Accord France - Brésil

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Loi n° 2026-148 du 3 mars 2026 parue au JO n°54 du 4 mars 2026
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 mai 2025

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1614 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juin 2025

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2470 de M. Davy RIMANE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2026

    2. Séance publique

      • Texte n° 244 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 février 2026

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n° 2026-148 du 3 mars 2026), parue au JO n° 54 du 4 mars 2026

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page