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TurcProjets et propositions de loi
Liste chronologique des textes récents.
Cette liste recense les projets et propositions de loi
déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12
derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou
d'approbation de conventions ou accords internationaux et
les textes qui passeront prochainement en séance publique.
Les propositions de résolution font l'objet d'une
liste chronologique distincte.
La chronologie est établie en fonction de la dernière modification du dossier législatif.
Textes discutés prochainement en séance publique
- 12 octobre 2021
- 5 octobre 2021
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d'unité nationale de Birmanie
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre toutes les formes d'antisémitisme
- 1er octobre 2021
- 30 septembre 2021
- 29 septembre 2021
- 28 septembre 2021
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- 27 septembre 2021
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
- 23 septembre 2021
- 22 septembre 2021
- 21 septembre 2021
- Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois
- 4 août 2021
- 30 juillet 2021
- 29 juillet 2021
- 28 juillet 2021
- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
- Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement
- Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
- 23 juillet 2021
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
- Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
- 22 juillet 2021
- Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales
- Proposition de loi relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt
- Proposition de loi visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe public La Poste
- Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires
- 21 juillet 2021
- 20 juillet 2021
- 16 juillet 2021
- 15 juillet 2021
- 13 juillet 2021
- Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- 12 juillet 2021
- 7 juillet 2021
- 6 juillet 2021
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
- Proposition de loi tendant à lutter activement contre les déserts médicaux
- Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité
- 5 juillet 2021
- 29 juin 2021
- 24 juin 2021
- Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
- Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents
- 23 juin 2021
- 22 juin 2021
- 18 juin 2021
- 15 juin 2021
- 10 juin 2021
- Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
- Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
- Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
- 9 juin 2021
- Proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
- Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
- Proposition de loi relative à la protection sociale globale
- 3 juin 2021
- Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
- Proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales
- 2 juin 2021
- Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital et l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
- 1er juin 2021
- 31 mai 2021
- 28 mai 2021
- 27 mai 2021
- Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises
- Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
- Proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi
- 26 mai 2021
- Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
- Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale
- Proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal
- Proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise
- Proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les européens »
- 25 mai 2021
- 24 mai 2021
- 20 mai 2021
- 19 mai 2021
- Proposition de loi modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
- 18 mai 2021
- 17 mai 2021
- 12 mai 2021
- 11 mai 2021
- 7 mai 2021
- 6 mai 2021
- 5 mai 2021
- 4 mai 2021
- 3 mai 2021
- Proposition de loi relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale
- Proposition de loi tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français
- Proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits où historiquement les chiffres romains ont toujours été utilisés
- Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste
- 30 avril 2021
- 28 avril 2021
- 22 avril 2021
- 20 avril 2021
- 19 avril 2021
- 16 avril 2021
- 15 avril 2021
- Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine
- Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité
- Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux
- Proposition de loi tendant à reconnaître la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles qui ont été à la fin de la guerre d'Algérie, les uns délibérément abandonnés sans protection par la France puis massacrés par le FLN, les autres relégués en métropole dans des camps de fortune où les conditions de vie étaient indignes
- Proposition de loi sur l'extension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19
- 14 avril 2021
- Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
- Proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire
- 12 avril 2021
- 9 avril 2021
- Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
- Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- 8 avril 2021
- 7 avril 2021
- 2 avril 2021
- 1er avril 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux
- 30 mars 2021
- 26 mars 2021
- 25 mars 2021
- Proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
- Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- 24 mars 2021
- Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des oeuvres cinématographiques
- 23 mars 2021
- 22 mars 2021
- 17 mars 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
- 16 mars 2021
- 15 mars 2021
- 12 mars 2021
- 11 mars 2021
- Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
- Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union européenne
- 9 mars 2021
- Proposition de loi relative au monde combattant
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958
- Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles
- Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l'attractivité de leur territoire
- 8 mars 2021
- 4 mars 2021
- 2 mars 2021
- 1er mars 2021
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation
- 26 février 2021
- 25 février 2021
- 24 février 2021
- 23 février 2021
- 19 février 2021
- 18 février 2021
- Proposition de loi visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs
- Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires
- Proposition de loi visant à accorder aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors d'une opération de sauvetage la qualité de pupille de la Nation
- 17 février 2021
- 11 février 2021
- 10 février 2021
- Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats
- Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
- Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux
- Proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance
- 9 février 2021
- Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
- Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
- 8 février 2021
- 5 février 2021
- Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
- 4 février 2021
- 3 février 2021
- 2 février 2021
- 1er février 2021
- 29 janvier 2021
- 28 janvier 2021
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine
- Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
- 27 janvier 2021
- 26 janvier 2021
- 25 janvier 2021
- 22 janvier 2021
- 21 janvier 2021
- 20 janvier 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
- Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche
- 19 janvier 2021
- 15 janvier 2021
- 14 janvier 2021
- Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes
- Proposition de loi visant à mieux associer les élus des Français de l'étranger à la gestion de la crise sanitaire et à garantir la tenue des élections consulaires en mai 2021
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace et l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace
- 13 janvier 2021
- 11 janvier 2021
- Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
- Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes
- Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains
- 7 janvier 2021
- Proposition de loi tendant à légaliser les feux tricolores dits comportementaux qui ont pour but le respect des limitations de vitesse
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- 4 janvier 2021
- Projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
- Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
- Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales
- Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
- Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
- 22 décembre 2020
- Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
- Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
- 21 décembre 2020
- Proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
- 18 décembre 2020
- Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
- Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants
- Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles
- Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
- Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
- 17 décembre 2020
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie
- 16 décembre 2020
- 15 décembre 2020
- 14 décembre 2020
- 10 décembre 2020
- Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs
- Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure
- Proposition de loi visant à réformer l'adoption
- Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- 9 décembre 2020
- Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
- Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
- Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
- Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne
- 8 décembre 2020
- Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local
- Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
- 7 décembre 2020
- 4 décembre 2020
- 3 décembre 2020
- 2 décembre 2020
- 30 novembre 2020
- 27 novembre 2020
- 26 novembre 2020
- 25 novembre 2020
- 18 novembre 2020
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire
- 17 novembre 2020
- Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
- Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
- Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
- 13 novembre 2020
- Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
- Proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH
- Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise
- Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
- 10 novembre 2020
- 9 novembre 2020
- 7 novembre 2020
- 6 novembre 2020
- 4 novembre 2020
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes
- Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
- Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
- 3 novembre 2020
- 2 novembre 2020
- Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs
- Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail
- 30 octobre 2020
- 29 octobre 2020
- 28 octobre 2020
- Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités
- 27 octobre 2020
- 26 octobre 2020
- 23 octobre 2020
- 22 octobre 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
- 21 octobre 2020
- 16 octobre 2020
- 15 octobre 2020
- 14 octobre 2020
- 13 octobre 2020
- Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour
- Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs
- Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
- Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19
- 9 octobre 2020
- 8 octobre 2020
- 7 octobre 2020
- Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
- 6 octobre 2020
- 5 octobre 2020
- 2 octobre 2020
- 1er octobre 2020
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
- 21 septembre 2020
- Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
- Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
- Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
- 17 septembre 2020
- 16 septembre 2020
- 15 septembre 2020
- Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant
- Proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en Normandie
- 11 septembre 2020
- 10 septembre 2020
- 8 septembre 2020
- 4 septembre 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
- 2 septembre 2020
- 1er septembre 2020
- 27 août 2020
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