Conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange

Loi n° 2025-1225 du 16 décembre 2025 parue au JO n°295 du 17 décembre 2025
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 juin 2025

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 847 de M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 janvier 2025

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1675 de Mme Brigitte KLINKERT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 juillet 2025

    2. Séance publique

      • Texte n° 167 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2025

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 853 (2024-2025) transmis au Sénat le 10 juillet 2025

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Compte rendu analytique du 10 décembre 2025
      • Texte n° 25 (2025-2026) adopté définitivement par le Sénat le 10 décembre 2025

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange (n° 2025-1225 du 16 décembre 2025), parue au JO n° 295 du 17 décembre 2025

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