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Dépôt au Sénat
- Texte n° 199 (2024-2025) de M. Victorin LUREL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 décembre 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 369 (2024-2025) de Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, déposé le 19 février 2025 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 370 rectifié (2024-2025) déposé le 19 février 2025
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 370 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (5 mars 2025)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 63 (2024-2025) adopté par le Sénat le 5 mars 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1033 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mars 2025
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Travaux de commission
- Rapport n° 3444 de M. Christian BAPTISTE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 novembre 2026
- Texte de la commission n° 3444 déposé le 9 novembre 2026
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Séance publique
- Texte n° 369 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2026
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