Déposé par Bruno Le Maire le 24 avril 2024, ce projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises.
Il a été examiné en commission spéciale mardi 28 mai 2024. Le Sénat a terminé mercredi 5 juin 2024 l'examen des amendements sur le projet de loi.
Mardi 22 octobre 2024, le Sénat a adopté ce projet de loi. Le texte a ensuite été adopté avec modification par l'Assemblée nationale le mardi 17 juin 2025.
Une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, réunie le 20 janvier 2026, est parvenue à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion. Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées mardi 14 avril à l'Assemblée nationale et mercredi 15 avril au Sénat. Le texte est donc considéré comme définitivement adopté. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
Pourquoi ce texte ?
Pour le Gouvernement, « la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB » sur l’économie française. Le texte qu’il présente repose sur trois principes :
- la diminution de la charge engendrée par les démarches administrative ;
- une relation entre l’administration et les entreprises fondée sur la confiance, plutôt que sur le contrôle et la sanction ;
- une rationalisation de la norme, afin notamment de limiter les contraintes inutiles et accélérer les délais.
Le texte prévoit notamment :
- la suppression de certains régimes de déclaration préalable obligatoire, la transformation de certains de régimes en régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration obligatoires, l’allègement de procédures et formalités déclaratives pour les entreprises ;
- la création, sur demande d'une entreprise, d'une garantie consistant en une prise de position formelle sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou à son projet, opposable à l'administration ;
- la simplification du bulletin de salaire ;
- l’évaluation par le Gouvernement des conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui le concerne. Cette disposition reprend le principe de la proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" d’Olivier Rietmann, adoptée par le Sénat le 26 mars 2024.
Les apports du Sénat
Le texte issu de la commission mixte paritaire conserve les principaux apports du Sénat :
la création d’un conseil de la simplification pour les entreprises, composé de représentants des entreprises. Ce conseil chargé d’évaluer toute nouvelle norme applicable aux entreprises ainsi que, sur saisine du Gouvernement ou d’une commission permanente de l’Assemblée nationale ou du Sénat, toute norme existante (« Tests Entreprises »). Le projet de loi reprend en substance la proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » adoptée par le Sénat le 26 mars 2024, transcrivant une recommandation structurante formulée par la délégation sénatoriale aux entreprises dans le cadre de son rapport sur la sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises (juin 2023).
l'assouplissement des règles de la commande publique, avec notamment la possibilité pour les acheteurs publics ultramarins de réserver une part de leurs marchés aux PME et aux artisans locaux, et le rehaussement du seuil de mise en concurrence des marchés de travaux et des marchés innovants jusqu’au plafond européen ;
le renforcement du Médiateur des assurances dans son rôle d’accompagnement des collectivités territoriales, reprenant une mesure de la proposition de loi Assurance des collectivités territoriales adoptée par le Sénat le 11 juin 2025 ;
la suppression de l’application multiple de la franchise d'assurance en cas de répétition d'un même aléa naturel , reprenant une mesure de la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles adoptée par le Sénat le 29 octobre 2024 ;
l'assouplissement de la règle « Zéro artificialisation nette » (ZAN) au bénéfice des projets industriels d’intérêt majeur ainsi que des projets d’envergure nationale ou européenne, suivant la recommandation du rapport du groupe de travail du Sénat sur l’objectif ZAN à l’épreuve des territoires (mai 2021) ;
la conciliation de l’objectif de simplification et d’accélération du déploiement des antennes-relais avec la préservation des prérogatives des élus locaux en la matière ;
la garantie de la possibilité pour les collectivités territoriales d’utiliser la plateforme PLACE pour leurs marchés publics ;
la suppression de l’obligation existante d’information préalable des salariés en cas de cession issu de la « Loi Hamon » de 2014 dans les entreprises de 50 salariés et plus, une obligation redondante par rapport à l’information du comité social et économique ;
la non adoption de la réforme inaboutie du bulletin de paie proposée par le Gouvernement ;
l'allègement de sanctions pénales applicables aux chefs d’entreprises ;
la création d’un fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz.