Recours des collectivités territoriales au modèle de la société portuaire

Dossier législatif

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 mai 2025

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 18 juin 2025

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