Recrutement des fonctionnaires par concours

Au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, les candidats doivent être âgé(e)s de plus de 18 ans et posséder la nationalité française ou celle d’un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre*. Cette condition de nationalité est appréciée à la date de clôture des inscriptions.

Les candidats doivent jouir de leurs droits civiques et les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire – ou équivalent pour les candidats non français – ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Les candidats doivent avoir satisfait à leurs obligations légales au regard du service national avant la date fixée pour la prise effective de leurs fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement.

Des conditions de diplômes, de niveau de formation ou d'expérience professionnelle sont indiquées pour chaque cadre de fonctionnaire.

L'admission au Sénat est subordonnée à la production d'un certificat médical d'aptitude au service de jour et de nuit, délivré par le médecin d'aptitude au Sénat.

Les candidats reconnus handicapés peuvent demander un aménagement des épreuves.

* Les personnes ne possédant pas la nationalité française n'ont pas accès aux emplois dont les attributions,
- soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ;
- soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Les fonctionnaires du Sénat sont régis par un statut particulier.

Leur statut est établi par le Bureau du Sénat, qui leur assure la qualité de fonctionnaire de l'État, en vertu de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifié par l'article 72 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963, par l'article 31 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.

Ils sont soumis au devoir de réserve, à une stricte obligation de neutralité politique dans l'exercice de leurs fonctions et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

• En savoir plus sur la fonction publique sénatoriale

Les personnels du Sénat exercent une grande variété de métiers au sein de deux directions générales :

• en missions institutionnelles, ils apportent leur expertise, notamment juridique, aux sénatrices et aux sénateurs dans l’élaboration de la loi et le contrôle de l’action du Gouvernement. Ils travaillent dans les commissions et les délégations, à la séance, aux comptes rendus ainsi qu’aux relations internationales et au protocole.
  
  Ils accompagnent les sénatrices et les sénateurs dans l’examen des textes législatifs, l’organisation des auditions avec les parties prenantes, la rédaction des rapports législatifs et des rapports de contrôle, l’élaboration des propositions de loi et des amendements, la préparation de la séance publique, la rédaction des comptes rendus ou encore la diplomatie parlementaire ;
   
• en ressources et moyens, les personnels participent au bon fonctionnement de l’institution sénatoriale. Ils exercent leurs missions dans les directions chargées des ressources humaines et de la formation, de l’accueil et de la sécurité du Palais du Luxembourg, des affaires financières et sociales, de la communication, des systèmes d’information, de la logistique et des moyens généraux, de la bibliothèque et des archives, de l’architecture, du patrimoine et du jardin du Luxembourg.

• Voir l'organigramme du Sénat (PDF - 111 Ko)