Lundi 17 mars 2025, le Sénat a adopté le texte de compromis élaboré par les députés et sénateurs lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, déposée par Philippe Tabarot et plusieurs de ses collègues.
L’Assemblée nationale ayant également adopté ce texte de compromis le 18 mars 2025, la proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée.
Lundi 24 mars 2025, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés.
Pourquoi ce texte ?
Déplorant une dégradation des conditions de sûreté dans les transports et soulignant un risque terroriste prégnant dans le contexte de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, les auteurs de la proposition de loi entendent :
- étendre les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transports
- renforcer le continuum de sécurité afin d’améliorer la sécurisation des transports ;
- sécuriser l’offre de transport grâce à la technologie ;
- mieux réprimer les délits relatifs aux transports
- sécuriser le recrutement et les affectations en lien avec les transports ;
- simplifier la procédure de fiabilisation des données recueillies auprès des contrevenants.
Les apports du Sénat
Conformément aux souhaits du Sénat, le texte issu de la commission mixte paritaire du 6 mars 2025 :
- autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à réaliser des palpations de sécurité, en l'absence d'arrêté préfectoral, lorsqu'il existe des éléments objectifs laissant penser qu'une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des voyageurs, et permet à ces agents de retirer des objets dangereux découverts à l'occasion de fouilles de bagages ou de palpations préventives ;
- institue un « droit de poursuite » au bénéfice des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP lorsqu’un contrevenant se rend sur la voie publique après avoir commis une infraction à l’intérieur d’une emprise ou d’un véhicule ;
- crée une nouvelle interdiction d'entrée en gare, visant les personnes dont le comportement, aux seuils d’une emprise, trouble l’ordre public et pourrait compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, ou celles qui refusent une inspection visuelle, la fouille de bagages ou des palpations de sécurité ;
- pérennise l’utilisation des caméras piétons pour l’ensemble des agents des services internes de sécurité et des contrôleurs, et permet l’utilisation de celles-ci sur la voie publique dans le cadre du nouveau « droit de poursuite » ;
- permet, à titre expérimental, l’usage des caméras-piétons par les conducteurs de bus ;
- impose à l’ensemble des entreprises ferroviaires de mettre en place un numéro d’appel unique pour permettre aux voyageurs de signaler rapidement des situations qui présentent un risque pour leur sécurité ou celle des autres voyageurs ;
- autorise, à titre expérimental, les conducteurs d’autobus et autocars à déclencher, en cas de danger, un système de captation sonore auquel pourrait accéder en temps réel le poste de contrôle et de commandement ;
- crée une peine complémentaire d’ « interdiction de paraître » spécifique aux réseaux de transport public ;
- renforce la répression des oublis et abandons de bagages ou d’objets dans les transports ;
créé un délit de « bus et train surfing » applicable aux transports ferroviaires ou guidés ainsi qu’au transport routier de personnes.