Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Cette proposition de loi vise à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux. Elle a été déposée par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Hervé Marseille et cosignée par 309 sénateurs.

Ce texte a été adopté par le Sénat à l'unanimité le 7 mars 2024, puis par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2025. 

Mercredi 22 octobre, le Sénat a adopté la proposition de loi, par 344 voix contre 0 (voir les résultats du scrutin).

Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale, pour deuxième lecture.

En 2023, plus de 3 % des maires élus en 2020 avaient déjà démissionné.

Les auteurs de la proposition de loi expliquent ce niveau sans précédent de démissions par le décalage entre :

• d’une part les exigences et les modalités d’exercice du mandat local, qui ont évolué vers une professionnalisation croissante ;
• d’autre part les droits et garanties reconnus aux élus, qui n’ont pas progressé au même rythme, conduisant à une forte dégradation des conditions d'exercice du mandat local.

Face à l'urgence d'agir et pour éviter l’aggravation de cette crise des vocations, les auteurs de la proposition de loi souhaitent instituer un véritable statut de l’élu local, afin d’améliorer les conditions d’exercice du mandat et de favoriser la reconversion professionnelle des élus.

Le texte prévoit notamment :

• une meilleure prise en compte des contraintes de l’engagement des élus locaux par l’amélioration des conditions d’indemnisation des élus, de la prise en charge des frais de transport engagés par les élus dans le cadre de leur mandat, des frais de garde ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
• la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par le conseil municipal ;
• l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages, qu’ils aient ou non une fonction exécutive ;
• l’automaticité du bilan de compétence et de la démarche de validation des acquis de l’expérience à l’expiration du mandat.

Cette proposition de loi fait suite à plusieurs travaux du Sénat :

• le rapport du groupe de travail de la présidence du Sénat sur la décentralisation (juillet 2023) ;
• la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire (juillet 2023) ;
• les trois rapports d’information de la délégation aux collectivités territoriales de novembre et décembre 2023 concernant le régime indemnitaire des élus, la facilitation de l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice, et la réussite de "l’après-mandat".

Liste des amendements adoptés en séance

En deuxième lecture, la commission des lois a souhaité préserver l'équilibre et l'esprit initiaux du texte. Elle a par conséquent rétabli le texte adopté par le Sénat, lorsque celui-ci présentait un caractère plus favorable pour les élus locaux que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, tout en conservant les apports bienvenus introduits par les députés. 

Les sénateurs ont modifié la proposition de loi afin, notamment, de :
- préserver les améliorations obtenues par le Sénat en première lecture en matière de conciliation entre vie personnelle, vie professionnelle et exercice du mandat (remboursement des frais de garde, amélioration du régime des autorisations d’absence, extension de la durée du congé électif et du congé de formation, etc.) ; 
- sécuriser juridiquement la définition de la prise illégale d'intérêt, en particulier en prévoyant que ce délit ne pourra plus être constitué du seul fait d'une interaction entre deux intérêts publics ;
- clarifier le régime de présomption de la prise illégale d'intérêt ou du conflit d'intérêts pour les élus locaux ; le critère retenu sera désormais la perception d'une rémunération ou d'un avantage particulier, permettant aux élus qui représentent leur collectivité dans une entité tierce à titre gratuit de bénéficier d'un régime plus souple de déport pour les délibérations qui concernent ladite entité ;
- rétablir l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de l’ensemble des élus, qu’ils soient chargés ou non de fonctions exécutives ;
- simplifier les démarches que doivent remplir les élus, en prévoyant le pré-remplissage des déclarations de patrimoine par la HATVP à partir de 2027 ; 
- rétablir les mesures destinées à faciliter l’après-mandat et la reconversion professionnelle des élus locaux.