Constatées partout, les difficultés d’accès aux soins frappent toutefois plus durement certains territoires. Ces inégalités territoriales semblent s’aggraver en France ces dernières années.
Dans ce contexte, la proposition de loi vise à améliorer l'accès aux soins dans les territoires les plus fragiles.
Mardi 13 mai 2025, elle a été adoptée en première lecture au Sénat et transmise à l’Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
De nombreux territoires souffrent d’une offre de soins insuffisante pour leur population, du fait notamment d’un manque de professionnels de santé. Si certaines professions paramédicales bénéficient d'une démographie dynamique, le nombre de médecins généralistes libéraux a chuté de 10% entre 2012 et 2022. Sur 87 % du territoire national, l'accès aux soins est désormais insuffisant, avec pour conséquence directe le renoncement aux soins.
Face à l'aggravation des inégalités territoriales d'accès aux soins, ce texte propose d'agir par trois leviers : un pilotage de la politique d'accès aux soins au plus près des territoires, le renforcement de l'offre dans les territoires les plus carencés, une optimisation du temps médical et de chacune des professions de santé.
En premier lieu, cette proposition de loi vise à permettre une évaluation des besoins en santé au plus près des territoires. Elle dote ainsi le département d'une compétence de coordination des actions en matière d'accès aux soins. Elle crée également des offices départementaux d'évaluation chargés d'identifier les besoins en professions de santé sur les territoires et renforce la participation des élus locaux à la définition de la stratégie nationale en santé.
En deuxième lieu, pour renforcer l’offre de soins dans les territoires les plus en difficulté, le texte propose plusieurs mesures fortes.
Il concilie le respect de la liberté d'installation et la nécessité d'une meilleure répartition territoriale des médecins en subordonnant l'installation des médecins généralistes libéraux en zone sur-dense à un engagement d'exercice à temps partiel en zone sous-dense.
S'agissant des spécialistes, l'autorisation d'exercer en zone sur-dense serait conditionnée à la cessation concomitante d'activité d'un médecin de la même spécialité exerçant dans la même zone, à un engagement d'exercice à temps partiel en zone sous-dense ou, par dérogation, à une décision du directeur général de l'Agence régionale de santé lorsque l'installation est nécessaire pour maintenir l'accès aux soins sur le territoire.
Le texte propose également d'appliquer des tarifs spécifiques aux médecins en zone sous-dense afin de rendre ces territoires plus attractifs. Cette revalorisation n’induirait aucun reste à charge supplémentaire pour les 97 % de Français ayant souscrit à une complémentaire santé.
Il reconnaît aussi le rôle des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) en simplifiant le dispositif d'autorisation d'exercice de ces praticiens.
Enfin, le troisième pilier de cette proposition de loi vise à libérer du temps médical pour les patients et à favoriser les partages de compétences entre professionnels de santé en développant les coopérations entre eux.
Elle étend, d’abord, les compétences des pharmaciens d'officine pour leur permettre de contribuer à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques simples ainsi qu'à l'orientation du patient.
Elle favorise l'accès à la pratique avancée par un maintien des revenusdes infirmiers lors de la période de formation et propose de revaloriser la rémunération des infirmiers en pratique avancée (IPA) libéraux.
Elle souhaite favoriser l'accès des cabinets médicaux à des équipements innovants pour améliorer l'accès aux soins.
Le texte propose enfin de supprimer les certificats en matière de pratique sportive, sauf exceptions, et de congé pour enfant malade.
Les apports du Sénat
En commission et en séance publique, les sénateurs ont adopté de nombreux amendements pour renforcer chacun des trois leviers mobilisés par la proposition de loi.
Afin de territorialiser le pilotage de la politique d’accès aux soins, les sénateurs ont :
renforcé le rôle des offices départementaux dans la définition des zonages, en prévoyant que le directeur général de l’ARS ne peut identifier les zones sous-denses et sur-denses qu’après avis conforme de ces offices ;
prévu la représentation de l’ensemble des départements de la région au sein du conseil d’administration des ARS ;
prévu la mise en place par les offices départementaux d’indicateurs précis et opérationnels relatifs à l’offre de soins réellement disponible dans les territoires.
Les sénateurs ont également souhaité favoriser l’accès aux soins dans les territoires en tension en :
étendant l’encadrement des installations aux médecins salariés exerçant dans un centre de santé ;
prévoyant que la mission de service public de solidarité territoriale proposée par le Gouvernement complète l’encadrement des installations et qu’elle bénéficierait, à terme, à des zones prioritaires déterminées par les ARS après avis conforme de l’office départemental ;
instaurant un agrément préalable pour tous les centres de santé ;
mettant en place une rémunération forfaitaire modulée en fonction de la patientèle, afin d’éviter toute aggravation du reste à charge des patients ;
supprimant la majoration du ticket modérateur pour les patients n’ayant pas pu désigner de médecin traitant, pour une durée de cinq ans ;
soutenant la création d’un examen spécifique pour les Padhue ayant exercé en France ;
choisissant de maintenir l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice pour les Padhue, et en permettant la modulation de la durée du parcours de consolidation des compétences sur décision des autorités médicales locales ;
autorisant l’affectation de Padhue auprès de praticiens agréés maitres de stage.
Enfin, pour libérer du temps médical et approfondir les partages de compétences, le Sénat a :
permis l’extension par décret des actes réalisés par les audioprothésistes et les préparateurs en pharmacie ;
autorisé l’octroi d’aides conventionnelles aux officines situées hors des territoires fragiles ;
sécurisé la mise en œuvre des nouvelles compétences confiées aux pharmaciens d’officine en matière de prise en charge de situations cliniques.