Projets et propositions de loi
Liste chronologique des textes récents.
Cette liste recense les projets et propositions de loi
déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12
derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou
d'approbation de conventions ou accords internationaux et
les textes qui passeront prochainement en séance publique.
Les propositions de résolution font l'objet d'une
liste chronologique distincte.
La chronologie est établie en fonction de la dernière modification du dossier législatif.
Textes discutés prochainement en séance publique
L'ordre du jour des prochaines séances n'est pas encore disponible.
Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois
- 24 mai 2022
- 20 mai 2022
- 19 mai 2022
- 18 mai 2022
- 16 mai 2022
- Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
- Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
- 12 mai 2022
- 4 mai 2022
- 2 mai 2022
- 28 avril 2022
- Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
- Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
- Proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation
- Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
- 27 avril 2022
- Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne
- 22 avril 2022
- 21 avril 2022
- Proposition de loi organique visant à inscrire les établissements à autonomie financière (EAF) dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
- 12 avril 2022
- 7 avril 2022
- Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République
- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
- 6 avril 2022
- 1er avril 2022
- 31 mars 2022
- 29 mars 2022
- Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
- Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante
- Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
- Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
- Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
- 28 mars 2022
- Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel
- Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
- Proposition de loi tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile
- 27 mars 2022
- 25 mars 2022
- 24 mars 2022
- 22 mars 2022
- Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
- Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Proposition de loi modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d'espèces sauvages
- Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
- 18 mars 2022
- 17 mars 2022
- 16 mars 2022
- 14 mars 2022
- Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
- Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
- Proposition de loi relative à la représentativité des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM)
- 11 mars 2022
- 10 mars 2022
- 9 mars 2022
- 8 mars 2022
- 4 mars 2022
- 3 mars 2022
- Proposition de loi relative au monde combattant
- Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
- Projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- 2 mars 2022
- Proposition de loi tendant à revaloriser le titre-restaurant et instaurer un titre-télétravail
- Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- 1er mars 2022
- Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
- Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
- 25 février 2022
- Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
- Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
- Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
- Proposition de loi visant à faciliter et moderniser le processus électoral
- Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ainsi que toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture et tendant plus généralement à faire respecter le principe de laïcité dans le sport
- Proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police
- 24 février 2022
- Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
- Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
- Proposition de loi pour une politique départementale de lutte contre l'illectronisme
- Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
- 23 février 2022
- Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
- Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire
- Proposition de loi relative à l'innovation en santé
- Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social
- Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail
- Proposition de loi visant à instaurer une éco-contribution visible sur les produits et matériaux de construction du bâtiment
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- 22 février 2022
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches
- Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- 21 février 2022
- 18 février 2022
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
- Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
- 17 février 2022
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens
- Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé
- 16 février 2022
- 15 février 2022
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017
- 14 février 2022
- 11 février 2022
- 10 février 2022
- 9 février 2022
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
- 8 février 2022
- Proposition de loi visant à réformer l'adoption
- Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île
- Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement
- Proposition de loi tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades
- 7 février 2022
- 4 février 2022
- Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
- Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Proposition de loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés
- Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
- 3 février 2022
- Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
- Proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales
- Proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population
- Proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
- 2 février 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
- Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire
- Proposition de loi visant à préciser les mentions autorisées sur un bulletin de vote et à renforcer les compétences des commissions de propagande afin de mieux protéger la sincérité des scrutins électoraux
- 1er février 2022
- 31 janvier 2022
- 28 janvier 2022
- Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
- Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
- Proposition de loi visant à lutter contre l'écriture inclusive et protéger la langue française
- 27 janvier 2022
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Proposition de loi visant à autoriser l'ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d'identité
- 26 janvier 2022
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien
- 25 janvier 2022
- Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
- Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
- Proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion
- 24 janvier 2022
- 21 janvier 2022
- 19 janvier 2022
- 17 janvier 2022
- 14 janvier 2022
- 13 janvier 2022
- Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport
- Proposition de loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes
- Proposition de loi relative à l'expérimentation de l'exercice de la compétence de l'aide sociale à l'enfance par l'État
- 12 janvier 2022
- 11 janvier 2022
- Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
- Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »
- Proposition de loi visant à améliorer l'intégration de l'objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État
- 10 janvier 2022
- 7 janvier 2022
- 5 janvier 2022
- 4 janvier 2022
- 31 décembre 2021
- Proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
- Proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
- Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- 23 décembre 2021
- 22 décembre 2021
- Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
- Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
- Proposition de loi visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral »
- 21 décembre 2021
- 20 décembre 2021
- Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire
- Proposition de loi visant à assurer le respect des principes de la laïcité dans le sport
- Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales
- 17 décembre 2021
- 16 décembre 2021
- 14 décembre 2021
- 9 décembre 2021
- Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents
- Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
- Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris
- Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice
- Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats
- Proposition de loi tendant à sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
- 8 décembre 2021
- 6 décembre 2021
- 3 décembre 2021
- 2 décembre 2021
- 1er décembre 2021
- 29 novembre 2021
- 26 novembre 2021
- Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
- Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
- Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires
- 25 novembre 2021
- 24 novembre 2021
- 23 novembre 2021
- 22 novembre 2021
- 19 novembre 2021
- 18 novembre 2021
- 17 novembre 2021
- 16 novembre 2021
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
- Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
- 12 novembre 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises
- 10 novembre 2021
- 9 novembre 2021
- 5 novembre 2021
- 4 novembre 2021
- 3 novembre 2021
- 28 octobre 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
- Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement
- 27 octobre 2021
- 26 octobre 2021
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
- Proposition de loi établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie
- Proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris
- Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
- 22 octobre 2021
- Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
- Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
- Proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif
- 21 octobre 2021
- Proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
- 19 octobre 2021
- 15 octobre 2021
- 14 octobre 2021
- Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19
- Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables
- 13 octobre 2021
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
- Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
- Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2
- 12 octobre 2021
- 11 octobre 2021
- 8 octobre 2021
- 6 octobre 2021
- Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
- Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
- Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
- 5 octobre 2021
- 1er octobre 2021
- Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires
- Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
- 30 septembre 2021
- 29 septembre 2021
- 27 septembre 2021
- 13 septembre 2021
- 6 septembre 2021
- 2 septembre 2021
- 1er septembre 2021
- 27 août 2021
- 25 août 2021
- 10 août 2021
- 6 août 2021
- 5 août 2021
- 23 juillet 2021
- 22 juillet 2021
- Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales
- Proposition de loi visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe public La Poste
- 21 juillet 2021
- 20 juillet 2021
- 15 juillet 2021
- 13 juillet 2021
- Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- 12 juillet 2021
- 7 juillet 2021
- 6 juillet 2021
- 5 juillet 2021
- 29 juin 2021
- 24 juin 2021
- Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
- Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part
- 23 juin 2021
- 15 juin 2021
- 10 juin 2021
- 9 juin 2021
- 3 juin 2021
- 2 juin 2021
- Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital et l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
- 1er juin 2021
- 31 mai 2021
- 27 mai 2021
- Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises
- Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
- Proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi
- 26 mai 2021
- Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
- Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale
- Proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal
- Proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise
- Proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les européens »
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