Réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 653 (2024-2025) de M. Gérald DARMANIN, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 23 mai 2025 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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