Présenté par Manuel Valls, ministre des outre-mer, ce projet de loi comporte un ensemble de mesures visant à remédier aux difficultés structurelles de Mayotte, dans les domaines de la lutte contre l’immigration clandestine, l’habitat illégal et le travail clandestin notamment. Il tend également à accompagner le développement économique et social du territoire.
Mardi 27 mai 2025, le Sénat a adopté le projet de loi, par 226 voix contre 17 (voir les résultats du scrutin public). Il va être transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Le département de Mayotte connaît une intense pression migratoire, des taux de pauvreté et de chômage particulièrement élevés, et des difficultés importantes d’accès aux services publics (eau potable, santé et éducation notamment) et au logement salubre. Ces difficultés ont été amplifiées par le passage du cyclone Chido, le 14 décembre 2024, qui a dévasté l'archipel.
Dans ce contexte, le Gouvernement entend, à travers ce projet de loi, renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière et contre l’habitat illégal et mettre en place les conditions du développement économique et social du territoire mahorais. Il souhaite aussi moderniser le cadre institutionnel de Mayotte et conforter son statut de Département-Région.
Texte global qui vise à refonder Mayotte, le texte prévoit à ce titre l’adoption d’un rapport exposant les moyens mis en œuvre pour la refondation de Mayotte, afin de pérenniser et d'approfondir le rattrapage des retards de développement de Mayotte.
Afin de mieux lutter contre l’immigration clandestine, le projet de loi :
- conditionne notamment l’obtention des titres de séjour « parents d’enfants français » et « liens privés et familiaux » à une entrée régulière sur le territoire national ;
- renforce le dispositif de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité ;
- modifie le cadre juridique de l'aide au retour volontaire à Mayotte ;
- prévoit la vérification de la régularité du séjour pour la transmission de fonds à partir d'un versement d'espèces de Mayotte vers l'étranger.
Pour favoriser le développement du territoire, le texte prévoit :
- la création d’un régime de visite domiciliaire aux fins de recherches et de saisies d’armes ;
- l’adaptation des dispositions relatives au recensement à la situation particulière de Mayotte ;
- l’adaptation des normes de la construction afin de faciliter les constructions de logements ;
- la création d’une zone franche globale d'une durée de cinq ans à Mayotte ;
- la création d’un fonds de soutien au développement des activités périscolaires à Mayotte ;
- le renforcement de l’attractivité de Mayotte pour les fonctionnaires.
Enfin, le projet de loi propose une modernisation du fonctionnement institutionnel de la collectivité, qui serait désormais dénommée « Département-Région » de Mayotte, afin de conforter son statut de collectivité unique et de réformer le mode d'élection de ses élus en s'inspirant des règles applicables en Guyane et en Martinique.
Les apports du Sénat
Le Sénat a modifié le projet de loi, afin notamment de :
- de donner autorité au préfet de Mayotte sur l’ensemble des services de l’État jusqu’en 2031 ;
- de renforcer les conditions de délivrance des titres de séjour pour motif familial et du regroupement familial ;
- d’accélérer les procédures pour la construction de la piste longue de l’aéroport de Mayotte ;
- de revoir les modalités de scrutin pour l’élection de l’assemblée de Mayotte afin de garantir une représentation plus équilibrée des différents territoires de Mayotte ;
- de prévoir la remise d’une programmation annuelle des investissements prioritaires d’ici la fin de l’année 2025 ;
- de prévoir une évaluation régulière de la mise en œuvre de la loi et d’instituer un comité de suivi.