Mardi 18 mars 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, déposée par Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues.
Ce texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
La rétention administrative est un dispositif permettant à l'administration, sous le contrôle du juge, de maintenir contre leur gré et dans des locaux dont elle a la charge – notamment dans les centres de rétention administrative (CRA) – les étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement du territoire français dont l'exécution nécessite une mesure de contrainte.
Depuis la loi du 16 juin 2011, la durée maximale de rétention administrative des étrangers condamnés au titre d’activités terroristes peut atteindre 180, voire 210 jours (contre 90 dans le régime de droit commun).
Les auteurs de la proposition de loi estiment nécessaire d’étendre ce régime dérogatoire à des étrangers condamnés pour des infractions graves ou violentes, considérant que l’allongement de la rétention administrative permettrait de favoriser leur éloignement effectif.
Les apports du Sénat
Le Sénat a étendu et précisé le champ d’application du régime dérogatoire permettant d’allonger la rétention administrative jusqu’à 180, voire 210 jours, en prévoyant qu’en relèveraient les étrangers en situation irrégulière :
- condamnés à la peine d’interdiction du territoire français ;
- faisant l’objet d’une décision d’éloignement au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive à un crime ou à un délit puni de cinq ans ou plus d’emprisonnement ;
- ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Au regard des difficultés constatées dans leur mise en œuvre, le Sénat a également souhaité simplifier le « séquençage » des prolongations de la rétention administrative au-delà de trente jours, en unifiant la durée des prolongations et leurs motifs.