditions menées, que la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, risquait de dénaturer l’infraction de harcèlement sexuel.
Elle a adopté, à l’initiative de son rapporteur, un amendement permettant de recourir à la qualification pénale plus adaptée de l’abus de faiblesse en ajoutant la vulnérabilité économique et sociale de la victime aux cas de vulnérabilité déjà pris en compte par la loi, pour le seul fait d’une proposition de logement en contrepartie d’actes sexuels.
L’abus de faiblesse, en l’absence de circonstance aggravante, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.