Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 Amt n° 87 rect. sexies M. Louis VOGEL

Non-application du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour les adjoints au maire et les vice-présidents des EPCI, départements et régions et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale

Article 2 Amt n° 143 rect. Mme HAVET

Non-application du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour les adjoints au maire et les vice-présidents des EPCI, départements et régions et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale

Article 3 (précédemment réservé) Amt n° 83 rect. Mme VERMEILLET

Limitation à trois du nombre de trimestres de retraite majorés et possibilités de cumul emploi retraite. 

Article 3 bis (précédemment réservé) Amt n° 250 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Amendement rédactionnel. 

Article 26 (appelé en priorité) Amt n° 261 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Correction d’une erreur de référence

Article 26 (appelé en priorité) Amt n° 262 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Report du transfert de la gestion du fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à France Travail au 1er janvier 2027

Article 5 Amt n° 240 LE GOUVERNEMENT

Amendement de coordination

Article 5 bis Amt n° 145 M. DOSSUS

Compléter la définition d'élu local

Article 5 bis Amt n° 251 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Supprimer la mention du principe de dignité de la personne humaine au sein de la charte de l'élu local ainsi que l'engagement public des maires et des présidents à respecter les valeurs de la Charte. 

Article 7 ter Amt n° 252 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Amendement rédactionnel. 

Article 8 A (Suppression maintenue) Amt n° 4 rect. quater Mme BELLAMY

Lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre de l'EPCI

Article 8 A (Suppression maintenue) Amt n° 5 rect. ter M. Vincent LOUAULT

Lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre de l'EPCI

Article 8 A (Suppression maintenue) Amt n° 19 rect. M. LEMOYNE

Lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre de l'EPCI

Article 8 A (Suppression maintenue) Amt n° 35 Mme CHAIN-LARCHÉ

Lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre de l'EPCI

Article 8 A (Suppression maintenue) Amt n° 37 rect. ter M. MIZZON

Lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre de l'EPCI

Article 8 A (Suppression maintenue) Amt n° 96 rect. Mme BRULIN

Lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre de l'EPCI

Article 8 A (Suppression maintenue) Amt n° 160 M. HOCHART

Lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre de l'EPCI

Article 8 Amt n° 150 M. DOSSUS

Extension du congé électif aux élections aux conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille

Article 9 bis Amt n° 26 rect. quinquies Mme NOËL

Rétablir l'article dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture

Article 9 bis Amt n° 207 M. BENARROCHE

Rétablir l'article dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture

Article 10 Amt n° 243 LE GOUVERNEMENT

Suppression de la possibilité pour les titulaires du label de bénéficier d'une réduction fiscale

Article 10 Amt n° 253 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Correction d'une erreur matérielle

Article 11 Amt n° 132 rect. bis M. HENNO

Mention des mesures de conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice du mandat au cours de l'entretien de début de mandat 

Article 11 S/Amt n° 254 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Enrichissement de l'entretien des salariés dédié à la conciliation de l'exercice du mandat avec la vie professionnelle

Article 11 bis Amt n° 255 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Amendement rédactionnel

Article 13 Amt n° 256 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Amendement rédactionnel

Article 13 bis (Supprimé) Amt n° 152 M. DOSSUS

Rétablir l'article 

Article 13 bis (Supprimé) Amt n° 257 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Rétablir l'article 13 bis. 

Article 15 bis Amt n° 139 rect. M. DELCROS

Caractère facultatif de la session d'information à destination des élus locaux en début de mandat

Article 17 Amt n° 89 rect. M. MASSET

Rétablissement de l'avis du médecin quant à la possibilité pour un élu local placé en congé maladie au titre de son activité professionnelle de continuer son mandat. 

Extension aux indépendants et aux non-salariés agricoles de la possibilité pour un élu placé en congé de continuer à exercer son mandat. 

Article 17 S/Amt n° 264 rect. Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Sous amendement rédactionnel

Article 17 Amt n° 174 rect. Mme DOINEAU

Rétablissement de l'avis du médecin quant à la possibilité pour un élu local placé en congé maladie au titre de son activité professionnelle de continuer son mandat. 

Extension aux indépendants et aux non-salariés agricoles de la possibilité pour un élu placé en congé de continuer à exercer son mandat. 

Article 17 Amt n° 248 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement de l'avis du médecin quant à la possibilité pour un élu local placé en congé maladie au titre de son activité professionnelle de continuer son mandat. 

Extension aux indépendants et aux non-salariés agricoles de la possibilité pour un élu placé en congé de continuer à exercer son mandat. 

Article 17 bis (Supprimé) Amt n° 88 rect. M. MASSET

Préciser au sein du CGCT que la conseillère municipale placée en congé maternité peut donner pouvoir pour plus de trois séances consécutives. 

Article 17 bis (Supprimé) Amt n° 212 M. BENARROCHE

Préciser au sein du CGCT que la conseillère municipale placée en congé maternité peut donner pouvoir pour plus de trois séances consécutives. 

Article 18 Amt n° 68 rect. ter Mme HAVET

Mesure d'articulation entre le code pénal et le code général des collectivités territoriales en matière d'exemption de prise illégale d'intérêts

Article 18 Amt n° 178 rect. bis M. ROIRON  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Mesure d'articulation entre le code pénal et le code général des collectivités territoriales en matière d'exemption de prise illégale d'intérêts

Article 18 Amt n° 265 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Clarification de la définition de la prise illégale d'intérêt

Article 18 bis A Amt n° 65 rect. M. BUIS  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sécurisation des conditions de conflit d'intérêts concernant les élus chargés désignés pour représenter leur collectivité territoriale au sein d'un organisme extérieur

Article 18 bis A Amt n° 67 rect. ter Mme HAVET

Sécurisation des conditions de conflit d'intérêts concernant les élus chargés désignés pour représenter leur collectivité territoriale au sein d'un organisme extérieur

Article 18 bis A Amt n° 222 rect. bis M. DELCROS

Sécurisation des conditions de conflit d'intérêts concernant les élus chargés désignés pour représenter leur collectivité territoriale au sein d'un organisme extérieur

Article 18 bis A Amt n° 179 rect. bis M. ROIRON  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sécurisation des conditions de conflit d'intérêts concernant les élus chargés désignés pour représenter leur collectivité territoriale au sein d'un organisme extérieur

Article 18 bis A Amt n° 266 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Sécurisation des conditions de conflit d'intérêts concernant les élus chargés désignés pour représenter leur collectivité territoriale au sein d'un organisme extérieur

Article 19 Amt n° 110 Mme FLORENNES

Amendement de coordination

Article 19 Amt n° 258 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Amendement de coordination

Article 20 Amt n° 259 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Amendement de coordination

Article 24 bis Amt n° 260 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Reporter l'entrée en vigueur de l'article 24 bis au premier janvier 2027. 

Article 25 Amt n° 245 LE GOUVERNEMENT

Ajout d'un décret pour l'établissement de la certification des compétences des élus locaux

Article 39 Amt n° 263 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Suppression d'une demande de rapport relatif aux difficultés des élus dans leur relation avec l'IRCANTEC.