Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 1646N° 790
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juin 2025Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2025

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse,



TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 452, 584, 585 et T.A. 121 (2024-2025).
Commission mixte paritaire : 789 (2024-2025).

Assemblée nationale (17e législature) : 1re lecture : 1435, 1446 et T.A. 125.






Proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse


Article unique


Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn du 1er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

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