Réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Projets de loi

Texte n° 653 (2024-2025) de M. Gérald DARMANIN, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 23 mai 2025

Réforme du régime des nullités en droit des sociétés (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 653

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mai 2025

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés,

présenté

au nom de M. François BAYROU,

Premier ministre

Par M. Gérald DARMANIN,

Ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 23 mai 2025

Signé : François BAYROU

Par le Premier ministre :

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Gérald DARMANIN

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

	Article unique
	L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés est ratifiée.

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Page mise à jour le 23 mai 2025

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