Lundi 19 mai 2025, Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le 13 mai 2025, le texte est considéré comme définitivement adopté.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
Pourquoi ce texte ?
Pour les auteurs de la proposition de loi, les violences de juillet 2023 ont profondément marqué notre pays et créé le sentiment qu’ “une partie de nos adolescents glisse, lentement, vers une forme d’isolement, d’individualisme, et parfois même vers le pire : vers une forme de violence déchaînée, décomplexée, sans règle”.
Leur texte poursuit un double objectif : responsabiliser davantage les parents et adapter la réponse de la justice aux actes des mineurs délinquants.
Les apports du Sénat
Comme le souhaitait le Sénat, le texte issu de la CMP a :
- remplacé, à l’article 1er, deux des mesures visant à “faciliter” la caractérisation du délit de soustraction, par les parents, à leurs obligations légales, au bénéfice d'une extension du périmètre de la circonstance aggravante applicable en matière de délit de soustraction ;
- précisé que la responsabilité civile solidaire parentale, réformée par le texte, ne s’appliquera pas aux parents d’enfants placés ;
- ouvert la possibilité, pour les assureurs, de faire participer les deux parents d'un mineur à l'indemnisation financière des dommages qu’il a causés ;
- prévu que la procédure de comparution immédiate spécifique aux mineurs, mise en place par le texte, serait applicable aux mineurs déjà connus de la justice, âgés d’au moins 15 ans, qui consentent à être jugés sur le champ et qui encourent une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans ;
- décidé de l'application par principe des peines prévues pour les majeurs, aux mineurs récidivistes de 16 ans coupables d'infractions punies d'au moins 5 ans de prison.
En outre, comme le souhaitait le Sénat, le texte issu de la CMP a supprimé plusieurs dispositions de la proposition de loi de l’Assemblée nationale :
- la proposition systématique d’une mesure de réparation lorsque la culpabilité d’un mineur est retenue, et la possibilité de ne pas prononcer de mesures éducatives en cas de condamnation pour des faits de faible gravité (article 9) ;
- la possibilité de surseoir à statuer en cas d’appel d’une décision de culpabilité (article 10).