1. Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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  2. Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

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  3. Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

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  4. Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

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  5. Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

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  6. Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

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  7. Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

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  8. Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

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  9. Proposition de loi sur la profession d'infirmier

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  10. Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur

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  11. Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

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  12. Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

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  13. Projet de loi sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

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  14. Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

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  15. Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale

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