Jeudi 6 mars 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, présentée par Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Rapin et plusieurs de leurs collègues.
Mercredi 29 avril 2026, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté, en deuxième lecture, le rapport sur la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture après engament de la procédure accélérée, et le texte sans modification.
Ce texte sera examiné en séance publique le mercredi 6 mai.
Pourquoi ce texte ?
La proposition de loi vise à traduire plusieurs recommandations législatives des 20 recommandations concrètes et pragmatiques du rapport d'information n° 775 (2023-2024), adopté le 25 septembre 2024 par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances, pour soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
Ce texte a pour but de :
- simplifier la gestion des cours d'eau, afin de favoriser une meilleure prévention des inondations (art. 1er) ;
- accélérer et simplifier l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) (art. 2) ;
- instaurer une réserve d'ingénierie, dans une logique de solidarité territoriale, composée de fonctionnaires territoriaux afin de fournir une aide technique et administrative aux communes sinistrées par une inondation (art. 3).
Les apports du Sénat
Pour prévenir et répondre avec plus de célérité et d'efficacité à une inondation, plusieurs modifications ont été apportées afin de :
- clarifier les règles générales applicables à l'entretien régulier des cours d'eau en vue de simplifier le cadre d'intervention des collectivités territoriales ;
- accélérer la mise en œuvre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), notamment en reconnaissant le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets labellisés par l'État ;
- encadrer les délais d'instruction et de labellisation des PAPI.