Déposé par Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues le 16 septembre 2024, ce texte vise à reporter les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Mercredi 23 octobre 2024, le Sénat a adopté la proposition de loi organique. L'Assemblée nationale l'a définitivement adoptée le 6 novembre. Jeudi 14 novembre 2024, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par le Premier ministre, l'a déclarée conforme.
Le Président de la République a promulgué cette loi le vendredi 15 novembre 2024.
Pourquoi ce texte ?
La Nouvelle-Calédonie connaît une crise profonde depuis le mois de mai 2024, déclenchée par l'adoption par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, du projet de loi constitutionnelle visant à procéder à un dégel partiel du corps électoral. Les violentes émeutes ayant éclaté à la suite de cette adoption ont entraîné, à ce jour, le décès de 13 personnes et ont provoqué une dégradation sans précédent de la situation économique et sociale de l'archipel.
Dans ce contexte qui ne permet pas l'organisation et le déroulement des élections aux assemblées de province et au congrès dans des conditions satisfaisantes, les auteurs de la proposition de loi proposent de reporter à nouveau ces élections, au plus tard au 30 novembre 2025, afin de permettre la conclusion d'un accord entre les différentes parties prenantes.
Les apports du Sénat
Le Sénat a modifié le texte afin notamment :
- d'améliorer la lisibilité du dispositif proposé
- de garantir l’opérationnalité du dispositif proposé, en prorogeant les fonctions des membres du bureau et des commissions du Congrès, de façon à éviter l’organisation successive de deux renouvellements des instances internes du Congrès, en réponse à une demande transpartisane des membres du Congrès ;
- de garantir une application en temps utile du dispositif proposé, en prévoyant une entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de la proposition de loi organique au Journal officiel de la République française, afin qu’elle puisse produire ses effets avant le 17 novembre 2024, date limite pour convoquer les électeurs.