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Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Réunion de CMP
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Réunion de CMP
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Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Réunion de CMP
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
Réunion de CMP
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Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Réunion de CMP
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Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Réunion de CMP
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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Réunion de CMP
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Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Réunion de CMP
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Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Réunion de CMP
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Proposition de loi sur la profession d'infirmier
Réunion de CMP
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur
Réunion de CMP
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Réunion de CMP
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Réunion de CMP
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Projet de loi sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
Réunion de CMP
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Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
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