Mercredi 30 juillet 2025, le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Mercredi 22 octobre 2025, la commission des affaires économiques a modifié le projet de loi.
Mardi 28 octobre 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Ce projet de loi annonce lutter plus efficacement contre la vie chère dans les outre-mer et améliorer le pouvoir d'achat des ultramarins ainsi que la cohésion sociale de la France.
Structuré autour de quatre titres, ce texte gouvernemental a pour ambition de contribuer au renforcement des dispositifs de lutte contre la vie chère par une action de baisse de prix, d'amélioration de la transparence et de la concurrence dans les outre-mer. Il entend viser à soutenir le tissu économique ultramarin, en particulier en matière de souveraineté alimentaire.
Les apports du Sénat
La vie chère outre-mer est un phénomène multifactoriel et le Sénat, sur proposition de sa commission des affaires économiques, n'a pas souhaité donner de faux espoirs aux populations ultramarines.
Le Sénat a néanmoins adopté le projet de loi en y apportant plusieurs modifications, afin notamment de :
- soutenir le tissu économique local avec :
- la suppression de l’article 1er, qui aurait permis d’abaisser le seuil de revente à perte, au profit de la grande distribution et au détriment des petits commerces
- une meilleure valorisation des produits locaux dans le bouclier qualité-prix et sa généralisation pour les services
- l'ajout de garanties visant à éviter que l'expérimentation du e-hub ne se fasse au détriment des entreprises martiniquaises
- la suppression de l’article 5, à charge pour le Gouvernement de proposer un mécanisme fonctionnel de péréquation des frais d’approche et non une habilitation à légiférer par ordonnance sans cadre bien défini
- renforcer la transparence sur les avantages commerciaux consentis aux distributeurs et les sanctions avec :
le plafonnement des marges arrières outre-mer
le renforcement des sanctions encourues par les fournisseurs et les grossistes qui refusent de transmettre les informations demandées par la DGCCRF sur leurs conditions générales de vente
le transfert de certains coûts liés à l'éloignement des territoires ultramarins pris en charge par les distributeurs vers les fournisseurs
- renforcer la concurrence