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TurcProjets et propositions de loi
Liste chronologique des textes récents.
Cette liste recense les projets et propositions de loi
déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12
derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou
d'approbation de conventions ou accords internationaux et
les textes qui passeront prochainement en séance publique.
Les propositions de résolution font l'objet d'une
liste chronologique distincte.
La chronologie est établie en fonction de la dernière modification du dossier législatif.
Textes discutés prochainement en séance publique
L'ordre du jour des prochaines séances n'est pas encore disponible.
Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois
- 17 septembre 2020
- Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
- Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
- Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %
- 16 septembre 2020
- 15 septembre 2020
- Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant
- Proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en Normandie
- 13 septembre 2020
- 11 septembre 2020
- 10 septembre 2020
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
- 8 septembre 2020
- 7 septembre 2020
- 4 septembre 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
- 2 septembre 2020
- 1er septembre 2020
- 27 août 2020
- 26 août 2020
- 31 juillet 2020
- Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
- Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
- 30 juillet 2020
- 29 juillet 2020
- Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
- Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie
- Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
- Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
- 28 juillet 2020
- 27 juillet 2020
- Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Proposition de loi tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à travers la création d'un statut de junior-entrepreneur
- Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches
- Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure
- 24 juillet 2020
- Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
- Proposition de loi visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
- 23 juillet 2020
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- Proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés
- 22 juillet 2020
- 16 juillet 2020
- Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
- Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages
- Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
- 10 juillet 2020
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie
- Proposition de loi visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice
- 8 juillet 2020
- 7 juillet 2020
- 6 juillet 2020
- 3 juillet 2020
- 2 juillet 2020
- 1er juillet 2020
- 30 juin 2020
- 29 juin 2020
- Projet de loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
- Proposition de loi visant à lutter de manière effective contre le piratage du sport
- Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
- 26 juin 2020
- Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
- Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
- Proposition de loi pour une éthique de l'urgence
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
- 25 juin 2020
- 24 juin 2020
- 23 juin 2020
- 22 juin 2020
- Proposition de loi relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement
- Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l'ensemble des politiques publiques à l'issue de la crise de covid-19
- Proposition de loi visant à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes
- 18 juin 2020
- 17 juin 2020
- 16 juin 2020
- 12 juin 2020
- 10 juin 2020
- 5 juin 2020
- 4 juin 2020
- Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
- Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
- Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
- 3 juin 2020
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes
- Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
- Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général
- Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public
- 29 mai 2020
- 28 mai 2020
- Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
- Proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants
- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S., Famar France et Péters Surgical
- Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour
- 27 mai 2020
- 26 mai 2020
- Proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant
- Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires
- Proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire
- 22 mai 2020
- 20 mai 2020
- 19 mai 2020
- 18 mai 2020
- 15 mai 2020
- 14 mai 2020
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d'adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d'organisation des congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
- 13 mai 2020
- 12 mai 2020
- 6 mai 2020
- 5 mai 2020
- 3 mai 2020
- 29 avril 2020
- 28 avril 2020
- 27 avril 2020
- 22 avril 2020
- 21 avril 2020
- 16 avril 2020
- 15 avril 2020
- 10 avril 2020
- Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes
- Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux
- Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves
- 3 avril 2020
- 31 mars 2020
- Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Proposition de loi tendant au soutien du réseau de l'enseignement français à l'étranger
- 30 mars 2020
- 27 mars 2020
- 25 mars 2020
- 24 mars 2020
- 17 mars 2020
- 16 mars 2020
- 12 mars 2020
- 11 mars 2020
- 10 mars 2020
- 9 mars 2020
- 5 mars 2020
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux
- Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels
- 4 mars 2020
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien
- Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention
- 28 février 2020
- 27 février 2020
- Proposition de loi visant à intensifier la lutte contre la prolifération du frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax)
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense et l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
- 24 février 2020
- 18 février 2020
- 13 février 2020
- 12 février 2020
- 11 février 2020
- 10 février 2020
- 7 février 2020
- Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
- Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
- Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
- Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion
- 6 février 2020
- 5 février 2020
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques
- Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
- Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
- Proposition de loi relative au monde combattant
- Proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
- 4 février 2020
- 31 janvier 2020
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
- 30 janvier 2020
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens
- Proposition de loi pour un élevage éthique, socialement juste et soucieux du bien-être animal
- 29 janvier 2020
- 27 janvier 2020
- 22 janvier 2020
- 21 janvier 2020
- 20 janvier 2020
- Projet de loi de finances pour 2020
- Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
- Proposition de loi tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres
- Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant
- 16 janvier 2020
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
- 15 janvier 2020
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises
- Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
- 10 janvier 2020
- 9 janvier 2020
- 8 janvier 2020
- 7 janvier 2020
- Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage
- Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- 6 janvier 2020
- 29 décembre 2019
- 20 décembre 2019
- 19 décembre 2019
- 18 décembre 2019
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
- Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
- 17 décembre 2019
- 13 décembre 2019
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
- Proposition de loi visant à établir les conditions d'une « grève de la gratuité », pour une grève active sans sanction ni pour les grévistes, ni pour les usagers
- Proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail
- Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune
- 12 décembre 2019
- 11 décembre 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco
- Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats
- Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
- Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
- 10 décembre 2019
- 4 décembre 2019
- 3 décembre 2019
- 28 novembre 2019
- Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
- Proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant
- Proposition de loi pour l'inscription du droit au télétravail dans le code du travail et la généralisation de sa pratique en cas de grèves des transports
- 25 novembre 2019
- 22 novembre 2019
- 21 novembre 2019
- 20 novembre 2019
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
- Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil
- Proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes
- 19 novembre 2019
- Projet de loi d'orientation des mobilités
- Proposition de loi visant à laisser la liberté de choix à toute femme enceinte quant à la conservation du cordon ombilical lors de l'accouchement
- Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité
- 13 novembre 2019
- 12 novembre 2019
- 8 novembre 2019
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
- 7 novembre 2019
- 6 novembre 2019
- 5 novembre 2019
- 31 octobre 2019
- 30 octobre 2019
- Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation
- Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes
- Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie
- 25 octobre 2019
- Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
- Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
- 24 octobre 2019
- Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
- Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine
- Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes
- 23 octobre 2019
- Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
- Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers
- 21 octobre 2019
- 18 octobre 2019
- Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public et à y interdire toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture
- Proposition de loi tendant à permettre, à nouveau, au conjoint collaborateur d'exercer la mission de maître d'apprentissage
- 17 octobre 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers
- 15 octobre 2019
- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation
- Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
- Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales
- Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement
- 14 octobre 2019
- 11 octobre 2019
- 10 octobre 2019
- Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l'enfance
- Proposition de loi relative à la prévention et à la prise en charge du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
- 9 octobre 2019
- 8 octobre 2019
- 4 octobre 2019
- Proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- 3 octobre 2019
- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
- 2 octobre 2019
- Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
- Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales
- Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales
- Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales
- 30 septembre 2019
- 27 septembre 2019
- 26 septembre 2019
- 25 septembre 2019
- Proposition de loi visant à revenir sur le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes vers la métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies
- Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial
- Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques
- 24 septembre 2019
- 23 septembre 2019
- 20 septembre 2019
- 19 septembre 2019
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