Accès article par article
- Article 1er
- Obligations de transparence pour les entreprises dans les collectivités d'outre-mer
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 11 et n° 12
- Encadrement de la pratique des marges arrière outre-mer
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 9
- Régime des droits exclusifs d'importation et interdiction des droits exclusifs de distribution des produits à marque de distributeur et de produits premiers prix
- Article 2
- Diverses modifications du code de commerce afin d'accroître la concurrence outre-mer
- Article 3
- Éligibilité des produits de première nécessité importés à l'aide au fret
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 13 rectifié et n° 3 rectifié
- Application outre-mer des conditions générales de vente
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 10 rectifié
- Application outre-mer des conditions générales de vente
- Article 4
- Gage