La proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, présentée par Philippe Folliot, Marie-Lise Housseau et plusieurs de leurs collègues, a été adoptée sans modification par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 7 mai 2025.
Elle sera examinée en séance publique du Sénat le jeudi 15 mai 2025 à partir de 10h30.
Pourquoi ce texte ?
La nécessité d'améliorer les axes de transport entre les pôles urbains de Toulouse et Castres est depuis 1994 un sujet de préoccupation des pouvoirs publics. Pour répondre à cette nécessité, l'État a lancé le projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse tendant à réaliser deux opérations ayant pour objet commun de faire passer la totalité du trajet en 2x2 voies.
Afin de mener à bien ces opérations, la société ASF et la société ATOSCA se sont vues délivrer des autorisations environnementales par arrêtés préfectoraux en mars 2023 qui leur ont permis de lancer la réalisation des travaux. Ces deux autorisations environnementales tiennent lieu de dérogation aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement relatives aux habitats et espèces protégés, dite dérogation "espèces protégées".
Fin février 2025, la société ATOSCA avait ainsi réalisé environ 60 % des travaux projetés pour un montant déjà investi d'environ 300 millions d'euros, avec une mise en service de l'autoroute prévue en décembre 2025. Quant à l'A680, environ 80 % des travaux avaient été réalisés par ASF et les automobilistes circulent d'ailleurs déjà sur une partie de l'itinéraire élargi, la mise en service de l'ensemble de l'ouvrage devant intervenir durant l'été 2025.
Par deux jugements du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les deux autorisations environnementales au motif qu'aucune raison impérative d'intérêt public majeur ne justifiait qu'il soit dérogé aux dispositions du code de l'environnement relatives aux habitats et espèces protégés. Ces annulations ont entraîné l'interruption immédiate des travaux.
L'État a fait appel de cette décision qu'il a assorti d'une demande de sursis à exécution.
Eu égard à l'expression claire des acteurs politiques, sociaux et économiques du territoire, conjuguée au bénéfice attendu du projet, et afin de permettre la réalisation de cette liaison autoroutière dans les meilleurs délais, cette proposition de loi vise à valider les deux autorisations environnementales du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse en tant que ce dernier répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de la législation relative aux espèces et habitats protégés.
Les apports du Sénat
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a approuvé la démarche de cette proposition de loi, qui vise à faire face à une situation inédite et à répondre à d'impérieux motifs d'intérêt général compte tenu :
- des bénéfices attendus du projet pour le territoire de Castres-Mazamet ;
- des conséquences dommageables qu'aurait, pour ce territoire – au niveau démographique, socio-économique, environnemental et en matière de sécurité routière – et pour les finances publiques, un arrêt définitif du chantier.
Dès lors, elle a adopté la proposition de loi sans y apporter de modification.